Interventions sur "logement"

...t d'autant plus dommageable que le montant de l'APL accession, de 155 euros en moyenne, est inférieur aux APL classiques comme l'APL location, qui s'élève à 260 euros. Les économies réalisées ne sont que de 50 millions d'euros. Il est quasi certain que le surcoût lié au maintien de certains allocataires des APL dans le parc social et aux non-recettes liées aux mauvais chiffres de la production de logements pèseront nettement plus lourd sur les comptes publics. Avec cet amendement, nous souhaitons donc rétablir les crédits nécessaires au financement de l'APL accession et inviter le Gouvernement à rétablir ce dispositif. Nous demandons la levée du gage sur le programme 135, dont le but était de rendre l'amendement recevable.

Il est vrai qu'en 2018 j'avais émis des réserves suite à la proposition du Gouvernement, votée par notre assemblée. En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que ce serait une mauvaise affaire pour l'État. Cette approche budgétaire est insuffisante, car il importe surtout d'être en mesure d'entretenir un logement. J'ajoute que l'APL accession n'a pas complètement disparu : elle s'applique pour les locataires qui souhaitent acheter leur patrimoine lorsqu'il est détenu par un organisme HLM. Demande de retrait ou avis défavorable.

...onsommation, que mes prédécesseurs avaient déjà pointée, a été évoquée en commission. Les parlementaires doivent y être d'autant plus attentifs que les montants des CPER ont été doublés pour les années qui viennent. Le plan Littoral 21, qui figure bien dans le programme 162, est un contrat spécifique entre l'État et la région Occitanie. Monsieur Guy Bricout, les 33 millions d'euros du programme Logement d'abord que vous évoquez et les opérations de rénovation sont inclus dans le volet relatif à la transition écologique de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », dont le rapporteur pour avis est M. Christophe Arend. Mon rapport souligne également la nécessité de se projeter au-delà de 2022 pour le programme Petites villes de demain et le financement des maisons France Servic...

L'objectif de cet amendement est certes louable mais l'opération budgétaire visant à enlever 50 millions d'euros à l'aide à l'accès au logement est contestable, tant ses crédits sont nécessaires. Il serait intéressant de travailler avec les caisses d'allocations familiales (CAF) qui accompagnent financièrement les acteurs dans les projets de rénovation et de construction neuve, de manière à introduire des bonus financiers dans les cahiers des charges car il existe parfois des défauts d'usage. Au-delà de la qualité environnementale, il fa...

Il vise à porter à 250 millions d'euros les crédits dévolus au financement de la rénovation énergétique des logements dans le cadre des dispositifs Habiter mieux et Habiter mieux sérénité. Même avec MaPrimeRénov', on est bien loin des moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs, notamment celui de la neutralité carbone en 2050. D'une certaine façon, vous vous entêtez avec cette politique de rénovation à la découpe, par gestes. Le dispositif Habiter mieux favorise une rénovation globale et performante des log...

Cet avis est regrettable, car une politique globale et performante de rénovation des logements me semble stratégiquement essentielle pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. La politique « par gestes » n'y suffira pas. Nous savons combien les familles les plus précaires doivent être accompagnées. Je vous garantis que l'ANAH trouvera des clients.

Cet amendement a pour objet de redonner de l'air aux organismes HLM que vous avez asphyxiés, notamment en renforçant leurs ressources. La situation est catastrophique : plus de 10 millions de personnes sont logées par des organismes HLM en France, mais 1,7 million de ménages sont toujours demandeurs d'un logement social. Le chiffre monte à plus de 2,2 millions si l'on comptabilise les demandeurs déjà logés dans le parc social, c'est-à-dire des foyers qui demandent une mutation d'un logement à un autre. Le manque d'encadrement des loyers dans le secteur privé est une des raisons de cette augmentation des besoins. Il est proposé de puiser dans les ressources du programme 112 pour augmenter la construction d...

Le budget de l'ANAH pour le programme Habiter mieux s'élève à un peu plus de 600 millions d'euros. Ce dispositif ne s'applique pas systématiquement à l'ensemble du logement puisqu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) doit être ouverte. Vous savez d'ailleurs que les territoires et, plus particulièrement les collectivités territoriales, freinent plutôt l'application de ce dispositif s'agissant des diagnostics préalables ou des programmes d'intérêts généraux. En revanche, il est vrai que les publics plutôt fragiles, qui connaissent peu la façon ...

.... Les besoins supplémentaires sont estimés à 4 millions d'euros par les représentants de l'État en Bretagne. Cet amendement abonde de 4 millions d'euros en AE et en CP l'action 02 Eau Agriculture en Bretagne du programme Interventions territoriales de l'État et retire le même montant de crédits en AE et en CP à l'action 01 Aides personnelles du programme Aide à l'accès au logement.

Je ne conteste pas le fond de cet amendement mais je ne peux pas y être favorable, car son gage porte sur les crédits des aides au logement. Cela étant, il faudra bien payer un jour.

Je suis, bien entendu, favorable à l'adoption des crédits de l'ensemble de cette mission. M. Jolivet a évoqué le point très intéressant des contrôles des surcompensations auprès des organismes de logement social. Comment seraient utilisées les éventuelles recettes tirées d'une régularisation ? Vous vous doutez bien que ma question n'est pas désintéressée. Nous n'avons pas parlé ce soir du plan Logement d'abord. Pourriez-vous préciser où en est son déroulement ? Monsieur Laqhila, pourriez-vous effectuer un point d'étape sur l'état d'avancement des CPER et des CPIER pour la période 2021-202...

La question des éventuelles recettes issues des contrôles de la surcompensation n'est pas pour l'heure traitée dans ce budget. Les sommes en question auraient été estimées à 60 millions d'euros. Je préférerais qu'elles ne tombent pas dans la grande marmite du budget général mais qu'elles servent au logement. Cela serait d'autant mieux que, alors qu'elle n'était encore qu'une idée, les organismes HLM considéraient que la surcompensation pourrait constituer une forme de double peine ; aujourd'hui, ils la vivent. Mais les règles de droit, notamment européennes, doivent être appliquées. Le nouveau plan Logement d'abord est un vrai succès. Il est mis en œuvre par la délégation interministérielle ...

...ne. Je connais le cas de gens que l'on change d'hôtel tous les quinze jours, et dont les enfants, restant dans la même école primaire ou maternelle, doivent parfois faire deux heures de transport parce que le nouvel hôtel est situé à 10 kilomètres. Ne pas mettre les gens à la rue, c'est bien, mais il vaudrait mieux investir l'argent mis dans la location de chambres d'hôtel dans la construction de logements. S'agissant de la Corse, si le projet de CPER n'a pas été signé c'est pour une raison très simple : c'est la seule région où le préfet a déjà annoncé comment seraient distribués les crédits, en décidant seul et sans consulter la région. Cela ne correspond pas à l'esprit d'un contrat entre l'État et la région et n'incite pas à signer ce document. L'augmentation de 28 % des AE pour l'hébergement...

Mon intervention portera surtout sur le logement, car c'est un enjeu essentiel pour le progrès social. En cinq ans, vous avez malheureusement mis à mal presque tous les espoirs de nos concitoyens d'accéder à un logement digne et financièrement supportable. Le logement aura été un grand sacrifié de ce mandat. À part les moyens nécessaires pour pérenniser les hébergements d'urgence ouverts pendant la pandémie, figurant dans le programme 177, bea...

Le groupe Agir ensemble salue la hausse globale des crédits de la mission Cohésion des territoires, dont l'objet est de favoriser l'accès de tous les citoyens à un logement décent ainsi qu'à promouvoir l'égalité des territoires. Cette augmentation permettra de poursuivre en 2022 les efforts engagés depuis le début du quinquennat : modernisation des aides au logement ; relance de la production de logements durables et abordables ; réhabilitation du parc dégradé ; soutien aux territoires au travers des politiques telles que l'agenda rural, le réseau France Services, P...

Au préalable, j'aimerais revenir sur la récente déclaration de la ministre déléguée au logement contre les maisons individuelles. Non, les maisons individuelles ne sont pas un non-sens écologique ! Bien au contraire. Rappelons quelques chiffres : 58 % des Français sont propriétaires de leur logement et un peu moins de 60 % des propriétaires possèdent une maison individuelle. Je ne sais pas si Mme Wargon est allée au-delà du périphérique, mais il existe une France à l'extérieur de celui-ci...

Nous voyons dans nos permanences de nombreuses personnes qui voudraient obtenir un logement ou en changer. L'aspiration à vivre dans un meilleur logement est d'autant plus légitime que beaucoup sont délabrés. Toutes les municipalités sont confrontées au problème des logements vacants, qui le restent parfois des années. Il faudrait y apporter des solutions. Des programmes de rénovation d'ampleur, notamment thermique, sont en cours, notamment dans les Hauts-de-France, dans le cadre de l...

Rarement le budget en faveur de la rénovation urbaine a été aussi important. Opérations dans des quartiers difficiles, hébergement d'urgence, aides de l'ANAH, plan en faveur des copropriétés dégradées, on ne peut pas dire que les moyens dégagés par l'État pour le logement manquent. Or la construction dépend en grande partie des collectivités locales, ne serait-ce que pour les permis de construire. Et on ne peut pas dire que les maires nouvellement élus soit des maires bâtisseurs. À Marseille, que je connais bien, les permis de construire délivrés pour des programmes de logement social se comptent sur les doigts d'une main. Cela pose un problème de traduction au ni...

Il n'a échappé à personne que le secteur du logement est un énorme navire dont il faut prendre soin, mais dont on ne peut pas changer le cap en seulement trois ans. Surtout lorsqu'on a dû faire face à la crise de la covid et que des élections municipales sont intervenues pendant la période. Je ne cherche pas à minimiser l'impact de la réduction de loyer de solidarité sur les organismes HLM mais il ne s'agit plus désormais d'une question d'argent ma...

S'agissant des logements vacants, il existe un véritable problème de protection des petits propriétaires, qui souhaiteraient un complément de revenu locatif mais choisissent de ne plus louer leur bien du fait des impayés ou des occupations abusives. Si l'on souhaite bâtir plus, il va falloir revoir la gouvernance de la délivrance des permis de construire. Cette réflexion de fond porte aussi sur la mixité, puisque certa...