Interventions sur "logement"

Notre commission examine, pour la seconde fois depuis le début de cette législature, les crédits consacrés au logement. Madame la présidente, nous vous remercions de cette initiative. Il est en effet judicieux de permettre aux commissaires d'apporter leur fibre sociale sur ces questions qui sont au cœur de la vie des Français. L'effort financier est réel et bienvenu, en particulier dans le programme 177, dont les crédits sont en forte hausse de 28 % par rapport à 2021, afin d'améliorer la qualité et l'efficience...

Le logement est un droit humain fondamental, d'ailleurs inscrit dans la Constitution. Or plus de 4 millions de personnes sont mal logées et près de 15 millions connaissent des problèmes de logement à des degrés divers. Il est donc difficile de se satisfaire de l'action menée et de la situation actuelle qui, à bien des égards, est révoltante. Quelques chiffres ont été révélés récemment par le collectif Alert...

Alors que 85 % des Français souhaitent vieillir chez eux, le maintien à domicile permet de préserver une certaine autonomie et une certaine liberté, voire de choisir ses conditions de vie, et ce avec un reste à charge moindre que dans un établissement. Cependant, les moyens consacrés à l'adaptation des logements des seniors restent très en deçà des besoins : seuls 6 % des logements sont adaptés alors que la France compte 2,5 millions de personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Les délais d'instruction des dossiers pour l'adaptation du logement sont très longs – six mois minimum – et il faut évidemment y ajouter la durée des travaux. C'est sans compter la complexité et le manque de lisibilité d...

Les programmes 177 et 109 enregistrent une hausse de leurs crédits – c'est une bonne nouvelle. Le rapport souligne la création d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri et mal logées. Je pense aux jeunes qui se retrouvent à la rue, mais pas seulement. Comment ce service public est-il organisé ? Quels sont les moyens dont il dispose ? Quels sont ses liens avec le tissu associatif qui tente de venir en aide à ces populations ?

...es d'égalité et de fraternité. C'est un sujet éthique sur lequel nous avons beaucoup avancé depuis 2017, mais pas suffisamment. Ma question porte sur le développement de l'offre sociale adaptée pour les étudiants les plus modestes. Le montant du loyer varie de 560 euros en moyenne en province à 771 euros à Paris. Où en est le prêt locatif aidé d'intégration ? Dans ma circonscription, le coût du logement est souvent un frein à la poursuite des études. Quelle évaluation l'Association pour l'accès aux garanties locatives fait-elle de la garantie Visa pour le logement et l'emploi (VISALE), dispositif de cautionnement dont elle assure la gestion ? Quels sont les freins à son utilisation ? On me dit que les étudiants ne peuvent pas bénéficier de VISALE s'ils disposent d'un garant. En outre, il est obl...

La question du logement nous préoccupe tous parce qu'elle préoccupe tous les Français : pas une permanence sans que nous soyons interpellés sur ce sujet ! Le rapport indique que 300 000 personnes sont privées de domicile, parmi lesquelles 100 000 demandeurs d'asile. L'hébergement d'urgence classique est aujourd'hui utilisé pour subvenir aux besoins des demandeurs d'asile qui se retrouvent sans logement, faute de place ...

Si la lutte contre la précarité énergétique est importante pour réduire la facture payée par les personnes logées, il est tout aussi essentiel d'assurer la meilleure utilisation des logements afin de protéger la santé de leurs occupants. Aussi, comment expliquez-vous l'absence de crédits destinés à financer l'établissement d'un diagnostic de l'utilisation des logements par des conseillers médicaux en environnement intérieur (CMEI) ?

En 2022, les crédits du programme 109 Aide à l'accès au logement augmenteront de plus de 600 millions d'euros par rapport à cette année, mais cette hausse ne compense pas les baisses successives de crédits entre 2018 et 2020. Je salue ces efforts budgétaires, mais la stratégie du Gouvernement en matière de logement demeure défaillante. Depuis le début du quinquennat, le rythme de construction ne cesse de ralentir, du fait de l'envolée des prix, de la suppr...

...insi que la sortie, au 1er janvier 2021, de 580 000 bénéficiaires de l'APL, tandis que 1,4 million d'allocataires subissaient, pour leur part, une perte mensuelle moyenne de 73 euros venue s'ajouter aux désindexations successives et à la baisse de 5 euros concomitante à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces causes profondes sont également à rechercher dans l'insuffisance de logements abordables, elle-même due à la diminution constante de la production de logements sociaux et de logements étudiants durant le quinquennat, au dispositif de réduction de loyer de solidarité, à l'instabilité fiscale et au vote de la loi ELAN, qui a freiné l'investissement dans le parc social. Vous prétendez accompagner les ménages modestes dans la résorption de l'habitat insalubre et la rénovatio...

J'aimerais vous interroger sur les aides apportées aux communes et aux maires bâtisseurs de logements sociaux. L'État pourrait-il mettre son propre foncier à la disposition de ces communes, le négocier avec elles ? Pourrait-il inciter les grandes structures telles que la SNCF, qui possèdent de nombreuses emprises situées à des endroits intéressants, au cœur des villes, à céder ces terrains aux communes ? Pourrait-il compenser l'exonération de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les logemen...

Les difficultés de logement constituent un sujet de discussion récurrent. De nombreuses places d'hébergement hivernales ont été ouvertes, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Les étudiants sont trop souvent des oubliés de la crise, qui les a beaucoup fragilisés. Confrontés à de grandes difficultés, qui vont encore s'accroître lors des prochaines semaines, ils se voient souvent proposer des logements très insalubres ...

Je vous remercie pour vos questions, qui montrent tout l'intérêt que revêt l'avis émis par la commission des affaires sociales sur les crédits du logement. Madame Rist, vous avez souligné la bonne situation sanitaire dans les accueils et hébergements d'urgence. Je salue tous les personnels de ce secteur, qui ont mis en place des espaces covid et essayé d'éviter la propagation du virus dans ces lieux d'hébergement, qui ont connu des niveaux de contamination plus faibles que dans la population générale. L'État est fortement désireux de construire d...

La lutte contre l'habitat indigne a été renforcée par la mise en place d'une police de l'habitat insalubre, par des textes parus en septembre et décembre 2020. Conformément à la loi « climat et résilience », elle sera complétée par des critères de décence du logement intégrés au diagnostic de performance énergétique, qui interdiront progressivement la location de logements pouvant être qualifiés de passoires thermiques. En 2025, il sera autorisé de louer des logements classés de A à F ; cette possibilité se réduira aux logements classés de A à E en 2028, et de A à D en 2034. Ce permis de louer, déjà inscrit dans la loi, doit maintenant être déployé rapidement...

...mble du territoire, en tenant compte de deux éléments. D'une part, les zones tendues souffrent d'un manque de places d'hébergement – c'est le cas des Bouches-du-Rhône, où le recours aux nuitées hôtelières est très important et où les acteurs de terrain ont du mal à limiter cette pratique. D'autre part, il serait intéressant de développer le programme Engagés pour la mobilité et l'insertion par le logement et l'emploi (EMILE), qui combine accès au travail et accès au logement dans des secteurs professionnels qui recrutent et dans des zones où des logements sont disponibles. Aussi, je propose l'ouverture de 1 million d'euros de crédits dans le programme 177 et une annulation du même montant dans le programme 135.

J'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel car il serait préjudiciable d'annuler des crédits au sein du programme 135, consacré à l'amélioration de l'habitat : des projets ne pourraient être menés à bien et toute la chaîne du logement en pâtirait. Les nuitées d'hôtel ne sont évidemment pas la solution, comme le soulignent d'ailleurs tous les rapports rédigés dans le cadre de notre commission. Vous préconisez une meilleure répartition des places d'hébergement dans le territoire, notamment dans les zones rurales. Ces zones souffrent cependant d'un manque de structures d'accompagnement des personnes, qu'on ne peut se contenter ...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de droit au logement opposable (DALO). En effet, le nombre de décisions favorables émises par les commissions de médiation au titre du DALO a diminué de 15,3 % en 2020 par rapport à 2019. Cette baisse s'explique non seulement par une moindre réunion des commissions de médiation pendant les périodes de confinement, mais également par des difficultés d'accès aux systèmes de dépôt de demandes DALO. S'il est possible de...

...tites villes de demain, qui concerne plus de 1 600 communes, et Territoires d'industrie, dont le label a été accordé à 148 territoires. J'estime toutefois nécessaire de renforcer les indicateurs de suivi et d'évaluation de ces dispositifs, afin de mieux connaître et mesurer leur impact sur le territoire concerné, que ce soit en matière d'emploi, de fiscalité, de démographie ou de construction de logements. La réussite de ces programmes tient notamment à leur souplesse et à la démarche partenariale de contractualisation promue par l'ANCT et son délégué départemental qu'est le préfet. Certains acteurs auditionnés et votre rapporteure pour avis soulignent néanmoins quelques difficultés auxquelles il est tout à fait possible de remédier. Premièrement, l'agence et ses actions sont mal connues de nomb...

En tant que rapporteur spécial, il m'appartient de présenter les crédits de trois programmes : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; Aides à l'accès au logement. Le budget consacré à l'hébergement d'urgence augmente de 28 % pour s'établir à 2,8 milliards d'euros. Cette augmentation contribue à accroître la sincérité de ce budget, qui, chaque année, était abondé par des lois de finances rectificatives. L'année 2020,...

...er en dehors des villes retenues dans le cadre du plan Action cœur de ville ; il serait nécessaire d'y remédier en ciblant d'autres périmètres. Le programme Petites villes de demain représente un coût non négligeable pour les petites intercommunalités retenues, sans pour autant créer rapidement un écosystème attractif pour l'investissement privé, qu'il s'agisse de rénovation ou de construction de logements, ou encore d'installation ou de développement de commerces locaux. Je voudrais appeler votre attention, madame la rapporteure pour avis, sur les problèmes de zonage du prêt à taux zéro (PTZ), des dispositifs « Pinel » et « Denormandie », des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des réseaux éducatifs prioritaires : il ne coïncide pas a...

...l'ingénierie, essentielle au programme Petites villes de demain, ainsi que l'enveloppe de 36 millions d'euros allouée au financement des maisons France Services. Le projet de loi de finances double en outre la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, portée à 20 millions d'euros, et augmente le nombre de petites communes pouvant en bénéficier. Il met l'accent sur le logement et l'hébergement, avec notamment 33 millions d'euros supplémentaires pour le premier. Pouvez-vous nous indiquer à quelles actions cette somme sera dédiée ? Nous appelons toutefois votre attention sur la persistance de certains points délicats. Ainsi, de multiples problèmes touchent le secteur du logement. Le Gouvernement a beau se féliciter des efforts accomplis en matière de rénovation énergéti...