Interventions sur "logement"

Nous nous inscrivons pleinement dans la logique développée par André Chassaigne. Si le nombre de logements d'une commune est gelé, que la population vieillit et que l'on assiste à un desserrement des ménages, le nombre d'habitants diminuera inexorablement. Si nous voulons que chaque territoire ait un avenir, y compris les communes qui souhaitent conserver le même nombre d'habitants, il faudra que des logements puissent être construits, et pas forcément à travers l'artificialisation.

La question des besoins des habitants en logements, avec le vieillissement de la population, l'évolution démographique à la baisse, le besoin de nouveaux types de logements, le desserrement des ménages, que l'on corrèle à un besoin d'espace supplémentaire, donc à un obstacle pour lutter contre l'artificialisation des sols, est une vraie difficulté. En tant qu'urbaniste, je n'ai pas pu la surmonter dans de nombreux documents d'urbanisme. D'ailleu...

Dans ma région de Bourgogne-Franche-Comté, en vingt-et-un ans, on est passé de 2,5 à 2,2 occupants par logement. Il faut donc 15 % de logements en plus. Cette pression ne s'exerce pas de la même façon dans les métropoles et dans les zones rurales. Le nombre d'occupants par logement est beaucoup plus faible dans les métropoles, qui concentrent par exemple les logements universitaires ou les appartements de jeunes couples. Il faut y veiller, car les résultats se traitent différemment.

Je ne suis pas étonné que les amendements précédents aient été considérés comme satisfaits car ils utilisaient tous la même forme de métalangage. Que signifient « typologie des logements » ou « desserrement des ménages » ? Je reviendrai à ce que j'appellerai le réalisme socialiste, en étant beaucoup plus clair. Je demande donc d'ajouter à l'alinéa 16 les mots « à la réalisation de programmes de logements sociaux ou d'accession sociale à la propriété ».

J'entends ce que vous voulez faire et suis d'accord avec vous sur le fond. Je reste toutefois convaincu que l'évolution démographique et économique doit répondre à la préoccupation qu'exprime votre amendement. De plus, à travers les règlements du PLU, les élus locaux ont les outils pour imposer des logements sociaux, des logements intermédiaires ou d'accession à la propriété.

L'inquiétude des députés est qu'il faudra choisir, à terme, entre le logement social et le parcours résidentiel. Par ailleurs, Mme la ministre disait que tout avait été prévu dans la loi. Je n'ai pas de raison de remettre en cause ses propos mais, avec plus de 430 millions de nuitées, la France est la première destination touristique au monde. Dans les zones très touristiques, dont l'Île-de-France, le littoral, la montagne et certaines zones très rurales, ne risquera-t-on...

...blématique est réelle à Saint-Pierre-la-Mer, où se trouve le trait de côte pour la commune de Fleury-d'Aude. Les études engagées localement posent problème eu égard aux différents schémas et aux descentes. Il y a des incompréhensions sur les règles, qui sont parfois incohérentes. Je ne voudrais pas qu'en voulant lutter contre le réchauffement climatique, on se retrouve à geler totalement certains logements. Notre pays n'a pas besoin d'un afflux de lits froids.

...me de trait de côte, c'est peut-être en raison d'une élévation du niveau de la mer, parce que le climat se réchauffe. Ces discussions sont très intéressantes, mais nous discutons d'un texte sur le climat. Le sens général des propositions de la Convention citoyenne pour le climat sur l'artificialisation des sols est d'appeler à un changement culturel. Elle ne préconise pas de ne plus construire un logement, ou de ne plus créer une activité économique en France. Au contraire, elle incite à préserver les espaces naturels, les espaces agricoles, les forêts et, lorsque l'on a besoin de construire quelque chose, de chercher d'abord à le faire dans ce qui est généralement laissé à l'abandon, par exemple les friches artificialisées. Il faut arrêter la logique de voracité de l'espace, qui est destructrice...

S'il y a un alinéa majeur dans l'article, c'est bien l'alinéa 17. Les documents d'urbanisme demandent d'établir un diagnostic et de décrire le besoin. Les urbanistes et les élus locaux n'en ont pas toujours les moyens car les bases de données, notamment sur les logements vacants, ne sont pas fiables. Mais nous devons tous nous concentrer sur ce besoin, que ce soit l'État, avec l'Observatoire national, qui sera créé, ou les collectivités, avec les documents de planification sur les besoins en habitat, qui ne sont pas fournis dans un peu moins d'une moitié de la France. Je le dis très souvent aux services de Mme la ministre. Si nous réalisions ces études en amont...

L'amendement CS1895 est constructif, dans tous les sens du terme. (Sourires.) Nous proposons de compléter l'alinéa 17 par un alinéa qui, lui, serait majeur puisqu'il introduit la démarche « bimby » pour Build in my Backyard, littéralement « construisez dans mon jardin ». Elle offre la possibilité aux propriétaires de logement en zone pavillonnaire de vendre une partie de leur terrain pour construire un nouveau logement. Parfois, cela se fait naturellement : la parcelle est découpée pour permettre à un membre de la famille de construire une maison à côté. C'est une forme de densification intelligente, qui permet des sociabilités traditionnelles. Parfois, cela est plus compliqué car des règlements de lotissement ou des ...

À partir du moment où l'on intègre les logements de catégorie C, cela fausse l'ensemble des données. Je renvoie notamment à l'étude de Carbone 4, qui montre bien, dans la procédure pour carence fautive contre l'État, que la rénovation performante est le levier majeur pour atteindre les objectifs dans le secteur du bâtiment. Madame la ministre, puisque vous avez mal compris certains de mes propos, je précise que je mettais en cause l'action de...

...libérer de la puissance électrique. Or certaines mesures peuvent être mises en œuvre immédiatement. Il convient, par exemple, de favoriser le mix énergétique 100 % vert – électricité verte et gaz vert, issu de la méthanisation des déchets, notamment des boues de stations d'épuration. L'expérimentation proposée s'inscrirait dans une démarche d'économie circulaire, puisque la conversion de nouveaux logements stimulerait l'offre de gaz vert, donnant des débouchés plus importants pour les déchets des collectivités locales et créant de l'emploi non délocalisable.

L'amendement CS197 vise à ce que le Gouvernement fixe un taux annuel de rénovation globale et performante. Cela permettra d'avoir une idée précise de la trajectoire qui doit nous mener, en 2050, à l'objectif visé. Avec l'amendement CS3233, je propose de fixer un échéancier, de manière à s'assurer que toutes les catégories de logements sont concernées. Dans mon esprit, ces demandes relevaient de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie, mais elles n'ont pas été jugées recevables car elles avaient des conséquences financières : d'où ces propositions de rapport, même si, comme vous, je n'en suis pas friand. Il me semblait plus judicieux que nous débattions de ces questions au Parlement : dans le droit fil de ce que vo...

L'amendement CS2873 vise donc, à l'inverse de ce qui vient d'être exposé, à proposer systématiquement des solutions de rénovation globale dans le cadre de l'audit énergétique pour les logements extrêmement consommateurs d'énergie ou très consommateurs d'énergie. Les membres de la Convention citoyenne pour le climat proposent de mettre en place une obligation de rénovation globale. C'est une mesure incontournable si l'on veut réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. L'objectif est de mettre fin aux rénovations énergétiques par petits gestes ...

Afin de privilégier une approche globale de rénovation, nous proposons, par l'amendement CS4487, d'intégrer deux définitions dans la loi, celle d'une rénovation performante et celle d'une rénovation dite globale, réalisée en une seule étape de travaux. D'après le Haut Conseil pour le climat, la France possède le parc de logement le moins performant sur le plan énergétique de toute l'Europe, puisque 36 millions de logements y représentent 28 % des émissions de gaz à effet de serre. Alors que la précarité énergétique frappe 6,7 millions de Français, le rythme des rénovations demeure trop lent et les émissions de gaz à effet de serre du secteur ne baissent pas suffisamment. Nous souhaitons reprendre une proposition de la Co...

L'amendement vise à rendre obligatoires les audits énergétiques pour l'ensemble des propriétaires afin d'informer un maximum de propriétaires des capacités de leur logement, des travaux les plus pertinents à réaliser et des aides auxquelles ils sont éligibles. Un décret pris en Conseil d'État fixerait les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition, notamment l'année de construction à partir de laquelle un bâtiment est soumis à l'obligation d'audit énergétique. Il préciserait également la régularité à laquelle seraient réalisés ces audits énergétiques.

Rendre obligatoire l'audit énergétique pour tous les logements hors A et B aurait un coût très élevé pour les propriétaires. Cette mesure me semble disproportionnée, dans un contexte où le DPE est déjà obligatoire et en passe d'être fiabilisé, dans le cadre de sa réforme qui sera effective au 1er juillet 2021. Avis défavorable.

Par l'amendement CS2877, nous voulions proposer de rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dès le 1er janvier 2023 pour les bâtiments de logements collectifs au lieu de 2024. Il serait important, en effet, d'envoyer un signal clair pour changer le rythme de la rénovation.

L'article 41, tel qu'il est rédigé, ne concerne que la consommation d'énergie des logements et laisse subsister la possibilité de donner en location, sans contrainte, des bâtiments dont les émissions de gaz à effet de serre sont excessives. L'interdiction doit permettre de parvenir, selon un échéancier à préciser par voie réglementaire, à un parc locatif libéré des bâtiments dont la classe de performance énergétique et climatique serait très peu performante ou extrêmement peu performan...

Cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, tend à plafonner le loyer des logements dont la performance énergétique est en classe F ou G, en dessous des prix du marché lors d'une nouvelle location, en prévoyant que le nouveau loyer ne peut excéder le dernier appliqué au précédent locataire, diminué de 10 %.