Interventions sur "logement"

 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » ne veut pas dire que le bailleur n'a pas le droit de louer un logement indécent, car le contrat de location n'est pas nul. Dans le droit de la consommation, dans beaucoup de situations, un comportement interdit entraîne la nullité du contrat, et le locataire n'est pas tenu de payer les loyers. Le mécanisme que vous décrivez repose en effet sur la notion de logement décent, et on ne peut...

Je ne suis pas spécialiste, mais j'ai entendu les explications et je maintiens que ce qui est proposé n'est pas suffisant. Le dispositif fait reposer l'ensemble des démarches sur les locataires, qui sont ceux qui ont le moins de capital juridique et le moins de moyens de faire valoir leurs droits. On sait que ces dispositifs, y compris le droit opposable au logement, sont malheureusement très peu utilisés et qu'ils ne garantissent pas l'effectivité des droits. Nous pensons, comme les spécialistes de la question, qu'il faut éclaircir ce point.

... des passoires énergétiques qui nécessitent des travaux de rénovation et des immeubles en péril, lorsque le danger est imminent. Nous sommes tous d'accord sur un point : si la DGCCRF contrôle les professionnels de l'immobilier et les administrateurs de biens qui gèrent le parc intermédiaire, il est plus difficile de contrôler le parc privé géré par les particuliers, qu'il s'agisse de décence des logements ou de toute autre règle régissant les rapports locatifs et les baux d'habitation. Or c'est là que les logements indécents sont les plus nombreux. Nous pourrions travailler, de façon transpartisane, à renforcer l'information ainsi que les capacités de contrôle et de sanction.

Je remercie le rapporteur et la ministre pour leurs réponses. Il a été dit à plusieurs reprises qu'il sera interdit de louer les logements indécents, mais on sait que les choses seront plus compliquées dans la pratique, notamment dans le parc privé. J'entends les arguments sur la nullité du bail, mais il faut un mécanisme opérationnel qui ne contraigne pas les locataires à effectuer des démarches compliquées. Nous verrons d'ici à la séance s'il y a des évolutions. Cet amendement vise à prévoir que les logements classés F à G seron...

Face à l'explosion des prix de l'immobilier et des loyers, de nombreux ménages peinent à se loger convenablement. Le logement social est alors pour eux une chance, sauf lorsqu'il s'agit d'une passoire thermique. Compte tenu de la précarité des locataires, les logements sociaux doivent être considérés comme prioritaires dans la politique de rénovation énergétique ; ils ne devraient pas être loués ou reloués avant d'être mis aux normes. Il convient donc d'interdire la location de passoires thermiques dans le parc social à...

Permettez-moi de rappeler le calendrier prévu : les logements dont le seuil dépasse 450 kilowattheures par mètre carré et par an seront considérés comme indécents à compter du 1er janvier 2023. Puis à compter du 1er janvier 2028, les logements classés F à G seront considérés comme indécents. Je comprends votre impatience et je ne suis pas opposé à ce que l'on puisse introduire une étape supplémentaire en prévoyant, par exemple, que les logements classés G ...

On ne peut que partager l'objectif de cet article, l'éradication des passoires thermiques. Il serait néanmoins souhaitable que le Gouvernement réalise une étude d'impact afin d'évaluer le nombre de logements susceptibles de sortir du parc locatif parce que leurs propriétaires n'auraient pas la possibilité financière de faire réaliser les travaux nécessaires.

Il s'agit de mettre en place une programmation pluriannuelle, cette fois pour la rénovation du parc de logements sociaux, afin d'établir des priorités avec les bailleurs sociaux, car leurs investissements s'inscrivent dans le temps long.

Il faut rappeler que la rédaction du décret du 11 janvier 2021 n'est pas du tout satisfaisante et explique le dépôt de ces amendements. Les critères retenus en énergie finale, et non pas en énergie primaire, permettent qu'un logement chauffé par convecteurs électriques et générant des factures deux fois et demi plus élevées qu'avec la grande majorité des autres combustibles ne soit plus considéré comme une passoire énergétique.

Vous proposez d'intégrer en 2030 la classe E aux bâtiments à consommation d'énergie excessive, ce qui implique notamment l'interdiction d'augmenter le loyer, puis de louer le logement. Si je partage votre ambition, je souhaite que nous adoptions une approche pragmatique. Les logements classés E représentent 25 % du parc. La filière ne sera pas prête à franchir cette étape en 2030. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je ne suis pas favorable à l'interdiction de location des logements D et E, mais notre collègue Potier soulève une vraie question : celle de la trajectoire. On ne peut se contenter de travailler sur les logements F et G. Cela confirme l'intérêt d'une programmation pluriannuelle. Sinon, nous n'atteindrons jamais le niveau BBC pour l'ensemble du parc en 2050.

Le plan de relance consacre 2 milliards d'euros supplémentaires à la rénovation par l'intermédiaire de MaPrimeRénov'. Nous pouvons créditer Mme la ministre de cette belle avancée. Il s'agit de rénover 1,8 million de logements d'ici à 2028 – c'est demain ! Pour atteindre cet objectif ambitieux, nous ne pouvons pas être en deçà de ce qui est fait dans le cadre du plan de relance. Monsieur Potier, je partage entièrement l'idée de la nécessité d'une trajectoire d'ici à 2050, compte tenu des objectifs élevés de la stratégie nationale bas-carbone, et je ne suis pas défavorable à ce que l'on grave dans le marbre la fin des...

...nt CS918 tend à compléter l'article par l'alinéa suivant : « Le classement mentionné au premier alinéa est défini au regard des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, du droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif, notamment aux énergies renouvelables, ainsi que des exigences de décence et de salubrité des logements. » Il permet d'affirmer la portée politique de notre action.

...idée est d'aller vers une logique de résultat et non plus de moyens en vue de supprimer l'ensemble des passoires énergétiques. Pourquoi ne suis-je pas favorable à une obligation pure et simple, ni à une obligation conditionnelle ? D'abord, comme l'a dit Mme la ministre, il faut distinguer les propriétaires bailleurs, qui effectuent un acte commercial, des propriétaires occupants, qui habitent le logement, en proposant à ces derniers un meilleur accompagnement – sur ce point, je renvoie une fois de plus aux conclusions de la mission Sichel. Ensuite, l'essentiel est de fixer un cap dans le marbre de la loi. Le passage de deux classes est déjà très significatif et l'atteinte de la classe C me semble pouvoir être un élément de la trajectoire permettant de respecter la stratégie nationale bas-carbone...

...qui traitent l'ensemble des postes de travaux de manière coordonnée pour s'assurer de l'atteinte du niveau BBC ou équivalent en moyenne nationale. Comme le rappelle le Haut Conseil pour le climat, « en omettant de traduire légalement l'objectif BBC de long terme, le projet de loi laisse craindre la réalisation de rénovations énergétiques insuffisamment ambitieuses, et susceptibles de bloquer des logements à des niveaux de performance énergétique insuffisants ». La logique de la fin des passoires n'est pas du tout celle qu'il faut choisir pour assurer la justice sociale, de vraies économies d'énergie, l'efficacité climatique et le bénéfice économique afférent.

Je ne suis pas d'accord avec vous, madame Batho, sur le manque d'ambition de la définition proposée. Relisez l'amendement CS5360 rectifié, les deux conditions sont cumulatives : un gain d'au moins deux classes plus l'atteinte de la classe A, B ou C. Pour faire passer un logement de classe E, F ou G en C, il faut engager un nombre considérable de travaux et le coût est énorme. Je trouve donc que, partant de très loin, nous allons très loin. Ce sont 2 millions de passoires énergétiques que nous allons faire passer en logements de classe A, B ou C, c'est‑à‑dire extrêmement performants, très performants et assez performants au regard de la loi. On peut considérer que les Fr...

...de l'environnement, du débat national sur la transition énergétique ou de la LTECV, il y a, d'un côté, ceux qui veulent juste la fin des passoires, et, de l'autre, ceux qui veulent la rénovation performante. L'histoire a tranché : il faut mener à bien cette rénovation. Trop de temps a été perdu, on ne peut plus se contenter d'investir massivement dans des rénovations au rabais, qui vont figer les logements dans des catégories incompatibles avec les objectifs de la SNBC et les positions du HCC. On peut discuter d'un horizon de temps, mais il n'est pas possible de définir le logement performant comme appartenant à la classe C. Ce serait perçu comme un grave recul du projet de loi.

...e durée pour de réalisation – dix-huit ou vingt-quatre mois, à discuter –, l'intérêt étant, d'ici à 2025 ou 2028, de sortir des passoires énergétiques. Madame Batho, vous insistez pour présenter ce que nous proposons comme une rénovation au rabais, mais mon amendement CS5306 rectifié précise bien qu'il s'agit d'atteindre « un gain d'au moins deux classes » et « la classe A, B ou C ». On parle de logements extrêmement performants, très performants et assez performants, ce qui va dans le sens que vous souhaitez. Je ne comprends pas votre opposition sur ce point. Les travaux nécessaires pour passer de la classe G à la classe C sont énormes et représentent des dizaines de milliers d'euros de travaux. Se posera effectivement la question du reste à charge pour les Français, qui devra être supportable....

Mes chers collègues, dans le cadre de nos travaux préparatoires à l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, nous avons le plaisir d'accueillir Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement. Cette audition prendra, comme celle des autres membres du Gouvernement, la forme de questions cribles. Il nous a semblé important de vous entendre, madame la ministre déléguée, compte tenu de l'importance du secteur du logement au regard de l'enjeu de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Le titre IV du projet de loi, intitulé « Se loger », est d'ailleurs particulièrement fourni, ...

Une partie très importante du projet de loi est consacrée à la rénovation des logements et à la lutte contre l'artificialisation des sols : elle relève donc de vos attributions, madame la ministre déléguée. La rénovation énergétique des logements est fondamentale pour accélérer la décarbonation et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, je ne peux m'empêcher de nourrir une certaine inquiétude. Dès 2012, lors du précédent quinquennat, le Président de la Républiqu...