Interventions sur "logement"

Les ruraux aussi ont droit à l'efficacité énergétique et au blocage des loyers des logements indécents ! Oui, il y a besoin d'aide et d'accompagnement, d'investissement de la puissance publique, mais il serait franchement catastrophique d'acter un système à deux vitesses.

Dans les zones rurales, on cumule les charges : outre la charge énergétique liée au chauffage et au logement, il y a la charge énergétique liée aux déplacements, puisqu'on n'a généralement pas accès aux mobilités partagées ou collectives. Cela y accentue la précarité. Alors oui, il faut accompagner davantage les zones rurales, mais pas les priver de biens de meilleure qualité.

Je ne partage pas la philosophie de Guillaume Kasbarian, mais il a soulevé un sujet important. Les logements sont plus grands en zone détendue, et on connaît les situations dramatiques de précarité que vivent certains propriétaires occupants qui ont acheté un bien pas très cher et n'arrivent pas à le rénover. C'est une cause majeure de misère. Il faut des solutions, et pas seulement pour le reste à charge. On peut chercher du côté de la technologie du bâtiment, de l'inventivité en matière de conception...

Ces amendements sont proposés par la Fondation Abbé Pierre. Ils prévoient, dans les zones d'encadrement des loyers, de fixer le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré. Ces logements F et G sont en effet des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. On sait combien ils sont dangereux pour la santé.

Plus personne en France n'ignore que les détenteurs de ce type de logements vont devoir agir, et la loi est encore loin d'être promulguée. Pourquoi leur donner encore un an en plus, alors qu'il s'agit d'extraire des gens de la précarité énergétique ?

De nouveau, nous souhaitons que l'approche globale soit privilégiée dans l'obligation de rénovation énergétique. C'était un souhait de la Convention citoyenne pour le climat, et ce n'est pas encore suffisamment le cas. Douze millions de personnes sont encore en situation de précarité énergétique en France, et les prix de l'énergie sont amenés à augmenter. Acter un droit pour tous à un logement à la facture d'énergie abordable est donc essentiel. Ce chantier de la rénovation n'est pas seulement capital pour le climat, mais aussi pour l'économie, puisqu'il fait baisser la facture énergétique, pour l'emploi, avec des centaines de milliers de créations de postes non délocalisables, et pour faire reculer la pauvreté et améliorer la santé de la population – la France compte 3,8 millions de p...

Il vise à intégrer un critère de performance énergétique exprimé en kilowattheure d'énergie primaire par an dans les critères de définition d'un logement décent, et fixe des seuils et des dates d'application. Le but est de définir précisément les logements qui doivent être rénovés pour être loués et le niveau de performance à atteindre. Il ne s'agit pas de retirer du marché locatif des logements en cours de location, mais de développer progressivement la réalisation des travaux d'amélioration qui sont indispensables pour réduire la précarité énerg...

Je souhaite moi aussi aller plus loin et peut-être inscrire des dates dans la loi, 2025 pour les logements classés G, 2028 pour les F et G et éventuellement E plus tard. Mais je préfère attendre, tout en étant désolé de renvoyer sans cesse à la mission Sichel, d'avoir une vue globale sur la politique d'accompagnement et les nouveaux outils de financement à mettre en œuvre pour décider de notre trajectoire jusqu'à 2050.

Le parc social est globalement le plus vertueux du secteur résidentiel en termes de consommation énergétique, mais n'a pas encore épuisé les travaux à effectuer. Or les modifications du DPE vont requalifier en passoires un nombre non négligeable de logements. Cet amendement vise donc à augmenter les moyens à la disposition des bailleurs sociaux pour rénover énergétiquement leur parc, en introduisant la possibilité de réclamer une contribution solidaire au titre de l'amélioration thermique du parc social aux locataires aisés dont les revenus correspondent aux critères ouvrant droit à la perception d'un surloyer

Effectivement il faut veiller à ce que l'argent public dépensé pour aider aux travaux ne serve pas à augmenter les loyers de façon excessive. Mais l'expérimentation de l'encadrement des loyers lancée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ÉLAN) doit selon moi être décorrélée de la rénovation énergétique des bâtiments. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le signal envoyé aux propriétaires soit positif. Avis défavorable.

Cet article est superfétatoire, car la législation en vigueur permet déjà à la ministre de fixer des seuils de performance thermique des logements.

Avis défavorable. Je détaillerai tout à l'heure la stratégie posée dans cet article 42, qui exclut des logements décents les logements classés F et G, et expliquerai, pour répondre à l'observation de Mme Batho, pourquoi le droit tel qu'il sera après le vote du présent projet de loi interdira bien les passoires thermiques.

Comme le groupe Socialistes l'avait déjà proposé dans sa proposition de loi pour la création d'une prime climat et la lutte contre la précarité énergétique, cet amendement vise à interdire la première mise en location ou le renouvellement de bail des logements à consommation d'énergie excessive à compter du 1er janvier 2030, soit dans neuf ans – je rappelle que nous sommes dans la décennie capitale pour atteindre les objectifs de développement durable. Cette mesure est assortie d'une amende administrative dissuasive de 100 euros par jour de retard. Cette police de l'habitat, cette borne, bien plus que les perspectives de non-augmentation des loyers et...

..., s'inscrit dans la réflexion que nous devons mener sur l'accompagnement. La mission de M. Olivier Sichel – je devrais verser un euro chaque fois que je prononce son nom – va nous y aider. Comme le suggère Guillaume Kasbarian, il faut identifier les propriétaires bailleurs qui ont besoin d'être accompagnés. Votre amendement est moins ambitieux que le projet de loi. Celui-ci vise à incorporer les logements aux étiquettes F et G à la catégorie des logements indécents, codifiée dans l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation. Vous proposez d'appliquer cette mesure en 2030, nous voulons le faire dès 2028. Le décret sur la décence permet d'interdire la location de ces logements, ce qui répond à votre souhait.

Que la définition de la décence d'un logement tienne compte du caractère de passoire thermique me convient parfaitement, mais il est difficile d'examiner des articles portant sur des interdictions sans avoir réglé préalablement la question du financement.

L'avis du Conseil d'État ne porte pas sur l'effectivité de la loi, mais sur les éléments qui doivent faire l'objet d'une codification dans la loi et ceux qui relèvent du domaine réglementaire. Je comprends que la rédaction puisse prêter à confusion, car c'est l'article 6 de la loi de 1989 qui créé la notion de logement décent, et l'article 22 de la loi énergie climat, codifié dans l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit le principe général d'interdiction des passoires thermiques. Dans cet article 42, nous nous appuyons sur le principe d'indécence prévu dans la loi de 1989.

Les propos de la ministre établissent clairement que ce projet de loi n'interdit pas de louer les logements indécents. Ils pourront être mis à la location, le locataire devra payer le loyer, mais il aura le droit de se plaindre et de se tourner vers un juge. Je rappelle que le nombre de procédures de cette nature est faible au regard du nombre de logements indécents. Nos amendements prévoient clairement d'interdire la mise en location des logements indécents. Définir un logement indécent ne signifie ...

Nous souhaitons également que la location des passoires thermiques soit interdite à partir de 2028, conformément à la demande de la Convention citoyenne sur le climat. L'article 42 n'est pas efficace de notre point de vue, car il ne prévoit pas d'interdiction directe, ni de sanction pour les loueurs qui transgresseraient cette règle. Les logements aux étiquettes F et G ne seraient plus considérés comme décents en 2028, mais les logements pourraient rester en location, sans obligation de rénovation thermique. Les locataires, souvent précaires, auraient alors la charge de faire valoir leurs droits et de poursuivre les propriétaires. Le décret du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement dé...

J'ai l'impression de ne pas avoir été compris, je pensais que ma réponse à M. Potier avait levé les incertitudes. L'article 6 de la loi de 1989 interdit aux propriétaires bailleurs de mettre en location des logements indécents. En assimilant les logements des catégories F et G à des logements indécents, de fait, nous en interdisons la location. Les procédures évoquées par la ministre déléguée sont des recours supplémentaires qui s'offrent aux locataires : la loi interdit la location de logements indécents, mais en plus, le locataire a la possibilité de se retourner contre son propriétaire. Par l'effet combi...

Une note de jurisprudence de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) datée de 2016 indique que peu de recours sont faits par les locataires sur le fondement de la non-décence du logement. Le plus souvent, les locataires tentent de se faire eux-mêmes justice en interrompant le paiement du loyer, et la plupart du temps, les jugements ne leur sont pas favorables. Dans ce cas particulier, l'indécence est établie sur des données chiffrées qui figurent dans le d...