Interventions sur "logement"

L'amendement no 1024 est un bon amendement qui, en réalité, porte une nouvelle fois sur le même sujet. Il y a quelque chose dans le positionnement de la majorité qui continue de m'inquiéter : pourquoi faudrait-il défendre le principe de la propriété lorsqu'il s'agit d'une résidence principale et considérer que les autres types de logement pourraient être moins protégés ? En droit, cette idée n'existe pas ! Par exemple, si demain on vous vole votre voiture, le policier ne vous dira pas qu'il n'enquêtera que s'il s'agit de votre véhicule principal ou secondaire, mais que si c'est votre véhicule de collection, il n'enquêtera pas car vous pouvez vous en passer ! Ça ne marche pas comme ça ! Notons en passant que, dans notre pays, il e...

..., je soutiendrai un amendement qui nous permettrait, je le crois, d'élargir et de sécuriser juridiquement le champ d'application de la procédure administrative. Pour ce qui de la situation des personnes âgées, je vais proposer avec mon amendement no 1186 une extension de la procédure d'urgence à toute personne dont le domicile est occupé – je pense notamment aux ayants droit du propriétaire d'un logement, par exemple les enfants – qui répond à votre préoccupation. Nous avons jusqu'à présent travaillé ensemble dans un climat de confiance, notamment en commission spéciale, et j'ai accepté vos amendements chaque fois que c'était possible, ce qui a parfois nécessité une négociation avec le Gouvernement. Depuis une semaine, l'amendement no 1045 fait la navette entre tous les administrateurs concernés...

Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez sans cesse à votre amendement no 1045. Or, quand on lit son exposé sommaire, il apparaît complètement flou – et vous savez comme moi que, quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! Pouvez-vous me dire si, oui ou non, votre amendement concerne les logements destinés à être loués ? Nous avons besoin de savoir !

...a 2 de l'article 30 ter : « qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » ; de sorte que le début de l'article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 soit rédigé en ces termes : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux [… ]. » Les mots employés indiquent très clairement que la résidence secondaire est incluse dans le champ des locaux concernés, et l'on évite toute ambiguïté juridique en n'utilisant pas l'expression « résidence occasionnelle » dont certains craignaient qu'elle puisse être mal interprétée et être source d'éventue...

Nous avons travaillé à la rédaction de ce sous-amendement avec l'association Droit au logement – DAL. Si je me félicite que vous ayez tenu compte de notre préoccupation quant aux problèmes que pose la définition fiscale et légale de la résidence occasionnelle, se référer comme vous le faites au « domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » reste extrêmement flou et laisse place à toute sorte d'interprétations et d'abus. Pour notre part, nous proposons une définit...

N'oubliez pas que nous sommes là pour régler les problèmes des gens, et je ne pense pas seulement à la situation du propriétaire lésé : quand un logement est squatté, cela s'accompagne bien souvent d'autres problèmes – notamment en termes de sécurité, quand vous avez affaire à des squatteurs violents. Ainsi, j'aurais souhaité qu'un sous-amendement vienne répondre au cas de Juliette, qui s'est trouvée empêchée de prendre possession du logement qu'elle venait d'acheter. Votre proposition n'apporte pas non plus de solution à la situation d'Arlette, ...

...ce secondaire : cela aurait été à la fois plus cohérent et plus clair. Nous devons rechercher une solution d'équilibre qui soit de nature à répondre à l'urgence des situations et, si cette solution couvre la résidence principale et la résidence secondaire, cela me semble suffisant. Il convient de veiller à ne pas tout mélanger en voulant régler à la fois les problèmes créés par l'occupation d'un logement par des squatteurs et ceux liés à l'expulsion locative : évitons tout amalgame, et ne perdons pas de vue qu'il existe dans notre pays des politiques publiques relatives au droit au logement pour tous, qu'il nous appartient d'accompagner et de développer.

Monsieur le rapporteur, quand je vous ai demandé si les logements destinés à être loués étaient concernés par votre rédaction, vous m'avez dit que vous m'apporteriez une réponse en présentant votre amendement, mais je ne l'ai pas obtenue. Qu'en est-il ? Prenons le cas, dans ma circonscription, d'un bâtiment dont une partie est occupée par son propriétaire, qui en a fait son domicile, et une autre par une personne qui y vit de manière indélicate, sans payer le ...

...les et les résidences secondaires, visées par votre sous-amendement, madame Panot, mais aussi les résidences occasionnelles. Je suis moi aussi une députée de terrain, chers collègues, et je peux citer des prénoms : Sandra, Michel, Pedro, Rachid et d'autres. Ils n'habitent pas en France – et nous n'avons pas à juger leurs choix de vie qui les ont attachés à un autre pays – , mais ils possèdent des logements dans notre pays qui constituent leur capital-retraite car, là où ils vivent, ils n'ont pas accès à une caisse de retraite. Ce sont des résidences occasionnelles qui leur permettent de revenir voir leurs parents malades, leurs enfants, leurs petits-enfants. Et, croyez-moi, ils n'ont pas les poches pleines. Certes, monsieur Aubert, l'amendement ne coche pas toutes les cases que vous voulez. L'eff...

...s en revenez à la proposition de certains collègues, qui ont au moins la franchise de dire qu'à leurs yeux, toute propriété, quel que soit son état, est inviolable. Nous disons, nous, que l'occupation illégale d'une résidence principale ou secondaire – voire saisonnière – est scandaleuse, mais il faut dire aussi que les pouvoirs publics se montrent faibles dans l'application du droit opposable au logement, lequel passe par des réquisitions. Nous avons voté ici, rappelons-le, des dispositions aux termes desquelles chaque citoyen a droit au logement ; or votre amendement, monsieur le rapporteur, du fait de sa formulation négative que pointait Mme Pinel, inclut toutes les situations possibles, sans distinction aucune. Tout à l'heure, vous étiez attentif à la subtilité du débat et paraissiez comprend...

...u bout ! Ce qui s'est passé cet été a ému, choqué, bouleversé la France entière. Pour avoir vu leur maison squattée, vandalisée, quasiment détruite, jonchée de détritus, pour avoir dû jeter par la fenêtre leurs effets personnels, les époux Kaloustian ont mesuré à quel point les droits des squatteurs l'emportaient sur ceux des propriétaires. Or squatter, c'est voler ! Il n'est pas ici question de logement, de droit au logement, mais d'infraction à un droit fondamental qu'il nous faut défendre avec vigueur car, en ne le faisant pas, c'est notre société même que nous renoncerions à défendre. Il y a aujourd'hui trop de dispositions pour protéger les squatteurs, pas assez pour donner aux propriétaires les prérogatives sans lesquelles ils ne peuvent faire respecter leur droit. En ce sens, cet amendeme...

...le, qu'il s'agisse d'un domicile principal ou secondaire, voire saisonnier. Mais nous voulons réduire le champ des mesures exceptionnelles qui figurent dans ce texte, car elles sont en général la conséquence du défaut d'application d'un droit inexistant. Encore une fois, le rapporteur a raison s'agissant du « par tout moyen ». Prenons l'exemple d'un couple qui a occupé pendant des années le même logement, ou partagé ses revenus de telle sorte que beaucoup de choses étaient communes. Les conjoints se séparent ; celui qui est propriétaire somme l'autre de s'en aller. Statistiquement, d'ailleurs, il est probable que c'est la femme qui sera victime de cette situation. Or j'estime que, même si elle n'est pas propriétaire, elle a des droits à faire valoir, des droits qui méritent d'être examinés ! La f...

Monsieur le rapporteur, vous vous glorifiez de ce que votre amendement ait été adopté à l'unanimité en commission spéciale. La majorité et vous-même vous glorifieriez à plus juste titre si vous nous écoutiez soutenir nos amendements. Mieux tenir compte des notions de logement, de propriété, constitue une avancée : nous, nous sommes capables de le reconnaître. Si toutefois vous passiez à l'échelon supérieur, celui des droits reconnus aux propriétaires par rapport aux droits des squatteurs, celui des pénalités financières et autres, ce serait encore mieux ; or nous avons déposé des amendements à ce sujet. J'aimerais que, ce soir, vous ne vous contentiez pas de ce vote ...

Favorable au droit au logement !

... 17 juillet, sur proposition du président Richard Ferrand, M. Denis Sommer, membre de la commission des affaires économiques, a été nommé à la commission de surveillance de la CDC. L'intérêt de la commission des affaires économiques pour l'action de la CDC se justifie d'abord structurellement, par l'implication substantielle et croissante de la CDC dans le financement de notre économie. Outre le logement social, son champ d'action le plus connu, elle a également un rôle dans le tourisme, la transition énergétique, la revitalisation des territoires et des centres-villes notamment au travers de la Banque des territoires, de la banque publique d'investissement Bpifrance et, récemment, de la détention majoritaire du capital de La Poste. Plus conjoncturellement, la CDC vient d'annoncer une mobilisatio...

... 17 juillet, sur proposition du président Richard Ferrand, M. Denis Sommer, membre de la commission des affaires économiques, a été nommé à la commission de surveillance de la CDC. L'intérêt de la commission des affaires économiques pour l'action de la CDC se justifie d'abord structurellement, par l'implication substantielle et croissante de la CDC dans le financement de notre économie. Outre le logement social, son champ d'action le plus connu, elle a également un rôle dans le tourisme, la transition énergétique, la revitalisation des territoires et des centres-villes notamment au travers de la Banque des territoires, de la banque publique d'investissement Bpifrance et, récemment, de la détention majoritaire du capital de La Poste. Plus conjoncturellement, la CDC vient d'annoncer une mobilisatio...

...s de solvabilité, c'est-à-dire la mise en place de fonds propres à hauteur des engagements et des risques liés aux prises d'actifs, et l'évolution de la liquidité. L'exigence de contrôle est donc beaucoup plus grande, car l'extension du champ d'intervention de la CDC augmente les prises de risques. La CDC concourt avec l'État à la réalisation de politiques publiques, notamment dans le domaine du logement ou de la lutte contre la fracture territoriale et elle intervient dans le plan de relance. Or, pour que la CDC puisse mener ses actions d'intérêt général non lucratives, elle doit dégager des marges sur les secteurs concurrentiels. C'est pourquoi nous veillons au sein de la commission de surveillance à ce que les filiales dégagent des marges suffisantes. De par la forte extension de ses activité...

...s de solvabilité, c'est-à-dire la mise en place de fonds propres à hauteur des engagements et des risques liés aux prises d'actifs, et l'évolution de la liquidité. L'exigence de contrôle est donc beaucoup plus grande, car l'extension du champ d'intervention de la CDC augmente les prises de risques. La CDC concourt avec l'État à la réalisation de politiques publiques, notamment dans le domaine du logement ou de la lutte contre la fracture territoriale et elle intervient dans le plan de relance. Or, pour que la CDC puisse mener ses actions d'intérêt général non lucratives, elle doit dégager des marges sur les secteurs concurrentiels. C'est pourquoi nous veillons au sein de la commission de surveillance à ce que les filiales dégagent des marges suffisantes. De par la forte extension de ses activité...

Je me réjouis de la participation de la CDC au plan de relance à hauteur de 26 milliards d'euros destinés à la transition écologique et énergétique, au logement, au soutien des entreprises, notamment celles du secteur du tourisme, et à la cohésion sociale. 8 milliards d'euros seront consacrés au financement des petites entreprises qui sont gravement touchées par la crise. Envisagez-vous une action spécifique pour les TPE et PME situées dans des territoires ruraux en manque d'attractivité et notamment dans des zones de revitalisation rurale ?

Je me réjouis de la participation de la CDC au plan de relance à hauteur de 26 milliards d'euros destinés à la transition écologique et énergétique, au logement, au soutien des entreprises, notamment celles du secteur du tourisme, et à la cohésion sociale. 8 milliards d'euros seront consacrés au financement des petites entreprises qui sont gravement touchées par la crise. Envisagez-vous une action spécifique pour les TPE et PME situées dans des territoires ruraux en manque d'attractivité et notamment dans des zones de revitalisation rurale ?