Interventions sur "logement"

... France (AdCF) qui pointe «  un risque d'envol des prix ou de perte de qualité des prestations et des incidents sur les conditions futures de mise en concurrence des contrats de délégation de service public » ? Enfin, pouvez-vous nous confirmer que 80 % des 26 milliards d'euros de fonds propres que vous allez investir dans des secteurs touchant le quotidien des Français – transition écologique, logement, soutien aux entreprises, cohésion sociale – seront effectivement investis d'ici 2022 ? Qu'en sera-t-il des 20 % restants ?

... France (AdCF) qui pointe «  un risque d'envol des prix ou de perte de qualité des prestations et des incidents sur les conditions futures de mise en concurrence des contrats de délégation de service public » ? Enfin, pouvez-vous nous confirmer que 80 % des 26 milliards d'euros de fonds propres que vous allez investir dans des secteurs touchant le quotidien des Français – transition écologique, logement, soutien aux entreprises, cohésion sociale – seront effectivement investis d'ici 2022 ? Qu'en sera-t-il des 20 % restants ?

...finances et de la relance selon laquelle les prêts alloués par le fonds d'épargne de la CDC pourront soutenir des projets liés à la transition écologique énergétique, à la santé ou au tourisme. L'assurance-vie et l'épargne réglementée sont des placements privilégiés par de nombreux Français. Environ 60 % des fonds déposés sur les livrets A sont centralisés à la CDC afin de financer notamment les logements sociaux. Bien que les dépenses pour le logement social puissent être considérées comme contribuant à la transition écologique en cas de haut niveau de performance environnementale de ces logements, des questions subsistent cependant. Comment votre institution s'assure-t-elle que les financements centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire non employés au financemen...

...finances et de la relance selon laquelle les prêts alloués par le fonds d'épargne de la CDC pourront soutenir des projets liés à la transition écologique énergétique, à la santé ou au tourisme. L'assurance-vie et l'épargne réglementée sont des placements privilégiés par de nombreux Français. Environ 60 % des fonds déposés sur les livrets A sont centralisés à la CDC afin de financer notamment les logements sociaux. Bien que les dépenses pour le logement social puissent être considérées comme contribuant à la transition écologique en cas de haut niveau de performance environnementale de ces logements, des questions subsistent cependant. Comment votre institution s'assure-t-elle que les financements centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire non employés au financemen...

...s cette optique que nous avons mené pendant un an le rapprochement avec le groupe La Poste pour un nouveau consortium public. Notre approche est donc très complexe, car nous avons des actions et des participations dans beaucoup d'entreprises françaises. Peut-être serait-il pertinent de nous projeter à moyen et long terme sur certaines de nos priorités nationales concernant l'énergie, l'eau et le logement, qui constituent les fondamentaux de la vie des Français. Avons-nous cette ambition pour nous aider à décider de nous engager ou non dans ces projets ? N'ayant pas été saisie sur ce point, la commission de surveillance n'émettra pas un avis aujourd'hui.

...s cette optique que nous avons mené pendant un an le rapprochement avec le groupe La Poste pour un nouveau consortium public. Notre approche est donc très complexe, car nous avons des actions et des participations dans beaucoup d'entreprises françaises. Peut-être serait-il pertinent de nous projeter à moyen et long terme sur certaines de nos priorités nationales concernant l'énergie, l'eau et le logement, qui constituent les fondamentaux de la vie des Français. Avons-nous cette ambition pour nous aider à décider de nous engager ou non dans ces projets ? N'ayant pas été saisie sur ce point, la commission de surveillance n'émettra pas un avis aujourd'hui.

...mètres carrés en métropole et en outre-mer. Comment comptez-vous procéder ? Par ailleurs, le groupe socialiste a présenté en mai dernier le dispositif « Prime pour le climat » qui prévoit un investissement de 510 milliards d'euros sur trente ans pour une rénovation globale et performante. Cela permettrait à 12 millions de personnes de sortir de la précarité énergétique en rénovant 24 millions de logements d'ici 2050. Ce mécanisme a l'avantage d'être accessible à tous, car il prévoit une subvention allant jusqu'à 50 % du montant des travaux, le solde étant récupéré sur les droits de mutation du bien lors de sa mise en vente. Que pensez-vous de ce dispositif assez innovant ? Comptez-vous remplir les objectifs du dispositif de l'État MaPrimeRénov', peu accessible aux ménages les plus défavorisés ca...

...mètres carrés en métropole et en outre-mer. Comment comptez-vous procéder ? Par ailleurs, le groupe socialiste a présenté en mai dernier le dispositif « Prime pour le climat » qui prévoit un investissement de 510 milliards d'euros sur trente ans pour une rénovation globale et performante. Cela permettrait à 12 millions de personnes de sortir de la précarité énergétique en rénovant 24 millions de logements d'ici 2050. Ce mécanisme a l'avantage d'être accessible à tous, car il prévoit une subvention allant jusqu'à 50 % du montant des travaux, le solde étant récupéré sur les droits de mutation du bien lors de sa mise en vente. Que pensez-vous de ce dispositif assez innovant ? Comptez-vous remplir les objectifs du dispositif de l'État MaPrimeRénov', peu accessible aux ménages les plus défavorisés ca...

Ma question porte sur la mise en œuvre des investissements en matière de logement, construction et rénovation dans un délai contraint de deux ans. Vous annoncez environ 7 milliards d'euros, mais les acteurs qualifiés sont-ils assez nombreux pour gérer cette manne inédite ? Les investissements mis en place serviront à financer la rénovation des bâtiments publics et des logements sociaux avec la volonté de traiter 22 millions de mètres carrés, ce qui est beaucoup. D'après la Fon...

Ma question porte sur la mise en œuvre des investissements en matière de logement, construction et rénovation dans un délai contraint de deux ans. Vous annoncez environ 7 milliards d'euros, mais les acteurs qualifiés sont-ils assez nombreux pour gérer cette manne inédite ? Les investissements mis en place serviront à financer la rénovation des bâtiments publics et des logements sociaux avec la volonté de traiter 22 millions de mètres carrés, ce qui est beaucoup. D'après la Fon...

La rénovation énergétique des bâtiments est un chantier colossal. L'initiative EnergieSprong, financée par la Banque des territoires et également portée par l'Europe et la ministre du logement, est une ambition partagée avec plus d'une dizaine d'offices HLM qui mettent en jeu 2 000 rénovations de logements sociaux avec une industrialisation des process de rénovation énergétique. Cette nouvelle phase nécessite un process de partenariat avec les entreprises. La CDC et la Banque des territoires permettent d'avancer sur ces projets pour accélérer la rénovation, avant même qu'ils soient ren...

La rénovation énergétique des bâtiments est un chantier colossal. L'initiative EnergieSprong, financée par la Banque des territoires et également portée par l'Europe et la ministre du logement, est une ambition partagée avec plus d'une dizaine d'offices HLM qui mettent en jeu 2 000 rénovations de logements sociaux avec une industrialisation des process de rénovation énergétique. Cette nouvelle phase nécessite un process de partenariat avec les entreprises. La CDC et la Banque des territoires permettent d'avancer sur ces projets pour accélérer la rénovation, avant même qu'ils soient ren...

... selon lesquels nous ne disposons pas encore de suffisamment de centres de santé au sein des universités. Il est également nécessaire que nous travaillions sur les sujets du sport, de la culture, etc. Vous estimez que le manque de moyens est d'autant plus prégnant dans le contexte que nous vivons actuellement, notamment pour ce qui regarde l'accompagnement et le suivi psychologique des jeunes, le logement, etc. Je me sens un peu concernée, car mon fils devant partir au Japon, il avait laissé son logement. Il est donc rentré à la maison. Il ne pourra pas reprendre ses études avant la mi-octobre parce que, comme ses condisciples, il devait se trouver à l'étranger et non plus au sein de l'école. Ces jeunes sont donc contraints de rester chez eux en attendant que l'école puisse s'adapter. Enfin, la s...

...s aux étudiants. Selon vous, ce constat est-il général ou spécifique à cette crise ? Quelles seraient les pistes d'amélioration ? Le gouvernement a fixé le prix du ticket restaurant à un euro pour les étudiants boursiers et débloqué plusieurs millions d'euros afin de répondre aux besoins financiers des CROUS. Toutefois, nous avons sollicité une réponse à l'euro près de sorte que le plan « 60 000 logements étudiants » puisse se poursuivre. Le logement relève en effet des missions du CROUS, mais il est indispensable que l'État lui en donne les moyens financiers. Nous avons également demandé qu'un plus grand nombre d'emplois soient attribués aux étudiants. Nous avons constaté que de nombreux étudiants référents ont aidé les étudiants étrangers, notamment, qui ont été contraints de rester enfermés d...

Cet amendement répond à deux objectifs. Il tend à compléter le dispositif « tiers demandeur » créé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, pour mieux sécuriser la réhabilitation des friches industrielles. En second lieu, il améliore la mise en œuvre du principe pollueur payeur pour les friches industrielles. À ces fins, il prévoit la possibilité de transférer l'autorisation de substitution d'un tiers demandeur à un autre tiers demandeur en cours d'opération, dans le cadre des o...

C'est un enjeu important, qui fait parfois l'actualité et que les spécialistes des copropriétés évoquent régulièrement. Cela fait partie des attentes auxquelles la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) n'avait pas forcément répondu et dont la littérature s'est emparée. Je regrette que cette disposition arrive par voie d'amendement, madame la ministre, car cela nous empêche de l'examiner de manière approfondie et nous prive d'une véritable étude d'impact. Par ailleurs, je m'interroge sur le montage que vous proposez, car il ne me paraît pas clair. En déf...

...ui se sont introduits chez eux et semblent, eux, parfaitement au fait des marges de manœuvre juridiques dont ils disposent afin de rester dans les lieux. Ces situations sont intolérables. Elles accentuent un sentiment d'injustice en suggérant que la loi protège davantage les délinquants que les victimes. Il peut en résulter des conséquences tragiques, car les propriétaires – ou les locataires de logements squattés – peuvent être tentés de se faire justice eux-mêmes, en passant outre les procédures, et d'expulser par la force les occupants illégitimes, au risque de provoquer des drames. Ces situations nous interpellent directement en tant que législateur : que pouvons-nous faire afin de lutter efficacement contre ces phénomènes récurrents, qui provoquent à juste titre l'incompréhension et la colè...

...st au-dessus des propriétaires qu'est suspendue une épée de Damoclès, les squatteurs étant moins punis que les propriétaires qui souhaitent faire valoir eux-mêmes leurs droits. Pourtant, la tentation de le faire peut être forte quand certaines procédures judiciaires mettent six à huit mois en moyenne pour aboutir, ce qui est très long quand vous savez que des personnes occupent illégalement votre logement et que vous vous demandez s'ils ne sont pas en train de tout saccager. J'ai été saisie la semaine dernière du cas, dans un village près de chez moi, d'un couple pas très aisé qui, voulant assurer l'avenir de ses enfants, a acheté une petite maison à côté de la sienne pour la mettre en location. La situation n'est pas tout à fait celle d'un squat, puisqu'il s'agissait d'abord d'une location. Mais...

...ît que ce n'était pas le cas. En votant l'amendement du rapporteur, nous pouvons agir concrètement au service et au bénéfice de nos concitoyens. Certains des propos qui viennent d'être tenus m'ont cependant alertée : gardons-nous de toute confusion ; il s'agit exclusivement des squatteurs, absolument pas des locataires. L'amendement du rapporteur vise les squatteurs qui occupent illégalement un logement.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que votre amendement suscitait le débat ici comme à l'extérieur. C'est exact : tous les députés ont été alertés à son sujet par un communiqué de l'association Droit au logement (DAL) ; vous-même, ayant débattu ce matin avec Jean-Baptiste Eyraud, connaissez donc ses arguments, mais je tiens à les exposer pour ceux de nos collègues auxquels ils auraient échappé. Le meilleur moyen de rassurer au sujet de votre amendement est de répondre à la demande du DAL d'en supprimer le mot « occasionnelle ». En effet, selon le DAL, la notion de résidence occasionnelle étant absente d...