Monsieur le vice‑président de la commission des affaires économiques, chers collègues, cet après-midi nous entendons Mme Sophie Errante, députée et présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et M. Éric Lombard, son directeur général.

Il nous revient régulièrement d'auditionner les grands acteurs économiques de notre pays, dont la CDC en premier lieu. Aux termes de la loi, ce groupe public tient une place tout à fait centrale dans notre économie et dans notre système financier.

Par ailleurs, la CDC est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative, députés et sénateurs. Je salue MM. Denis Sommer et Gilles Carrez et Mme Sophie Errante –, respectivement membres et présidente de la commission de surveillance. Je rends hommage à Jacques Savatier qui a accompli cette mission pendant presque deux ans et demi avant que ne cesse son [AG1]mandat de député. Cela étant depuis plus de deux siècles, cette organisation est assez solide et probablement assez juste.

Nous avions fait le point sur les activités de la CDC et sur les importantes évolutions en cours dans le secteur financier public en janvier 2019. La crise sanitaire du printemps 2020 ne nous a pas permis d'auditionner la CDC à ce moment-là, comme nous l'avions envisagé. Le contexte actuel rend cette audition encore plus nécessaire, alors que l'implication de la CDC dans le plan de relance est très significative. Elle entend mobiliser 26 milliards d'euros de fonds propres au profit de la relance et ajoute à cela 12 milliards d'euros de prêts issus du fonds d'épargne et 40 milliards d'euros de prêts dans le cadre du plan climat. Je crois d'ailleurs que les 100 milliards d'euros présentés par le Gouvernement intègrent la plus grande partie des fonds en provenance de la CDC.

Avant de vous interroger, nous vous écouterons présenter l'actualité du groupe et notamment le rapprochement entre la CNP, La Banque Postale et la CDC qui est un point fondamental. Il sera également intéressant de vous entendre sur le rôle de la CDC chez les principaux acteurs du rapprochement éventuel de Veolia et Suez, à savoir ces deux entreprises mais aussi Engie et le fonds Meridiam.

Permettez-moi d'excuser l'absence du président Roland Lescure retenu par une autre réunion. Pour la troisième fois en sept jours, la commission des affaires économiques et la commission des finances se réunissent conjointement, après les auditions de Suez et Veolia le 23 septembre et celle d'Engie ce matin même. Les récentes dispositions introduites par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et plus particulièrement par son article 107, ont modifié la composition de la commission de surveillance de la CDC. Il est prévu désormais, s'agissant des représentants de l'Assemblée nationale, qu'un député de la commission des affaires économiques siège avec les deux députés de la commission des finances. Depuis le 17 juillet, sur proposition du président Richard Ferrand, M. Denis Sommer, membre de la commission des affaires économiques, a été nommé à la commission de surveillance de la CDC.

L'intérêt de la commission des affaires économiques pour l'action de la CDC se justifie d'abord structurellement, par l'implication substantielle et croissante de la CDC dans le financement de notre économie. Outre le logement social, son champ d'action le plus connu, elle a également un rôle dans le tourisme, la transition énergétique, la revitalisation des territoires et des centres-villes notamment au travers de la Banque des territoires, de la banque publique d'investissement Bpifrance et, récemment, de la détention majoritaire du capital de La Poste. Plus conjoncturellement, la CDC vient d'annoncer une mobilisation massive de 26 milliards d'euros pour contribuer à la relance des secteurs économiques affectés par la crise sanitaire et pour adapter notre économie à cette nouvelle donne.

Madame Errante, j'aimerais vous interroger sur le suivi de l'application « Mon compte formation ». Plus de 80 000 jeunes sortent actuellement du système sans qualifications. Comment toucher cette cible particulière, alors que nous faisons face à une crise sans précédent dans notre histoire ?

Cette première audition commune découle de la loi PACTE que nous avons conjointement votée. En application de cette loi, la commission de surveillance est renouvelée et confortée. Elle est renforcée en matière de présence parlementaire avec cinq parlementaires, cinq personnalités qualifiées désignées par le Sénat et l'Assemblée nationale ainsi que deux représentants du personnel, ce qui était attendu depuis M. Henri Emmanuelli, l'un de mes prédécesseurs.

Les responsabilités de la commission de surveillance sont aussi élargies et clarifiées. Elles concernent l'adoption du budget de la CDC, les délibérations sur les orientations stratégiques, le renforcement de la capacité de débat et de compréhension de l'ensemble des enjeux de la CDC et la garantie de capacité décisionnelle des membres de la commission de surveillance.

Du fait de nos attributions en matière de comitologie, nous sommes très présents à la commission de surveillance et à la CDC.

En 2019, le rapprochement de la CDC avec le groupe La Poste et la SFIL, ensemble qui constitue désormais le pôle financier public le plus important, a été un projet transformant majeur. Ce sujet nous a largement occupés, puisque, en tant que commissaires surveillants, nous avons l'obligation de veiller à ce que l'institution CDC perdure tout en la confortant dans son rôle contra-cyclique pour qu'elle soit un appui stratégique à tous les financements de l'action publique dans notre pays. Ce regard prudent, mais volontaire, nous engage.

Les documents mis à votre disposition sur table vous donneront des précisions sur les différents axes de renouvellement de la CDC pour lui permettre d'être plus proche, plus simple et plus rapide, notamment, par l'intermédiaire de la Banque des territoires, au service des collectivités territoriales et des financements de l'action publique dans les territoires pour favoriser l'égalité des chances et pour répondre aux ambitions et aux projets des élus locaux en charge des aménagements des territoires et du quotidien des Français.

Je voudrais féliciter les équipes qui ont assuré la continuité de service durant la période de crise de la Covid-19. Plus de 5 800 personnes en équivalents temps plein travaillent dans l'établissement public. Nous avons observé une capacité matérielle, technique, informatique et de sûreté des échanges, mais surtout une adaptation de toutes les compétences et de tous les agents de la CDC. Cette continuité de services a permis de rassurer tous les interlocuteurs en relation avec la CDC, tels que les professions juridiques, les collectivités territoriales et les acteurs de la retraite.

L'épargne des Français est utile et elle les aide dans leur quotidien. Peut-être n'est-ce pas suffisamment dit, mais la CDC porte cet engagement. Nous devons collectivement être les ambassadeurs de son action dans les territoires, car elle est présente quasiment tous les jours dans la vie des Français, y compris dans les actions portées par le Gouvernement.

Le plan de relance co-construit avec l'État est d'un montant colossal. Il demande un dialogue exigeant. Il nous a été présenté initialement en juin pour le seul secteur du tourisme, puis, plus globalement, en septembre. Il représente une ambition à la hauteur de ce que peut être la CDC dans la vie des Français.

La CDC est aussi un partenaire des entreprises, donc de l'emploi. Cela se traduit en matière de participations mais aussi d'actions avec Bpifrance. Ce travail est renforcé avec les commissaires surveillants que je remercie pour leur implication malgré des agendas contraints, car il nous appartient de travailler de plus en plus souvent ensemble pour les intérêts de la CDC.

La commission de surveillance doit aussi être force de propositions. Je remercie MM. Jacques Savatier et Gilles Carrez pour avoir obtenu l'élargissement du périmètre de l'utilisation des fonds d'épargne. J'ai souhaité que la CDC s'engage sur la question du vieillissement, sujet qui sera traité dans un prochain projet de loi, ainsi que dans la transition écologique et énergétique qui appelle des investissements importants.

Je tiens enfin à remercier notre directeur général, M. Éric Lombard, de la qualité de nos échanges, qui sont respectueux des rôles et fonctions de chacun, et à me réjouir des relations entretenues avec nos commissaires surveillants. Je salue notre travail très approfondi.

C'est un plaisir d'être au Palais Bourbon, devant ces deux commissions réunies comme prévu par la loi PACTE.

Les résultats de la CDC en 2019 ont été très bons. Avant l'opération de rapprochement avec La Poste, le bilan agrégé, c'est-à-dire les comptes consolidés de la section générale auxquels s'ajoute le bilan des fonds d'épargne, s'élevait à 460 milliards d'euros. Après cette opération, il dépasserait les 1 000 milliards d'euros. En début d'année, la CDC disposait de 54 milliards d'euros de fonds propres, soit 42 milliards d'euros au titre de la section générale et 12 milliards d'euros au titre des fonds d'épargne. En 2019, le résultat agrégé, c'est-à-dire la somme des fonds d'épargne et de la section générale, s'élevait à 2,7 milliards d'euros.

En 2020, nos résultats seront fortement dégradés par rapport à ceux de 2019, sous l'impact des résultats de nos filiales très touchées par la crise sanitaire et ses conséquences économiques et du fait de l'évolution des marchés financiers. Depuis le début de la crise, nous continuons à gérer le bilan de façon très attentive et prudente, ce qui nous permet de nous engager dans le plan de relance avec les montants importants cités par la présidente Sophie Errante, sous le contrôle de la commission de surveillance ainsi que, depuis la loi PACTE, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Dès le début du confinement, nous avons agi pour soutenir nos entreprises, nos territoires et nos concitoyens. À mon tour, je rends hommage à l'engagement de tous les collaborateurs qui se sont mobilisés, y compris durant le confinement, pour mettre des mesures en place. Notre priorité a été d'accompagner les entreprises aux côtés de l'État avec un « pont aérien de cash ». De fait, Bpifrance a mis en place le prêt garanti par l'État. Plus de 100 milliards d'euros ont été distribués à 600 000 entreprises.

Nous avons complété avec l'action de la Banque des territoires via des fonds dits « Résilience » que nous avons très rapidement signés avec la plupart des régions pour soutenir l'économie sociale et solidaire et les associations non abondées par Bpifrance. Nous avons abondé ces fonds à hauteur de 2 euros par habitant et même de 5 euros par habitant pour nos compatriotes des outre-mers, soit un engagement de 143 millions d'euros.

Nos seize directions régionales et nos trente-cinq implantations territoriales ont été complètement mobilisées sur le terrain pour proposer, notamment aux organismes de logement social, des reports d'échéance de prêts et pour répondre aux besoins de trésorerie des acteurs du logement social et des professions juridiques.

Durant cette période, sous l'autorité de la commission de surveillance et en dialogue avec le Gouvernement, nous avons également construit le plan de relance. Il est massif et prévoit des investissements plus amples et plus rapides que ce que prévoyait notre planification financière initiale. En effet, nous investirons en fonds propres 26 milliards d'euros, dont 20 milliards d'euros au cours des deux prochaines années. Ainsi, pour répondre à l'urgence, notre objectif est d'investir en fonds propres 10 milliards d'euros par an dans les deux prochaines années au lieu de 4 milliards d'euros par an précédemment. Ceci est permis par nos bons résultats passés et par la solidité de notre bilan.

De plus, à cette mobilisation de 26 milliards d'euros de la CDC s'ajoutent des fonds d'investisseurs privés. Des initiatives avec la Place atteignent d'ores et déjà 10 milliards d'euros, soit 1,4 milliard d'euros dans le cadre des fonds « Nov » lancés avec les assureurs pour couvrir la santé et le tourisme, 4,3 milliards d'euros pour le fonds « Lac d'argent » géré par Bpifrance pour le soutien de nos grandes entreprises, 600 millions d'euros dans les fonds « Objectif climat » et 2 milliards d'euros levés par CDC Habitat et sa filiale AMPERE Gestion pour financer le logement social et intermédiaire. Au total, les fonds représenteront 36 milliards d'euros, ce qui est considérable.

En parallèle de ces investissements en fonds propres, après un dialogue approfondi avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance qui a ouvert des enveloppes supplémentaires et a abaissé le prix des prêts de fonds d'épargne, nous pourrons mobiliser 70 milliards d'euros de prêts des fonds d'épargne pour financer le logement social, les collectivités locales, les infrastructures, etc.

De façon nouvelle, nous nous concentrons sur quatre secteurs qui nous semblent essentiels pour la relance : la transition écologique et énergétique (6,3 milliards d'euros de fonds propres) ; le logement (11 milliards d'euros) ; le soutien aux entreprises (8,3 milliards d'euros) et la cohésion sociale (500 millions d'euros).

Bien que la cohésion sociale soit également un enjeu important, elle nécessite plus de financements et moins de fonds propres, ce qui explique la somme de 500 millions d'euros.

Pour le premier axe, la transition écologique et énergétique, le cumul des fonds propres à hauteur de 6,3 milliards d'euros et des prêts représentera au final 40 milliards d'euros mis à la disposition du pays par Bpifrance et la Banque des territoires. Nous ciblerons délibérément notre action sur les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre (transport, bâtiment, énergie). Nous mobiliserons 3,5 milliards d'euros sur les mobilités vertes et partagées en finançant notamment l'acquisition de 11 000 véhicules à basses émissions. Nous travaillons également à équiper le pays de 50 000 bornes de recharge électrique et biogaz, y compris dans les zones rurales et dans les villes moyennes, pour favoriser l'usage de véhicules électriques. Comme pour le très haut débit, nous avons pour ambition de cibler les zones non prises en charge par les opérateurs privés pour couvrir l'ensemble des territoires.

Nous contribuerons également activement à la décarbonation du secteur du bâtiment avec un programme très ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements sociaux. Notre objectif est de rénover 22 millions de mètres carrés, soit l'équivalent de 177 Palais Bourbon ou des deux tiers du lac de Biscarosse. C'est une action considérable. Ainsi, nous financerons la rénovation thermique de 250 000 logements sociaux d'ici 2024 et nous réhabiliterons également les hôpitaux, les universités et les écoles. À titre d'exemple, avec l'aide de la Banque européenne d'investissements, nous effectuerons la rénovation énergétique complète de l'école Tunnel Château à Vierzon. Les économies d'énergie obtenues de l'ordre de 25 % sont bénéfiques à la fois pour la planète, pour les finances locales et pour les locataires de HLM.

Nous continuerons à déployer notre plan dans les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique) dans l'objectif d'alimenter 4,5 millions de foyers. La semaine dernière, nous avons posé à Bordeaux le premier panneau photovoltaïque de la plus grande centrale solaire en zone urbaine d'Europe. Construite sur une décharge, elle a permis d'utiliser un terrain qui ne pouvait pas être réhabilité pour l'agriculture ou pour la nature.

Pour le deuxième axe, à savoir le logement, nous consacrerons 11 milliards d'euros à un plan massif dans les cinq prochaines années. Pour soutenir l'action des bailleurs sociaux, nous mettrons à disposition 900 millions d'euros de titres participatifs. J'ai d'ores et déjà signé une convention avec l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Savoie et celui des Landes. La mise à disposition à long terme et à faible coût de ces fonds permettra au logement social de se développer.

Par ailleurs, nous avons permis à notre filiale CDC Habitat de lancer un programme de construction de 40 000 logements. Ils sont déjà signés avec des promoteurs de toutes tailles sur tous les territoires, notamment dans les villes adhérant au projet Action Cœur de ville. Cette opération permettra de fournir à la fois des logements et du travail aux artisans des territoires.

Nous continuerons à financer des logements accessibles à tous en portant une attention particulière aux travailleurs clés, dont la situation s'est révélée essentielle durant la crise. Un programme de 5 000 logements à loyer abordable sera notamment consacré à l'hébergement du personnel soignant.

Au-delà du logement, nous accentuerons notre action en matière de politique de la ville avec la négociation d'une nouvelle convention avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Pour le renouvellement d'actions en faveur de la réhabilitation des quartiers, notamment des copropriétés dégradées, nous investirons 100 millions d'euros. Nous mettrons également en œuvre de nouveaux prêts pour des opérations de restructuration lourde.

Je rappelle le caractère unique du modèle de prêteur de la CDC au travers des fonds d'épargne. Les mêmes conditions sont données à tous les types d'emprunteurs, quelles que soient leur taille et leur solvabilité. C'est un élément décisif pour le logement social qui héberge près de 20 % de nos concitoyens.

L'épargne étant abondante, la collecte nette du fonds d'épargne a dépassé 30 milliards d'euros depuis le début de l'année. Je vous assure que cette épargne ne dort pas. Ces financements que nous mettons en place visent justement à l'utiliser pour l'intérêt général et pour le dynamisme de notre économie. Les conditions d'utilisation des fonds d'épargne sont élargies et les prêts sont abaissés. Leurs durées s'allongent jusqu'à 80 ans pour du foncier ou 60 ans pour les « aqua prêts » concernant la rénovation des systèmes d'adduction d'eau.

Pour ces différents sujets, nous travaillons de plus en plus en liaison avec la Commission européenne, ce qui permet de combiner nos financements respectifs. Nous travaillons avec nos équivalents européens de chaque pays pour que les politiques européennes soient déployées au plus près du terrain. Notre rôle est donc de déployer cette épargne au service des Français.

Le troisième axe, sur lequel Bpifrance est en première ligne, concerne le soutien aux entreprises. Nous menons une action importante en soutien du tourisme, qui est l'un des secteurs les plus touchés par la crise. Nous déploierons 1,3 milliard d'euros pour diffuser au plus près du terrain et des acteurs nos fonds propres et nos financements.

Le commerce est également touché par la crise. En liaison très étroite avec le ministère de l'économie, des finances et de la relance, nous déployons un plan pour recapitaliser 100 t foncières de commerce. Elles pourront ainsi racheter et remembrer des commerces pour les adapter et les mettre en location, notamment afin de soutenir l'activité des commerçants des villes moyennes.

Par ailleurs, nous sommes déterminés à soutenir la relocalisation et le développement d'industries en France. En effet, nos territoires ont besoin d'une base industrielle pour créer des emplois et générer des services associés. Bpifrance est très mobilisée dans le soutien des entreprises et la CDC dans le soutien des territoires qui accompagnent ces projets. Par exemple, nous avons acquis un terrain près de Dijon avec les collectivités locales, sur lequel Vallourec Umbilicals développe une usine nouvelle pour produire des tubes sans soudure. Dans les prochains mois, nous accompagnerons dans chaque région le développement de deux sites clé en main pour que d'éventuels grands acteurs internationaux cherchant à s'implanter en Europe privilégient la France.

Nous poursuivrons nos efforts pour le déploiement du très haut débit dans les zones rurales afin de soutenir l'économie et le développement des entreprises. Grâce à nos investissements dans les réseaux d'initiative publique, nous avons pour objectif de raccorder 8 millions de locaux, logements et entreprises dans les zones rurales d'ici 2022. Cette démarche se poursuit aussi vigoureusement que possible.

Enfin, en tant qu'investisseurs institutionnels, nous détenons un portefeuille de 177 milliards d'euros de capital ou de dettes des entreprises françaises que nous gérons dans l'intérêt général. Au travers de nos filiales, nous sommes aussi un actionnaire important et responsable. Pour celles qui se trouvent en difficulté, nous avons décidé qu'elles ne distribueront pas de dividendes. Cela représente un revenu de 400 millions d'euros que nous ne percevrons pas, mais qui renforcera les fonds propres des entités concernées. Même si elles évoluent dans des secteurs difficiles, tels que le tourisme, nous soutenons leur développement.

Pour terminer, le quatrième axe du plan de relance concerne la cohésion sociale. Durant le confinement, nous avons mis en place la plateforme « Mon parcours handicap » qui permet d'accompagner toutes les personnes en situation de handicap et de fédérer l'ensemble des aides et dispositifs prévus à leur attention.

Concernant « Mon compte formation, » le site, sur lequel un million de formations sont disponibles, a reçu 10 millions de visiteurs uniques depuis son lancement en novembre dernier et l'application a été téléchargée 1,5 million de fois. 2,5 millions de personnes ont activé leur compte. Nous comptabilisons 500 000 inscriptions en formation. À ce jour, nous avons engagé 570 millions d'euros pour régler ces formations souscrites auprès de 15 000 organismes de formation. Cette application pourra aider puissamment les personnes qui veulent se former pour améliorer leur recherche d'emploi.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés liées aux déserts médicaux, nous continuerons à financer la constitution de maisons de santé et le développement de la télémédecine pour assurer l'accès aux soins de nos concitoyens, où qu'ils se trouvent. Nous serons également présents dans le domaine des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), car il est nécessaire de les moderniser et de les développer. Nous créerons ou rénoverons près de 400 EHPAD, soit 15 000 places, ce qui créera incidemment 6 000 emplois.

Nos actions sont diverses, elles visent essentiellement à préparer l'avenir et à soutenir les Français sur les territoires le plus efficacement et concrètement possible.

En l'espace de quelques années, le groupe CDC a changé de dimension. Il a d'abord pris des participations à hauteur de 50 % aux côtés de l'État dans Bpifrance, puis de façon majoritaire au 1er janvier dans le groupe La Poste et donc dans La Banque postale. D'ici début 2021, il deviendra également majoritaire dans la SFIL, qui est un organisme de refinancement des prêts aux collectivités locales consentis notamment par La Banque postale. Après ces prises de participation, le bilan de la CDC passe d'un peu plus de 400 milliards à 1 200 milliards d'euros. Il faut être conscient du fait que 80 % des résultats consolidés de 2019 proviennent des filiales, dont 60 % de Bpifrance et La Poste.

En application de la loi PACTE, le groupe CDC est passé sous la supervision de l'ACPR, compte tenu de sa dimension accrue d'établissement financier, notamment du fait de La Banque postale. Ainsi, le rôle de la commission de surveillance grandit et devient majeur dans la détermination et le suivi du modèle prudentiel. Nous devons surveiller l'évolution des ratios de solvabilité, c'est-à-dire la mise en place de fonds propres à hauteur des engagements et des risques liés aux prises d'actifs, et l'évolution de la liquidité. L'exigence de contrôle est donc beaucoup plus grande, car l'extension du champ d'intervention de la CDC augmente les prises de risques.

La CDC concourt avec l'État à la réalisation de politiques publiques, notamment dans le domaine du logement ou de la lutte contre la fracture territoriale et elle intervient dans le plan de relance. Or, pour que la CDC puisse mener ses actions d'intérêt général non lucratives, elle doit dégager des marges sur les secteurs concurrentiels. C'est pourquoi nous veillons au sein de la commission de surveillance à ce que les filiales dégagent des marges suffisantes.

De par la forte extension de ses activités, la CDC devient omniprésente. Une affaire récente illustre cela. Elle est actionnaire de Veolia avec un siège au conseil d'administration, d'Engie et de Suez. Par le biais de sa filiale CNP Assurances, elle apporte aussi en gestion une partie de ses emplois à Meridiam. Comme l'État parfois, elle risque donc d'être confrontée à des intérêts légèrement contradictoires.

Avec M. Jacques Savatier, nous avons souhaité élargir les emplois du livret A, car nous avons besoin de l'épargne qu'il représente. En effet, durant le confinement, l'épargne des Français s'est massivement portée sur le livret A, alors que son emploi traditionnel pour le financement du logement social ne suffit pas pour mobiliser cette épargne. C'est pour nous un objectif prioritaire et nous avons besoin de l'appui de la commission des finances.

J'ai quelques questions à vous soumettre. Premièrement, à la veille du délai fixé par Veolia pour la proposition de rachat des parts de Suez détenues par Engie, comment voyez-vous cette opération ? Deuxièmement, compte tenu de son incidence sur l'augmentation de votre bilan, quel est votre regard sur le rapprochement entre la CDC et le groupe La Poste ? Troisièmement, avez-vous une évaluation de la contribution qui va être versée par la CDC à l'État au titre de l'année 2020 ? Quatrièmement, pourquoi seulement une partie des 26 milliards d'euros consacrés par la CDC au plan de relance sont-ils intégrés dans les 100 milliards d'euros annoncés par le Gouvernement ? Est-ce dû au calendrier de dépenses ou à d'autres raisons techniques ?

Je souhaite par ailleurs excuser le rapporteur général, M. Laurent Saint-Martin, qui ne pourra pas nous rejoindre.

Au nom du groupe majoritaire, je salue la stratégie économique proposée par la CDC en appui au plan de relance, pour répondre à cette crise à la fois sanitaire, sociale et économique. Nous mesurons les difficultés sans pareil dans l'exécution de vos tâches et dans l'aboutissement de vos réflexions en cette période si délicate et particulière, notamment s'agissant de l'affaire Veolia-Suez.

Sur les 100 milliards d'euros annoncés par le Gouvernement, 26 milliards d'euros proviendront de fonds directs de la CDC sur une durée de cinq ans. Dans les deux prochaines années, 20 milliards d'euros seront distribués par l'institution notamment pour financer les fonds propres versés aux entreprises et aux sociétés d'économie mixte ou pour revitaliser l'économie par l'achat ou la rénovation de 6 000 commerces vides. Des moyens serviront à revitaliser les centres-villes des 222 communes de taille moyenne retenues pour le projet Action Cœur de ville. La Banque des territoires aura un rôle important en ce domaine. Des moyens contribueront surtout à la transition énergétique avec un apport important de 6,3 milliards d'euros pour la transition écologique et sociale. En outre, des plans de financement de la CDC seront mis au service du tourisme et de l'extension de la couverture du très haut débit pour de nombreuses communes.

Comment comptez-vous articuler ces financements avec l'ensemble des fonds engagés par les pouvoirs publics pour soutenir l'activité en sortie de crise ? Je pense premièrement aux 40 milliards d'euros de financement en provenance de l'Union européenne, deuxièmement aux 36 milliards d'euros de la mission Plan de relance prochainement adoptée en loi de finances (PLF) et troisièmement aux 11 milliards d'euros du programme d'investissements d'avenir (PIA 4).

En commission des finances, nous portons une attention particulière à la qualité et à l'efficience des dépenses publiques et nous nous devons d'exercer cette mission pour nos concitoyens. Dès lors, comment la CDC sera-t-elle attentive à la meilleure coordination possible de ses différentes dépenses ? Surtout, comment compte-t-elle assurer leur suivi financier afin de veiller à leur performance ?

Je me réjouis de la participation de la CDC au plan de relance à hauteur de 26 milliards d'euros destinés à la transition écologique et énergétique, au logement, au soutien des entreprises, notamment celles du secteur du tourisme, et à la cohésion sociale. 8 milliards d'euros seront consacrés au financement des petites entreprises qui sont gravement touchées par la crise. Envisagez-vous une action spécifique pour les TPE et PME situées dans des territoires ruraux en manque d'attractivité et notamment dans des zones de revitalisation rurale ?

Il est très clair que le groupe CDC a changé de dimension, ce qui pose la question de votre puissance par rapport à l'État et celle de l'interventionnisme. La Banque des territoires, La Banque postale et Bpifrance interviennent d'ores et déjà directement sur les territoires. Avez-vous analysé les contributions par sous‑territoire ? Il me semblerait intéressant d'avoir cette analyse plus locale que celle évoquée par le président Woerth.

Par ailleurs, concernant la mobilisation élargie des fonds d'épargne défendue par MM. Gilles Carrez et Jacques Savatier, nous constatons l'existence de fonds importants. Devons-nous légiférer rapidement ou non pour libérer cet espace financier ? Dans le contexte actuel du PLF, si nous ne libérons pas cet argent dans la consommation ou dans l'investissement, nous aurons du mal à remonter rapidement et consolider notre plan de relance. Or cela me semble nécessaire.

Enfin, au-delà des participations que nous connaissons, envisagez-vous des évolutions stratégiques en matière d'achat, d'acquisition ou de prise de participations dans des sociétés importantes ? Il me semble nécessaire de connaître votre vision.

Pour terminer au nom du groupe du MoDem, quel est votre regard sur les outils du PIA ?

Mes trois questions concerneront le sol, le climat et l'eau, le groupe Socialistes et apparentés ayant la conviction que la CDC et la Banque des territoires devront faire preuve d'agilité et d'éthique pour être garantes de ces communs sur le long terme, auxquels nous sommes très attachés.

Concernant les sols, vous avez ébauché avec CDC Biodiversité une approche sur leur connaissance, leur maîtrise et leur portage à long terme. Je vous invite à poursuivre ces efforts que nous expérimentons localement, car ils sont porteurs d'un immense avenir. C'est une question politique majeure pour le XXIe siècle.

S'agissant du climat, votre accompagnement sur le plan bâtiment nous « laisse sur notre faim ». Concrètement, je propose de pousser l'expérimentation de l' intracting menée dans le Toulois, dispositif grâce auquel le financement de la transition écologique est en adéquation avec les économies réalisées. Nous vous proposons une expérimentation radicale sur la métropole et sur nos territoires afin d'enclencher la dynamique qui manque tant à ce secteur.

Sur le thème de l'eau, pouvez-vous nous aider à renforcer l'école française de l'eau et à consolider les actifs industriels ? Je pense notamment aux fournisseurs en fonte ductile et à l'avenir de Pont-à-Mousson, pour éviter d'avoir des géants de l'eau aux pieds d'argile, car ayant perdu leurs fournisseurs historiques.

Enfin, pourrions-nous renouer avec le rêve trop rapidement abandonné d'avoir une assise reposant à la fois sur une banque populaire, La Banque postale, et sur une perspective de banque internationale ? Autour des coopérations sur ces communs que sont l'eau, le climat et le sol, nous pourrions dessiner en Afrique la perspective d'une alliance entre l'Agence française de développement (AFD) et la CDC qui manque à la fois à l'ambition française et à nos relations entre l'Europe et la Méditerranée.

Le 30 août dernier, Veolia, numéro 1 mondial de la gestion privée de l'eau et des déchets, proposait au groupe Engie de racheter ses parts dans Suez, numéro 2 mondial et son seul concurrent direct. La CDC étant à la fois actionnaire d'Engie et de Veolia et ayant à ce titre un intérêt tout particulier dans ce projet, nous aimerions connaître sa position sur les éléments suivants.

Que pensez-vous de la proposition corollaire avancée par Veolia pour appuyer son offre de céder les activités de Suez dans l'eau à un fonds d'investissement français afin d'obtenir l'aval de l'Autorité de la concurrence ? Le manque d'expertise dudit fonds sur la thématique « eau » vous semble-t-il problématique ?

L'appui au développement économique et aux collectivités territoriales faisant partie de vos missions d'intérêt général, avez-vous évalué l'impact d'un rapprochement de ces deux entreprises sur les collectivités territoriales ? Partagez-vous l'analyse de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) qui pointe «  un risque d'envol des prix ou de perte de qualité des prestations et des incidents sur les conditions futures de mise en concurrence des contrats de délégation de service public » ?

Enfin, pouvez-vous nous confirmer que 80 % des 26 milliards d'euros de fonds propres que vous allez investir dans des secteurs touchant le quotidien des Français – transition écologique, logement, soutien aux entreprises, cohésion sociale – seront effectivement investis d'ici 2022 ? Qu'en sera-t-il des 20 % restants ?

Je salue votre rapport d'activité et de développement durable, surtout pour la mention des objectifs de développement durable. Pour la relance, il semble que nous ayons l'agenda 2030 en commun. Je salue également votre récente annonce avec le ministère de l'économie, des finances et de la relance selon laquelle les prêts alloués par le fonds d'épargne de la CDC pourront soutenir des projets liés à la transition écologique énergétique, à la santé ou au tourisme.

L'assurance-vie et l'épargne réglementée sont des placements privilégiés par de nombreux Français. Environ 60 % des fonds déposés sur les livrets A sont centralisés à la CDC afin de financer notamment les logements sociaux. Bien que les dépenses pour le logement social puissent être considérées comme contribuant à la transition écologique en cas de haut niveau de performance environnementale de ces logements, des questions subsistent cependant. Comment votre institution s'assure-t-elle que les financements centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire non employés au financement du logement social contribuent à celui de la transition écologique et solidaire ? Parallèlement, comment vous assurez-vous de l'efficacité énergétique des logements sociaux financés ? Cela permettrait d'évaluer la contribution de vos financements à la transition écologique.

La CDC s'était engagée à s'aligner sur une trajectoire de réchauffement de la planète de 1,5 degré et elle comptait parmi les premiers organismes à avoir rejoint la Net Zero Asset Owner Alliance qui vise à renforcer et accélérer les engagements pour la mise en œuvre de l'accord de Paris sur le climat. Quelles mesures entendez-vous prendre pour diminuer les financements accordés aux énergies fossiles, notamment au charbon et aux hydrocarbures non conventionnels ?

Enfin, pouvez-vous présenter votre nouvelle politique comprenant des mesures d'engagement actionnarial sur laquelle travaille votre institution ?

Quelques notes d'information mises à disposition à l'entrée de cette salle répondront d'ores et déjà à certaines questions, puisque vous y trouverez des répartitions géographiques par rapport à l'impact et à l'action de la Banque des territoires. Vous y retrouverez également les éléments concernant le plan de relance.

Je rappelle que la Banque des territoires est une marque et non une entité juridique en propre. Elle est au service des collectivités pour faire plus simple, plus rapide et plus proche via une offre qui met en relation toutes les compétences de la CDC.

S'agissant de notre méthode de travail, nous fonctionnons en comité stratégique. Ainsi, nous menons un dialogue en triptyque entre le Parlement, la direction générale de la CDC et le Gouvernement en la personne du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Dans ce dialogue, nous analysons les actions du groupe CDC en considérant à la fois leur impact sur l'institution et l'impact de leur non-réalisation. C'est dans cette optique que nous avons mené pendant un an le rapprochement avec le groupe La Poste pour un nouveau consortium public.

Notre approche est donc très complexe, car nous avons des actions et des participations dans beaucoup d'entreprises françaises. Peut-être serait-il pertinent de nous projeter à moyen et long terme sur certaines de nos priorités nationales concernant l'énergie, l'eau et le logement, qui constituent les fondamentaux de la vie des Français. Avons-nous cette ambition pour nous aider à décider de nous engager ou non dans ces projets ? N'ayant pas été saisie sur ce point, la commission de surveillance n'émettra pas un avis aujourd'hui.

Nous sommes effectivement actionnaires de Veolia et représentés à son conseil d'administration, et nous sommes aussi actionnaires de Suez de façon beaucoup plus modeste et d'Engie. Nous sommes d'ailleurs partenaire d'Engie dans ses entités GRT Gaz et la Compagnie nationale du Rhône. Néanmoins, la défense de nos intérêts patrimoniaux n'est pas la seule motivation de la CDC pour agir et notre actionnariat dans ces entités ne guide pas nos décisions.

Notre administrateur au conseil d'administration de Veolia a soutenu la proposition faite à la suite de la mise en vente par Engie de sa part de capital de Suez. Bien que j'aie suggéré publiquement l'instauration d'un dialogue entre les parties, ceci ne semble pas avoir eu lieu. Actuellement, les conseils d'administration travaillent et la décision leur appartient.

Concernant notre rapprochement avec La Poste, les résultats opérationnels de l'activité courrier de cette entité ne seront pas bons, puisqu'elle a considérablement baissé durant le confinement. Mais l'apport de CNP Assurances permettra d'afficher de bons résultats d'ensemble. Le simple fait que ce très grand service public ait les moyens de traverser une telle crise représente pour moi un premier effet positif de notre opération. Je ne doute pas, par ailleurs, que La Poste réagira et s'adaptera au nouvel environnement.

S'agissant des coopérations, depuis que CNP Assurances est une filiale à 60 % de La Banque postale, la qualité de leur coopération s'est améliorée au service à la fois des clients et de l'intérêt économique des deux entités. D'autres coopérations se développent en logistique urbaine au travers de notre filiale commune Urby. Nous signons avec la plupart des métropoles des opérations de logistique urbaine à base de mobilités douces mutualisées pour éviter l'encombrement des centres-villes par des véhicules de livraison. Outre l'intérêt général, cela protège la planète et la qualité de vie dans les centres-villes.

Nous développons conjointement avec l'État des espaces France Services pour porter les services publics sur tous les territoires via les bureaux de poste et pour apporter du soutien aux personnes isolées, activité qui n'a jamais cessé durant le confinement. De nouveaux développements se mettront en œuvre progressivement et nous souhaitons en priorité apporter de la qualité de service à nos concitoyens. Les équipes de direction travaillent dans un bon esprit de coopération.

S'agissant de la contribution versée par la CDC à l'État, elle reste importante en 2020. La contribution représentative de l'impôt sur les sociétés et le versement au titre des résultats 2019 décidé conjointement par la commission de surveillance et le ministre représentent 1,4 milliard d'euros. Cette année, compte tenu de la difficulté de la période, l'État a pris la décision prudente de ne pas effectuer de prélèvement sur le résultat des fonds d'épargne – une somme potentiellement de l'ordre de 360 millions d'euros – pour renforcer la solvabilité de ceux-ci, bien qu'elle ne soit pas menacée.

En 2021 le montant de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés inscrit en projet de loi de finances pour 2021 est inférieur à 100 millions d'euros. Par ailleurs, j'ai d'ores et déjà informé le ministre que le versement qui sera opéré au titre des résultats 2020 sera probablement autour de zéro. Bien qu'il soit encore tôt dans l'année, il paraît déraisonnable d'avoir des attentes trop élevées.

Enfin, selon ma compréhension, l'État a intégré dans le plan de relance 20 milliards d'euros venant de la CDC, en prenant en compte ce que nous entendons dépenser dans les deux prochaines années. Naturellement, la CDC continuera à investir après cette échéance, mais il nous semble que notre rôle contra-cyclique est de porter un effort particulier pour ces deux années.

S'agissant de l'articulation des financements entre nos fonds et ceux des pouvoirs publics, il est certain que, pour conserver notre agilité, nous devons agir suivant notre mandat d'autonomie opérationnelle. En revanche, nous serons probablement associés au comité de suivi qui sera piloté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance pour rendre compte de nos actions respectives. Sur le terrain, nous avons convenu que les délégués régionaux de la Banque des territoires informeront les préfets du déroulé de leur action par souci d'interaction. Nous aurons un suivi opérationnel régulier du montant décaissé en fonds propres et en financement et nous informerons notre gouvernance et le Gouvernement.

Concernant les entreprises en milieu rural, Bpifrance et nous-mêmes avons le mandat de soutenir toutes les entreprises sur tous les territoires. À titre d'exemple, la Banque des territoires va investir 500 000 euros dans la création d'une fromagerie à base de lait de chèvre en Dordogne dans le cadre d'une filière responsable. Dans un accord de moyen terme avec la distribution, cette fromagerie, Le Chêne vert, s'est engagée sur une politique de prix assurant un niveau de vie convenable aux éleveurs caprins. Les fonds négociés avec les régions nous permettent d'obtenir ce maillage très fin sur les petites entreprises, notre préoccupation étant d'éviter que les petits acteurs soient démunis. Nous y serons attentifs.

Sur la répartition entre la Banque des territoires, La Banque postale et Bpifrance, je ne suis pas en situation de vous présenter un maillage par territoire. Cependant, chacune de ces entités a un mandat très clair. La Banque des territoires est en charge du financement de long terme du logement social et des collectivités locales, à plus de vingt-cinq ans, et du financement des infrastructures des projets énergétiques. La Banque postale agit dans le secteur concurrentiel ; elle finance les collectivités locales pour les durées de marché, jusqu'à vingt‑cinq ans, et les entreprises, comme les autres réseaux bancaires. J'attire votre attention sur son rôle citoyen, car La Banque postale « ouvre toujours sa porte » aux personnes modestes. Bpifrance est, quant à elle, une banque publique de développement qui intervient toujours en cofinancement avec une banque commerciale. L'accord conclu avec l'État nous donnant le contrôle exclusif du groupe La Poste, nous pouvons organiser les missions de ces différentes entités. Nous clôturons l'acquisition de la SFIL demain et elle s'insérera en poursuivant sa mission de refinancement.

L'élargissement de l'usage des fonds d'épargne n'est pas un sujet ressortant de la loi de finances, selon moi, mais d'un aménagement décidé par le ministre.

S'agissant des grandes participations stratégiques de la CDC, de nombreux mouvements ont déjà eu lieu s'agissant de Bpifrance ou CNP Assurances. Nous n'avons pas prévu d'autres opérations de cette envergure, d'autant que nous avons choisi de concentrer nos fonds propres dans le plan de relance, qui est urgent pour les territoires.

Enfin, j'ai un regard très positif sur le PIA. Selon moi, c'est un programme extrêmement efficace, souple et rapide. Nous le connaissons bien, car sur les 22 milliards d'euros du plan de relance alloués au PIA 4, la CDC en gère 5,8 milliards d'euros. Le PIA est très utile, car il permet de réaliser certains investissements qui auraient sinon du mal à trouver leur financement, notamment du fait de leur caractère innovant ou de leur situation en zone rurale.

Concernant notre intervention sur les sols, nous pouvons consacrer du capital à l'implantation de certaines usines. En matière forestière, nous sommes prêts à contribuer au rachat de forêts pour les protéger et les exploiter de façon durable. Les dirigeants de la Société forestière, deuxième gestionnaire en France qui gère 300 000 hectares, le savent.

Sur le climat, je pense comme vous que l' intracting doit se développer. 500 millions d'euros sont prévus pour ces nouvelles modalités de financement de la rénovation de bâtiments sociaux. Certes, il faut trouver les projets et les investisseurs prêts à s'engager de cette façon, mais l' intracting dépasse d'ores et déjà le domaine de l'expérimentation.

S'agissant de la question de l'eau, le précédent Gouvernement a mis en place les « aqua prêts » pour financer la rénovation des canalisations d'eau en France, sur une durée allant jusqu'à soixante ans. Nous espérons que ces financements nouveaux, en incitant les entreprises délégataires et les collectivités locales à rénover le système d'adduction d'eau, entraînent les industriels français fournisseurs d'équipements. De plus, au travers d'usines à énergie positive, l'adduction d'eau participe aussi à la transition écologique.

S'agissant de l'Afrique, le projet de rapprochement entre l'AFD et la CDC nous a amenés à travailler ensemble. J'y vais régulièrement, conjointement avec les équipes de l'AFD. Des Caisse des dépôts se développent en Afrique occidentale. Elles sont fédérées dans un groupement qui associe également les sociétés sœurs européennes, tandis que l'AFD intervient pour financer des projets.

Par ailleurs, nous évaluons l'efficacité de la rénovation énergétique par l'impact sur la consommation d'énergie. Nous avons essayé d'assouplir notre méthode de mesure pour limiter les freins à l'utilisation des financements. Effectivement, nous nous inscrivons dans la trajectoire d'un réchauffement de 1,5 degré en 2050 et nous ne finançons pas d'énergie fossile. En outre, nous avons cessé d'investir chez des opérateurs pour lesquels le charbon représente plus de 10 % des ressources en énergie. Nous gérons notre portefeuille de façon très active conformément à la trajectoire de la COP21, ce qui est à la fois ambitieux et essentiel.

S'agissant de notre engagement actionnarial, nous interrogeons chaque année les sociétés de notre portefeuille sur leur politique de responsabilité sociétale et environnementale. Si elle n'est pas satisfaisante, elle donne lieu à un vote en tenant compte en assemblée générale des actionnaires ou à une cession de nos participations. La transition écologique et énergétique étant l'une de nos priorités, nous privilégions le dialogue actionnarial pour inciter les sociétés du portefeuille à accélérer leur démarche en ce sens.

Je vous remercie pour votre venue récente dans le Gers, qui a été très appréciée. J'aimerais d'abord connaître vos différentes stratégies en matière de prise de participations dans des entreprises touchées par la crise. Ensuite, il est important de mesurer les retombées de chacune de vos actions sur les territoires pour rendre concret notre plan de relance aux yeux des Français. Que représentent les 100 milliards d'euros pour chaque territoire ? Enfin, que faut-il faire pour inciter les Français à dépenser leur épargne ?

Cela me semble évident, mais pouvez-vous me confirmer que l'administrateur de la CDC au conseil d'administration de Veolia avait un mandat pour soutenir l'offre d'achat des parts de Suez détenues par Engie ?

Concernant la volonté de la CDC d'augmenter son financement des EHPAD, pouvez‑vous confirmer que vous agissez en tant que prêteur et non en tant qu'opérateur investisseur ? Pouvez-vous définir vos projets par rapport aux EHPAD ?

En ce qui concerne le PIA 4, pouvez-vous préciser l'abondement nécessaire pour le déploiement du très haut débit ? J'ai cru comprendre qu'il s'élevait à 150 millions d'euros. Enfin, quelle orientation la CDC, en tant qu'opérateur, entend-elle donner au PIA 4 ? Quels axes prioritaires privilégierez-vous, sachant qu'il faut peut-être y intégrer la relance ?

J'associe M. Jean-Louis Bricout à mon propos. Votre plan d'action prévoit une prise en charge de la rénovation thermique des bâtiments publics et des HLM, soit 22 millions de mètres carrés en métropole et en outre-mer. Comment comptez-vous procéder ?

Par ailleurs, le groupe socialiste a présenté en mai dernier le dispositif « Prime pour le climat » qui prévoit un investissement de 510 milliards d'euros sur trente ans pour une rénovation globale et performante. Cela permettrait à 12 millions de personnes de sortir de la précarité énergétique en rénovant 24 millions de logements d'ici 2050. Ce mécanisme a l'avantage d'être accessible à tous, car il prévoit une subvention allant jusqu'à 50 % du montant des travaux, le solde étant récupéré sur les droits de mutation du bien lors de sa mise en vente. Que pensez-vous de ce dispositif assez innovant ?

Comptez-vous remplir les objectifs du dispositif de l'État MaPrimeRénov', peu accessible aux ménages les plus défavorisés car le reste à charge reste trop élevé ?

Je vous remercie pour votre présentation complète sur le rôle de la CDC, notamment dans la mise en œuvre du plan France Relance.

Dans ce plan de relance, les crédits de la transition agricole s'élèvent à 1,2 milliard d'euros. Parmi les objectifs fixés par le Gouvernement figure celui d'accélérer la transition agro-écologique au service d'une alimentation saine, sûre, durable, locale et de qualité pour tous. Le monde agricole est absolument indispensable à notre souveraineté, mais ce secteur connaît des bouleversements profonds. Il doit être fortement soutenu et accompagné si nous souhaitons demeurer une puissance agricole respectueuse de l'environnement.

Pour atteindre cette ambition, de nombreux chantiers se présentent à nous, des cantines scolaires à la structuration des filières locales, en passant par la rémunération des producteurs ou la promotion de l'agro-écologie. La CDC s'est particulièrement impliquée au cours des dernières années dans le secteur agricole au travers de la restructuration de plusieurs centaines de projets alimentaires territoriaux. Plusieurs de ces projets ont émergé en Bourgogne‑Franche‑Comté et ont permis de répondre aux enjeux agricoles, alimentaires, sanitaires et environnementaux sur notre territoire, tout en participant à l'appropriation locale de la transition. Néanmoins, ces projets manquent parfois de financement pour assurer l'animation globale et la mise en œuvre des actions dans la durée.

Dans ce contexte, près de six ans après leur création, quel bilan tirez-vous de ces projets alimentaires territoriaux ? Quelles évolutions éventuelles comptez-vous leur apporter ? Quel sera le rôle de la CDC dans la mise en œuvre du volet « transition agricole » du plan de relance et dans le nécessaire soutien aux agriculteurs ?

Ma question porte sur la mise en œuvre des investissements en matière de logement, construction et rénovation dans un délai contraint de deux ans. Vous annoncez environ 7 milliards d'euros, mais les acteurs qualifiés sont-ils assez nombreux pour gérer cette manne inédite ? Les investissements mis en place serviront à financer la rénovation des bâtiments publics et des logements sociaux avec la volonté de traiter 22 millions de mètres carrés, ce qui est beaucoup. D'après la Fondation pour la nature et l'homme, dans un scénario bas carbone intégrant la rénovation énergétique, les besoins non couverts dans les métiers du bâtiment seront de l'ordre de 300 000 emplois en 2030. La main-d'œuvre qualifiée est-elle actuellement suffisante pour atteindre nos objectifs ? Pourriez-vous nous éclairer sur cette question qui peut être un frein considérable au déploiement du plan de relance dans le bâtiment ?

D'abord, l'intégration de La Poste au groupe CDC ne va‑t‑elle pas durablement dégrader les résultats du groupe ? Ensuite, dans les prochaines années, quels sont les besoins en fonds propres des banques et des assurances faisant partie du groupe CDC ? Enfin, en tant qu'actionnaire d'Engie et de Suez, estimez-vous que l'éclatement de la branche « eau » de Suez entre la partie française et la partie internationale soit une bonne idée ?

Monsieur Cazeneuve, concernant nos prises de participations ou nos financements, notre doctrine d'intervention est celle d'un investisseur avisé. Nous prenons nettement plus de risques qu'un opérateur privé, mais nous intervenons dans les entreprises dès lors qu'il est possible de restaurer leur fonctionnement normal. En matière d'outils, nous utilisons soit les fonds propres, soit le financement, voire les prêts participatifs ou les prêts de haut de bilan dans le secteur du logement social.

Il est évidemment essentiel de mesurer les retombées par territoires. Dans notre politique d'investissements, nous veillons, d'une part, à l'équilibre territorial de nos investissements et, d'autre part, à l'équilibre par taille d'opérations. Nous avons d'ailleurs donné délégation aux directions régionales pour qu'elles puissent décider rapidement d'investissements en soutien à l'hôtellerie ou à des projets d'aménagement.

Pour inciter les Français à dépenser et pour libérer l'activité, nous pouvons montrer que les acteurs publics soutiennent les entreprises et les collectivités à traverser la crise en maintenant l'emploi, car l'inquiétude des Français porte sur l'emploi.

Madame Dalloz, notre représentant au conseil d'administration de Veolia a voté après avoir pris attache et en accord avec la CDC, car ce projet avait du sens.

S'agissant des EHPAD, nous investissons de plus en plus sur les murs. Si les groupes privés peuvent prendre en charge le bâtiment et le fonctionnement de l'EHPAD, la prise en charge du bâtiment est plus compliquée dans le monde associatif ou public. C'est pourquoi CDC Habitat a créé une foncière pour porter les murs des EHPAD afin de permettre aux groupes associatifs d'accéder plus facilement à du foncier. À ce titre, nous sommes investisseurs. Par ailleurs, nous sommes prêteurs dans le domaine public.

Concernant le PIA 4 et le très haut débit, nous pouvons d'ores et déjà financer les 8 millions de prises évoquées, même si le déploiement technique nécessite du temps.

Madame Rouaux, je suis peu compétent sur MaPrimeRénov', car elle concerne la rénovation de bâtiments privés. Nous gérons quant à nous la rénovation de HLM et nous avons informé les 750 organismes de HLM de notre mise à disposition de financements. À Tarbes par exemple, deux HLM ont d'ores et déjà fait l'objet d'une rénovation totale et thermique. Elle a été décidée par le président de l'organisme HLM et financée par nos fonds d'épargne. De même, pour les bâtiments publics, nous sommes en contact avec les élus. En revanche, il est extrêmement compliqué d'inciter les propriétaires privés à faire de la rénovation thermique.

Ensuite, je souhaite augmenter notre implication dans la transition agricole. Je reconnais que nous sommes insuffisamment présents dans ce domaine ; nous avons plus de mal à y entrer.

Madame Delpirou, en matière de rénovation thermique, la limite ne repose pas sur la main-d'œuvre, et il convient surtout de déclencher l'action chez les opérateurs. C'est assez naturel dans le logement social, car la rénovation thermique diminue les charges et améliore la qualité de vie des locataires. En revanche, c'est plus difficile avec les responsables de collectivités territoriales pour lesquelles l'investissement est assez coûteux et peu visible. Il conviendrait de rénover davantage les mairies, les écoles ou les universités.

Monsieur de Courson, l'intégration de La Poste ne dégradera pas nos résultats cette année. Après cette opération, notre intérêt économique dans CNP Assurances est resté à hauteur de 40 % et la quote-part de résultat de CNP Assurances dans nos comptes a peu évolué. En revanche, nous avons augmenté notre participation aux résultats de La Poste qui était rentable au cours des dernières années. Du fait du confinement au premier semestre, nous verrons comment évolueront les résultats, mais pour cette année l'impact comptable est très positif.

Concernant les besoins en fonds propres des banques et assurances du groupe CDC, nous n'avons pas de perspectives d'augmentation de capital. Nous avons réorganisé et simplifié la structure de détention de Bpifrance participations. Cette solution nous permettra de lever 3 milliards d'euros d'investissements supplémentaires sans faire appel aux actionnaires. Nous avons ainsi augmenté le capital de cette filiale. Concernant CNP Assurances, l'activité d'assurance en France est relativement stable. Enfin, nous avons indiqué aux dirigeants de La Poste que nous ne souhaitions pas augmenter notre capital sur La Banque postale. La SFIL, quant à elle, est bien capitalisée. Dans son développement, La Poste nécessitera éventuellement du capital supplémentaire, mais cela n'a pas encore été soumis à la commission de surveillance. Cependant, il ne s'agira pas de montants massifs et nos fonds propres seront utilisés pour le plan de relance plutôt que pour les banques ou compagnies d'assurance du groupe.

Enfin, nous avons voté en faveur du projet Veolia-Suez, car ce projet a du sens au plan industriel.

La rénovation énergétique des bâtiments est un chantier colossal. L'initiative EnergieSprong, financée par la Banque des territoires et également portée par l'Europe et la ministre du logement, est une ambition partagée avec plus d'une dizaine d'offices HLM qui mettent en jeu 2 000 rénovations de logements sociaux avec une industrialisation des process de rénovation énergétique. Cette nouvelle phase nécessite un process de partenariat avec les entreprises. La CDC et la Banque des territoires permettent d'avancer sur ces projets pour accélérer la rénovation, avant même qu'ils soient rentables.

La commission de surveillance a veillé à adapter la CDC à ses missions nouvelles. Il me semble que l'outil fonctionne bien et permettra de répondre aux défis du temps qui sont considérables. Je pense vraiment que nous avons un moyen d'apporter un soutien important aux territoires. Vous pouvez compter sur nous, collectivement et individuellement, pour soutenir chacun des territoires de la République.