Interventions sur "logement"

…qui a largement contribué à la rupture d'égalité dans l'accès au logement, au détriment des populations insulaires.

C'est une bonne nouvelle pour certains ! Cet amendement est particulier, car il revient sur un dispositif qui semblait avantageux pour la Corse : il s'agissait, à l'origine, de faciliter l'investissement en Corse au profit du tourisme. Or ce mécanisme ne produit pas d'effets bénéfiques dans tous les domaines. Il a même un effet pervers dans l'immobilier, puisqu'il nuit à l'accès au logement des résidents corses : des familles qui aimeraient devenir propriétaires n'y parviennent pas. Il faut sans doute continuer à proposer des mesures d'incitation visant d'autres investissements plus productifs, mais il convient de mettre fin à cette logique dans l'immobilier, où elle crée des ruptures d'égalité dans l'accès des Corses à la propriété.

...e l'exonération de la plus-value immobilière. Nous parlons ici des personnes qui ont bénéficié de ce crédit d'impôt dévoyé avant 2019, date à laquelle nous avons demandé l'arrêt de ce dispositif. Symboliquement et politiquement, nous touchons au cœur du mécanisme spéculatif qui concurrence le secteur hôtelier. Rappelons que 75 % des nuitées en Corse échappent à l'hôtellerie, et que 30 à 35 % des logements de l'île sont des résidences secondaires – c'est quatre fois plus que la moyenne française. Deux tiers des résidences secondaires sont détenues par des résidents fiscaux extérieurs, qui ont bénéficié de cette optimisation patrimoniale. Cette proportion ne cesse d'augmenter : de deux tiers, nous passerons à trois quarts, et cela continuera. Cette boulimie a cours depuis vingt ans. Notre proposit...

L'exonération des plus-values immobilières pour les personnes physiques qui cèdent un bien afin qu'un logement social y soit réalisé prend normalement fin en 2022. Nous proposons de la prolonger en 2023.

...nts et permettre ainsi la relance de l'économie et des emplois. En effet, ce dispositif a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l'activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie touristique, de l'agriculture, de la pêche, du BTP, de l'industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore des logements intermédiaires ou sociaux. C'est pourquoi il est nécessaire de le proroger afin de compenser les effets dramatiques de la crise sanitaire sur notre économie.

Le mécanisme de réduction d'impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements d'outre-mer de plus de vingt ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif s'éteindra le 31 décembre 2023. L'amendement propose donc sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2025.

Les contribuables domiciliés en France ont la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements de plus de vingt ans situés en outre-mer, ainsi que pour les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique. Le présent amendement élargit cette réduction d'impôt aux travaux d'amélioration des logements. Il vise à renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, à améliorer le confort des logements dans un con...

Comme vient de le dire notre collègue, il concerne la réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements visant à les protéger contre les risques naturels, soit un sujet majeur en outre-mer.

Il vise les organismes de logement social (OLS) ultramarins bénéficiant d'un dispositif d'aide fiscale à la construction de logements neufs ou à la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans. Il existe deux mécanismes de réduction d'impôt différents : le premier, qui concerne la construction de logements neufs, est accordé au titre de l'année en cours – l'année au cours de laquelle a débuté l'opération –, tandis que...

Il vise à étendre le dispositif de réduction d'impôt aux opérations de démolition, en établissant un plafond de 25 000 euros par logement démoli. Comme cela a été dit précédemment, en outre-mer, les coûts sont tout de même plus importants qu'en métropole. Il est donc nécessaire que nous puissions ajouter au plafond actuel qui, en matière de rénovation, est fixé à 50 000 euros, un complément destiné à financer les opérations de démolition. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous puissiez nous confirmer que l...

Il vise simplement à faire passer de 50 000 à 150 000 euros le plafond d'éligibilité à la défiscalisation s'agissant des travaux de réhabilitation d'un logement social.

Il a trait au dispositif Censi-Bouvard, qui a permis et permet encore de construire des logements pour les étudiants et pour les séniors. C'est un bon dispositif, qui a fait ses preuves, mais il est censé s'arrêter au 31 décembre 2021, soit dans quelques jours. Nous proposons donc de le prolonger jusqu'en 2024.

Nous avons abaissé le taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, mais il n'a pas été prévu de coordination avec le taux de 19 % appliqué aux cessions de biens immobiliers des entreprises. Nous avons pourtant besoin d'inciter les entreprises à céder un certain nombre de terrains, notamment pour y construire des logements. Puisque nous avons réduit d'approximativement un quart le taux de l'impôt sur les sociétés de droit commun, je propose de baisser de 19 % à 15 % le taux appliqué aux terrains cédés par les entreprises.

En revanche, je me demande si la deuxième disposition est pertinente. C'est l'objet du sous-amendement de notre collègue Pinel. Vous proposez en effet d'étendre la dérogation aux logements intermédiaires situés dans le territoire d'une commune comptant plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 % actuellement. Ce sous-amendement vise à supprimer purement et simplement cette mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux qui s'exprime sur tous les territoires et de la difficulté actuelle à produire de nouveaux logements sociaux,...

Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une TVA à 10 % et d'une exonération de taxe foncière pendant vingt ans. L'amendement déposé par le Gouvernement prévoit de transformer l'exonération de taxe foncière en crédit d'impôt. Parallèlement, il propose de modifier la clause de mixité, laquelle, je le rappelle, réserve les aides fis...

J'approuve totalement la mesure visant à substituer à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d'impôt. Cela va dans le bon sens puisque cela évitera le problème de la non-compensation. En revanche, je suis extrêmement réservé concernant la suppression de la clause de mixité sociale. Cela signifierait qu'on donnerait aux communes ayant moins de 25 % de logements sociaux le droit de construire du logement intermédiaire à la place du logement social alors même qu'elles ne respectent pas la loi, laquelle prévoit un minimum de 25 % de logements sociaux. Jusqu'à présent, on considérait que, même si une commune avait atteint les 25 %, chacun de ses nouveaux projets immobiliers, tant qu'elle n'avait pas atteint les 35 %, devait compter 25 % de logements socia...

...ie. Il conviendrait d'ailleurs selon moi de les développer davantage, au-delà des territoires de Mayotte et de la Guyane. Les autorisations d'engagement du programme Conditions de vie outre-mer sont quant à elles en recul, en raison de leur niveau très élevé l'année dernière, qui était lié à des projets à caractère exceptionnel. Dans le détail, la progression des crédits de l'action 01 Logement, tant en AE qu'en CP, avec des hausses respectives de 4,45 % et de 13,61 %, est une bonne chose. Je salue l'extension de l'éligibilité de l'aide à l'amélioration de l'habitat, déjà ouverte aux propriétaires très modestes, qui s'étend dorénavant aux propriétaires modestes. J'aimerais aussi dire quelques mots au sujet de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui est l'unique opérat...

...grette que les crédits consacrés aux actions Pilotage des politiques des outre-mer et Financement de l'économie n'augmentent pas. Dans le contexte actuel de flambée du coût du fret, une hausse de l'aide au transport maritime aurait été la bienvenue. Le programme 123 Conditions de vie outre-mer enregistre une hausse de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement de l'action Logement, pour le plan logement pour l'outre-mer déployé dans les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Il convient également de noter deux mesures nouvelles, visant des situations spécifiques : 2,5 millions seront mobilisés pour accompagner les collectivités territoriales antillaises dans les opérations de ramassage des sarga...

...le soutien aux entreprises ultramarines et l'aide à l'insertion professionnelle, est fortement lié au contexte sanitaire et économique. Souhaitons que ce mouvement ne soit que passager – du moins, je l'espère. Le programme Conditions de vie outre-mer connaît une dynamique plus favorable. Il comprend notamment les contrats de convergence et de transformation (CCT), les crédits consacrés au logement, à la continuité territoriale ou encore aux établissements scolaires. Ces constats dressés, je souhaite appeler l'attention de notre assemblée sur deux points importants. D'une part, le programme Conditions de vie outre-mer se signale par une baisse des crédits consacrés à la continuité territoriale et aux collectivités territoriales, qui soutiennent notamment la mobilité professionnelle ...

...inons aujourd'hui le dernier budget de la mission "Outre-mer" du mandat d'Emmanuel Macron. C'est l'occasion de dresser un premier bilan – que vous ne partagerez sans doute pas, monsieur le ministre, mais vous êtes arrivé en cours de législature. Sur le plan de l'emploi, le chômage de masse persiste et touche principalement les jeunes. Conclusion : Emmanuel Macron a échoué. En ce qui concerne le logement, la fondation Abbé Pierre tire toujours la sonnette d'alarme, car la situation reste quasiment semblable, voire se dégrade par rapport à 2017. En matière de santé, nombre de patients refusent de se faire soigner par manque de moyens et l'hôpital public répond de moins en moins à sa mission de service public – j'en profite pour souligner que l'État refuse toujours de réviser le coefficient géogra...