Interventions sur "logement"

Je vais de nouveau parler des territoires détendus car le taux de vacance financière et le taux de rotation y sont beaucoup plus élevés qu'ailleurs. Or, plus le taux de rotation est important, plus les charges liées à la remise en état des logements sont lourdes. Cette double peine fragilise les organismes de logement social. Je donnerai quelques chiffres : 40 % de 2,4 millions de logements gérés par les OPH se trouvent dans les zones B2 et C ; le taux de vacance financière y est respectivement de 7,9 % et 7,7 %, contre 5,9 % et 4,3 % en zones B1 et A ; de même, le taux de rotation y est de 10,7 % et 11,5 %, contre 8,9 % et 4,3 % en zones B...

Il s'agit d'un amendement de Sylvia Pinel. Dans les territoires détendus, le taux de vacance financière et le taux de rotation sont plus importants, ce qui frappe à la fois les organismes de logement et les collectivités territoriales. L'amendement propose une expérimentation sur le fondement de l'article 72 de la Constitution visant à donner les moyens aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires relevant de ce périmètre d'adapter les normes nationales à leur situation particulière. Pour cibler de manière la plus précise les EPCI en cause, le paramètre choisi – celui ...

Il diffère légèrement du précédent, notamment par l'ajout d'une précision suivante : « lorsqu'en leur sein, le nombre de logements sociaux pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1 ». L'esprit est le même.

Je soutiens également la proposition d'expérimentation pour des territoires « zéro logement vacant ». On connaît la difficulté que peuvent représenter les vacances, à commencer par les problèmes d'attractivité cités par M. Bazin. C'est aussi un problème d'équilibre économique : le manque de locataires met en difficulté les organismes de gestion. La solution proposée mérite un examen approfondi. À nouveau, nous la devons à l'USH, qui est au cœur du problème. Grâce à la saisine des comi...

Suggéré par l'USH, il vise à permettre aux EPCI dotés des compétences en matière d'habitat et de logement de conduire, s'ils le souhaitent, une expérimentation. Lorsque le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et celui des attributions est inférieur ou égal à 2,1, ils seraient autorisés à déroger aux règles d'attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d'usage de logements locatifs sociaux. Dans l...

...t tenté leur chance avec l'expérimentation. Je note que certains aspects du dispositif proposé sont quelque peu éloignés de la lutte contre la vacance, notamment la gestion en flux. Nous avons déjà eu ce débat concernant la faculté des élus locaux d'adapter les règles ; dans ce domaine également, il faut plutôt passer par la voie réglementaire. Vous avez raison, dans les zones détendues, dont le logement social connaît un fort taux de vacance, il faut pouvoir adapter les règles. Toutefois, vos amendements sont dépourvus de fondement normatif ; surtout, ils ne me paraissent pas nécessaires. Nous pourrions mener collectivement, avec le Gouvernement, un travail réglementaire en ce sens.

...plement est compliquée et il ne sera pas possible d'y remédier sans la souplesse que nous demandons. Si nous nous opposons à laisser certaines personnes venir y habiter pour des motifs réglementaires, les problèmes resteront entiers et la situation de vacance ne s'améliorera pas. Concernant la capacité financière des offices HLM, je souligne que le taux de bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL) est parfois très supérieur dans les zones détendues à celui que connaissent certaines zones très tendues. La situation est variable, mais la restructuration des bailleurs a parfois fortement augmenté le nombre des bénéficiaires des APL et donc pénalisé davantage certains territoires détendus. Cela crée un cercle vicieux, puisque leur capacité financière est très affaiblie et qu'ils rénovent...

...e, afin de trouver une solution réglementaire. Néanmoins, je ne suis pas persuadée que tous les problèmes pourront être résolus de cette manière. Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, vous êtes attachée à certains principes auxquels nous souhaitons déroger – tel est bien l'objectif de l'expérimentation. Nous voulons précisément ajuster les plafonds de ressources en vigueur pour ouvrir ces logements à d'autres catégories de locataires ; mécaniquement, il faudrait modifier les règles relatives au supplément de loyer de solidarité : c'est une question d'équilibre. Il faut prendre le problème de la vacance dans sa globalité. J'entends que vous êtes favorables à trouver des premières solutions sur le plan réglementaire, mais je crois sincèrement que l'expérimentation est une voie à retenir. On...

Cet amendement de Sylvia Pinel vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui autorise la vente de logements sociaux, dans le cadre d'une opération prévue par une convention pluriannuelle signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer. En effet, la privatisation du logement social va à l'encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisés. La priorité ...

...rticle. Quels que soient les bancs que nous occupons, je ne pense pas que nous ayons des divergences idéologiques ou politiques quant à la nécessité de lutter contre le phénomène des marchands de sommeil, ou au moins de s'en prémunir. Je pars du principe que nous sommes d'accord sur ce point, et qu'il est inutile de développer des querelles infondées. Les drames qui se sont déroulés dans certains logements nous ont tous instruits, comme l'évolution difficile de certaines grandes copropriétés dégradées. Plutôt récentes à l'échelle de l'histoire, puisque construites dans les années 1970 et 1980, elles se révèlent ingérables, comme celles de La Grande Borne à Grigny et de Clichy-Montfermeil – je ne peux pas toutes les énumérer. Nous avons supprimé plusieurs articles introduits par le Sénat mais pas ...

Je vais poursuivre l'argumentaire de Stéphane Peu, auquel je m'associe. L'article prévoit même un changement de destination des logements concernés : on pourra en faire des cellules commerciales. On peut même imaginer qu'il puisse y avoir, par le biais de l'article 22 bis B, une diminution du nombre de logements sociaux et de l'offre de logement social. Je vais être un peu lourd sur le fond. Des personnes morales pourraient trouver là un effet d'aubaine : acheter, revendre ensuite à l'unité et faire une plus-value, mais aussi cha...

...e Stéphane Peu est longuement revenu, est important. Il correspond à une demande de l'ANRU ; nous sommes dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Monsieur Peu, je ne suis pas d'accord avec vous sur le fond : vous associez vente en bloc et risque de marchands de sommeil. Mais vous pouvez trouver ces derniers dans n'importe quelle copropriété, quel que soit son passé, qu'il s'agisse de logement social, de logement social vendu ou de logement libre historiquement. À mon sens, faire le lien entre les deux est une erreur ; pointer du doigt le risque d'accroître la place des marchands de sommeil aussi. Dans la loi ELAN – c'était un sujet transpartisan –, nous avons voté des mesures pour lutter contre ceux-ci. L'idée de cet article, c'est de requalifier des quartiers, de trouver des solutio...

...turbiez mutuellement au Gouvernement ! Quand on donne une autorisation sur un îlot ou une opération en particulier, elle vaut pour l'ensemble d'une zone. Le cas de Nanterre peut le justifier ; je n'ai pas d'opinion sur cet exemple-là. Mais je suis très sensible aux arguments qui ont été développés, notamment par Stéphane Peu. Premièrement, je suis très sceptique concernant les ventes en bloc de logements sociaux ; je crois beaucoup aux parcours individuels, avec un accompagnement social bien mesuré. C'est en effet un sacré engagement, et il ne faut pas laisser des accédants à la propriété issus du parc HLM dans la mouise parce qu'ils n'ont pas les revenus suffisants pour financer ensuite la réhabilitation des logements. Deuxièmement, si l'on sait quel est l'investisseur initial, il y a parfois ...

Je ne suis absolument pas convaincu. Madame la ministre déléguée, j'ai parlé d'un consensus pour être efficaces dans la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat insalubre, car je crois qu'il existe ; je n'en discute pas. Vous avez parlé d'un consensus dans la défense du logement social : permettez-moi de penser que nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur les chemins à emprunter pour bien le défendre. Nous sommes à l'Assemblée nationale pour faire la loi, nous ne sommes pas au conseil municipal de Nanterre. Tout le monde ici a fait des dossiers ANRU : on peut avoir des dispositifs dérogatoires concernant des objets très particuliers. Je peux vous donner x exemples d'...

Puisque nous débattons de la question du logement, permettez-moi d'avoir une pensée pour les cinq victimes du terrible incendie qui s'est déclaré dans la nuit de dimanche à lundi dans un immeuble composé de logements sociaux à La Réunion, et d'apporter tout mon soutien aux familles, à leurs proches et aux personnes qui ont tout perdu. Je saisis cette occasion pour saluer les efforts de la maire de la ville de Saint-Denis, Ericka Bareigts : avec ...

Le groupe Les Républicains s'associe également au soutien apporté à nos compatriotes de La Réunion, victimes de ce terrible incendie, qui témoigne de l'importance que l'on doit accorder à tous les logements dans l'ensemble de nos territoires. L'article 22 ter est important pour notre groupe – d'ailleurs l'amendement visant à le rétablir a été signé par tous les membres du groupe. Si le contrat de mixité sociale permet d'engager une démarche positive de contractualisation et de différentiation dans le cadre des objectifs de construction de logements sociaux, il convient de confier aux maires la com...

L'amendement du groupe Les Républicains entend rétablir cet article adopté par le Sénat et supprimé en commission par l'Assemblée nationale. Il vise à créer une nouvelle cotation des résidences qui permettrait de rééquilibrer l'attribution des logements afin d'assurer une mixité sociale adresse par adresse dans les résidences identifiées comme fragiles par la CIA.

...e à l'encadrement des loyers prévue par la loi ELAN. Il vise surtout à appeler l'attention de Mme la ministre déléguée. Certains EPCI, notamment au Pays basque, n'avaient pas déposé de demande de dossiers visant à participer à cette expérimentation avant le mois de novembre 2020. En effet, l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment une production de logements faible. Or au Pays basque, la production de logements est élevée, alors même que les logements mis à disposition sont rares, en raison du nombre de logements touristiques et de résidences secondaires, et chers. C'est la raison pour laquelle la communauté d'agglomération du Pays basque n'avait pas déposé de demande. Depuis, nous avons adopté un amendement très important en commission des affaire...

La loi ELAN a instauré, à titre expérimental, un encadrement des loyers dans les zones tendues. Or certaines communes ne peuvent pas en bénéficier car elles ne respectent pas deux des quatre conditions d'éligibilité fixées par la loi, à savoir d'une part, un faible « taux de logements commencés, rapporté aux logements existants », d'autre part, des « perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat ». Les EPCI d'un territoire comme le mien, le Pays basque, où la production de logements est importante, mais où l'attractivité ne cesse de croître et où les prix du foncier, du bâti et des locations dans le parc privé n...

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) donnait au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, cette disposition a été modifiée. L'amendement vise à prendre en considération cette décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré le critère « de la dispersion des niveaux de loyers observés » parce qu'il ét...