Interventions sur "logement"

Le groupe du Mouvement démocrate se félicite du travail particulièrement important qui a permis de parvenir à un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Nous nous réjouissons des nombreux compromis qui ont été trouvés à l'occasion de la commission mixte paritaire sur des sujets qui nous tenaient particulièrement à coeur, ayant trait principalement à l'aménagement de nos territoires. Notre objectif principal était d'améliorer notre politique du logement et de l'urbanisme, en l'adaptant plus finement aux besoins e...

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, pour beaucoup d'acteurs du logement, la dernière loi de finances a donné un aperçu plutôt inquiétant de la politique du Gouvernement dans ce domaine. Le coup de rabot sur l'aide personnalisée au logement – APL – , la réduction des moyens des offices HLM et la réduction du prêt à taux zéro et de l'APL accession ont ébranlé cette politique si spécifique à la France et si importante pour les Français. Malgré la conférence de consensu...

...rlement en apportant des réponses argumentées et circonstanciées à presque tous les amendements. Tous les groupes d'opposition, sans exception, ont contribué à compléter et à améliorer le texte ; le travail parlementaire en commission et en séance a donc été utile et de qualité, et je vous en remercie. Notre groupe a ainsi pu faire adopter le maintien du droit de préemption des communes sur les logements sociaux, celui de la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs des projets des promoteurs, …

...istent. Même s'il reste encore des sujets à traiter dans le cadre de l'examen au Sénat – et nous vous avons sollicités sur ces points – , l'Assemblée nationale a déjà simplifié les procédures d'installation et de transformation d'antennes, afin que nos concitoyens puissent accéder à la 4G. Ce qui est une évidence dans les villes doit naturellement le devenir dans nos campagnes. L'urbanisme et le logement sont deux domaines où le besoin de simplification est criant. Les nouveaux outils que vous souhaitez mettre en place – projet partenarial d'aménagement, grande opération d'urbanisme, opération de revitalisation de territoire – comportent des dérogations au droit commun, ce qui montre bien que la loi actuelle représente un véritable carcan pour les aménageurs ; une loi de simplification aurait à e...

...r compte de l'importance ou de la longueur du texte. Sur le fond, notre groupe avait formulé un certain nombre de propositions dans le cadre du contre-projet que nous avons présenté à Alfortville. Celui-ci était articulé autour de trois axes qui synthétisaient selon nous les enjeux centraux du projet de loi. Le premier enjeu est celui de la mixité sociale. De notre point de vue, la politique du logement doit concourir à l'amélioration de la mixité – nous avions engagé ce travail, en particulier dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Or plusieurs dispositions du projet de loi comportent des risques, directs ou indirects, pour la mixité sociale. Le texte propose ainsi la suppression des servitudes de mixité sociale pour les opérations de transformation de bureaux en logements. Nous...

L'examen du projet de loi ELAN arrive à son terme. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le président, il n'a pas été mené dans les meilleures conditions : cinquante heures de débat pour soixante-six articles et plus de 2 300 amendements ne permettent pas une réflexion suffisamment posée et rigoureuse pour traiter de la question du logement en France. Les conditions d'examen du texte ont posé problème, mais c'est surtout son contenu qui appelle nos remarques. En effet, celui-ci ne nous convient absolument pas. Nous rejetons votre projet car il ne fera qu'aggraver les inégalités, notamment du fait de la limitation de l'accessibilité au logement. Actuellement, 40 % des logements sont soumis à l'obligation d'accessibilité ; avec le p...

...d pour notre groupe depuis le début de la législature, mais – parce qu'il y a des « mais » – ce tableau ne serait pas fidèle à la réalité si je ne faisais pas état des ombres qu'il comporte. La première ombre concerne la forme. Le choix d'un débat en temps législatif programmé ne se justifiait pas – la preuve en a été apportée au fil des jours et des nuits – sur un sujet aussi fondamental que le logement, et sur un projet de loi aussi abondant, riche de soixante-six articles. Ce choix a bridé la parole parlementaire et a participé grandement à la dégradation du climat dans l'hémicycle. Il n'est pas normal que notre groupe, qui a présenté plus de 270 amendements, tous sérieux et étayés, n'ait pas eu la possibilité de les défendre tous, faute de temps de parole.

Ces remarques étant faites, j'en viens au fond. D'abord, le projet de loi marque une rupture. Le logement n'est plus un droit : le texte le qualifie désormais de « bien marchand », de « bien d'usage », ou encore de « bien de consommation ». Cette mutation sémantique, loin d'être anecdotique, éclaire la philosophie du projet. La dérive sémantique ne s'arrête pas là : elle fait de la mobilité le synonyme de la précarité, de la simplification celui de la dérégulation, de la réorganisation des organisme...

Mais la poutre maîtresse du texte est la restructuration des organismes de logement HLM. Avec la loi de finances, vous aviez voté l'acte I de leur affaiblissement – en leur prenant plus de 3 milliards d'euros de fonds propres – ; voici désormais l'acte II, comprenant notamment l'obligation de se regrouper, au risque de faire des mariages forcés contre nature, et surtout celle de vendre massivement pour financer l'entretien de leur patrimoine et participer à l'effort de construct...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous y voilà. Dix mois ont passé depuis l'été 2017 et le lancement de la concertation autour de la stratégie logement et du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Dix mois pour transformer le logement dans notre pays avec – enfin ! – un texte qui ne crée pas de nouvelle contrainte et qui cesse d'opposer les Français les uns aux autres, selon qu'ils soient locataires ou propriétaires, qu'ils vivent en zone urbaine ou en zone rurale. Dix mois donc, des centaines d'heures d'...

...cavaliers législatifs. Sans vous deux, le projet de loi serait sorti de l'Assemblée dans une version encore aggravée. Il est heureux, ainsi, que nous ayons su préserver l'essentiel de la loi littoral, fragilisée en commission par des marcheurs bretons. Si les débats ont été de qualité, on ne peut pas dire que le texte ait beaucoup évolué pour combler des failles restées béantes. Les besoins en logements vont croissant. Pour y répondre, il faudrait d'abord adapter l'offre existante, rendre les logements énergétiquement moins précaires, les adapter au vieillissement, s'assurer qu'ils sont financièrement abordables. Enfin, s'il faut effectivement créer de nouveaux logements, il ne faut pas le faire n'importe comment, en créant de nouveaux ghettos. Un choc d'offre n'est souhaitable que si l'offre e...

Vous dites vouloir « construire plus, mieux et moins cher », mais vos mesures auront l'effet inverse. Rien dans votre stratégie ne nous assure que les futures constructions seront synonymes de qualité de vie. Notre crainte d'une sur-densification est justifiée quand on sait que des bureaux seront transformés en logements, avec un bonus de constructibilité de 30 % et un allégement des règles de stationnement. Bonjour la vie du quartier ! Je plains d'avance les occupants. Avec le concept flou de « logement évolutif », l'offre neuve en collectif sera 90 % moins accessible qu'aujourd'hui. Sa mise en oeuvre risque de coûter plus cher ultérieurement. À part le programme coeur de ville, que nous saluons, vous ne répo...

Après avoir fragilisé la capacité d'autofinancement des bailleurs sociaux, votre restructuration du secteur HLM les force à se restructurer de manière inconsidérée, avec un seuil de 15 000 logements, déconnecté des réalités locales, menaçant la proximité. Au lieu de rassurer les propriétaires, d'alléger leurs charges et leurs contraintes, d'inciter les Français à investir dans la pierre, vous faites le contraire, en restreignant le dispositif Pinel et en conservant l'impôt sur la fortune immobilière. Cherchez l'erreur ! Ce n'est pas ainsi que vous diminuerez le nombre de logements vacants,...

...esseront, alors que de nombreux Français les souhaitent. Vous ne répondez pas à leur attente et le décalage est flagrant entre vos slogans et vos mesures. Quelle incohérence ! Vous affirmez donner la priorité à l'accession sociale à la propriété, « et en même temps » vous supprimez quasiment l'APL accession et divisez par deux la quotité finançable du prêt à taux zéro. Plutôt que de voir dans le logement un actif financier à travers le prisme des ventes en bloc risquées et déshumanisées, vous auriez dû le considérer comme un bien essentiel, un vecteur de promotion sociale, en mettant la personne au coeur de la politique du logement. Faute d'un aménagement équitable du territoire, en l'absence d'une ambition portée sur l'accession à la propriété, nous voterons, avec mes collègues du groupe Les Ré...

...ut en maintenant une exigence environnementale, littorale ou d'accessibilité. Mais parce qu'il est de notre responsabilité collective que cette ambition se concrétise sur le terrain, nous devrons rester vigilants. Notre vigilance devra s'exercer en premier lieu au niveau du territoire. Le Gouvernement l'aura entendu de nombreuses fois dans cet hémicycle : regrouper des bailleurs sociaux à 15 000 logements n'emporte pas les mêmes conséquences selon que l'on se place à Paris, dans la métropole de Lyon ou dans les Pyrénées-Atlantiques – voire, au hasard, la Savoie. Nous serons donc très attentifs. J'ai bien compris qu'un rendez-vous était pris au Sénat pour trouver les voies et moyens de nous adapter aux différences territoriales dans l'application de cette loi. Notre vigilance portera également s...

… du locatif social à l'accession sociale, de l'accession sociale au logement intermédiaire, du logement intermédiaire à l'accession libre. Pour cela, le rendez-vous sera pris au moment du projet de loi de finances de 2019. En effet, le prêt social location-accession – PSLA – ne suffit plus. Nous aurons besoin de davantage de prêts à taux zéro, et même en réfléchissant à isopérimètre budgétaire, il faudrait probablement réduire les mesures de défiscalisation pour privilégi...

Ce qui se joue ici n'est pas seulement le logement, c'est tout un projet de société. Hier soir, nous avons commencé à travailler sur le projet de loi relatif à l'apprentissage et à la formation professionnelle, qui vise à donner une première chance, puis une deuxième et une troisième chance au cours de la vie.

Disposer d'un logement en locatif social, puis, toujours en locatif social, d'un logement plus grand, parce qu'on a fondé une famille, puis d'un logement en accession sociale, puis avoir la possibilité de constituer un patrimoine que l'on pourra demain céder à ses enfants, c'est ça, le projet de société – un projet qui est celui de l'égalité des chances, mais aussi de la multiplicité des chances.

Nous vivons dans une société qui évolue vite. La vie s'allonge. Il faut donc – c'est singulièrement la responsabilité de cette majorité – ouvrir des chemins successifs au cours de la vie. C'est le cas en matière sociale ; c'est le cas en matière professionnelle ; ce sera évidemment le cas en matière de logement. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je n'en doute pas un instant : la majorité sera à vos côtés pour tenir cette promesse de la multiplicité des chances dans notre société. Nous ne doutons pas que vous nous écouterez comme vous nous avez écoutés – un peu – durant ces derniers jours et nous espérons bien que vous nous entendrez – beaucoup – au cours des prochains mois.

Bien que la liberté de vote soit la règle constitutionnelle dans cet hémicycle et qu'elle soit proverbiale au sein du Mouvement démocrate, je puis vous assurer que l'immense majorité de ce groupe de la majorité votera le texte, car celui-ci porte une ambition non seulement pour le logement, mais pour notre société.