Interventions sur "logement"

...ouverte aujourd'hui. Je souhaite donc vous alerter sur la condition des députés non inscrits dans cette assemblée, dont le temps de parole est réduit à portion congrue. Il l'a été pendant le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM – , et il l'est aujourd'hui dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , de sorte que mes collègues non inscrits et moi-même n'avons pu défendre toutes nos propositions d'amendements. Les vingt députés non inscrits représentent 3,47 % de l'effectif de la Chambre. Nous avons parlé soixante minutes, soit 1,96 % du temps de parole utilisé jusqu'à maintenant. À titre de comparaison, mes collègues de La France insoumise et ceux...

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, chers collègues, pour lutter efficacement contre l'habitat indigne, il est indispensable de sanctionner ceux qui, sans le moindre scrupule, capitalisent sur la précarité en mettant en location des logements insalubres. Je veux évidemment parler des marchands de sommeil. Les copropriétés dégradées comptent parmi les lieux de prédilection de ces marchands de la honte, qui règnent en maîtres sur tout un quartier et prennent en otage des populations déjà très précarisés – pour la plupart, des mères isolées. Pour illustrer mon propos, je peux vous parler d'une famille que j'ai rencontrée, parmi tant d...

... aller plus loin pour lutter vraiment contre ce phénomène enraciné, voire souterrain. Les marchands de sommeil ne sévissent pas seulement dans de petits immeubles collectifs dégradés de quartiers urbains en déshérence ; ils ont gagné la banlieue, et même la banlieue pavillonnaire, ce secteur indispensable à l'attractivité de nos villes, et donc aussi des quartiers sensibles qui s'y trouvent. Les logements indignes se cachent dans des caves, des garages, des cabanes de jardins ou des vérandas. Aujourd'hui, il est très difficile pour les maires d'expulser des occupants, alors que leur relogement est un casse-tête. Ce texte devrait donc mieux armer les maires et aller plus loin dans les sanctions. En Seine-Saint-Denis, département dont je suis élu, une maison sur cent a fait l'objet d'une division ...

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI – , créé par la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR – va devenir un simple organe de consultation, car le projet de loi prévoit l'abandon de son rôle disciplinaire. Or nous ne pouvons continuer de nous contenter d'une situation dans laquelle les syndics mal intentionnés, qui nuisent à l'image de leur profession et nourrissent la méfiance des copropriétaires, notamment les plus petits, ne puissent être sanctionnés pa...

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de l'état des lieux d'entrée, l'obligation, pour les bailleurs, de préciser la nature et la date des travaux réalisés dans le logement, ainsi que la date d'installation des équipements laissés à la disposition du locataire. En effet, une durée d'occupation de courte durée rend quasiment impossible l'invocation de la vétusté par le locataire. L'introduction de ces précisions temporelles dans l'état des lieux d'entrée permettrait de faciliter l'invocation de la vétusté, lorsque celle-ci est justifiée.

La loi de mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme – ALUR – rénové prévoit la délivrance par le maire ou l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – compétent d'une autorisation préalable aux travaux conduisant à « la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant », autrement dit, pour ce qui nous concerne, la division d'un seul et même logement en plusieurs. Chacun conviendra qu'il ...

Cet amendement vise à faire de la lutte contre les punaises de lit un critère de décence du logement. Les punaises de lit ont nécessité, en France, plus de 160 000 interventions à domicile. Elles deviennent de plus en plus résistantes aux produits de désinsectisation, et le coût des traitements pour les éradiquer ne cesse d'augmenter. Cela peut représenter une lourde charge financière, que les locataires ne peuvent assumer, poussant ainsi certains à ne pas effectuer les traitements. Cependant, ...

...e contact directement avec eux à leur domicile, en accédant à la sonnette de la porte d'entrée de leur domicile, à l'interphone ou, à défaut, à leur boîte aux lettres. Or, ces dernières années, les enquêteurs du service statistique public se sont heurtés de plus en plus à l'impossibilité d'entrer dans les immeubles, toujours plus sécurisés, ne pouvant ainsi prendre contact avec les habitants des logements sélectionnés dans les échantillons des enquêtes. Les taux de non-réponse à ces enquêtes dégradent la qualité des résultats des enquêtes de l'INSEE. Cet amendement vise à donner la possibilité aux enquêteurs d'accéder aux parties communes, selon des modalités qui seraient fixées par décret en Conseil d'État. Une telle mesure répond à un motif d'intérêt général. Pour être totalement transparente,...

Jean-Marc Zulesi est à l'initiative de cet amendement dont je suis cosignataire. L'objectif est le même que celui poursuivi par Albane Gaillot : garantir la salubrité des logements, en luttant notamment contre la prolifération de nuisibles telles que les punaises de lit, qui est un véritable fléau. La lutte contre ces punaises entraîne des coûts de traitement extrêmement importants pour les locataires – traitement du logement, désinsectisation du linge de lit, etc. Il convient donc de prévoir l'obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement exempt de to...

Les caractéristiques en matière de logement décent sont définies dans le décret du 30 janvier 2002. Ce décret ne fait pas explicitement référence à la problématique d'invasion d'insectes. Cependant, la jurisprudence considère qu'un logement infesté de cafards ou d'autres insectes ne peut être décent et permettre la jouissance paisible du logement par ses locataires. On peut donc considérer que vos amendements sont satisfaits. Je vous deman...

Je défends cet amendement de M. Sommer, qui vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le parc social. La loi du 6 juillet 1989 précise que, dans le cadre d'un congé faisant suite à l'attribution d'un logement social, le délai du préavis est ramené de trois à un mois. Si cette disposition ne pose pas de problème lorsque le locataire quitte un logement appartenant à un bailleur privé pour résider dans un logement du secteur social, il en va différemment lorsque le locataire réside déjà dans un logement social et se voit attribuer un autre logement. Si le nouveau logement appartient au même bailleur, le...

J'en profiterai également pour défendre les amendements nos 2299 et 2296. Ces amendements tendent à supprimer les dispositifs Censi-Bouvard, Scellier et Scellier intermédiaire, ainsi que le dispositif Pinel. Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent à les louer pendant une certaine durée. Dans un avis très critique sur les dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif des ménages du 17 janvier 2018, la Cour des comptes estime que ces niches fiscales ont représenté une dépense fiscale de 1,7 milliard d'euros pour la seule année 2016. La niche Censi-Bouvard représente ainsi un coût, en très forte hausse, de plus de 1...

Afin d'adapter l'offre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les recettes de l'État, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif est réservée aux logements situés dans les zones du territoire présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Bien que situé en zone C, le foncier dans les communes touristiques a un coût souvent bien supérieur à celui des zones A dans le m...

Il s'agit encore de protéger les propriétaires. Lorsqu'un logement est abandonné par le locataire, les démarches que le propriétaire doit effectuer pour pouvoir le louer à nouveau sont très longues et ont des répercussions financières importantes, du fait des loyers non versés. La première étape est une mise en demeure du locataire de justifier qu'il occupe le logement, faite par acte d'huissier de justice. Le logement est alors scellé, et le propriétaire ne peu...

Le projet de loi de finances 2018 prévoit que le dispositif de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, est désormais réservé aux zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte – zones A, A bis et B1 – , et ce jusqu'au 31 décembre 2021. Les zones B2 et C sont soumises à un régime dérogatoire qui limite l'accès au dispositif aux seules acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Ce régime transitoi...

Les territoires du Pacifique font face à une forte demande de nouveaux logements, laquelle augmente avec le temps. Selon l'Institut d'émission d'outre-mer – IEOM – , elle est estimée en Nouvelle-Calédonie, à 21 000 logements pour les dix prochaines années, à 36 000 en Polynésie française pour les vingt prochaines années. La mise en place en 2014 du dispositif Pinel avec les adaptations prévues pour les outre-mer avait pour objectif d'y pourvoir à la construction de nouveaux...

...ien contre, au contraire ; je trouve que c'est plutôt une bonne chose. Le seul problème, c'est que nous nous contentons systématiquement de sanctionner ceux qui ont fait la faute. Il faut le faire, certes, mais nous n'avons pas trouvé le moyen – la mise en place d'un permis de louer sera peut-être ce qui permettra d'éviter qu'on loue dans certains territoires – d'empêcher que des gens louent des logements indignes ou, quand ils l'ont fait, de faire cesser immédiatement la location. C'est ça qui nous manque. Qu'après, une fois le délit constaté, on poursuive les personnes, qu'on les sanctionne fortement, il faut le faire ; vous avez entièrement raison. Mais on connaît l'état du service public de la justice dans les départements. Le département du Val-d'Oise compte un vice-procureur pour plus d'1,...

On comprend que les services aient du mal à faire face au nombre exponentiel de dossiers qui leur parviennent. La question est : comment fait-on pour empêcher que quelqu'un loue des logements indignes et comment fait-on lorsqu'on constate que la location est insalubre pour y mettre fin immédiatement ? Je sais que c'est compliqué, il y a le droit de propriété, on connaît tout cela. Mais tant qu'on ne fera que courir après ces délinquants, même si on en attrape un certain nombre et même si on les sanctionne lourdement, cela ne réglera pas le problème.

...ge géographique mais sur une logique de projet, territorialisée. À l'heure actuelle, ces dispositifs se concentrent sur les zones tendues. Or, il convient également d'en faire, je pense notamment à la loi Pinel, de véritables outils d'aménagement du territoire, pour favoriser la réalisation des projets selon les besoins des territoires, par exemple la construction ponctuelle d'une cinquantaine de logements là où cela est nécessaire.

...vements et à chaque location – , cela représenterait 5 milliards d'euros : nous pourrions donc, sans doute, consacrer une grande partie de ces ressources, notamment du secteur privé, et pas du livret A, au financement des opérations de sauvetage des copropriétés en difficulté. En effet, la Caisse des dépôts et consignations n'a aujourd'hui pas de fonds à y consacrer : elle ne peut affecter le 1 % logement qu'au logement social.