Interventions sur "logement"

L'article prévoit que, si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas prévus à la vente dans le cadre de la convention d'utilité sociale, il sollicite l'autorisation du préfet qui consulte la commune d'implantation. Si les ventes prévues dans le cadre des CUS peuvent être vues comme bénéficiant d'un accord de l'ensemble des signataires, ce n'est pas le cas des autres projets de cession. Or le préfet n'est pas tenu par l'avis du maire de la commune ...

Cet amendement touche à question bien particulière : les conventions de rénovation urbaine. Dans la quasi totalité des sites concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – , une convention de ce type est en cours d'élaboration. Il est à prévoir que les bailleurs qui pensent vendre leurs logements lèvent le pied sur la rénovation urbaine : ils n'ont en effet aucun intérêt à s'engager dans une telle convention, ce serait même irresponsable de leur part. Pourquoi consentiraient-ils un investissement important pour rénover un patrimoine dont ils escomptent ne plus être propriétaires dans les mois suivants ? Pour remédier à ce problème, il y a deux solutions : soit on fige les ventes, en pré...

C'est un amendement de repli, qui ne prévoit cette autorisation expresse du maire que pour les logements situés en QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville.

L'objet de cet amendement est de faire obligation à l'acquéreur d'un logement auprès d'un organisme HLM, qui le revendrait dans les cinq ans, de verser à celui-ci 50 % de la plus-value réalisée. Comme indiqué dans l'exposé sommaire, l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà un mécanisme anti-spéculatif obligeant l'acquéreur à reverser une partie de la plus-value à l'organisme HLM s'il revend son logement dans un délai de cinq après s...

La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « détendus », car la demande de logement social y est malheureusement faible. En outre, les prix de vente y sont très bas et les plus-values faibles, ce qui limite les fonds propres que ces ventes permettent de constituer et que les organismes doivent pourtant réinvestir dans leur plan stratégiq...

La taxe sur les plus-values de cession vient à peine d'être adoptée dans le cadre de la loi de finances de 2018. Comme vous l'avez rappelé, son objectif est de mutualiser une partie des plus-values pour venir en aide aux bailleurs en difficulté, via la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Il n'apparaît pas pertinent d'en modifier, avant sa première mise en application, les modalités de calcul de l'assiette. Avis défavorable.

Cet amendement vise à s'assurer que l'organisme d'habitation à loyer modéré fournira par écrit à l'acquéreur, et préalablement à la vente, une information précise sur la performance énergétique et environnementale du logement. L'acquéreur doit, en effet, être informé des consommations en énergie finale du logement, qui correspondent à la consommation directe effectivement facturée, ainsi que de l'impact de ces consommations sur les émissions de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment en question.

Depuis le début de l'examen du projet de loi, l'absence d'avis conforme du maire constitue un vrai point de désaccord, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État. Après la conférence de consensus sur le logement, nous souhaitons vraiment faire confiance aux acteurs locaux.

Nous sommes tous des élus de la nation et nous avons tous en ligne de mire l'intérêt général de la nation. Cependant, l'expertise d'usage, cela sert aussi. Situé dans l'arrondissement dont j'ai été maire, le quartier de La Duchère comprend 5 300 logements dont 80 % de logements sociaux avant l'intervention de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Un bailleur a vendu en bloc 150 logements : la vente a bien marché, a créé de la mixité et a entraîné une transformation des quartiers carencés, si je puis m'exprimer ainsi, de la ville de Lyon et de l'agglomération lyonnaise. Je ne dis pas que l'exemple de La Duchère est un exemple abso...

Un amendement adopté en commission a déjà permis de maintenir l'avis des EPCI délégataires des aides à la pierre ayant accordé une aide pour la construction du logement. Il ne nous semble donc pas utile d'ajouter un avis supplémentaire et systématique de l'EPCI. Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.

En matière de diagnostics, le droit commun s'applique aux ventes de logements sociaux. Le diagnostic de performance énergétique, le DPE, sera, comme les autres diagnostics permettant d'apprécier la qualité du logement vendu, annexé au compromis de vente. L'acquéreur aura ainsi connaissance de la qualité des parties privatives du logement qu'il souhaite acquérir. Une disposition spécifique sur ce point ne me paraît donc pas nécessaire. Je demande donc le retrait de l'amen...

Les diagnostics ne donnent pas d'éléments sur les travaux qui ont été réalisés au cours des années précédentes dans le logement. Or cette information, en plus des nombreux diagnostics immobiliers – dont nous discuterons, à la fin de l'examen du texte, de leur numérisation avec les annexes – , peut s'avérer intéressante pour l'acquéreur. Avec cet amendement, ce dernier gagnerait de la visibilité et ne deviendrait pas propriétaire sans savoir quels travaux ont été réalisés au cours des dernières années. Cela me semble impor...

Désormais, la convention d'utilité sociale prévoira un plan de vente listant les logements que le bailleur souhaitera aliéner après avis de la commune d'implantation et pendant la durée de la convention. Or, à l'article 29, rien ne précise ce qui empêchera que l'avis de la commune d'implantation soit contourné, voire ignoré. Il convient donc de faire en sorte que les communes d'implantation soient signataires du plan de vente afin que leur avis soit véritablement contraignant.

L'amendement no 1523 vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires en cas de mise en location de locaux pour des usages autres que l'habitation, ces logements se retrouvant de ce fait exclus du champ des commissions d'attribution de logements. Même si les associations siègent au conseil d'administration des bailleurs sociaux, qui se réunit quatre fois par an, une telle information ne leur est pas forcément communiquée, car la décision peut être prise par le bureau au sein duquel elles ne siègent pas. Quant à l'amendement no 1531, il tend à appeler l'...

Je voterai contre ces deux amendements. Je voudrais faire observer à mes collègues que, dans un certain nombre d'ensembles de logements sociaux, on n'arrive plus à louer certains locaux, notamment ceux situés au pied des immeubles, tout simplement parce que personne n'accepte d'habiter là. Trouver un autre moyen d'occupation, notamment via leur location à la puissance publique ou à une association, est sans doute la meilleure solution. Ces amendements doivent être rejetés.

Si les ventes des logements par les bailleurs sociaux sont, bien sûr, nécessaires et souhaitables, il convient de s'assurer qu'elles n'entraînent pas une aggravation des difficultés rencontrées par certaines communes pour se conformer aux dispositions de l'article L. 302-7. Afin de prévenir le risque d'une réduction du nombre de logements sociaux, cet amendement vise à impliquer davantage les communes en rendant obligatoir...

...répond clairement à la question du maintien du droit de préemption des communes. De toute évidence, les maires sont les plus à même de connaître les besoins. Il faut toutefois souligner que ce droit n'est pas applicable sans une raison valable. De fait, il s'exerce dans le but de réaliser des opérations d'aménagement qui représentent l'intérêt général. Empêcher les maires de pouvoir préempter les logements des bailleurs sociaux est une difficulté supplémentaire qui leur est imposée et leur fait perdre une partie de la mise en oeuvre de leur politique d'aménagement urbain, alors qu'ils doivent la gérer au quotidien. Il paraît donc opportun de maintenir le droit de préemption des communes, au nom de leur libre administration et de leur connaissance du terrain. Si jamais l'amendement de M. Vercamer ...

...mais c'est à vous de voir. M. Vercamer et surtout M. Peu et nous-mêmes, groupe de la Nouvelle Gauche, avons mené un vrai combat, une vraie bataille et nous avons été entendus, même si ce n'est que très partiellement. Vous ne vous pouvez pas supprimer toutes les possibilités essentielles permettant au maire d'exercer démocratiquement son pouvoir de régulation dans un domaine aussi précieux que le logement social. Rétablir le droit de préemption rend un sens au contrôle de l'évolution de l'urbain, du cadre résidentiel et des financements du logement social. je trouve cela fondamental car le droit de préemption ne joue pas seulement pour le logement social. Tous les maires peuvent en effet préempter sur la base des déclarations d'intention d'aliéner, émises chaque fois qu'une vente intervient sur le...

Il s'agit d'un amendement de la seconde chance visant à encadrer les ventes de logements sociaux dans les villes où le taux légal fixé par la loi SRU n'est pas atteint. Je ne voudrais pas ouvrir ce débat, de peur de donner à M. Peu envie d'utiliser son temps de parole, mais je pense que nous pouvons réemployer tous les arguments précédemment évoqués et, peut-être, nous en remettre à la sagesse du groupe majoritaire, sans pour autant avoir besoin d'une nouvelle suspension de séance.

...sans doute un plus grand nombre d'anciens ministres que l'ensemble des groupes ici réunis. Votre responsabilité est donc engagée sur ce qui s'est fait précédemment. Je reviens à mon propos : il s'agit maintenant de voir comment combattre ce que décrivent tous ces mots forts. Je le redis pour que ce soit clair : il est intolérable que, dans près de 600 communes de France, la loi qui exige 25 % de logements sociaux ne soit pas respectée, et que 300 au moins de ces communes soient dites « carencées » ! Notre amendement vise donc à interdire que, dans une seule de ces communes, on puisse vendre un logement social. Cela permettrait de casser ce que nous appelons des « ghettos de riches ». Il n'est en effet pas acceptable que, dans certaines communes, les plus aisés se concentrent. L'« assignation à ré...