Interventions sur "logement"

Nous ne disposons donc d'aucune explication technique sur le contenu de cet amendement. Effectivement, il faudra aller au bout des choses dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au logement, en cours d'élaboration avec les bailleurs, que nous attendons tous. Nous sentons bien qu'un travail de précision reste à effectuer et que nous sommes peut-être allés trop vite en voulant inscrire dès cette année cet article 52 dans le projet de loi de finances.

Il ne faudrait tout de même pas trop se méprendre sur cette histoire d'APL accession. Prenons l'exemple d'un couple dont les revenus mensuels sont de 1 700 ou 1 800 euros et qui décide d'acquérir un logement. Les mensualités ne pouvant pas dépasser un tiers des revenus, supposons qu'elles soient de 500 euros. Aujourd'hui, l'APL accession s'élève à 145 euros, un montant qu'il convient de retrancher à celui de la mensualité pour obtenir la somme nette que le couple doit rembourser chaque mois. Or l'amendement du Gouvernement prévoit le maintien du dispositif pour les seuls ménages qui acquièrent un log...

Non, c'est terminé pour les logements neufs. S'ils veulent acheter de l'ancien, ils le pourront, en effet. Bref, lorsque vous faites la somme de toutes ces mesures, c'est un sacré mur que vous voyez s'élever face aux ménages les moins aisés qui auraient pu vouloir devenir propriétaires.

Rappelons quelques faits. L'un des piliers de cette réforme et de l'article 52 est de mettre à la disposition des bailleurs des outils adaptés à leurs objectifs, qui leur permettent de disposer de liquidités pour investir et construire. Leur permettre de vendre et de valoriser un patrimoine qu'ils ont constitué depuis des années est l'un de ces outils. Il est évident qu'un logement social ne se vendra pas de la même manière selon qu'il se situe dans une zone densément peuplée et dynamique ou dans une zone détendue. Notre proposition vise à ce que, dans les zones détendues, les locataires de logements sociaux puissent acquérir le logement où ils habitent, sachant que, dans les zones tendues, d'autres bailleurs pourront être intéressés par l'achat de ces logements sociaux. ...

C'est un objectif et un parcours de logement. Nous avons donc suivi avec intérêt la mesure que le Sénat a votée très récemment après que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée : le prêt à taux réduit. Nous devons bien comprendre cet outil particulièrement intéressant quitte, éventuellement, à l'ajuster, car il permet de rétablir une certaine égalité de traitement entre les Français tout en maîtrisant les coûts ...

Revenons-en à la méthode employée. Le Gouvernement nous a annoncé voici quelques mois une grande réforme du logement. Nous aurions légitimement pu penser que l'ensemble de ces dispositifs seraient appréciés dans le cadre de cette grande réforme. Au contraire, le Gouvernement semble avoir agi avec précipitation, puisque la version qui nous est présentée aujourd'hui de l'article 52 diffère de celle qui avait été initialement proposée dans le projet de loi de finances, compte tenu, sans doute, de la concertation q...

Cet amendement tend à créer un prélèvement sur le fonds de roulement des bailleurs qui n'investissent pas suffisamment dans l'entretien et l'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. Permettez-moi de prendre de nouveau l'exemple de la société Adoma, monsieur le ministre. Elle participe aujourd'hui à hauteur de 1,58 %, en termes de péréquation. Avec l'amendement qui a été voté, le taux passera pour elle à 2 %, et 780 000 euros supplémentaires seront prélevés. Je voulais vous prévenir de ce dysfonctionnement et vous permettre de corriger cette erreur qui fra...

...réalisées par les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les indépendants par le biais de leur entreprise. Ces personnes ne sont pas aujourd'hui soumises à l'ISF et elles ne le seront pas demain à l'IFI. L'intention qui sous-tend votre sous-amendement no 525 est tout à fait intéressante. Nous pourrions nous engager à l'examiner avec plus de précision dans le cadre du projet de loi sur le logement.

...plément de salaire. Certains mourront au fond. Il fallait chauffer les écoles et les hôpitaux parisiens. Ce fut leur fierté, et ça l'est resté, d'avoir versé leur sang et leur sueur pour redresser la France. C'est au nom de ce sacrifice sans égal dans notre histoire que le gouvernement de l'époque adopta le statut du mineur, qui accorde aux mineurs et à leurs familles la gratuité du chauffage, du logement et de la santé. Les logements qu'ils occupent aujourd'hui, eux et leurs enfants, ils les ont payés avec leur sang et leur sueur. C'est au nom de cette histoire que le 7 mars 2017, le gouvernement précédent a signé avec les élus locaux du bassin minier un plan pour le renouveau du bassin minier – car il y a encore aujourd'hui 14 000 mineurs dans le Nord-Pas-de-Calais, avec leurs familles – mais c...

On a vraiment l'impression que le logement est mal-aimé du Gouvernement. De fait, après la diminution des aides personnalisées au logement, qui vont grever les budgets des bailleurs sociaux, le projet de loi de finances prévoit une baisse de l'aide à la pierre de 150 millions. Alors que des millions de nos compatriotes ne sont pas logés ou sont mal logés, selon le rapport de la fondation Abbé-Pierre, il est nécessaire de réagir et de mene...

Cet amendement tend à proroger d'un an le CITE dans sa version actuelle, sans limiter ses bases ni réduire ses taux sur certains travaux. Le fait que les dépenses pour les portes, les fenêtres et les volets roulants ne soient plus éligibles au CITE pose une vraie difficulté. En effet, le sujet de la rénovation thermique des logements soulève un grand nombre de questions et mérite d'être pris à bras-le-corps. Ce crédit d'impôt est très utile aux Français puisqu'il leur permet d'améliorer la performance énergétique tout en améliorant leur pouvoir d'achat. Dans le pays, 7 millions de logements sont considérés comme des passoires thermiques ; c'est énorme. Il est important d'apporter un soutien à leur rénovation.

...ndues, le Gouvernement vise à en exclure nombre de territoires situés actuellement en zone B2 ou C, et ce dès le 31 décembre 2017. Ce sont ainsi plus de 900 communes françaises qui sortiraient du dispositif au 1er janvier prochain si l'article est maintenu en l'état. Elles en ont pourtant besoin pour se développer et préserver leur attractivité aux yeux des investisseurs. En outre, la vacance de logements ne s'explique pas seulement par une offre trop abondante, mais résulte aussi d'une inadéquation de l'offre aux besoins actuels. Or, dans ces zones qualifiées de détendues, le dispositif Pinel est un levier décisif de la construction de logements, permettant de diversifier et de moderniser l'offre. Ainsi, dans mon département du Territoire de Belfort, comme dans de nombreuses régions industriell...

... plus étroit des réalités du terrain. Il est important que l'État entende ce que les collectivités locales ont à dire. Nous savons que vous le pouvez, monsieur le secrétaire d'État, puisque le Gouvernement semble disposé à retarder l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Ne vous arrêtez donc pas au milieu du gué. Certaines villes moyennes aujourd'hui classées en zone B2, mais où la demande de logements est importante, ont besoin de continuer à bénéficier d'un régime de défiscalisation. Ne prenez pas pour argent comptant des zonages définis il y a plusieurs années déjà. Les situations évoluent. N'hésitez pas à en discuter avec les élus locaux, à faire du cas par cas, voire du sur mesure, pour éviter de pénaliser encore davantage les Français vivant dans des territoires qui leur semblent souvent...

L'année 2017 sera une année historique pour la construction de logements : plus de 450 000 logements construits, dont 110 000 logements sociaux.

... secrétaire d'État, que vous les supprimez, c'est-à-dire dans les zones détendues – et, pour le PTZ, dans le neuf. Vous êtes donc en train de proposer une mesure contracyclique, qui va casser une dynamique positive dans ces territoires. Parmi eux figurent des territoires en difficulté où se trouvent des zones ANRU. Mais, dans ces zones ANRU situées en zone détendue, on ne peut plus construire de logements sociaux, parce que l'on ne veut plus ghettoïser le ghetto. La seule solution qui reste aux communes est le logement intermédiaire ou l'accession à la propriété, dont la possibilité dépend justement du Pinel et du PTZ. Vous nous dites que le dispositif coûte cher, raison pour laquelle vous le limitez un peu. La vraie question n'est pas là. Il ne faut pas toujours croire Bercy ! Que Bercy nous di...

Actuellement, le dispositif Pinel permet aux acheteurs d'un logement neuf de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition de louer leur bien en respectant un plafond de loyer. Comme vient de le dire M. Pupponi, ces avantages contribuent à soutenir la construction de logements, ce qui est une bonne chose. L'article 39 tend à recentrer le Pinel pour quatre ans, jusqu'en 2021, sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire les zones A, A bis et B. Sera...

...positif Pinel – sur ce point, nous l'approuvons – , mais, à terme, le recentrer pour le limiter aux seules zones tendues A, A bis et B1 à partir du 1er janvier 2018, ce que nous regrettons. Des communes situées en zone B2 ont obtenu des dérogations à la suite d'études de marché approfondies, menées avec, notamment, les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la DREAL. Ces mesures correctives ont été prises parce que les périmètres ne tenaient pas compte des réalités territoriales observées par les experts de l'immobilier. C'est par exemple le cas de la majorité des communes situées à l'intérieur de la métropole du Grand Nancy. Des communes de 10 000 habitants, comme Tomblaine, qui touche la commune de Nancy, ou même 8 000 habitants, à l'instar de L...

L'amendement nos 1662 concerne les logements intermédiaires. La loi pour le développement économique des outre-mer de 2009, dite « LODEOM », a ouvert à la défiscalisation la construction de logements dits « à loyer intermédiaire ». Depuis le 1er juillet 2014, cette disposition a pris la forme d'un crédit d'impôt. Ces logements intermédiaires ciblent les ménages de classe moyenne, avec des revenus modestes mais excédant les minima sociaux e...

...elles évolutions ces dernières années, y compris très récemment, dans le collectif 2016 et dans la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer de 2017. Les conditions et les délais en vigueur semblent satisfaisants. Dans l'amendement no 1662, on passe carrément d'une obligation de résultat à une obligation de moyens, alors que la législation a pour objectif de faire en sorte que le logement soit loué. Cela me semble dangereux. Avis défavorable à tous ces amendements.

...ie des communes en B2 et C et ne font plus peser de gages sur l'agrément dans les zones B1. Pour avoir bien entendu les discussions en commission, il me semblait important de vous le préciser. Ces amendements maintiennent le bénéfice du dispositif Pinel pour les opérations immobilières pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017, dès lors que l'acquisition des logements est réalisée avant le 31 décembre 2018. Je vous proposerai par ailleurs un sous-amendement pour donner un délai supplémentaire d'une année pour l'acquisition des logements, avec une date butoir fixée au 31 décembre 2019. En effet, des collectivités viennent ou sont en train d'obtenir l'agrément et la date de 2018 ne pouvait convenir. C'est plus favorable que le dispositif proposé par l'article 3...