Interventions sur "logement"

...gt dans l'engrenage de l'aide fiscale à l'investissement locatif en 1984 avec le dispositif Quilès. Ensuite, il y a eu le Quilès-Méhaignerie, puis le Périssol, puis le Besson I, le Besson II, le Robien, le Borloo, le Scellier, le Duflot et enfin le Pinel… Au fil du temps, on a créé une véritable addiction fiscale et, dans beaucoup de cas, nos compatriotes ont acheté un produit fiscal plutôt qu'un logement, qu'ils n'allaient même pas voir. Certaines communes, que je ne citerai pas, se sont alors retrouvées avec des milliers de logements vacants.

... de l'habitat et de l'hébergement – et non pas du préfet du département, qui aurait été trop proche des opérations et risquait d'être sous influence – , d'accorder une dérogation dès lors qu'il y a un avis favorable du comité et un accord du préfet de région. L'opération peut alors tout à fait se trouver en zone C. Notre territoire est si divers que penser que nous pouvons mener une politique du logement uniforme et unilatérale depuis Paris est une absurdité. Il peut y avoir des zones tendues dans un tout petit ensemble situé en zone C. On avait l'habitude de citer la jurisprudence Méhaignerie à Vitré. Dans cette ville en zone C, il y a des besoins de logements locatifs. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes très ouvert, que l'on garde ce système dérogatoire au niveau...

J'ai l'impression que cet article ne fait que confirmer que la politique du logement du Gouvernement marche sur la tête : d'un côté, vous baissez les APL, notamment dans le logement social, et allez mettre sur la paille des bailleurs sociaux par dizaines ; de l'autre, vous prorogez un dispositif fiscal injuste qui ne sert que les 10 % les plus riches de notre pays, qui s'enrichissent en louant des appartements à des loyers certes plafonnés, mais qui sont quasiment au prix du marc...

À écouter M. Carrez, si on additionne tous les dispositifs qui ont existé, ce sont plusieurs milliards qui ont été distribués pour avoir des logements vacants et intermédiaires, alors que nous avons besoin de construire des logements sociaux et qu'il serait plus rentable pour l'État de les construire directement ou par le biais des collectivités territoriales. Nous voterons évidemment contre cet article et nous nous insurgeons contre un tel dispositif fiscal, mis au service des plus riches.

Cet amendement concerne la réhabilitation des logements du parc social, construit pour une bonne part dans les années 1960. C'est un enjeu majeur, comme le soulignent tous les acteurs du secteur. Le bénéfice du crédit d'impôt serait ouvert aux travaux de réhabilitation et de rénovation du parc immobilier des organismes de logement social dans les outre-mer. Il s'agit, à enveloppe budgétaire constante, de sortir du zonage de l'ANRU – l'Agence national...

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article relatif au dispositif Pinel pour deux raisons : tout d'abord à cause de ses effets sur le logement, comme vient de l'expliquer Bastien Lachaud ; ensuite, plus globalement, parce que la question des niches fiscales devrait, depuis des années maintenant, être reposée en profondeur. Chaque année, l'Assemblée essaie de voter des plafonds pour les niches fiscales. Or, personne ne s'étonne que ces limitations soient dépassées et que le vote des parlementaires ne serve à rien. Il n'y a pas longtemps,...

Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt aux travaux de réhabilitation et de rénovation du parc immobilier détenu par les organismes de logement social dans les outre-mer. Un tel mécanisme s'applique déjà aux travaux réalisés dans les résidences hôtelières et de tourisme ainsi que dans les villages de vacances, mais pas dans les OLS, les organismes de logement social. Cela contraint ces organismes à faire des arbitrages d'investissement et à privilégier soit les travaux de réhabilitation soit les travaux de construction. Or le parc exista...

La commission est favorable à l'amendement de M. Dunoyer, à condition que ses deux sous-amendements soient adoptés. Le second est purement rédactionnel. Le premier élargit l'extension proposée dans l'amendement aux acquisitions de logements anciens non situés dans des QPPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi les acquisitions des deux types – dans ces quartiers et hors de ces quartiers – seront-elles couvertes par des travaux de confortement contre le risque cyclonique.

...tait défavorable, mais votre explication concernait autre chose. Vous avez parlé d'établir le bilan du dispositif. Son bilan, c'est qu'il coûtait 20 millions d'euros en 2014, 85 millions en 2015 et 240 millions en 2016. Il est donc très certainement promis à augmenter encore, alors qu'il a déjà coûté près de 360 millions d'euros, dans le seul but d'offrir des réductions d'impôts pour l'achat d'un logement intermédiaire. Les logements sociaux sont attaqués et fragilisés. Dans le privé, le coût du logement est de plus en plus lourd pour les familles françaises, puisqu'il représente environ 35 % de leur budget autour des centres urbains, quand il n'était que de 15 ou 20 % il y a quelques décennies. J'ai du mal à comprendre que dans une telle situation, on trouve utile de vite baisser l'APL, mais inut...

L'un des arguments récurrents contre le dispositif Pinel est de dire que des logements sont restés vides dans certaines villes. Pour prendre l'exemple de la ville centre de ma circonscription, Béziers, elle compte 77 000 habitants et connaît une croissance démographique de plus de 1 % par an. Il faut donc loger chaque année 1 000 nouveaux habitants. Béziers, classée en zone B2, devrait sortir du dispositif. Or, il s'y construira cette année autour de 500 logements, dont près de 80...

Cet amendement concerne le dispositif Pinel, prorogé jusqu'en 2021 mais recentré sur les seules zones tendues. Nous proposons de le supprimer, car son efficacité n'a jamais été démontrée. Il y a un véritable problème de logement dans le pays, mais nous n'avons pas la même vision du chemin à emprunter pour parvenir à satisfaire les besoins des citoyens en la matière. Le coût budgétaire du dispositif Pinel est estimé à plus de 20 000 euros par logement en moyenne, mais peut atteindre 53 000 euros.

C'est un coût très excessif pour un dispositif qui bénéficie aux seuls ménages aisés, voire très aisés. Nous estimons en outre que ce type de soutien à l'investissement locatif encourage le système spéculatif actuel, où le logement intermédiaire ne trouve d'intérêt que dans le cadre d'un marché aux prix anormalement élevés. Nous pensons que l'argent public serait mieux employé au service d'autres politiques de construction et de réhabilitation, qui, au regard des chiffres du mal-logement, représentent la priorité absolue. Le milliard d'euros d'économies qu'apporterait la suppression du dispositif Pinel serait ainsi mieux em...

...ers, où la perte de la zone de défiscalisation serait – je pèse mes mots – une véritable catastrophe. Alors que notre ville commence à reprendre espoir – un exemple parmi d'autres, le taux de vacance commerciale du centre-ville est tombé de 27,6 % il y a deux ans à 17,3 % aujourd'hui – , cette mesure marquerait un véritable coup d'arrêt à ce processus de renouveau. Les chiffres de construction de logements Pinel que je vous ai cités il y a cinq minutes témoignent du dynamisme de ce secteur d'activité et surtout de la réelle demande, que confirment les taux d'occupation par les locataires. Sans être une zone tendue, nous n'en sommes pas loin ; c'est pourquoi je suggère la révision du zonage. En y procédant, monsieur le ministre, vous donneriez le coup de pouce dont nos villes moyennes ont besoin. E...

...sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que celles d'entre elles qui ont obtenu l'agrément voilà peu soient privées de l'accès au dispositif du fait de son extinction prévue dans ces deux zones. Si on limite les dépôts de permis de construire au 31 décembre 2021, il faut, par souci de cohérence, laisser la commercialisation des logements aller jusqu'à cette date. Cet amendement ne vient donc pas alourdir le coût de la mesure pour les finances publiques, puisque les programmes immobiliers éligibles se tariront progressivement ; mais il donnera aux investisseurs et aux communes concernées de la visibilité.

Je profite de cet amendement pour m'exprimer sur le sujet. Le dispositif Pinel marche bien, voire trop bien pour les caisses de l'État, et il y a plus de constructions Pinel en zones détendues qu'en zones tendues – les chiffres sont là pour le prouver. Il y a une incohérence à supprimer un dispositif là où il marche le mieux ! La loi Pinel concerne le logement intermédiaire, dont on a besoin partout, et non seulement dans les métropoles. Je préférerais que les opérateurs publics chargés du logement intermédiaire en fassent beaucoup plus ; mais ils ne le font pas, et le dispositif Pinel permet au privé de pallier cette carence. Je voudrais illustrer mes propos avec l'exemple de Riom, ville moyenne et sous-préfecture du Puy-de-Dôme. Alors qu'un projet i...

...tre pays, à regrouper pour faire des économies en les plaçant entre deux métropoles ou agglomérations. On se retrouve alors souvent avec des friches sur les anciens sites hospitaliers de centre-ville. C'est le cas dans la ville de Belfort, où un hôpital qui a déménagé libère une emprise foncière d'un peu plus de 400 hectares. On aurait clairement besoin d'un dispositif qui aide à la production de logements plutôt que de conserver à la place du site une friche hospitalière. En tout cas, votre amendement va dans le bon sens, monsieur le rapporteur général.

Monsieur le rapporteur général, je partage votre avis, mais il y a d'autres endroits où on a détruit des équipements pour reconstruire du logement, en particulier dans les zones ANRU, où le principe est de raser les logements existants et d'essayer de diversifier l'offre pour introduire de la mixité sociale. Le dispositif Pinel – que vous supprimez dans les zones détendues – permet d'encourager cette dernière. Par conséquent, si je soutiens tout à fait votre amendement, il faut étendre cette disposition aux zones ANRU, car que l'on détruise...

Je voudrais compléter les arguments de mon collègue. Puisque nous encourageons la métropolisation qui peut permettre de mieux organiser une série de compétences au niveau local, comment mettre la stratégie de logement local en cohérence avec la dynamisation de ces pôles urbains et leur concentration ? L'objectif des métropoles est évidemment d'aligner bassins de vie et bassins d'emploi de manière plus efficace. Cet amendement, s'il était voté, ne s'appliquerait qu'à deux métropoles ; néanmoins il est essentiel de réfléchir de manière dynamique car dans les années qui viennent, d'autres métropoles vont probable...

La commission demande le retrait des deux amendements qui viennent d'être présentés, aussi bien le no 757 que le no 1807, au profit de la stratégie en matière de logement qui sera définie dans la loi, mais aussi de la révision du zonage qui interviendra à partir de 2018. Cela me semble important pour tenir compte des cas où ce ne sont pas des communes entières, mais des quartiers au sein de ces communes qui sont concernés. Si vous me passez l'expression, c'est un vrai pataquès. Ces demandes sont légitimes, s'agissant de quartiers que l'on détruit pour reconstruir...

Ces amendements visent en quelque sorte à métropoliser la politique du logement. Ils me conduisent à quelques réflexions. Cette démarche est typique des politiques imposées par en haut, définies à partir de critères généraux, préétablis, qui n'ont pas de sens. Je pourrais citer le nom de métropoles dans lesquelles il y a des milliers de logements sociaux vacants : ce n'est pas parce qu'une ville a obtenu le statut juridique de métropole qu'elle est nécessairement en tension ...