Interventions sur "logement"

M. Pupponi a raison de souligner que les collectivités locales sont pénalisées par des exonérations d'impôts directs locaux, qui ne sont que partiellement compensées par l'État. Toutefois, ces amendements me gênent en ce qu'ils permettent aux collectivités locales de remettre en cause des exonérations de manière unilatérale, alors que celles-ci permettent à l'État de soutenir la construction de logements neufs, en exonérant de TFPB le futur propriétaire bailleur pendant une période assez longue, pouvant s'étendre selon les dispositifs sur dix à trente ans. Aux termes des amendements nos 1946, 1957 et 1961, les collectivités pourraient remettre en cause des engagements de l'État en termes de fiscalité, ainsi que l'équilibre financier des projets de construction de logements neufs passés et nouve...

...nsieur le ministre, lorsque vous avez supprimé certaines niches fiscales. La suppression de cette exonération a un effet modeste, j'en conviens, mais tout de même sensible à l'heure où le secteur de la construction bat de l'aile. Nous devons envoyer des signaux favorables pour éviter la crise qui couve. En voilà un, modeste, auquel pourraient s'ajouter le rétablissement de l'aide personnalisée au logement accession et celui du prêt à taux zéro, qui fera l'objet d'un débat vendredi soir.

Vous avez parfaitement résumé la situation, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement souhaite favoriser le financement et la construction de logements sociaux : cela ne me poserait évidemment aucun problème, s'il en assumait le coût. Or ce n'est pas le cas, puisqu'il demande aux collectivités locales de payer à sa place. C'est cet aspect qui est choquant. Si le Gouvernement veut favoriser le logement social par des dispositifs, qu'il en assure lui-même le financement, et ne demande pas aux communes les plus pauvres de le faire à sa place. Ce...

...toutes les communes – laissons-les de côté. Toutes les autres, instaurées en faveur des personnes modestes – qu'il s'agisse d'abattements inscrits dans les contrats de ville, ou de ceux prévus pour les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires de la politique de la ville – , s'appliquent spécifiquement aux communes qui connaissent les plus grandes difficultés, et où se concentrent les logements sociaux. Ce constat vaut aussi pour les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – , puisque les exonérations affectent les finances de ces derniers. Les sommes non compensées dont nous parlons ici se comptent en centaines de millions d'euros.

La loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités, pour une durée de quinze ans, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de cette disposition. Premièrement, l'achèvement des travaux de réhabilitation constituerait le poi...

L'amendement vise à étendre le dispositif de PSLA aux logements anciens faisant l'objet de travaux. Le PSLA est un prêt conventionné ouvert aux opérateurs souhaitant avoir recours à la location-accession. L'obtention du prêt est subordonnée à l'agrément de l'État et à l'obligation de signer une convention avec celui-ci. Destiné aux ménages aux revenus modestes, inférieurs à un plafond de ressources, le PSLA propose un dispositif original d'accession à la pro...

Le dispositif de PSLA a fait ses preuves dans le neuf, pour les ménages aux revenus modestes, inférieurs à un plafond de ressource. Il serait utile de l'étendre aux logements anciens faisant l'objet de travaux. En effet, dans les zones tendues, il permettrait aux acquéreurs d'acheter un logement à des prix plus abordables, et dans les zones détendues, d'améliorer l'habitat existant. Dans toutes les zones, cela permettrait de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Je rappelle que le Premier ministre s'est engagé, dans son discours de politique générale, à oe...

L'amendement tend à permettre la signature de PSLA pour les logements anciens. Il modifierait, d'une part, une disposition de la loi de finances pour 2019, qui introduisait une exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie de quinze ans pour les opérations de location-accession, sous réserve que les collectivités territoriales ou EPCI aient pris une délibération en ce sens. Cette disposition serait étendue au PSLA. Par ailleurs, les bénéficiaires d'un PSLA a...

Dans le sillage de la proposition de hausse de la taxe sur les logements vacants que nous avons défendue en première partie du PLF, cet amendement vise à autoriser les collectivités qui le souhaitent à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires d'une proportion allant de 5 % à 300 % – et non de 60 % comme la loi le leur permet actuellement. On offrira ainsi aux collectivités situées en zones tendues la possibilité de fixer un taux d'imposition dissua...

Cet amendement a été déposé par Mme Frédérique Lardet – le Calvados défend la Haute-Savoie. Il existe en effet une réelle tension dans des territoires comme la Haute-Savoie, très attractive pour les touristes mais aussi pour les travailleurs transfrontaliers : de nombreux Suisses achètent des terrains dans ce département, d'où la situation assez tendue du logement et l'augmentation constante du prix au mètre carré. Si l'article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes de majorer de 5 % à 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation, nombreux sont les territoires qui se trouvent pourtant en situation de tension. Il est urgent de leur donner les moyens d'adapter leur fiscalité en fonction de leur situation. C'est pourquoi c...

Comme les précédents, cet amendement concerne la fiscalité applicable aux résidences secondaires dans les communes de plus de 50 000 habitants en zone tendue, où l'offre de logement est très insuffisante par rapport à la demande. Depuis 2017, ces communes peuvent majorer la part de taxe d'habitation qui leur revient sur les logements meublés non affectés à la résidence principale. Le taux peut être compris entre 5 % et 60 % ; c'est notamment le cas à Paris, Nice et Nantes. Rappelons que Paris est très touchée par le problème du logement tendu : 200 000 à 250 000 logements y ...

Dans la même logique, cet amendement vise à offrir aux maires des instruments fiscaux dans les cas où plus de la moitié des logements de leurs communes sont des résidences secondaires, d'où des répercussions sur l'économie de la commune et un effet d'éviction des populations les plus modestes. Nous proposons d'étendre ce dégrèvement aux personnes ayant acquis leurs biens de longue date – au moins dix ans – ou les ayant reçus par héritage, afin de ne pas les pénaliser.

...uations dramatiques pour certaines des personnes en question. Ensuite, je ne voudrais pas laisser croire que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale est l'occasion d'augmenter la fiscalité locale pour d'autres impositions ; c'est un point important. Au demeurant, je suis convaincu qu'il faudra très vite réfléchir – et nous le ferons – à une taxation unique sur tous les logements qui, d'une manière ou d'une autre, ne sont pas affectés à la résidence principale – ce qui rejoint le discours concernant la taxe sur les logements vacants tenu tout à l'heure : il pourrait finalement être plus favorable, sur le plan fiscal, de déclarer son logement vacant. Permettez-moi d'insister à nouveau sur le fait que la fiscalité ne résout pas tout. J'entends que les tarifs des locations...

Suite à la réponse de M. le rapporteur, je souhaite préciser que les amendements n'ont d'autre but que d'ouvrir aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité de mener une politique en faveur du logement. Une commune en difficulté, par exemple, resterait libre de ne pas augmenter la taxe d'habitation dans les proportions proposées. Par ailleurs, nous avons longuement discuté ce matin de l'importance du zonage, en particulier dans les zones tendues, qui peuvent faire l'objet d'une spéculation immobilière importante en raison du tourisme, par exemple. Pour lutter contre l'inflation qui en résulte,...

...habitation sur les résidences secondaires. La moitié du produit de cette majoration serait versée à la commune et l'autre moitié à la collectivité de Corse, le but étant de lutter contre la prolifération des résidences secondaires. C'est donc un dispositif particulièrement adapté à la Corse. L'amendement no 1835 vise à prévoir que la collectivité de Corse peut instaurer une taxe annuelle sur les logements non affectés à l'habitation principale, prenant la forme d'un pourcentage sur la valeur vénale du bien.

Le taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique aux logements construits depuis au minimum deux ans. Or ces logements ont obligatoirement été réalisés dans le respect de la réglementation thermique RT 2012, qui garantit une isolation de qualité et des consommations moins importantes. Par l'amendement no 2720 , nous proposons d'appliquer le régime de TVA à taux réduit aux logements de plus de sept ans. L'amendement no 2719 est un amendement de repli qui res...

J'invoquerai la jurisprudence de l'expérimentation bretonne pour parler du logement en Corse, et notamment de la possibilité de revenir au taux de TVA de 5,5 % pour le logement social – celui-ci étant remonté à 10 % depuis 2018. Je rappelle que la Corse demeure proportionnellement – hors outre-mer – la région la plus touchée par la pauvreté, avec un taux de pauvreté des ménages qui avoisine les 20 %. De facto, 80 % des ménages sont éligibles à un logement social, ce qui crée un...

...sieur le rapporteur général, de m'offrir la possibilité de défendre cet amendement ; vous l'avez rectifié avant que nous ne le présentions ensemble en commission des finances, qui l'a adopté. Il vise à prolonger de deux ans la durée d'application du régime d'exonération d'impôt des particuliers sur les plus-values, pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes chargés du logement social. Ce régime devait prendre fin au 31 décembre 2020. Il vous est proposé de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2022, ce qui évitera de bloquer les trente actions concernées dès le milieu de l'année 2020.

Puisque l'avis est défavorable, j'aurais aimé savoir quelles sont les politiques prévues par le Gouvernement pour relancer le logement social en Corse. En effet, le retard en la matière est aujourd'hui très important, alors que le taux de TVA à 5,5 % favorisait la construction de logement social. On peut donc établir un lien entre ces deux faits. Mais j'ai bien compris qu'on pouvait parler de la Bretagne, mais pas des autres régions.

Ce que vient de dire M. Acquaviva est plein de bon sens. Pour de nombreuses raisons, il est nécessaire que nous favorisions le logement social. Le Gouvernement a proposé tout à l'heure une expérimentation en Bretagne, très bien ! Mais que ne le fait-il pour la Corse où la spéculation, déchaînée, a atteint un tel niveau qu'elle remet en cause les fondements mêmes de la société corse ? Il faut en prendre conscience. Nous ne cessons de le dire, mais nous nous heurtons à un mur. Je le répète, la spéculation en Corse cache des actes t...