Interventions sur "mère"

Je veux tout d'abord remercier vivement Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure pour leur écoute et pour leur travail, qui a permis de sécuriser la filiation de l'enfant à l'égard de ses deux mères, et de le faire en abolissant toute hiérarchie entre ces dernières et en réduisant les disparités entre les couples hétérosexuels et homosexuels, ce qui aboutit à ce nouveau système que l'on appelle la reconnaissance conjointe anticipée. Nous sommes heureux de ce résultat, mais nous l'aurions été plus encore si le dispositif avait été identique pour les couples hétérosexuels. Chez les uns comme...

... je retire mes propos. Il importe d'être respectueux de chacun, quel que soit son parcours de vie. L'amendement no 1216 tend à rédiger les alinéas 21 à 23 en ces termes : « La filiation de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation est établie à l'égard de la femme qui accouche conformément à l'article 311-25 du code civil. « Si l'autre membre du couple est un homme marié avec la mère, la filiation est établie par la présomption de paternité. « Dans les autres cas, la filiation s'établit par une adoption plénière si les conditions sont réunies. » Il s'agit d'une proposition cohérente avec les positions que nous défendons depuis le début de l'examen du texte.

La femme qui accouche est la mère : cela doit être dit dans le texte. Que vous le gommiez est pour nous insupportable. D'ailleurs, si l'on devait retenir deux phrases de ce débat, ce serait « Il ne suffit pas d'accoucher pour être mère », propos tenus par Mme la garde des sceaux, et « Il n'y a pas de droit de l'enfant à avoir un père », ce qu'a déclaré M. le rapporteur Touraine. Dans votre obsession de satisfaire les association...

...us avons beaucoup discuté de l'amendement no 310 : je sais à quel point vous y tenez, madame Genevard. Vous proposez de conserver le dispositif de l'article 311-20 du code civil, transféré dans l'article 342-10, pour les couples de femmes comme pour les couples hétérosexuels ; mais que la reconnaissance conjointe ne produise d'effet qu'envers la deuxième femme, puisque celle qui accouche est déjà mère par le fait de cet accouchement. Toutefois, l'article 311-25 fait découler la maternité, non de l'accouchement, mais du fait que le nom de la mère apparaît dans l'acte de naissance.

Le mécanisme de la reconnaissance conjointe a été choisi en raison de la sécurité juridique qu'il apporte aux deux mères. Elles deviennent mères en même temps, avec un régime de responsabilité ab initio. Par conséquent, là encore, l'avis de la commission est défavorable. Au sujet de l'amendement no 2150, vous ne m'en voudrez pas, monsieur Gérard, de ne pas reprendre tout l'argumentaire : il reprend, dans une rédaction différente, celui de M. Touraine. L'avis est donc le même : défavorable. Avis défavorable, enfi...

Merci, madame la garde des sceaux, de cette réponse très complète. L'article 311-25 du code civil, s'il ne mentionne pas la femme qui accouche, dit néanmoins ceci : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » Cet acte de naissance procède d'un certificat d'accouchement, auquel il est donc lié. J'aimerais que ceux qui nous écoutent comprennent ce qui est en jeu, ce qui est soumis à l'approbation des députés – ou à leur désapprobation, en ce qui me concerne. Le futur article 342-11 du code civil, aux termes actuels du projet de loi...

...eaux, vous avez déclaré en commission spéciale que l'accouchement ne ferait pas la filiation pour la femme qui accouche au sein d'un couple de femmes. Si l'accouchement demeure une condition, il ne serait plus suffisant. C'est ce que vous avez dit avant de vous apercevoir de l'émoi que provoquaient vos propos dans la société, notamment auprès de toutes les femmes qui savent qu'elles sont devenues mères en accouchant. Vous avez ensuite affirmé que la femme qui accouche est mère, bien évidemment, mais est-elle mère parce qu'elle accouche ? Non. Elle l'est du fait de la reconnaissance. L'accouchement déclenche la réalité du consentement et de la reconnaissance en ce qu'il permet d'établir la filiation en termes chronologiques, mais la mère qui accouche ne deviendra pas mère pour cette raison. Ce...

... favorables. Et voilà que vous vous faites les avocats d'une cause défendue par les couples de femmes elles-mêmes. Dans ces conditions, pourquoi n'avez-vous pas voté mon amendement qui visait à établir un exact parallélisme des formes avec les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA ? C'est ce que vous demandez ! Vous souhaitez qu'il y ait une reconnaissance par l'accouchement d'une des deux mères et que la seconde mère puisse être reconnue comme telle par sa volonté, ce qui correspond exactement à l'amendement que nous avons déposé tout à l'heure. Vous ne l'avez pas voté. C'est regrettable, mais je suis ravi que les associations de femmes qui se battent pour obtenir d'être traitées de la même manière que les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA aient trouvé aujourd'hui à travers ...

...nstance philosophique, de s'engouffrer dans les interstices pour promouvoir la notion de procréation sans sexe et finalement de filiation sans sexe. En ce sens, l'amendement de M. Gérard est plus clair dans sa rédaction et son esprit. C'est imposer aux couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur un acte de reconnaissance anticipé qui nie totalement la réalité biologique pour la mère et la vraisemblance pour le père, puisque la seule déclaration anticipée créerait le lien de filiation. Pardonnez-moi d'être caricatural durant deux minutes, mais je tiens à vous démonter la fragilité de ces dispositifs et les contentieux qui ne manqueront pas de naître puisque ce champ ne couvre pas la totalité des situations. Nous l'avons constaté au travers de nos amendements, sans compter le...

Néanmoins, ce dispositif est fragilisé, je le répète, parce qu'il ne parvient pas à mettre juridiquement les deux mères sur un pied d'égalité. Cette égalité existe dans les faits, bien sûr, et dans le statut de mère qu'elles ont toutes les deux, mais pas dans le droit de la filiation.

Je souhaiterais poser une question à Mme la garde des sceaux. Dans le cas où un couple hétérosexuel a recours à l'AMP, les choses sont claires : la mère est celle qui accouche et le père est celui qui reconnaît l'enfant. Dans le cas d'une femme seule, la déclaration à l'état civil reconnaît la mère qui a accouché comme étant la mère. Mais, dans le cas d'un couple de femmes, que faudra-t-il inscrire à l'état civil ? Qu'est-ce qui distinguera la femme qui a accouché de l'autre ? Je ne cherche pas ici à discriminer ou à hiérarchiser ; les réalités b...

... semble considérer par défaut que le tiers est un donneur de spermatozoïdes. Les amendements déposés par M. Touraine et par moi-même visent au contraire à ouvrir cette reconnaissance conjointe de filiation à l'ensemble des couples – y compris aux couples hétérosexuels – afin de couvrir les cas de don d'ovocyte ou de don d'embryon pour lesquels, convenez-en, le lien de filiation biologique avec la mère est extrêmement ténu, tandis que la filiation biologique avec le père est très claire. Dans le cas d'un don d'ovocyte, l'adage mater semper certa est n'est que partiellement vrai : certes, la mère désignée à l'état civil est celle qui accouche, mais elle n'a pas de lien biologique avec l'enfant. Ouvrir la reconnaissance conjointe à tous me semble être la solution la plus englobante et la plus cl...

...condamné à pousser une pierre au sommet d'une montagne d'où elle finit toujours par retomber, après les rejets successifs de mes amendements visant à trouver une solution pour les familles homoparentales dans lesquelles la filiation des enfants n'est pas complète, je propose cette fois-ci un dispositif transitoire. Ainsi, pendant une durée d'un an à compter de la promulgation de la loi, les deux mères pourront déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parents de l'enfant issu d'une AMP. Cette déclaration emportera les mêmes effets que la reconnaissance conjointe. Certes, nous touchons un peu à la filiation. Mais comprenez que mes amendements ne sont qu'une tentative de réponse au fait que ce projet de loi crée une inégalité entre les enfants selon leur date de naissanc...

... » Si un couple de femmes ne vient pas délibérément présenter la reconnaissance conjointe, tant pis pour elles ! Ce cas ne présente aucune difficulté. Le cas que je vise est différent : c'est celui d'un homme qui, alors qu'une reconnaissance conjointe a été établie concomitamment à un consentement de don dans le cadre d'une PMA, aurait fait établir une reconnaissance prénatale et précéderait les mères devant l'officier d'état civil avec le document. L'officier d'état civil pourra alors établir, du moins en théorie, la filiation par le père. Me confirmez-vous que la reconnaissance conjointe prévaudra, sans passer par le juge, même si l'officier d'état civil a déjà inscrit la reconnaissance paternelle ?

Il a pour objet, comme celui de Mme de Vaucouleurs, mais sans être rédigé de la même façon, de clarifier l'exercice de l'autorité parentale par les deux mères.

...ble le plus juste, d'autant qu'il est possible de mettre en place des dispositifs transitoires pour corriger telle ou telle faille. Or si l'on se contente de ne reconnaître une filiation qu'aux futures familles, nous allons créer une inégalité vis-à-vis des enfants déjà nés : ils ne seront pas protégés et garderont leur filiation incomplète, avec la possibilité de voir disparaître de leur vie une mère et parfois une fratrie, comme cela survient déjà dans les familles composées et défaites avant la promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La précarité de la situation des enfants nés d'un couple de femmes ne se justifiait jusqu'à présent que par le fait qu'en France, la PMA n'était pas accessible à leurs parents. Comment, dorénavant, justifier cette situa...

Notre mission d'information ayant trait à la politique familiale, j'aurais voulu aborder rapidement avec vous le vaste sujet des familles recomposées. Dans le cas d'un couple marié dont le mari a eu un enfant d'un premier mariage, qui a été reconnu par sa mère mais qui est de fait élevé par la deuxième femme de son père, au décès des parents l'on s'aperçoit que celle-ci ne pourra rien transmettre à cet enfant qu'elle a pourtant élevé sans que cela soit soumis à des droits de succession importants. N'y aurait-il pas selon vous une modification à effectuer sur ce point, sur la base du consentement qui a été fait par cette femme pour élever cet enfant et ...

...à sa maman. Cet enfant, ils l'ont voulu, désiré. Ils ont suivi la grossesse ; ils se sont impliqués. Aujourd'hui, ils l'élèvent avec tout leur amour. Mais un voile assombrit ce bonheur car, en France, seul le père biologique est reconnu par l'état civil comme le père. Pour le moment, cette femme, qui a porté ce projet parental avec son mari et qui a donné ses gamètes, n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant – elle est seulement l'épouse du père. Vous allez me parler d'accouchement, de vraisemblance biologique… mais croyez-vous que celle qui a accouché peut réellement être considérée comme la mère alors qu'elle n'a nourri aucun projet parental ? Je vous rappelle d'ailleurs que nous avons adopté un amendement visant à inscrire dans la loi cette notion de projet parental. De plus, cette fem...

... que soit l'édifice juridique théorique que vous essayez d'élaborer pour permettre à une femme seule ou à deux femmes d'avoir recours à l'AMP pour des raisons autres que la nécessité de pallier une infertilité. Vous créez, en définitive, des situations qui n'aboutissent jamais au respect de l'égalité, en particulier entre deux femmes, l'une d'entre elles étant celle que l'on pourrait qualifier de mère « biologique ». Comme nous l'avons vu en commission spéciale et à l'occasion des débats qui ont précédé ses travaux, un premier dispositif, la déclaration anticipée de volonté, créait une forme de discrimination. Seuls les couples de femmes y auraient eu recours et, dès lors qu'il en était fait mention sur l'acte d'état civil, cela indiquait un lien de filiation différent, par exemple, de celui ...

...tion. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d'écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d'autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d'une part, et entre les femmes, d'autre part. En effet, alors qu'une femme célibataire ou mariée avec un homme deviendra mère par le fait naturel qu'elle accouche, une femme en couple avec une autre femme ne sera mère que par reconnaissance devant un notaire. Dans l'intérêt de l'enfant comme dans celui des parents, pour éviter toute forme de discrimination, il me paraît juste d'étendre le droit commun de la filiation à toutes les femmes mariées ou célibataires ayant recours à la PMA. Il s'agit d'assurer la sécurité de ...