Interventions sur "mère"

J'ai défendu un amendement à l'article 4 visant à remplacer, au premier alinéa de l'article 372 du code civil, les mots « père et mère » par les mots « parents de l'enfant », en cohérence avec l'article 371-1 qui mentionne l'autorité parentale. Je pensais que cette proposition avait du sens. Or il me semble qu'on veut modifier ici trop de choses sans faire preuve de tout le discernement nécessaire. Je ne suis donc pas favorable au présent amendement même s'il me paraît sensé de remplacer, dans nos codes, à tel et tel endroit pré...

… ou deux hommes, il faut appeler ces personnes des parents. On ne peut pas dire d'un couple de femmes qu'il est composé d'une mère et d'un père. On est par conséquent naturellement conduit à dissocier le genre et la fonction parentale. Il est donc plus logique – et sans qu'on ajoute à l'avancée réalisée par l'adoption des articles précédents – que les textes précisent que ces deux femmes sont deux parents ou que cet homme et cette femme sont deux parents.

N'en déplaise à M. Saulignac, il ne s'agit pas de cohérence mais bien de militantisme. Dans l'hypothèse d'un couple de femmes, en effet, il suffit de parler de deux mères. C'est d'ailleurs l'idée que consacre l'article 4 et nous avons passé suffisamment de temps sur le fait de savoir si l'une était l'égale de l'autre – et nous continuons de penser, pour notre part, que ce n'est pas le cas. Vous donnez droit ici à la thèse du professeur Touraine sur la procréation sans sexe et sur la parentalité sans sexe. Or, je le répète, c'est du militantisme et non une prise e...

J'ai été peu présent depuis le début de la discussion puisque j'étais dans ma circonscription. Quels que soient les textes, un enfant naîtra d'un père et d'une mère ; on ne pourra pas changer les fondements de la nature. Je vous invite à penser à votre propre père et à penser à tous ces enfants à qui on va imposer de naître avec deux mères et sans père. Nous décidons pour eux, nous interdisons à ces enfants, qui seront des milliers, peut-être des dizaines de milliers, d'avoir un père. Je demande à chacun d'entre vous, j'y insiste, de penser à ses parents, à ...

... filiation. La filiation avec un parent non-géniteur existe déjà pour les enfants de couples hétérosexuels ; nous n'avons qu'à ouvrir le même régime aux couples homosexuels, et l'histoire sera terminée. Nous voulons la même chose pour tous : élargissons la présomption de parentalité aux couples de femmes ; permettons à la femme qui accouche d'établir la filiation par l'accouchement, et à l'autre mère de reconnaître son enfant en mairie, comme un père peut actuellement le faire. On ne demande pas au père de démontrer sa paternité au moment de la reconnaissance ; il n'y a pas lieu de l'exiger de la mère. Il n'existe aucune raison de faire persister un régime différent pour les couples lesbiens, impliquant des démarches différentes, notamment la reconnaissance conjointe anticipée. Cela constit...

C'est un sujet sur lequel vous avez interrogé plusieurs personnes lors des auditions préalables, puis que vous avez abordé en commission spéciale, madame Genevard. Mais nous avons émis un avis défavorable sur votre proposition. Dans de trop nombreuses situations portées à notre connaissance, l'adoption simple ne suffit pas, par exemple en cas de désaccord ultérieur entre les mères, après le moment où elles auraient pu être mariées. En outre, les effets de l'adoption simple ne sont pas ceux de l'adoption plénière. J'ajoute que l'adoption ne permet pas de reconnaître pleinement le projet parental, fondement de l'article 1er du projet de loi. Pour ces raisons déjà longuement expliquées, j'émets un avis défavorable.

...nt le scénario que vous décrivez. Vous avez d'ailleurs hésité entre plusieurs schémas et, après un week-end, sous la pression de nombre d'associations, vous êtes revenue sur celui qu'avait retenu le Gouvernement, au prix d'un certain bricolage. Il existe dans le code civil un titre VII et un titre VIII. Aujourd'hui, si l'on ne veut pas déstabiliser le titre VII, on peut s'en tenir au fait que la mère reste la femme qui accouche – ce qui pose d'autant moins de problème que vous avez autorisé l'AMP pour les femmes seules. La femme qui accouche reste la mère certaine. Mais, en introduisant la notion de volonté pour légitimer ou fonder la filiation, vous avez précarisé la situation, parce que la volonté est extrêmement fragile, contrairement à la filiation, fondée sur l'accouchement.

J'avoue ne pas comprendre le sens de l'amendement. Si l'on contraint la « mère sociale » à adopter, on créera une insécurité pendant tout le temps de la procédure d'adoption. Qu'arrivera-t-il si la mère biologique décède durant cette période ? L'enfant sera orphelin. Il n'aura ni père ni mère, au sens où l'entend l'état civil. Est-ce votre objectif ? Ou voulez-vous créer la pluriparentalité, la mère biologique, le donneur – qui serait tenu pour le père – et la mère sociale ...

Dès lors, il n'y a pas lieu, pour sauver une filiation pseudo-charnelle, au titre VII, de fragiliser la filiation adoptive visée au titre VIII. La démarche des Républicains ne me semble pas cohérente, alors que, jusqu'à présent, j'arrivais à peu près à la suivre. Et puis, tant pis si j'en appelle encore une fois au projet parental, mais j'ai peine à admettre qu'une mère, qui a formé un projet parental avec sa compagne, soit mise en situation d'adopter son propre enfant. Cela me semble un vrai problème éthique. Pourquoi cette mère serait-elle réputée un peu moins mère que les autres ?

Pardonnez-moi une blague, monsieur Breton : je vous propose de rectifier votre amendement en ajoutant un « s » au mot « mère ».

Quant à la parentalité, elle concerne les enfants d'un couple, homosexuel ou hétérosexuel. Adoption d'un côté, parentalité de l'autre : on ne saurait adopter un enfant dont on est le parent, père ou mère ! D'autre part, je peine à comprendre pourquoi vous souhaitez tant faire peur à la France entière en parlant de multiparentalité ou de pluriparentalité. Dans les faits, combien d'enfants vivant dans des familles recomposées ont aujourd'hui plus de deux parents ? Ils ont des parents et des beaux-parents.

Ils vivent, par exemple, avec une mère et un beau-père qui s'occupent d'eux, et rendent visite un week-end sur deux, ou davantage, à leur père. Ils ont donc la chance de pouvoir interagir avec plus de deux adultes qui les aiment et pourvoient à leur éducation. Cela n'a rien de choquant !

...ner des formes d'élaboration conjointe des droits français et allemand : ce serait fouler aux pieds l'article 3 de notre constitution qui proclame que « la souveraineté nationale appartient au peuple ». Défenseurs de cette souveraineté nationale qui est justement la souveraineté populaire et qui représente le fondement de notre République, nous ne saurions accepter d'y renoncer au profit d'une chimère franco-allemande. De plus, en croyant consolider le prétendu moteur franco-allemand, l'on aboutirait en réalité seulement à renforcer un peu plus l'Europe allemande et austéritaire dans laquelle nous vivons déjà aujourd'hui. La formule et le constat sont du grand sociologue allemand Ulrich Beck, peu suspect de la germanophobie et du populisme dont nos contradicteurs ne manqueront pas de nous acc...

...ination et discuté du fait de savoir si l'emploi de ce mot était ou non approprié. Une discrimination consiste en une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation. Or c'est bien, me semble-t-il, ce que prévoit l'article 4. Vous invoquez une situation nouvelle pour les couples de femmes, mais si l'on examine individuellement le lien unissant l'enfant à chacune de ses mères, il n'y a aucune différence avec l'enfant né par assistance médicale à la procréation – AMP – au sein d'un couple hétérosexuel. Votre argument ne me semble donc pas pertinent d'un point de vue juridique : ces situations, à nos yeux, sont identiques. C'est pourquoi je tenais à revenir sur la nécessité de s'en tenir au droit commun. Nous avons certes créé un droit nouveau en adoptant l'article 1er...

...issant du titre préliminaire, le projet de loi prévoit l'ajout d'un article 6-2 qui pose le principe selon lequel tous les enfants entrent à égalité dans la filiation. Le choix a été fait d'établir une égalité entre les femmes impliquées dans un projet parental, de leur apporter d'emblée une sécurité juridique grâce à l'établissement d'un document conjoint qui attestera qu'elles sont toutes deux mères en même temps. C'est une réponse adaptée à la situation douloureuse dans laquelle l'une devait adopter l'enfant de l'autre au risque de se trouver dans une situation de dépendance vis-à-vis d'elle – nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'autres amendements. Nous étions animés d'une réelle volonté d'en finir avec cette situation inéquitable et c'est pourquoi la solution de l'égalité entre ...

...ières d'obtenir un enfant, comment refuser, demain, la filiation résultant de la gestation pour autrui ? À force d'utiliser l'argument de l'égalité, comme vous le faites sans cesse depuis hier, madame la ministre, vous allez vous heurter à une contradiction qui ne permettra pas de résister à certaines demandes futures. En effet, dès lors que l'accouchement n'est plus nécessairement ce qui fait la mère – c'est ce qui résulte du texte proposé pour le titre VII du code civil – , nier la maternité de la femme enceinte ne posera finalement pas de difficultés. N'avons-nous pas affaire, avec ces dispositions, à un cheval de Troie de la gestation pour autrui ?

...te déjà un dispositif de droit commun qui permettrait de placer sur un pied d'égalité, en matière de filiation, un couple hétérosexuel et un couple homosexuel ayant recours à la PMA. Dans cet article, il est pourtant précisé s'agissant du père : « Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. » C'est donc bien que la filiation est établie non pas par l'acte de consentement au recours à la PMA, mais par les voies classiques du droit – Mme la garde des sceaux l'a elle-même rappelé : la mère est mère parce qu'elle accouche et c'est le certificat d'accouchement qui emporte le lien de filiation ; pour le père, s'il es...

...ertes un dispositif pour établir un lien de filiation, mais en aucun cas ce dispositif n'assure l'égalité. Dans le domaine de la filiation, il y a la réalité biologique d'un côté et la vraisemblance biologique de l'autre. En détaillant votre conception du mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes, vous avez bien été obligée de reconnaître, madame la garde des sceaux, que la mère qui accouche a un lien de filiation évident, naturel, biologique, avec l'enfant. Ce lien, de manière incontestable, emporte juridiquement la filiation. Vous déduisez par ailleurs de l'acte de reconnaissance conjointe du couple de femmes que la deuxième mère a un lien de filiation avec l'enfant non pas de même nature, mais de même portée et de même force, que celui de la mère qui a accouché. Je ...

... civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité. » Cette disposition est parallèle à celle de l'article 311-20 du code civil relative à l'homme qui consent à l'assistance médicale à la procréation. Toutefois, dans l'article 311-20, d'ailleurs repris dans le nouvel article 342-10, il est précisé, après le passage sur la responsabilité du père envers la mère et l'enfant, que sa paternité est « judiciairement déclarée ». Vous vous êtes bien gardés, évidemment, d'ajouter cette précision pour les couples homosexuels. Il n'était pas possible d'indiquer que la paternité de la femme serait judiciairement déclarée, pas plus que la maternité. On aurait pu, pourtant, imaginer une telle disposition, puisque l'on dit aujourd'hui que la femme engage sa respons...

Il vise à substituer, à l'alinéa 8, le mot « déclaration » au mot « reconnaissance » pour l'établissement de la filiation, car le terme de « reconnaissance » est inapproprié pour désigner une filiation invraisemblable. En effet, un enfant ne peut pas être biologiquement issu de deux mères. Or la catégorie juridique de la reconnaissance se fonde sur la vérité, tout du moins sur la vraisemblance, biologique : l'homme ou la femme attestent de ce qu'ils sont ou de ce qu'ils pourraient être, à savoir le père ou la mère de l'enfant. Le terme de « reconnaissance » crée une confusion avec une catégorie juridique existante. En outre, son utilisation peut ouvrir un contentieux, fondé sur ...