Interventions sur "mère"

...ssions que nous aurions au sujet des familles hétérosexuelles, sur la question de savoir ce qu'est une bonne famille, un bon parent et qui a le droit d'établir sa filiation ou non. Cela me paraît dangereux : nous en reviendrions aux débats des années soixante-dix à quatre-vingt-dix, lorsqu'un père pouvait encore contester sa paternité en invoquant la « débauche » ou l'« inconduite notoire » de la mère. Par pitié, ne nous engageons pas sur cette voie ! L'établissement du mode de filiation ne doit pas être vu sous ce seul angle, mais – c'est mon sentiment personnel – sous celui de la cause, donc de la responsabilité, de la venue au monde d'un enfant. Dans la plupart des cas, il s'agit, comme depuis des millénaires, de la procréation charnelle ; d'où la coloration du titre VII du code civil. Dep...

Chacune n'est pas la mère des deux !

...e droit ne permet pas. Je citerai l'exemple d'un couple de femmes ayant eu une petite fille en 2002. Elles se sont séparées en très bons termes, et la petite fille vit avec ses deux mamans en alternance, comme s'il s'agissait d'une famille hétéroparentale. Chaque femme a refait sa vie, et la petite fille continue – comme dans tous les couples hétérosexuels recomposés – à voir ses deux mamans. Sa mère biologique a ensuite épousé sa nouvelle compagne. Résultat : aucune adoption possible pour la deuxième maman, alors même que tout le monde est d'accord et que chacune est en bons termes avec les autres ! Leur requête a été rejetée par les tribunaux.

...insémination, vous êtes responsable vis-à-vis de l'autre parent et de l'enfant. C'est donc un double régime de responsabilité qui est ici activé. M. Brindeau en a parlé. Effectivement, il existait déjà un régime de responsabilité à l'endroit des hommes, aux termes duquel la filiation paternelle de l'homme défaillant – celui qui ne viendrait pas reconnaître l'enfant – pourrait être établie par la mère sur le fondement de son consentement au don. Ici, un nouveau régime de responsabilité est établi ab initio entre les deux mères : …

… si la seconde mère ne vient pas reconnaître l'enfant, elle peut faire l'objet d'une recherche en responsabilité. Nous aborderons plus loin, à propos de l'un de mes amendements, l'hypothèse de l'existence d'un tiers. Quoi qu'il en soit, le régime de responsabilité intervient très tôt, et c'est ce qui garantit aux mères la sécurité juridique.

...s de vie qui existent déjà. Avant de venir dans l'hémicycle pour défendre le texte, j'ai reçu l'appel téléphonique d'une personne me demandant de lui donner le nom d'un avocat. « Je ne parviens pas à adopter mon enfant que j'ai eu il y a un an ! Je ne sais pas comment faire ! », disait-elle. Ce sont là des histoires de vie très simples, dont chacun ici a eu l'occasion d'être témoin. Il s'agit de mères et de leurs enfants. J'en citerai un exemple, celui d'un couple de femmes dont l'une a accouché d'un enfant, puis est décédée dans un accident de moto. Celle qui s'est également occupée de l'enfant en a été dépossédée, alors même qu'elle l'avait élevé et qu'elle s'en était occupée. Il s'agit d'exemples simples, que l'on rencontre quotidiennement. Que demandent ces femmes ? Elles demandent que l...

...i j'ai été très gêné par la confusion de vos propos, madame la rapporteure. Vous mêlez des considérations qui sont de l'ordre du pathos et de l'affectif avec des considérations juridiques. Nous sommes ici en tant que législateurs. Si nous devons être attentifs aux mots que nous employons et tenir compte des situations, nous devons également élaborer le droit. Vous avez évoqué des femmes qui sont mères, mais pas toujours, et il en résultait un mélange dans lequel il était difficile de se retrouver. Surtout, votre argumentation présentait l'intérêt de révéler votre vision de la famille, selon laquelle il suffit que tout le monde soit d'accord pour agir. Il s'agit d'une vision exclusivement contractuelle de la famille.

...itude de leurs droits. Je rappelle que la possession d'état est un mode d'établissement de la filiation qui repose explicitement sur un engagement parental ; c'est le vécu qui révèle alors le lien de filiation, selon l'article 311-1 du code civil. Il est donc admis que la possession d'état ne correspond pas à la vérité biologique. En ce sens, elle peut tout à fait s'appliquer à la compagne de la mère légale. En effet, les qualités requises de la possession d'état – être continue, paisible, publique et non équivoque – sont réunies dès lors que la compagne a élevé l'enfant avec la mère légale pendant une période suffisante au vu et au su de l'entourage familial et amical. Peu importe le mode d'établissement de la conception de l'enfant ; peu importe même que celui-ci soit né grâce au recours à ...

...une filiation, dans une vie ; cela compte pour toute la famille. J'ai cru comprendre, en écoutant les débats, que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est un faisait consensus dans cet hémicycle. Dans ce cas, cet amendement doit également faire consensus, puisqu'il vise non pas seulement à régler des questions de succession, des situations complexes de deux femmes dont l'une serait plus mère que l'autre, mais surtout à sécuriser des enfants qui ne bénéficient pas aujourd'hui d'une filiation complète. Le groupe Socialistes estime que cet amendement règle la situation d'enfants qui ont deux parents au quotidien, mais qui n'ont une filiation pleine qu'avec un seul de ces deux parents. On ne peut pas avoir un parent qui détient toute l'autorité parentale, et un autre qui n'est qu'un par...

...taire des amendements de Mme Vanceunebrock-Mialon, qui me semblent susceptibles de régler l'ensemble des cas ; mais la proposition de Mme la rapporteure d'un dispositif transitoire et limité aux couples de femmes qui ont eu recours à des PMA à l'étranger me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. Les droits des enfants à une double filiation – puisque c'est bien la réalité, ils ont deux mères, qu'elles soient encore ensemble ou séparées – seront établis, tout comme le droit des femmes à faire reconnaître une filiation et à prendre des décisions dans les moments importants de la vie d'un enfant, quand il est malade, quand il est hospitalisé. On ne peut pas, je le répète, brandir l'intérêt supérieur de l'enfant, les droits de l'enfant, et s'insurger contre l'amendement de Mme la rappo...

...lir la filiation de deux femmes en couple y ayant consenti, mais si pendant la période fertile où a eu lieu l'insémination artificielle, la femme a eu une relation charnelle avec un homme, que va-t-il se passer ? Y aura-t-il des tests ? Cette situation m'inquiète et j'aimerais que vous me rassuriez à ce sujet. Dès lors que l'établissement de la filiation est basé sur la volonté – pour la seconde mère– et outre le fait que la volonté peut être versatile, fluctuante, changeante, l'enfant va se retrouver avec un seul parent s'il est reconnu que le consentement de la femme est vicié du fait qu'elle était alors immature, forcée ou inconsciente. C'est très différent des situations actuelles où même si la paternité présumée est récusée, l'enfant se retrouve tout de même avec un autre père. Alors que...

... chaque enfant a le droit d'avoir un père. En réalité, personne ne se pose cette question : chaque enfant a-t-il le droit d'avoir un père, tout à fait d'accord, plutôt d'accord, pas du tout d'accord ? Bien sûr que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'un enfant a le droit d'avoir un père ! Mais il est tout aussi important que les enfants, quels qu'ils soient, puissent se voir reconnaître deux mères. Moi aussi, je vais citer un sondage IFOP très récent, puisqu'il date du 13 septembre dernier : 68 % des Français s'y disent favorables à l'ouverture de la PMA pour toutes.

Je suis moi aussi un peu gênée par le choix de ce dispositif. La rapporteure elle-même l'a dit, c'est par essence un dispositif fragile. Je connais, certes – nous en connaissons tous, dans nos entourages respectifs – , des situations difficiles, comme celle de femmes dont l'une a pu devenir mère alors que la seconde rencontre des difficultés pour devenir, au même titre, mère de cet enfant. C'est pourquoi je me réjouis que nous créions ce dispositif applicable dans le cadre de la PMA. Mais la possession d'état reste pour moi un dispositif fragile par essence. Je voudrais, à ce sujet, interroger la garde des sceaux sur un cas pratique illustrant ce qui pourrait se passer, afin de savoir s...

...blissement d'un second lien de filiation à son bénéfice – et cela continuera si, en ne votant pas cet amendement, nous entérinons cette situation – , alors même que sa compagne pourra, dans le cadre d'un mariage avec une autre femme, qui n'aura pas été à l'origine du projet parental, proposer à celle-ci une adoption intraconjugale – qui, pour le coup, est déjà parfaitement opérante – et priver la mère qu'était sa compagne au moment du projet parental de tout lien de filiation. On refuse ainsi une filiation à l'enfant, et on refuse à la mère qui était la coconstructrice du projet parental d'établir son lien de filiation. C'est un vrai problème. Je ne dis pas que la solution présentée par la rapporteure permettra de trancher tous les cas, mais elle permettra de remplir la case du deuxième lien...

Je n'étais pas parlementaire alors, mais je salue également le travail d'Erwann Binet – il a fait beaucoup en son temps. Malheureusement, je suis obligée de donner un avis défavorable à votre amendement visant à étendre la filiation de droit commun aux couples de femmes et à toute femme non mariée pour toutes les raisons que nous avons exposées précédemment, notamment la sécurité pour les mères et la parfaite égalité entre elles que nous privilégions.

... de celui présenté par Mme la rapporteure, sans toutefois faire référence à la possession d'état. Il vise à sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant la loi qui sera adoptée. Ces couples pourront signer devant le notaire un consentement au don a posteriori, sous réserve de la production de preuves révélant le lien de filiation entre l'enfant et sa deuxième mère. Cette mesure permettrait de sécuriser la filiation des enfants qui n'ont pas pu être adoptés par leur seconde mère. Les couples de femmes non mariés par exemple ne disposent actuellement d'aucun moyen de faire reconnaître une telle filiation.

...i établit la filiation. Nous souhaiterions que l'alinéa 19 soit ainsi rédigé : « l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant issu d'une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation. » En effet, ce n'est pas le consentement qui établit la filiation, mais bien la mention de la mère dans l'acte d'état civil, comme le dispose l'article 325 du code civil, ou bien la présomption de paternité ou encore la reconnaissance. Il est important de clarifier ce point.

Nous avons débattu il y a quelques jours de l'insémination post-mortem, et je m'étais alors opposée à cette possibilité en raison de ses risques psychologiques, tant pour l'enfant que pour la mère, ainsi que des problèmes de filiation que cela poserait. Il est néanmoins des situations où l'un des membres d'un couple engagé dans un projet d'AMP est décédé alors que l'AMP a été effectuée sans avoir recours aux gamètes du défunt. Nous devons nous assurer que dans ce cas la femme restée seule pourra poursuivre son projet d'AMP, la filiation s'établissant alors à son nom. J'espère avoir été cla...

... pour les couples de femmes qui utiliseront les gamètes disponibles en leur sein ? La France n'a pas de raison de s'opposer à cette pratique, et, si elle le faisait, la CEDH ne tarderait pas à trancher sur ce point. Mon amendement vise donc à ouvrir la reconnaissance conjointe anticipée à ces couples, même en l'absence de tiers donneur. La double filiation pourra ainsi être établie pour les deux mères, qu'il y ait ou non tiers donneur. Ces cas sont certes très particuliers, mais la loi doit les couvrir puisqu'il s'agit de projets parentaux portés par deux femmes à l'état civil recourant à l'AMP. Alors que les couples recourant à un tiers donneur verront s'appliquer la reconnaissance conjointe anticipée, ceux qui utiliseront les gamètes disponibles en leur sein en seront exclus. Ce n'est pas ...

L'amendement de M. Gérard vise à couvrir des situations comparables à celles dont la Cour de cassation a été saisie, après un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier : une personne trans revendiquait le statut de mère, sachant qu'elle avait recouru à ses « gamètes masculins » – j'essaie d'expliquer les choses aussi scientifiquement que possible, puisqu'on s'attire les foudres des réseaux sociaux, en particulier sur Twitter, dès qu'on prononce certains mots… Nous parlons bien ici d'une personne transgenre qui, devenue femme, revendique sa qualité de mère, alors que ses gamètes masculins ont servi à concevoir un...