Interventions sur "mère"

La solution du Sénat avait le mérite de ne pas modifier les fondements de notre droit de la filiation et d'utiliser les règles existantes conformément à la réalité. Ce n'est pas rien, la réalité, monsieur le garde des sceaux, quand on fait du droit ! Soit la femme accouche et devient mère par ce biais – mater semper certa est, puisque vous voulez faire du latin – , soit elle n'accouche pas et veut établir un lien de filiation par la seule volonté. Notre droit offre cette possibilité grâce à l'adoption. Le dispositif du Sénat est sérieux : la mère qui accouche consent à l'adoption par l'autre femme de l'enfant issu de l'AMP ; la femme qui n'accouche pas s'engage à faire une demande...

Si je comprends bien, madame Vanceunebrock, vous envisagez une PMA sans tiers donneur, c'est-à-dire avec deux mamans dont l'une, non-gestatrice, est trans. Dans cette hypothèse, il n'y a pas de filiation pour la mère trans.

Madame la rapporteure, quand vous m'avez demandé s'il y avait une filiation établie avec la mère transgenre, je vous ai répondu rapidement « non », mais, en fait, la réponse est « oui ». Pourquoi cela serait-il impossible ? Nous sommes en présence d'un couple de femmes, mariées ou pas, qui utilisent le matériel génétique du couple pour avoir un enfant. Je ne comprends pas pour quelle raison on ne pourrait établir la filiation dans cette famille. Nous ouvrons la PMA à toutes les femmes et ce...

En introduisant dans le titre VII du livre Ier du code civil des dispositions utilisant le terme de reconnaissance pour décrire une filiation invraisemblable – deux femmes ne pouvant en effet revendiquer, de concert, être les mères de l'enfant – , le projet de loi va immanquablement susciter du contentieux. Or la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Mandet contre France, le 14 janvier 2016, a très clairement rappelé que la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant conduisait nécessairement à ce que sa filiation soit établie par rapport à la vérité biologique. Afin d'éviter ...

... filiation. La filiation avec un parent non-géniteur existe déjà pour les enfants de couples hétérosexuels ; nous n'avons qu'à ouvrir le même régime aux couples homosexuels, et l'histoire sera terminée. Nous voulons la même chose pour tous : élargissons la présomption de parentalité aux couples de femmes ; permettons à la femme qui accouche d'établir la filiation par l'accouchement, et à l'autre mère de reconnaître son enfant en mairie, comme un père peut actuellement le faire. On ne demande pas au père de démontrer sa paternité au moment de la reconnaissance ; il n'y a pas lieu de l'exiger de la mère. Il n'existe aucune raison de faire persister un régime différent pour les couples lesbiens, impliquant des démarches différentes, notamment la reconnaissance conjointe anticipée. Cela constit...

C'est un sujet sur lequel vous avez interrogé plusieurs personnes lors des auditions préalables, puis que vous avez abordé en commission spéciale, madame Genevard. Mais nous avons émis un avis défavorable sur votre proposition. Dans de trop nombreuses situations portées à notre connaissance, l'adoption simple ne suffit pas, par exemple en cas de désaccord ultérieur entre les mères, après le moment où elles auraient pu être mariées. En outre, les effets de l'adoption simple ne sont pas ceux de l'adoption plénière. J'ajoute que l'adoption ne permet pas de reconnaître pleinement le projet parental, fondement de l'article 1er du projet de loi. Pour ces raisons déjà longuement expliquées, j'émets un avis défavorable.

...nt le scénario que vous décrivez. Vous avez d'ailleurs hésité entre plusieurs schémas et, après un week-end, sous la pression de nombre d'associations, vous êtes revenue sur celui qu'avait retenu le Gouvernement, au prix d'un certain bricolage. Il existe dans le code civil un titre VII et un titre VIII. Aujourd'hui, si l'on ne veut pas déstabiliser le titre VII, on peut s'en tenir au fait que la mère reste la femme qui accouche – ce qui pose d'autant moins de problème que vous avez autorisé l'AMP pour les femmes seules. La femme qui accouche reste la mère certaine. Mais, en introduisant la notion de volonté pour légitimer ou fonder la filiation, vous avez précarisé la situation, parce que la volonté est extrêmement fragile, contrairement à la filiation, fondée sur l'accouchement.

J'avoue ne pas comprendre le sens de l'amendement. Si l'on contraint la « mère sociale » à adopter, on créera une insécurité pendant tout le temps de la procédure d'adoption. Qu'arrivera-t-il si la mère biologique décède durant cette période ? L'enfant sera orphelin. Il n'aura ni père ni mère, au sens où l'entend l'état civil. Est-ce votre objectif ? Ou voulez-vous créer la pluriparentalité, la mère biologique, le donneur – qui serait tenu pour le père – et la mère sociale ...

Dès lors, il n'y a pas lieu, pour sauver une filiation pseudo-charnelle, au titre VII, de fragiliser la filiation adoptive visée au titre VIII. La démarche des Républicains ne me semble pas cohérente, alors que, jusqu'à présent, j'arrivais à peu près à la suivre. Et puis, tant pis si j'en appelle encore une fois au projet parental, mais j'ai peine à admettre qu'une mère, qui a formé un projet parental avec sa compagne, soit mise en situation d'adopter son propre enfant. Cela me semble un vrai problème éthique. Pourquoi cette mère serait-elle réputée un peu moins mère que les autres ?

Pardonnez-moi une blague, monsieur Breton : je vous propose de rectifier votre amendement en ajoutant un « s » au mot « mère ».

Quant à la parentalité, elle concerne les enfants d'un couple, homosexuel ou hétérosexuel. Adoption d'un côté, parentalité de l'autre : on ne saurait adopter un enfant dont on est le parent, père ou mère ! D'autre part, je peine à comprendre pourquoi vous souhaitez tant faire peur à la France entière en parlant de multiparentalité ou de pluriparentalité. Dans les faits, combien d'enfants vivant dans des familles recomposées ont aujourd'hui plus de deux parents ? Ils ont des parents et des beaux-parents.

Ils vivent, par exemple, avec une mère et un beau-père qui s'occupent d'eux, et rendent visite un week-end sur deux, ou davantage, à leur père. Ils ont donc la chance de pouvoir interagir avec plus de deux adultes qui les aiment et pourvoient à leur éducation. Cela n'a rien de choquant !

...ination et discuté du fait de savoir si l'emploi de ce mot était ou non approprié. Une discrimination consiste en une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation. Or c'est bien, me semble-t-il, ce que prévoit l'article 4. Vous invoquez une situation nouvelle pour les couples de femmes, mais si l'on examine individuellement le lien unissant l'enfant à chacune de ses mères, il n'y a aucune différence avec l'enfant né par assistance médicale à la procréation – AMP – au sein d'un couple hétérosexuel. Votre argument ne me semble donc pas pertinent d'un point de vue juridique : ces situations, à nos yeux, sont identiques. C'est pourquoi je tenais à revenir sur la nécessité de s'en tenir au droit commun. Nous avons certes créé un droit nouveau en adoptant l'article 1er...

...issant du titre préliminaire, le projet de loi prévoit l'ajout d'un article 6-2 qui pose le principe selon lequel tous les enfants entrent à égalité dans la filiation. Le choix a été fait d'établir une égalité entre les femmes impliquées dans un projet parental, de leur apporter d'emblée une sécurité juridique grâce à l'établissement d'un document conjoint qui attestera qu'elles sont toutes deux mères en même temps. C'est une réponse adaptée à la situation douloureuse dans laquelle l'une devait adopter l'enfant de l'autre au risque de se trouver dans une situation de dépendance vis-à-vis d'elle – nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'autres amendements. Nous étions animés d'une réelle volonté d'en finir avec cette situation inéquitable et c'est pourquoi la solution de l'égalité entre ...

...ières d'obtenir un enfant, comment refuser, demain, la filiation résultant de la gestation pour autrui ? À force d'utiliser l'argument de l'égalité, comme vous le faites sans cesse depuis hier, madame la ministre, vous allez vous heurter à une contradiction qui ne permettra pas de résister à certaines demandes futures. En effet, dès lors que l'accouchement n'est plus nécessairement ce qui fait la mère – c'est ce qui résulte du texte proposé pour le titre VII du code civil – , nier la maternité de la femme enceinte ne posera finalement pas de difficultés. N'avons-nous pas affaire, avec ces dispositions, à un cheval de Troie de la gestation pour autrui ?

...te déjà un dispositif de droit commun qui permettrait de placer sur un pied d'égalité, en matière de filiation, un couple hétérosexuel et un couple homosexuel ayant recours à la PMA. Dans cet article, il est pourtant précisé s'agissant du père : « Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. » C'est donc bien que la filiation est établie non pas par l'acte de consentement au recours à la PMA, mais par les voies classiques du droit – Mme la garde des sceaux l'a elle-même rappelé : la mère est mère parce qu'elle accouche et c'est le certificat d'accouchement qui emporte le lien de filiation ; pour le père, s'il es...

...ertes un dispositif pour établir un lien de filiation, mais en aucun cas ce dispositif n'assure l'égalité. Dans le domaine de la filiation, il y a la réalité biologique d'un côté et la vraisemblance biologique de l'autre. En détaillant votre conception du mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes, vous avez bien été obligée de reconnaître, madame la garde des sceaux, que la mère qui accouche a un lien de filiation évident, naturel, biologique, avec l'enfant. Ce lien, de manière incontestable, emporte juridiquement la filiation. Vous déduisez par ailleurs de l'acte de reconnaissance conjointe du couple de femmes que la deuxième mère a un lien de filiation avec l'enfant non pas de même nature, mais de même portée et de même force, que celui de la mère qui a accouché. Je ...

... civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité. » Cette disposition est parallèle à celle de l'article 311-20 du code civil relative à l'homme qui consent à l'assistance médicale à la procréation. Toutefois, dans l'article 311-20, d'ailleurs repris dans le nouvel article 342-10, il est précisé, après le passage sur la responsabilité du père envers la mère et l'enfant, que sa paternité est « judiciairement déclarée ». Vous vous êtes bien gardés, évidemment, d'ajouter cette précision pour les couples homosexuels. Il n'était pas possible d'indiquer que la paternité de la femme serait judiciairement déclarée, pas plus que la maternité. On aurait pu, pourtant, imaginer une telle disposition, puisque l'on dit aujourd'hui que la femme engage sa respons...

Il vise à substituer, à l'alinéa 8, le mot « déclaration » au mot « reconnaissance » pour l'établissement de la filiation, car le terme de « reconnaissance » est inapproprié pour désigner une filiation invraisemblable. En effet, un enfant ne peut pas être biologiquement issu de deux mères. Or la catégorie juridique de la reconnaissance se fonde sur la vérité, tout du moins sur la vraisemblance, biologique : l'homme ou la femme attestent de ce qu'ils sont ou de ce qu'ils pourraient être, à savoir le père ou la mère de l'enfant. Le terme de « reconnaissance » crée une confusion avec une catégorie juridique existante. En outre, son utilisation peut ouvrir un contentieux, fondé sur ...

...ssions que nous aurions au sujet des familles hétérosexuelles, sur la question de savoir ce qu'est une bonne famille, un bon parent et qui a le droit d'établir sa filiation ou non. Cela me paraît dangereux : nous en reviendrions aux débats des années soixante-dix à quatre-vingt-dix, lorsqu'un père pouvait encore contester sa paternité en invoquant la « débauche » ou l'« inconduite notoire » de la mère. Par pitié, ne nous engageons pas sur cette voie ! L'établissement du mode de filiation ne doit pas être vu sous ce seul angle, mais – c'est mon sentiment personnel – sous celui de la cause, donc de la responsabilité, de la venue au monde d'un enfant. Dans la plupart des cas, il s'agit, comme depuis des millénaires, de la procréation charnelle ; d'où la coloration du titre VII du code civil. Dep...