Interventions sur "médecin"

...eunes femmes. Elles sont sous emprise, à tout le moins sous influence. Nous devons en tenir compte avant d'accepter ou de rejeter des amendements. Par ailleurs, l'amendement, tel qu'il est rédigé, fait obligation au professionnel de santé d'alerter le procureur de la République. Une telle disposition n'est pas envisageable. Enfin, nous devons veiller à faire en sorte que la consultation chez le médecin demeure un refuge, en nous abstenant d'adopter toute disposition susceptible d'entraîner une perte de confiance, comme je l'ai indiqué lors de l'examen d'un précédent texte. Toute disposition susceptible d'introduire une rupture de confiance entre le médecin et la personne qui le consulte, qui n'est pas une patiente, car elle n'est pas malade, doit être envisagée avec beaucoup de précaution.

...article 16. Nous considérons qu'il faut interdire le certificat de virginité. Toutefois, celles et ceux exerçant dans des Maisons des femmes et dans des centres du Planning familial dont nous avons recueilli le témoignage nous ont indiqué qu'il leur était arrivé de délivrer des certificats de virginité, sans avoir procédé à un exame,, naturellement. Entendons-nous bien : celui ou celle qui se dit médecin sait combien tout cela repose sur un mythe, bien inscrit dans la domination masculine, et que, pour bien des femmes, il est impossible de déterminer si elles sont vierges ou non. Nos interlocuteurs nous ont donc indiqué avoir délivré à certaines jeunes femmes des certificats de virginité, à l'issue de longues discussions, parce qu'ils considéraient que ne pas le faire les aurait mises davantage e...

Madame la rapporteure, mon propos portait, en toute prudence, sur les médecins, et consistait à dire que les personnes qui délivrent des certificats de virginité dans les centres de Planning familial et dans les Maisons des femmes tentent d'aider les femmes qui les sollicitent. Prévoir une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ne règle pas le problème de ces femmes et criminalise des gens qui, bien souvent, ne savent pas comment les protéger.

Elsa Faucillon et moi-même sommes assez souvent d'accord. Je nourris moi aussi des doutes sur la pénalisation du professionnel de santé, qui peut être un médecin, spécialiste ou généraliste, ou une sage-femme. Je n'ai déposé aucun amendement à l'article 16, car le risque d'effet de bord est élevé. En cas de rupture de confiance, la personne ayant consulté un professionnel de santé sera sans refuge. Elle ne consultera pas ou mal, de peur que l'on communique son adresse et ses contacts au procureur. Il faut être très attentif au fait que ces personnes sont ...

...ce nouveau délit, qui serait puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sur le modèle de la sanction prévue par le projet de loi pour les professionnels de santé établissant un tel certificat. Nous mettons en cohérence les sanctions applicables aux personnes qui contraignent les femmes et exercent sur elles une pression inacceptable avec celles que le texte prévoit d'appliquer aux médecins, même s'il faut sans doute prévoir des exceptions, comme je le proposerai tout à l'heure. À un moment donné, il faudra bien que, dans cette commission spéciale, nous ne nous contentions pas de renvoyer l'adoption de telles dispositions à une nouvelle rédaction qui n'existe pas, et que nous actions, par voie d'amendement, le principe d'une sanction des personnes qui exercent une contrainte sur ce...

Il vise à diviser par deux l'échelle des peines encourues en cas d'établissement d'un certificat de virginité. Ce faisant, nous enverrons aux médecins un message moins répressif tout en réaffirmant notre refus de cette pratique.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons de supprimer la peine d'un an d'emprisonnement encourue par les médecins. Les interventions des uns et des autres ont bien montré que l'article 16 était déséquilibré et qu'il risquait de ne pas atteindre son objectif. Les principaux responsables de cette pratique, les donneurs d'ordres, ne seront pas punis. La création d'une peine à leur encontre fait débat ; pour ma part, je n'ai pas voté pour car il aurait fallu assortir cette mesure d'une protection des victimes q...

Même avis que sur l'amendement précédent. L'établissement d'un certificat de virginité ne fera plus partie des attributions des médecins ; dès lors que l'on interdit cet acte, il est logique de sanctionner les professionnels de santé qui continueront de le réaliser. Si nous avons repoussé un amendement relatif à l'accompagnement et à l'orientation des jeunes femmes victimes de ces pratiques, c'est parce que ces dispositions ne doivent pas figurer dans la loi mais dans les codes de déontologie des professionnels de santé. Par ai...

...opté grâce à la persévérance de Mme Genevard et au vote de quelques députés de la majorité qui ont jugé que c'était une mesure de bon sens, contre l'avis du Gouvernement et des rapporteurs. J'en viens à l'amendement CS1386, que je présenterai rapidement tant le « teasing » exercé au profit de l'amendement de M. Eliaou montre que les dés sont déjà jetés. Dès 2003, le Conseil de l'ordre des médecins a indiqué que la rédaction de certificats de virginité n'avait « aucune justification médicale » et constituait « une violation du respect de la personnalité et de l'intimité de la jeune femme […] ». Les témoignages recueillis sur cette question concordent, et nous pouvons tous affirmer que c'est souvent l'entourage des jeunes filles qui est plus ou moins directement à l'origine de la dem...

Nous n'allons pas user notre salive pour défendre nos idées alors que l'amendement de M. Eliaou semble déjà adopté avant même que nous en ayons débattu. Nous considérons que les vrais coupables sont les personnes qui font pression sur les jeunes femmes, et non les médecins qui cèdent à cette pression. Nous souhaitons donc éviter aux professionnels de santé qui ont établi un certificat de virginité d'encourir une peine de prison ou une amende. En somme, il s'agit de rétablir un certain équilibre.