Interventions sur "médecin"

...ission. Pourquoi faut-il privilégier l'amendement CS1581 ? Premièrement, il vise à inscrire la sanction des commanditaires dans le code pénal et non dans le code de la santé publique, comme le proposait M. Falorni. De fait, il ne s'agit pas d'un acte médical ; il s'agit bien d'un délit. Deuxièmement, cet amendement tend à protéger les jeunes femmes qui demanderont un certificat de virginité à un médecin, contrairement à l'amendement défendu par M. Diard, qui aboutissait à les incriminer. En outre, il établit le rapport direct entre la personne qui exerce des pressions et la victime, c'est-à-dire la jeune fille. Enfin, il vise à créer une nouvelle section dans le chapitre V du code pénal, relatif aux atteintes à la dignité de la personne. Cela nous permet de revenir sur cette notion alors que nou...

Face à un enfant victime de violences, les médecins sont souvent face à un dilemme éthique : soit ils signalent ces violences au titre de l'article 226-14 du code pénal et risquent des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales, soit ils ne les signalent pas et risquent de faire l'objet de poursuites et de sanctions pénales en application des articles 434-3 et 226-3 du code pénal. Pour mettre un terme à ce dilemme, nous proposons d'introd...

Ces amendements visent à élargir les dérogations au secret professionnel des médecins pour leur permettre de signaler toutes les violences physiques, sexuelles ou psychologiques sur des mineurs dont ils seraient témoins. Je reconnais le bien-fondé de cette proposition, mais le projet de loi n'a pas pour objet de modifier le périmètre du secret professionnel des médecins. Ces derniers ont la possibilité de faire des signalements lorsqu'ils constatent que leurs patients ont été vic...

Il ne faut pas mélanger les deux questions. L'article 21 bis du projet de loi bioéthique a pour objet de rappeler le cadre des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), d'obliger les médecins à informer les parents de l'accompagnement psychologique des enfants et de les soumettre à l'autorité d'une RCP nationale, seule compétente pour évaluer la nécessité médicale d'une intervention. L'amendement, quant à lui, tend à préciser que celle-ci doit être expressément choisie par l'enfant lui-même. Certes, les peines actuellement prévues sont plus élevées, mais des médecins ont déclaré enco...

Lorsqu'un médecin ou une sage-femme constate à l'occasion d'un examen médical qu'une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, ils doivent pouvoir remettre à celle-ci une charte de protection de l'intégrité génitale de la femme, qui présentera le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l'interdiction de toute forme de mutilation prévue par le code pénal, ainsi que les ri...

Les médecins ont déjà un devoir d'information, dont les modalités d'application relèvent moins de la loi que du pouvoir réglementaire, voire de la responsabilité des professionnels de santé.

La question des certificats dits de complaisance a été abordée avec les médecins que nous avons auditionnés. Ces derniers ont souligné que la délivrance d'un certificat médical relevait de leur responsabilité. S'agissant de l'allergie au chlore, elle peut être réelle ou non, mais ils ont évoqué également des problèmes liés à l'image que certains jeunes ont de leur corps ou des troubles psychologiques. Il est vrai que les certificats d'allergie au chlore sont fréquents, parfo...

...i est d'ordre réglementaire : comme législateur, nous ne pouvons pas y toucher. Même si je sais que vous n'aimez pas les demandes de rapport, madame la ministre, je ne vois donc pas d'autre moyen de faire le point avec le Gouvernement sur l'article 7 de ce code : permet-il vraiment de lutter contre ces mutilations sexuelles aux conséquences très importantes pour les femmes ? Il devrait obliger le médecin à agir dans le respect de ce que demande la femme, et non en pensant à sa place.

C'est en effet par le biais du code de déontologie qu'il faut aborder ce problème. Si le médecin ne respecte pas le souhait de la patiente – et non celui du mari, car c'est à elle de donner son accord –, la pratique est répréhensible. Je doute qu'un rapport fasse avancer les choses, malheureusement.

...identelles, telles des plaies ou des entorses, sans avoir à attendre des heures aux urgences, alors qu'ils pourraient être traités en soins de proximité. S'appuyant sur des expérimentations menées sous différentes appellations sur le territoire national de façon concluante, elle ne crée aucun dispositif. Elle ne vise qu'à labelliser et à identifier ces PASI comme outils mis à la disposition de la médecine ambulatoire de ville pour répondre de manière coordonnée à la demande des patients. Elle n'impose rien, sinon que ces soins soient facturés aux tarifs remboursés par la sécurité sociale, sans reste à charge. Enfin, elle permet d'apporter une réponse, certes modeste, aux difficultés que connaissent aujourd'hui nos services d'urgences. En vingt ans, les passages enregistrés dans les services d'ur...

...s pilotes, dès le début de cette année. Nous l'avons d'ailleurs sécurisée par voie législative dans la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist. Notre groupe sera favorable aux amendements issus de la majorité parlementaire tendant à mieux assurer la complémentarité des PASI avec l'offre de soins présente dans le territoire, et à préciser le lien indispensable qui doit exister avec le médecin traitant. Ils sécuriseront utilement le cadre d'exercice des PASI.

... en charge intermédiaire, entre le cabinet médical et le service d'urgence. Le but est des plus louables, sachant que les services d'urgences font face à une augmentation très importante des passages depuis des années et qu'ils saturent. La Cour des comptes a estimé à 3,6 millions, en 2017, le nombre de passages non pertinents aux urgences pour des soins qui auraient pu être pris en charge par la médecine de ville. Il y a donc un réel problème, que les lois santé, qui s'empilent depuis plusieurs années, tentent chacune de résoudre par diverses initiatives – les CPTS, qui ont pour mission première l'amélioration de l'accès aux soins non programmés en ville ; le pacte de refondation des urgences, qui prévoit la création d'un service d'accès aux soins ; le PTS, qui décrit les modalités d'organisatio...

...tielles. C'est toute l'architecture de la chaîne de soins qu'il nous faut revoir. Vous avez d'ailleurs l'honnêteté, monsieur le rapporteur, de qualifier de modeste la capacité de ces points d'accueil de répondre à la surcharge des services d'urgences, dont la simplicité d'accès fait le succès dans les territoires marqués par la désertification médicale. Le problème fondamental reste le manque de médecins généralistes et la capacité des territoires à les attirer. Ce débat, nous l'avons eu récemment avec l'examen de la proposition de loi sur la simplification du système de santé et avec le PLFSS 2020, et la mise en place du forfait urgences. Tout en saluant la bonne volonté du rapporteur, notre groupe est peu convaincu par la capacité des PASI à répondre aux besoins de nos territoires et à apport...

...'un état d'urgence vitale ou grave, mais parce que les soins y sont plus accessibles ou plus proches – un réflexe de contournement de la nature même de ce service, qui pèse considérablement sur le personnel des urgences. Il existe pourtant un numéro – le 116-117 – censé participer au désengorgement des urgences, mais il est encore très méconnu de nos concitoyens. En l'appelant, on peut joindre un médecin généraliste de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux. Dans le département du Nord, du fait de la crise sanitaire, cette permanence a été étendue : désormais, un médecin généraliste est joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce numéro pourrait être une solution pérenne pour tenter de désengorger les urgences. La crise agit comme un catalyseur des faiblesses de notre système...

...en charge des patients dont le pronostic vital n'est pas engagé. Nous pensons qu'en pratique, ces PASI peuvent répondre à la demande croissante de diagnostics et de soins rapides des patients, en redéfinissant clairement la limite entre une affection engageant le pronostic vital et les autres. Une telle structure est d'autant plus intéressante que, positionnée entre l'établissement de soins et la médecine ambulatoire, elle résulte d'initiatives locales formulées par les professionnels de santé et coordonnées par les CPTS créées en 2019 pour éviter les phénomènes de concurrence. Ces structures labellisées compléteront l'offre des hôpitaux de proximité et de la médecine de ville classique, mais leur déploiement reste conditionné à la présence de professionnels de santé dans les territoires. Elles ...

... régler le problème essentiel des déserts médicaux, puisque les PASI seront adossés à des structures existantes ; les endroits qui en sont dépourvus ne seront donc pas mieux lotis. En outre, elle crée une sorte de troisième classe du service public de la santé, qui correspond à un mouvement général de déclassement du service public. Ce texte contourne le problème qu'il entend régler, puisque les médecins seront conventionnés et donc pris en charge par l'assurance maladie. Dès lors, pourquoi ne pas les affilier directement à des services d'urgences ? Pourquoi ne pas encourager le recrutement direct de médecins fonctionnaires ou éventuellement salariés de droit privé dans des maisons de santé ? Le problème, c'est la fermeture des lits à l'hôpital – 100 000 en vingt ans dont 7 400 en deux ans, dep...

Je félicite le rapporteur pour son travail ; l'évolution de cette proposition de loi traduit tout l'intérêt du travail parlementaire dans les deux chambres. Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi initiale, on pouvait lire : « La médecine de ville, dans son organisation actuelle et avec les évolutions des modes d'exercices libéraux, ne peut être en mesure de répondre à une telle demande, car elle ne dispose pas, en un même lieu de plateaux techniques minimum – radiologie, biologie, matériels de sutures, plâtres, stérilisation... – nécessaires pour répondre à ce besoin de soins immédiats. [...] Cette proposition de loi vise...