Interventions sur "médecin"

… du rationnement des hôpitaux et du recul de la médecine !

Après avoir refusé d'allonger le délai maximal de recours à un avortement en le faisant passer de douze à quatorze semaines de grossesse, vous refusez maintenant d'autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale. Alors je vous pose une question : comment, dans mon territoire, permettre aux femmes d'accéder à l'avortement puisque, comme je l'ai dit ce matin, un seul médecin pratique l'IVG par voie chirurgicale ? Inutile de préciser ce qui se passe quand il est en vacances ! Il me semble important d'autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale car plus les professionnels de santé seront nombreux à les pratiquer, plus tôt dans leur grossesse les femmes pourront accéder à l'avortement, et éviter ainsi d'y recourir à quatorze semaines. Nous avon...

D'autant que le désengagement des médecins en matière d'avortement est important, ainsi que la désertification médicale dans certains territoires. Les femmes qui ont besoin de pratiquer un avortement et de bénéficier d'un accompagnement dans cette épreuve ne doivent pas être victimes de la désertification médicale engendrée par des décisions antérieures et des années de mauvaise gestion de la population des médecins. Une expérimentation ...

...d'un choix – doit être pesé. Pour cela, il faut pouvoir l'appliquer. Le droit des femmes à disposer de leurs corps est l'objet d'un combat ancien ; c'est une flamme qu'il faut entretenir, au moment où il régresse dans de nombreux pays à travers le monde. Ce droit n'est pas acquis et nous devons nous en souvenir. Le texte apporte une réponse, notamment pour les territoires qui ne disposent pas de médecins pratiquant l'avortement. À cause de la démographie médicale ou des convenances personnelles des praticiens, des femmes se retrouvent chaque jour en difficulté. Dans mon département, la Nièvre, par exemple, un seul médecin pratique les avortements chirurgicaux. Cette situation n'est pas admissible dans notre pays. C'est pourquoi l'ouverture de la faculté de réaliser ces actes aux sages-femmes me...

...isations représentatives de sages-femmes il y a deux jours à peine. Celles-ci semblent d'ailleurs assez partagées quant à la proposition de loi. Elles souhaitent avant tout la revalorisation de leur profession et la création d'un statut médical de sages-femmes prenant en considération l'ensemble des gestes qu'elles pratiquent. Comme vous le savez, rares sont ceux qui se lancent dans des études de médecine ou de maïeutique pour pratiquer des IVG, un acte hyperspécialisé et pour le moins particulier… De toute évidence, la proposition de loi se heurte à un problème de temporalité. Elle recouvre des enjeux très importants, dont nous ne pouvons pas discuter en un temps aussi restreint – je n'irai pas jusqu'à dire que nous sommes pris en otage. En outre, les attentes des praticiens concernent bien d'a...

... plus possible, à ce stade du débat, de regretter les inégalités territoriales en matière d'accès à l'avortement – nous en avons suffisamment parlé ce matin – tout en s'opposant à l'extension de la compétence des sages-femmes en matière d'IVG, qui permettra d'augmenter cette offre médicale, voire de la créer, puisque certains territoires en sont totalement dépourvus. Bien entendu, tout comme les médecins, les sages-femmes auront la possibilité de ne pas pratiquer d'IVG. Certains ont dit qu'elles le souhaitaient, d'autres qu'elles ne le souhaitaient pas : c'est un fait, elles ne sont pas toutes d'accord – nous l'avons constaté lors des auditions. Néanmoins, les médecins non plus n'étaient pas unanimes sur le droit à l'avortement lorsqu'il a été instauré ; ils ont le choix de pratiquer ou non des ...

Pour des raisons de sécurité évidentes et en raison de la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Nulle part dans le référentiel métier et compétences des sages-femmes, il n'est fait allusion à une pratique éventuelle de l'avortement. La mission première d'une sage-femme est de prendre soin de la femme enceinte et de son enfant, avant et après la naissance. Prescrire l'IVG est contraire à l'essence du métier de sage-femme. Cette profession doit être protégée : il n'est pas question que lui...

Notre collègue Perrine Goulet nous a expliqué tout à l'heure que, dans sa circonscription, un seul médecin pouvait pratiquer des IVG par voie chirurgicale, d'où la nécessité d'autoriser les sages-femmes à pratiquer ce geste. Mais que se passera-t-il si des complications surviennent lors d'une IVG par voie chirurgicale pratiquée par une sage-femme ?

Vous l'avez dit, madame Goulet, le seul médecin de votre territoire peut très bien être en vacances. Que se passera-t-il alors ? Il s'agit là d'une question concrète, qui ne vise nullement à mettre en cause la bonne volonté des sages-femmes, dont je ne doute pas. Toutefois, leur formation et les équipements dont elles disposent sont-ils à même de leur permettre de pratiquer des IVG par voie chirurgicale dans de bonnes conditions ? Une fois enc...

...ause de conscience contribue au juste équilibre établi par la loi Veil. La législation actuelle impose aux professionnels qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte d'informer sans délai la femme et de lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Sans cette clause, la seule clause générale s'appliquerait, et il n'y aurait plus d'obligation pour le médecin d'orienter les patientes, qui devraient dès lors trouver elle-même un praticien. Par ailleurs, la clause générale de refus de soins relève de la relation entre le médecin et patient, ce qui ne permet pas d'anticiper, au sein d'un établissement, si le professionnel va ou non accepter de pratiquer une IVG. La double clause est donc un gage de visibilité, qui réduit les risques de rupture du parcou...

Pour lutter contre le non-recours à l'IVG et contre l'IVG tardive, nous pensons que permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales constituerait une grande avancée, voire une réponse aux retraits des médecins sur ce sujet dans nos territoires. Comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, les sages-femmes sont des professionnelles qui accompagnent chaque jour les femmes de notre pays dans leur rapport à la sexualité, à la contraception, à la maternité, à l'avortement médicamenteux et, en règle générale, à leur corps. Elles sont bien plus présentes dans nos territoires que les médecins et elles ont ...

...alité, en toute sécurité. Vous souhaitez supprimer la clause de conscience légale spécifique à l'IVG. L'argument avancé consiste à dire qu'il existe déjà une clause réglementaire et que l'existence de cette clause légale est vécue comme une humiliation par les femmes qui recourent à l'IVG. Rappelons que le code de déontologie médicale prévoit qu'une clause de conscience est applicable à tous les médecins pour l'ensemble des actes médicaux. Les médecins sont soumis à ce code de déontologie qui a force de loi. De plus, la déclaration de Genève, aussi appelée serment du médecin, prévoit que le médecin « exerce [sa] profession avec conscience et dignité, dans le respect des bonnes pratiques médicales ». Dans un souci de cohérence, nous souhaitons conserver la rédaction actuelle de l'article L. 2212-...

...térine, mais aussi à la pratique chirurgicale de l'épisiotomie et à sa réfection, nous sommes confrontés quotidiennement à des gestes beaucoup plus techniques et compliqués comme l'intubation ou même la pose de cathéter, chez un grand prématuré par exemple. Notre formation initiale comporte vingt heures d'enseignements théoriques dédiés à la contraception et à l'IVG, contre deux à quatre pour les médecins en médecine générale. [… ] Cette compétence est tout à fait reconnue par nos collègues obstétriciens puisque, concernant les interruptions médicales de grossesse, donc des grossesses de 16 SA – semaines d'aménorrhée – à 41 SA, ils nous confient, sans états d'âme l'ensemble du processus, excepté celui de la décision. » Mon avis est donc défavorable sur les amendements de Mme Thill et de M. Breto...

Nous abordons un sujet grave, qui touche à l'intimité la plus profonde des femmes qui, aujourd'hui encore, ne sont pas pleinement reconnues par la République dans leur droit à disposer de leur corps. Le délai pour avorter est trop court, les déserts médicaux sont de plus en plus importants et de trop nombreux médecins refusent cette pratique. L'épidémie de covid-19 a accentué les entraves à l'IVG et mis en évidence les carences de notre système de santé. Entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l'étranger chaque année ; de nombreuses autres sont conduites à avorter clandestinement ou à subir une grossesse non désirée. En évoquant ces drames, je pense à l'avocate Gisèle Halimi, signataire du manifeste dit de...

...s inégalités territoriales ont des conséquences sur les conditions d'accès à l'IVG, sur les délais d'obtention des rendez-vous, mais aussi sur la liberté du choix de la méthode par les femmes. Elles touchent toujours les femmes les plus vulnérables, qui envisagent parfois des solutions très dangereuses pour leur propre vie. Certaines sont obligées de parcourir de grandes distances pour trouver un médecin, avec le risque de dépasser le délai légal. Rappelons que chaque année, 3 000 à 5 000 femmes partent avorter à l'étranger, parce que leur délai de recours à l'IVG est dépassé, démarche dont le coût financier n'est pas négligeable. Un allongement du délai de recours résoudrait le problème de ces femmes dont les raisons sont très différentes : prise de conscience tardive, déni de grossesse ou prise...

Sinon, nous pouvons aussi parler de « maïeuticiens et maïeuticiennes ». Les sages-femmes ont une connaissance spécifique du corps des femmes. Ce sont donc, je crois, des personnels particulièrement habilités pour pratiquer les IVG par voie chirurgicale, des actes généralement simples à mener. Et, quand il y a complication – je réponds aux collègues de la droite – , un médecin est toujours appelé, et il a l'obligation de venir. C'est la même chose pour les accouchements, et les dangers sont au moins aussi importants, si ce n'est plus : certains sont réalisés intégralement par des sages-femmes et, en cas de complication, un médecin intervient.

C'est ainsi que ça se passe : des accouchements sont réalisés par des sages-femmes, dans des hôpitaux, dans des cliniques, et l'on n'appelle un médecin qu'en cas de souci.

...loi française ne laisse à certaines femmes aucune autre solution que le recours à l'avortement clandestin. Disons ce qu'il est : achat de pilules abortives sur internet, prise de médicaments, coups dans le ventre et pire encore. Notre groupe soutient pleinement la proposition de loi, ainsi que les dispositions adoptées par amendement. À l'heure où de nombreux territoires subissent une pénurie de médecins et où de nombreux CPEF et centres d'orthogénie ont fermé à force de restrictions budgétaires, la suppression de la clause de conscience spécifique et le contrôle du délit d'entrave deviennent plus que jamais nécessaires. De même, nous saluons la suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures pour les femmes demandant un entretien psychosocial avant l'interruption, ainsi que l'ouvertu...

...ment dans nos ruralités. L'objectif de mon amendement est d'apporter une clarification quant au statut des sages-femmes car il existe une confusion. En effet, le titre IV du code de la fonction publique hospitalière classe les sages-femmes parmi les professions non médicales, avec un statut particulier depuis 1989. Or le code de la santé publique les définit comme profession médicale, à côté des médecins et chirurgiens-dentistes. Cette confusion n'est pas sans conséquences : par exemple, elles n'ont pas droit à la prime d'urgence. Pourquoi ? Je demande que soit réparée cette injustice aberrante.

...on désaccord le 1er octobre, en affirmant que le texte, loin d'améliorer les droits des femmes, contribue à les détériorer. Convenez avec moi qu'il y a tout de même un paradoxe dans le fait à considérer qu'il faut allonger le délai de recours à quatorze semaines, puisque de nombreuses femmes ne parviennent pas à avorter dans le délai actuel, tout en sachant pertinemment qu'un plus grand nombre de médecins renonceraient à pratiquer l'acte si le délai était étendu. Autant dire que la mesure que vous défendez aurait un effet inverse à celui escompté. C'est pour cela que vous proposez, à l'article 2, de supprimer la clause de conscience, qui obéit pourtant à un principe constitutionnel. C'est même ce que les médecins, sages-femmes et infirmières ont de plus beau. En France, les médecins ne sont pas ...