Interventions sur "média"

Nous proposons de reporter à 2023 l'entrée en vigueur de la répartition des ressources publiques au sein du groupe France Médias, afin que les décisions budgétaires qui seront prises ne contrarient pas les trajectoires financières sur lesquelles l'État s'est engagé vis-à-vis des sociétés nationales de programme pour la période 2019-2022 et sur lesquelles France Télévisions et Radio France ont construit leurs projets stratégiques. M. le ministre a indiqué son accord sur ce point lorsque nous l'avons auditionné la semaine d...

Cet amendement, qui porte sur le même sujet que celui qui a été évoqué par M. Corbière tout à l'heure, a été rédigé d'une façon minutieuse. Il s'agit de s'assurer que la répartition, par la société France Médias, des ressources publiques dont elle sera affectataire se fera en permettant à chacune des filiales de mener à bien ses propres missions de service public, en tenant compte aussi bien de leur portée commune que de leurs spécificités. Cela concernera notamment la société en charge de l'audiovisuel extérieur, France Médias Monde.

Mon amendement AC253 vise à rétablir, en l'étendant, la possibilité de recourir à la promotion croisée pour l'ensemble des sociétés éditrices appartenant à France Médias. Alors que l'ambition qui préside à la création de cette holding est précisément l'accélération des coopérations entre les sociétés, afin de donner lieu à un média global de service public, il semble paradoxal que le projet de loi propose la suppression de cette disposition importante.

Par souci de cohérence avec l'alinéa 137, il convient également de rendre compte de l'activité et des travaux du conseil devant la commission chargée des affaires étrangères. La société France Médias Monde vient rendre compte de son activité et de ses travaux devant les commissions des Affaires étrangères des deux chambres. Il convient donc qu'à tout le moins le président de la future holding fasse de même.

Nous y sommes favorables sur le fond, dans la mesure où nous avons adopté un amendement prévoyant que le président de France Médias présente également le rapport d'exécution de la convention stratégique pluriannuelle devant la commission des affaires étrangères. Cependant, il faudrait l'écrire plus simplement en indiquant directement « les commissions des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères ». Je demande le retrait, afin que vous le redéposiez en séance.

Cet amendement a pour but de renforcer la mobilisation des médias de l'audiovisuel public afin qu'ils recherchent une plus grande cohérence entre la publicité qu'ils diffusent et les enjeux de la transition écologique. Cette mobilisation spécifique des médias du service public – Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France, TV5 Monde – préparera une extension au secteur privé qui pourra être envisagée par la suite.

Je ne comprends pas votre réponse. Il s'agit d'appeler, par l'intermédiaire de la publicité sur le service public, à une évolution des comportements : ce serait le moyen tout à la fois de montrer le chemin, d'inciter les annonceurs à travailler leurs publicités dans un sens plus éthique, mais peut-être aussi d'attirer davantage de téléspectateurs. Cela relève évidemment du niveau de la loi ; sinon, je ne vois pas comment les régies et les dirigeants des entreprises pu...

... Nous sommes d'ailleurs nombreux à nous être exprimés contre cette suppression, et les chiffres sont révélateurs : 75 % des vidéos visionnées par les enfants le sont encore devant la télévision et en direct, et France 4 était en tête des audiences pour la tranche d'âge 4-10 ans, ce qui atteste bien de sa réussite. Tant que les Français ne seront pas tous en mesure d'avoir accès à des services de médias audiovisuels à la demande, et que les études d'usages ne démontreront pas que leur consommation non linéaire est devenue prépondérante, France Télévisions doit maintenir son offre pour les jeunes. Nous demandons donc la mise en oeuvre d'un moratoire sur la suppression de France 4 jusqu'au 31 décembre 2030 – mais la date peut être discutée.

Par cet amendement très identitaire, défendu par notre groupe durant la campagne de l'élection présidentielle, nous proposons la création d'un conseil national des médias, qui serait formé de trois collèges composés d'usagers, d'éditeurs et de professionnels, regroupant ainsi tous les corps de métiers, et qui se substituerait au CSA. Nous souhaitons que ce conseil des médias soit intégré au cadre législatif et qu'il joue le rôle d'organe régulateur des médias. Il serait complètement indépendant du Gouvernement afin d'éviter toute dérive pouvant aboutir à une ten...

Cet amendement a déjà présenté par des députés de votre groupe sur d'autres articles, et je vous répète ce que je leur ai déjà dit : il existe un Observatoire de la déontologie et de l'information, qui a lui-même créé en décembre dernier le Conseil de déontologie journalistique et de médiation. Votre proposition étant satisfaite, j'émets un avis défavorable.

Nous souhaitons garantir le respect des missions de service public confiées aux professionnels qui y exercent en instaurant une charte de déontologie, à laquelle devraient adhérer tous les professionnels du service public. À ce jour, il existe en France plusieurs chartes de déontologie dans le secteur médiatique, portant notamment sur les méthodes et obligations des journalistes ; mais leur périmètre d'application est restreint et ne couvre qu'une infime partie du paysage médiatique. La charte que nous proposons nourrit une ambition plus vaste, puisqu'elle a vocation à garantir les grands principes de liberté d'information, d'indépendance et de pluralisme démocratique pour tous les professionnels d...

L'indépendance de l'audiovisuel public est encadrée par la loi et repose sur des principes constitutionnels. Par ailleurs, nous avons adopté dans le cadre de ce projet de loi plusieurs amendements portant sur l'indépendance et le pluralisme des médias. Avis défavorable.

Dans un souci de coordination, il est proposé que la transformation de l'INA se fasse au 1er janvier 2021, c'est-à-dire à la même date que son intégration dans France Médias.

Nous nous opposons à la création d'une holding qui regrouperait l'ensemble des médias publics. La mission consistant à définir « des orientations stratégiques et de veille à la cohérence et à la complémentarité de leur programme » est trop floue. La non-intégration de la Chaîne parlementaire montre bien la portée potentiellement attentatoire au respect du pluralisme.

Cet amendement allonge à deux mois à compter de la promulgation de la loi le délai dans lequel les membres du conseil d'administration de France Médias doivent être désignés.

Dans un souci de cohérence, l'amendement AC1316 repousse d'un an l'entrée en vigueur de l'information annuelle et prévisionnelle du Parlement sur la répartition par France Médias des ressources publiques entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA, en cohérence avec l'amendement à l'article 59 qui repousse d'un an l'entrée en vigueur de la répartition par France Médias des ressources publiques entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA.

Par cet amendement, nous demandons un rapport évaluant l'efficacité des dispositifs de vérification d'âge et de contrôle parental ainsi que celle des mécanismes de classification et d'identification des contenus par les utilisateurs. Ce rapport ferait aussi des recommandations pour améliorer l'éducation aux médias au sein de la famille et à l'école. Nous considérons qu'il s'agit de l'axe central à développer en matière de protection des mineurs.

Cet amendement est satisfait par l'article 28 du projet de loi, qui prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) dresse chaque année un bilan de la mise en oeuvre des codes de bonne conduite. Par ailleurs, notre assemblée a déjà renforcé les dispositifs d'éducation aux médias et à l'information en adoptant récemment la proposition de loi du président de notre commission.

Cet amendement participe de la stratégie bas-carbone en ce qu'il tend à inscrire dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) proposent par défaut un visionnage des vidéos disponibles dans une qualité combinant un confort suffisant pour l'utilisateur et la consommation de données la plus faible possible. En 2018, le visionnage de vidéos en ligne a généré 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. À titre d'exemple, dix minutes de visionnage en streaming d'une vidéo haute défin...

Outre que l'obligation nous est faite de transposer cette disposition de la directive européenne « services de médias audiovisuels » (SMA), les codes de bonne conduite ont toute leur utilité en matière de protection des mineurs, de lutte contre la haine et contre le terrorisme. Avis défavorable.