Interventions sur "média"

Selon l'article 6 de la Charte de l'environnement telle qu'elle a été intégrée dans la Constitution, les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable. Cela passe par la culture, qui est susceptible de susciter l'évolution des mentalités de nos concitoyens et un changement en profondeur de nos pratiques. Quoi de mieux que les médias pour insuffler cette évolution culturelle ? C'est la raison pour laquelle je propose que l'ARCOM développe des codes de bonne conduite garantissant que l'exposition du public ou des usagers aux communications commerciales audiovisuelles soit conforme à la Charte de l'environnement. L'Autorité rendrait compte annuellement du nombre de codes adoptés. Voilà un amendement qui pourrait assez aisément...

Une directive européenne laisse la possibilité aux États membres de tenir à la disposition du public des informations relatives à la structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs. Pourtant, cette directive n'a pas été retenue par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi sous prétexte que ces informations seraient déjà disponibles sur le site internet du CSA. Nous présentons une série d'amendements permettant de garantir cette transparence. L'indépendance d'un média se mesure à sa source de financement. Les citoyens ont le droit d'ê...

Le phénomène de concentration des médias n'épargne pas les plateformes de communication audiovisuelle. Les débats sur les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, ont mis en lumière les dérives de censure ou d'influence de tout ordre que ces plateformes peuvent subir de la part de leurs propriétaires. Aussi proposons-nous que toute plateforme de communication audiovisuelle soit obligée d'informer ses utilisateurs de la pro...

Dans la même logique, nous proposons ici d'instaurer un bandeau informatif indiquant clairement aux téléspectateurs les séquences des journaux télévisés et reportages qui concernent le propriétaire de la chaîne, de manière à prévenir tout conflit d'intérêts et toute ingérence du propriétaire. La loi ne prend pas la mesure de la situation d'oligopole médiatique qui fait que dix milliardaires possèdent aujourd'hui près de 90 % du secteur médiatique, tous médias confondus. Cette situation va à l'encontre du bon sens, du pluralisme et de l'exigence d'une information neutre et de qualité.

Je ne savais pas qu'un journaliste pouvait être actionnaire de la société dans laquelle il travaille. Je trouve cela très intéressant. D'où l'intérêt de l'amendement précédent. Avec celui-ci, nous proposons de donner une information sur les propriétaires des médias radiophoniques aux auditeurs et auditrices, afin qu'ils puissent détecter une potentielle influence de ceux-ci sur ladite radio. L'héritage du Conseil national de la Résistance pour maintenir à distance les puissances de l'argent et les influences étrangères a laissé place à une mercantilisation à outrance des médias. La radio en subit, elle aussi, les conséquences. Le spot informatif que nous p...

...directeur général du groupe éponyme, s'est illustré par ses censures sur les chaînes lui appartenant. C'est ainsi que la diffusion d'un documentaire sur le Crédit mutuel et la fraude fiscale fut empêchée, mettant à mal la liberté d'information. À la fois clients et actionnaires, les propriétaires de chaînes télévisées ont une influence sur les lignes éditoriales, mais aussi sur les personnels des médias. Que ce soit par le flux de spots publicitaires ou le contrôle du contenu de l'information, cette concentration des médias entre les mains de groupes industriels va à l'encontre du pluralisme démocratique.

...rédigé cet amendement à la suite d'un échange que j'ai eu avec l'influenceur Zerator, qui organise chaque année un marathon caritatif – qui a récolté 3,5 millions d'euros en 2019 – ainsi que la ZLAN, dont je précise à toutes fins utiles que les inscriptions seront closes à la fin de la semaine. Zerator m'a indiqué que, s'il était extrêmement facile de souscrire un abonnement auprès de services de médias audiovisuels à la demande – une plateforme de streaming, par exemple –, la procédure de désinscription était, elle, extrêmement compliquée. Je propose donc que tout service de médias audiovisuels à la demande ait l'obligation d'envoyer à chaque abonné, un peu avant la date anniversaire de reconduction de son abonnement, un courriel lui indiquant selon quelle procédure il peut se désinscrire faci...

Nous avons sans doute tous déjà été confrontés à des difficultés au moment de se désinscrire d'un service de médias audiovisuels à la demande, mais ce problème ne me paraît vraiment pas relever du projet de loi que nous examinons actuellement : il s'agit d'une disposition relative au droit de la consommation. Avis défavorable.

Nous demandons la remise d'un rapport d'information sur les modalités de création d'un conseil national de déontologie des médias. Le groupe La France insoumise avait demandé ce rapport lors des débats sur les fausses informations, mais vous aviez repoussé notre demande, affirmant travailler sur ce sujet dans le cadre d'une mission gouvernementale confiée à Emmanuel Hoog. Nos demandes incessantes, ainsi qu'une pétition, lancée à l'initiative de Jean-Luc Mélenchon et ayant recueilli près de 200 000 signataires, ont abouti à...

Il me paraît que votre objectif est atteint avec la création du Conseil de déontologie journalistique et de médiation. Pour ma part, j'estime important que la presse elle-même choisisse ses modalités d'organisation plutôt que de se les voir imposer par le législateur. Par ailleurs, vous ne demandez pas la création d'un conseil, mais la rédaction d'un rapport ayant pour objet d'étudier les modalités de création d'une telle instance. Avis défavorable.

...ropéennes. L'examen du texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, est prévu à partir du 30 mars en séance publique, pour deux semaines. Les 82 articles de ce projet de loi en font un texte riche. Il comprend de nombreuses dispositions, dont beaucoup sont très techniques, particulièrement dans le cadre de la transposition des nouvelles directives dites « droit d'auteur » et « services de médias audiovisuels » (SMA), qui ne sont pas faciles à analyser pour le grand public ni à amender pour les parlementaires. Pour autant, il s'agit d'un projet de loi que le Parlement et les parties prenantes attendaient depuis longtemps. En ayant fait ma priorité dès 2017, je suis heureux de le voir franchir une nouvelle étape. Notre commission l'a de plus beaucoup préparé, à travers la mission d'infor...

...de nos collègues, tels les rapports pour avis dans le cadre des discussions budgétaires, ou les rapports de la délégation aux outre-mer. Le projet de loi consacre notamment, dans son titre Ier, la nécessité de moderniser le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, notamment la contribution au développement de la production des éditeurs de chaînes de télévision et des services de médias virtuels à la demande. Dans mon rapport d'information, j'avais appelé à renvoyer plus fréquemment aux accords professionnels entre éditeurs et producteurs dont on a vu ces dernières années qu'ils permettaient au secteur de trouver des compromis féconds. C'est tout l'objet de l'article 1er du projet de loi, qui renvoie à un décret le soin d'établir non seulement des dispositions socles, mais auss...

Le secteur audiovisuel public est concerné au premier chef par la révolution numérique et il s'en est d'ailleurs très bien emparé. France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l'INA, ARTE et TV5 Monde ont fait des efforts très importants pour s'adapter à l'évolution des usages, efforts souvent sous-estimés par le grand public. Dans un contexte où les barrières entre télévision, radio, numérique, diffusion en linéaire ou à la demande ont de moins en moins de sens, les sociétés nationales de programme ont mené à bien des projets communs comme la chaîne de télévi...

...ompétences en matière numérique, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des articles 16 et 17, qui créent un régime de responsabilité spécifique pour les plateformes diffusant des contenus, de l'article 22, qui entérine la fusion du CSA et de la HADOPI et donne à la nouvelle ARCOM des outils pour mieux lutter contre le piratage, et de l'article 59 portant création de France Médias. La commission des affaires culturelles nous a délégué l'examen au fond de l'article 60, qui simplifie un certain nombre de procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de l'article 61, qui autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plu...

La commission des affaires étrangères s'est saisie de l'article 1er et d'une partie de l'article 59 du projet de loi. Nous nous sommes concentrés sur les enjeux liés à l'audiovisuel extérieur, et notamment sur France Médias Monde, dont le rôle stratégique pour notre action extérieure est parfois méconnu. Cet opérateur joue un rôle majeur dans la promotion de la francophonie et du plurilinguisme, diffuse une information libre, pluraliste et indépendante, y compris face à des médias étrangers qui ne respectent pas toujours ces standards fondamentaux, et contribue à notre aide publique au développement. Il occupe une...

La Commission Juncker a fait adopter plusieurs textes importants pour transformer les conditions d'exercice des médias en Europe : la directive SMA révisée, la directive droit d'auteur, la directive 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, dite directive câble et satellite, la directive établissant un code européen des communi...

Soutenir la richesse et la diversité de l'exception culturelle française, protéger tous les publics au milieu du raz-de-marée déclenché par internet, réaffirmer le rôle de notre audiovisuel public en lui donnant les moyens de s'adapter aux nouveaux médias, tout en préservant la confiance que nous lui accordons, c'est ce qu'ambitionne le projet de loi que nous allons examiner. Il s'agit, d'une part, d'assurer notre souveraineté culturelle dans un monde connecté où le temps s'accélère et, d'autre part, de garantir sur tous nos territoires, qu'ils soient ultramarins, urbains ou ruraux, l'accès à des contenus de qualité, tout en veillant aux excès né...

...e des retransmissions sportives, ou pour clarifier les missions de l'ARCOM. Nous serons également au rendez-vous pour souligner certains manquements ou insuffisances, par exemple sur les questions de financement. Ne perdons pas de vue que le modèle d'une « BBC à la française », dont la création est invoquée à l'envi, a cependant un coût : d'après le rapport du sénateur Karoutchi sur les crédits « Médias, livre et industries culturelles » du PLF pour 2020, la redevance audiovisuelle atteint 166 millions d'euros au Royaume-Uni, où elle prend la forme d'un impôt universel sans condition de possession d'un téléviseur. Quel sera en France l'avenir de la redevance, et avec quelle incidence sur le budget des Français ? Il convient de donner à la nouvelle société France Médias toute l'ambition qu'elle...

...ur est une étape importante, que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés avait anticipée en déposant une proposition de loi sur les droits voisins. Les outils proposés sont indispensables pour l'avenir des auteurs et des éditeurs dans notre pays, la France a été pionnière en ce domaine ; il faut préserver ce modèle. Parmi les autres avancées, on peut citer la création de la holding France Médias – un progrès essentiel – ainsi que la fusion du CSA et de la HADOPI. La dimension sociétale et sociale de l'audiovisuel n'est pas non plus ignorée, et la protection des publics est plus que jamais d'actualité. Enfin, nous sommes heureux de constater les avancées apportées par le texte en matière de lutte contre le piratage. Monsieur le ministre, vous nous avez appelés à être ambitieux, mais éga...

C'est peu de dire que ce projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l'ère du numérique, après plusieurs années de tergiversations, était attendu, tant le paysage des médias se trouve confronté à un bouleversement profond des usages, des acteurs et des technologies. Cela étant, nous devons dire notre déception de constater que le Parlement sera à nouveau enjambé, dans la mesure où plusieurs mesures d'importance faisant l'objet de décrets auront été décidées avant même que ne commence notre débat. L'adaptation de notre modèle audiovisuel au nouvel environnement conc...