Interventions sur "médiateur"

Cet amendement vise à ce que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et qu'il puisse publier toutes ses conclusions. Une telle publication serait bénéfique pour le producteur, puisqu'elle dissuaderait les secteurs de la transformation ou de la distribution d'avoir un comportement abusif.

Par cet amendement, il s'agit de permettre au ministre chargé de l'agriculture ou à celui chargé de l'économie de solliciter le médiateur pour qu'il produise un rapport faisant le point sur les médiations qu'il a menées et émette éventuellement des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraîtraient nécessaires.

Avis défavorable : c'est déjà possible. Il suffit d'aller sur le site du ministère pour consulter les bilans du médiateur. En outre, l'article L. 631-27 du code rural confère à celui-ci les facultés demandées.

Cet amendement vise à faciliter le travail du juge : si seules les parties ont la capacité de saisir le juge des référés, il est nécessaire que les recommandations du médiateur soient communiquées et puissent être utilisées par le juge.

Cet amendement vise à permettre au juge de prendre sa décision en se fondant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier. Ce serait un gain de temps considérable pour la partie saisissante.

Considérant que le médiateur des relations commerciales agricoles et les parties peuvent saisir le juge des référés, il convient que ce dernier ait communication des recommandations du médiateur et la possibilité de les utiliser. Le juge disposera ainsi des éléments de négociation discutés et des points d'achoppement, ce qui lui permettra de gagner du temps pour forger sa décision.

Nul doute que le juge s'appuiera sur les recommandations du médiateur, qui connaîtra mieux que personne le dossier. Dès lors qu'elles seront publiques, les recommandations du médiateur pourront être prises en compte ; néanmoins, il n'est pas inutile de s'en assurer. Avis favorable sur l'ensemble des amendements. La procédure est simple, monsieur Descoeur : si, au cours de sa médiation, le médiateur juge que certaines pratiques sont abusives ou qu'il observe des dé...

Même si nous nous doutions que l'idée d'un rapport ne susciterait guère l'enthousiasme du ministre, il conviendrait, eu égard à nos débats sur l'efficacité du dispositif, d'avoir un engagement quant à l'évaluation de son bon fonctionnement, y compris sur l'issue des recours. Que ce soit par un rapport ou une évaluation, il importe que notre assemblée ait connaissance de la manière dont le médiateur peut infléchir une négociation, dès lors qu'il la juge déséquilibrée.

Cet article, principalement consacré au médiateur, est d'importance. De fait, le médiateur, acteur essentiel dans les négociations, est souvent au centre du jeu. Instruits par les organisations de producteurs, nous savons d'expérience que ces derniers sont « baladés » pendant des mois, au gré de centaines de réunions, et que, très souvent, les négociations n'avancent pas. Nous nous félicitons que, du fait des amendements qui viennent d'être ado...

Pour être tout à fait honnête, nous aurions préféré que le ministre saisi soit, non celui de l'économie, mais celui de l'agriculture. S'agissant des affaires agricoles, nous faisons en effet beaucoup plus confiance au second qu'au premier, même si le ministre de l'économie actuel a quelque expérience en matière agricole. Pour toutes ces raisons, on passe à côté de la question du médiateur, auquel on ne donne pas assez de poids. Aussi voterons-nous contre l'article 4.

La sanction de cet article est avant tout administrative. En revanche, des amendements à l'article 4 prévoient que, par l'intermédiaire du médiateur compétent pour ces contrats, le ministre chargé de l'économie puisse saisir la justice. Avec, en outre, le recours au médiateur, votre amendement peut être satisfait sur le fond. Je demande donc son retrait.

Le projet de loi prévoit de renforcer la médiation. Toutefois, l'intervention du médiateur est ainsi limitée à un simple constat qui ne pourra être suivi d'effet pour la partie subissant les abus. Il serait donc souhaitable de consolider l'action du médiateur en prévoyant, notamment, qu'il puisse confier la résolution du litige aux différents médiateurs intervenant déjà dans les relations commerciales concernant les produits agricoles et alimentaires – je pense au médiateur délégué pré...

...à l'échelle européenne ont mis le feu à nos campagnes. Maintenant, nous voici contraints, avec cet article et quelques autres, à mettre en place des rustines ! La médiation, en effet, reste une rustine si l'on considère que l'agriculture n'est pas une activité tout à fait comme une autre et, à ce titre, doit être préservée de la logique du tout profit : 1 200 litiges ou désaccords traités par le médiateur des relations commerciales agricoles depuis 2010 dans le secteur laitier pour un total de 1 500 dossiers traités par la médiation agricole toutes filières confondues ; un taux de réussite de 30 % pour les médiations collectives, qui constituent l'essentiel des affaires… Compte tenu de ces chiffres, la médiation est donc bien une rustine mais en l'état actuel du fonctionnement de la chaîne de prod...

Cet article 4 vise à renforcer la médiation agricole et les pouvoirs du médiateur qui, bien sûr, doivent être effectifs en cas de litige. Le médiateur doit pouvoir dénoncer le caractère abusif ou déséquilibré d'une relation commerciale et d'un contrat mais il doit aussi pouvoir saisir le juge en référé, comme l'a souligné Fabrice Brun, afin qu'il traite le litige sur la base de ses recommandations – ce que nous proposons par amendement. En cas de blocage, il doit pouvoir reco...

...ière : en réalité, il y a des tas d'endroits où il n'existe pas d'organisations de producteurs ! Et même s'il y en a, s'il y a des capacités à sanctionner et à mieux organiser la contractualisation, il n'y aura pas de contrat – parce qu'il y aura des rapports léonins, parce que c'est la loi du marché, la loi du plus fort. Et en cas de rapport léonin, inéquitable, il n'y a pas d'arbitre, il y a un médiateur. Nous disons cela simplement, humblement, parce que nous reconnaissons que nous-mêmes, sur ces bancs, il y a deux ans, n'avions pas trouvé la solution. On ne peut pas basculer dans un système où l'État aurait la responsabilité de fixer les prix, mais on ne peut pas non plus rester dans un système où tout resterait régi par loi du marché. Nous sommes donc à la recherche d'un chemin étroit, diffic...

...ents à venir car je vais devoir m'absenter quelque temps, mais je tenais quand même à vous alerter sur deux points. D'abord, si nous voulons une politique agricole courageuse et ambitieuse pour la filière, il faut avoir le courage, lorsque la médiation échoue, d'organiser le recours au contentieux. Ensuite, et je l'ai déjà dit hier, l'amendement no 1771 de M. le rapporteur risque d'affaiblir le médiateur, puisqu'il précise que le médiateur pourra publier ses conclusions, ses rapports ou ses recommandations « sous réserve de l'accord préalable des parties ». Il est facile d'imaginer ce qui va se passer : un groupe comme Lactalis, par exemple, exercera toute la pression nécessaire sur le médiateur pour que celui-ci ne publie rien.

Si nous voulons être courageux et ambitieux pour la filière, il faut que le médiateur ait un vrai pouvoir, qu'il puisse réellement remplir sa mission de médiation, qu'il soit effectivement l'arbitre des relations entre les deux acteurs pour qu'en cas de match, aucune des deux équipes ne reçoive une pénalité.

L'objet de cet article est de renforcer le rôle et l'effectivité de la médiation agricole. Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission, en tant que tiers impartial et indépendant, de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire par le biais de la résolution de litiges à l'amiable, en émettant des recommandations. Depuis sa mise en place en 2010, ses missions et ses moyens ont été progressivement renforcés. Le recours à la médiation préalablement à la saisine d'un juge...

Cet amendement vise à clarifier le champ de compétences du médiateur s'agissant notamment de la livraison qui procède du contrat d'apport spécifique au droit coopératif. Il s'agit de mettre fin aux imprécisions actuelles.

Un tel champ de compétences ne concerne pas seulement les coopératives : de nombreux litiges ont trait à la livraison des produits. Il n'est pas du tout dans mon intention de limiter l'action du médiateur mais, au contraire, de la renforcer. La question de l'articulation de l'action du médiateur des relations commerciales avec celle du médiateur de la coopération agricole fera l'objet de l'article 8. Le 3° de cet article prévoit en effet de « modifier les conditions de nomination et d'intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec l...