Interventions sur "médiateur"

Cet article, principalement consacré au médiateur, est d'importance. De fait, le médiateur, acteur essentiel dans les négociations, est souvent au centre du jeu. Instruits par les organisations de producteurs, nous savons d'expérience que ces derniers sont « baladés » pendant des mois, au gré de centaines de réunions, et que, très souvent, les négociations n'avancent pas. Nous nous félicitons que, du fait des amendements qui viennent d'être ado...

Pour être tout à fait honnête, nous aurions préféré que le ministre saisi soit, non celui de l'économie, mais celui de l'agriculture. S'agissant des affaires agricoles, nous faisons en effet beaucoup plus confiance au second qu'au premier, même si le ministre de l'économie actuel a quelque expérience en matière agricole. Pour toutes ces raisons, on passe à côté de la question du médiateur, auquel on ne donne pas assez de poids. Aussi voterons-nous contre l'article 4.

Le projet de loi prévoit de renforcer la médiation. Toutefois, l'intervention du médiateur est ainsi limitée à un simple constat qui ne pourra être suivi d'effet pour la partie subissant les abus. Il serait donc souhaitable de consolider l'action du médiateur en prévoyant, notamment, qu'il puisse confier la résolution du litige aux différents médiateurs intervenant déjà dans les relations commerciales concernant les produits agricoles et alimentaires – je pense au médiateur délégué pré...

...à l'échelle européenne ont mis le feu à nos campagnes. Maintenant, nous voici contraints, avec cet article et quelques autres, à mettre en place des rustines ! La médiation, en effet, reste une rustine si l'on considère que l'agriculture n'est pas une activité tout à fait comme une autre et, à ce titre, doit être préservée de la logique du tout profit : 1 200 litiges ou désaccords traités par le médiateur des relations commerciales agricoles depuis 2010 dans le secteur laitier pour un total de 1 500 dossiers traités par la médiation agricole toutes filières confondues ; un taux de réussite de 30 % pour les médiations collectives, qui constituent l'essentiel des affaires… Compte tenu de ces chiffres, la médiation est donc bien une rustine mais en l'état actuel du fonctionnement de la chaîne de prod...

Cet article 4 vise à renforcer la médiation agricole et les pouvoirs du médiateur qui, bien sûr, doivent être effectifs en cas de litige. Le médiateur doit pouvoir dénoncer le caractère abusif ou déséquilibré d'une relation commerciale et d'un contrat mais il doit aussi pouvoir saisir le juge en référé, comme l'a souligné Fabrice Brun, afin qu'il traite le litige sur la base de ses recommandations – ce que nous proposons par amendement. En cas de blocage, il doit pouvoir reco...

...ière : en réalité, il y a des tas d'endroits où il n'existe pas d'organisations de producteurs ! Et même s'il y en a, s'il y a des capacités à sanctionner et à mieux organiser la contractualisation, il n'y aura pas de contrat – parce qu'il y aura des rapports léonins, parce que c'est la loi du marché, la loi du plus fort. Et en cas de rapport léonin, inéquitable, il n'y a pas d'arbitre, il y a un médiateur. Nous disons cela simplement, humblement, parce que nous reconnaissons que nous-mêmes, sur ces bancs, il y a deux ans, n'avions pas trouvé la solution. On ne peut pas basculer dans un système où l'État aurait la responsabilité de fixer les prix, mais on ne peut pas non plus rester dans un système où tout resterait régi par loi du marché. Nous sommes donc à la recherche d'un chemin étroit, diffic...

...ents à venir car je vais devoir m'absenter quelque temps, mais je tenais quand même à vous alerter sur deux points. D'abord, si nous voulons une politique agricole courageuse et ambitieuse pour la filière, il faut avoir le courage, lorsque la médiation échoue, d'organiser le recours au contentieux. Ensuite, et je l'ai déjà dit hier, l'amendement no 1771 de M. le rapporteur risque d'affaiblir le médiateur, puisqu'il précise que le médiateur pourra publier ses conclusions, ses rapports ou ses recommandations « sous réserve de l'accord préalable des parties ». Il est facile d'imaginer ce qui va se passer : un groupe comme Lactalis, par exemple, exercera toute la pression nécessaire sur le médiateur pour que celui-ci ne publie rien.

Si nous voulons être courageux et ambitieux pour la filière, il faut que le médiateur ait un vrai pouvoir, qu'il puisse réellement remplir sa mission de médiation, qu'il soit effectivement l'arbitre des relations entre les deux acteurs pour qu'en cas de match, aucune des deux équipes ne reçoive une pénalité.

L'objet de cet article est de renforcer le rôle et l'effectivité de la médiation agricole. Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission, en tant que tiers impartial et indépendant, de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire par le biais de la résolution de litiges à l'amiable, en émettant des recommandations. Depuis sa mise en place en 2010, ses missions et ses moyens ont été progressivement renforcés. Le recours à la médiation préalablement à la saisine d'un juge...

Cet amendement vise à clarifier le champ de compétences du médiateur s'agissant notamment de la livraison qui procède du contrat d'apport spécifique au droit coopératif. Il s'agit de mettre fin aux imprécisions actuelles.

Un tel champ de compétences ne concerne pas seulement les coopératives : de nombreux litiges ont trait à la livraison des produits. Il n'est pas du tout dans mon intention de limiter l'action du médiateur mais, au contraire, de la renforcer. La question de l'articulation de l'action du médiateur des relations commerciales avec celle du médiateur de la coopération agricole fera l'objet de l'article 8. Le 3° de cet article prévoit en effet de « modifier les conditions de nomination et d'intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec l...

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer. J'ai bien entendu l'interrogation que Julien Dive a formulée tout à l'heure. Il est vrai que j'avais d'abord déposé un amendement permettant le name and shame pour l'ensemble des actions du médiateur. Mais, après avoir échangé avec ses services et les différentes parties prenantes, j'ai pris conscience qu'il fallait le modifier un peu : en autorisant un usage systématique du na...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas du tout le sens de votre amendement, pas plus que vos explications. Cet amendement est tout à fait contraire à l'objectif que nous défendons tous, qui est de donner plus de pouvoir au médiateur. Il affaiblit le médiateur, puisqu'il faudra désormais que les deux parties soient d'accord pour utiliser le fameux « désigne et dénonce ». Or vous nous avez expliqué il y a deux jours que cette procédure pouvait être très utile pour faire aboutir une négociation. Je ne comprends donc pas du tout le sens de votre amendement. Il est évident que si les conclusions du médiateur risquent de nuire à ...

Comment mon collègue vient de le dire, cet amendement dépossède le médiateur de son pouvoir. Si on ne lui permet pas, à un moment donné, de pointer du doigt le caractère déséquilibré de la relation commerciale, la médiation n'a pas grand intérêt. Il faut qu'à l'issue de celle-ci, et s'il y a une situation de blocage, le médiateur puisse user de ce pouvoir.

La médiation a un intérêt certain, puisqu'elle permet au médiateur, au terme d'une concertation et après s'être fait communiquer les éléments du dossier, de trouver une issue au litige. Mais il faut donner des moyens importants au médiateur, sans quoi ce dispositif est voué à l'échec, compte tenu du déséquilibre qui existe entre les parties. L'objectif de la loi, du reste, est bien de protéger l'agriculteur, qui se trouve aujourd'hui dans une situation déséquil...

Comprenons-nous bien : l'ensemble de cet article renforce le pouvoir du médiateur. Il ne contient pas que le name and shame, mais d'autres éléments aussi.

...t. Il n'y aura donc pas de médiation, et l'agriculteur sera encore plus en difficulté. Cela déstabilisera complètement le processus de la médiation. Le but de cet article est justement de renforcer la médiation, de la rendre la plus systématique possible. Or, en imposant trop de contraintes, notamment par le biais d'un name and shame systématique, vous décrédibiliserez complètement le travail du médiateur : il n'aura plus rien à faire et vous n'aurez pas de procédure pour autant, puisqu'il n'en existe déjà pas actuellement ! Le but de cet article est bien de faire en sorte qu'il y ait le plus de médiation possible et que l'ensemble des parties y aient recours de façon quasi systématique. Plus vous imposerez de contraintes dans la médiation, moins vous aurez de médiation.

...e médiation, si elles sont l'une et l'autre d'accord pour le name and shame, vous pouvez être certain qu'au moins l'une d'elles ne sera pas d'accord ! Cela annihile donc complètement le dispositif. L'amendement est circulaire : il crée quelque chose qu'il détruit à la fin de la phrase. Vous ne pouvez pas nous demander à nous, parlementaires, de le voter comme si cela pouvait renforcer le poids du médiateur !

Et si le fameux name and shame se traduit par « nommer et dénoncer », nous voyons bien qu'il s'agit ici plutôt de « nommer et renoncer ». Dans les faits, lorsque votre médiateur voudra dire quelque chose, évidemment le groupe de grande distribution ne sera pas d'accord et par conséquent vous ne nommerez rien du tout. Tout cela ne sert donc strictement à rien : il n'y aura pas de procédure de désignation. Personne n'a envie d'être désigné ! Mais pour la grande distribution, il vaut tout de même mieux être désignée du doigt par le médiateur que de subir certains scandales...

...rs à la médiation. Mais, dans la plupart des cas, le producteur peut lui aussi craindre cet aspect ! Si le producteur dénonce un transformateur peu scrupuleux, d'autres transformateurs n'auront peut-être pas envie de faire appel à ce producteur ; cela vaut donc dans les deux sens. Je m'interroge, et je n'arrive pas à peser le pour et le contre de cette disposition. Peut-être est-ce avant tout au médiateur de juger s'il doit utiliser cette procédure ou non ? J'ai donc des interrogations sur ce sujet et j'aimerais progresser dans la réflexion.