Interventions sur "médiation"

Par cet amendement d'appel, nous proposons que les médiations familiales, auxquelles nous ne sommes pas du tout opposés, car elles permettent un règlement plus apaisé et conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, soient gratuites – ce n'est pas une question secondaire. Dans un esprit constructif, nous proposons l'expérimentation d'un tel dispositif, pour une durée maximale de trois ans, dans les départements et régions volontaires, dans le cadre d'un ser...

...juge d'y renvoyer les parties, sans rendre la tentative de conciliation obligatoire. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, la rend obligatoire, alors qu'il convient de laisser la main au juge pour lui permettre, à chaque fois qu'il l'estime nécessaire, de renvoyer les parties vers une conciliation. Avis défavorable à votre amendement. Monsieur Corbière, votre amendement prévoit la gratuité des médiations familiales, sujet dont nous avons déjà débattu en commission. Il faut savoir qu'il existe déjà des mécanismes de prise en charge des coûts de la médiation familiale par les caisses d'allocations familiales, à hauteur de 75 %.

Pour le reste, les familles paient les prestations de médiation en fonction de leurs revenus, suivant un barème tarifé qui s'échelonne de 2 à 130 euros.

Les personnes aux revenus les plus modestes se voient donc appliquer un tarif de 2 euros pour une médiation familiale. La dernière pièce de ce puzzle de la prise en charge de la médiation familiale pour les plus modestes est, en toute hypothèse, l'aide juridictionnelle. Avis défavorable.

Ma collègue Danièle Obono vient de me souffler que notre amendement comportait un élément de simplification. Nous gagnerions, en effet, un temps précieux à ne pas obliger les familles à remplir un dossier, à ne pas appliquer un barème… L'enjeu réel est de favoriser la médiation, quels que soient les revenus des uns et des autres, dans l'intérêt de la famille et donc de l'enfant. Les revenus ne doivent pas constituer une barrière. Ce n'est pas parce que vous gagnez un petit peu plus que le SMIC et que vous ne bénéficiez pas du tarif de 2 euros que vous roulez sur l'or ! La gratuité porte en elle cette égalité d'accès fondamentale ; elle permettrait de rendre la médiation...

Le développement du recours à la médiation est un objectif qui ne pourra être atteint sans une définition expresse de cette procédure. Le code de procédure civile lui-même contient, dans des articles divers, des éléments de définition de la médiation, sans toutefois la définir précisément. Le présent amendement vise à remédier à cette carence.

Je n'avais pas bien compris que cet amendement visait à définir la médiation. Cependant, nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen de l'article 2 : j'ai alors renvoyé notre assemblée vers une définition de la médiation applicable de manière générale. Avis défavorable.

Cet article proroge l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et divers litiges sociaux relevant des juridictions administratives. L'idée est intéressante. Y a-t-il un rapport d'étape sur ce dispositif, qui existe depuis quelques années ? Cela m'intéresse d'autant plus que je suis corapporteur d'un travail mené par le comité d'évaluation et de contrôle sur la médiation entre les usagers et...

Cet amendement d'ajustement vise à éviter que cette expérimentation, prévue dès 2016, de la médiation pour les litiges en matière de droits sociaux et de fonctions publiques ne se fasse sans garanties suffisantes. Il y a aujourd'hui de réelles difficultés. Nous proposons les garanties suivantes : indépendance, neutralité, impartialité, équité, transparence, confidentialité et efficacité des médiateurs, rien n'étant prévu par le texte actuel, à part une référence indirecte à l'impartialité. Nous ...

Il est issu des recommandations nos 17 et 19 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Si je suis favorable à l'extension du recours à la médiation, je propose d'inscrire dans le projet de loi un impératif de formation et de certification des médiateurs judiciaires. L'amendement vise notamment à faire en sorte que les formations qui leurs sont dispensées comportent des modules obligatoires portant sur l'égalité entre les hommes et les femmes, d'une part, et, d'autre part, sur la détection et la prise en charge des cas de violences au sein d...

Avis défavorable. Nous aurons ce débat lors de l'examen de l'article 12. S'agissant des divorces conflictuels, l'idée directrice est de réduire la durée de la procédure, notamment en supprimant l'audience de conciliation, tout en ménageant aux parties la possibilité – qu'il importe de maintenir – de recourir à une médiation à chaque étape de la procédure.

L'objet de la procédure de référé est de permettre l'obtention rapide d'une décision, non sur le fond mais dans l'attente de la solution définitive du litige. Vous le savez, une médiation peut prendre du temps. Or, si l'on saisit le juge des référés, c'est parce qu'on fait face à l'urgence. En l'espèce, la temporalité est donc différente et je crains qu'une médiation ne soit contre-productive. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir indiquer qu'en référé, s'il existe un motif d'urgence, le juge n'aura pas la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Défavorable. En effet, la procédure de référé ne concerne pas le jugement au fond. Cette possibilité de recours à un médiateur se présentera donc sans doute moins souvent. Mais cette disposition insiste sur la nécessité de faire confiance au juge et à son appréciation des situations, laissant ouverte la possibilité d'organiser une rencontre avec un médiateur – et non de lancer un processus de médiation.

Je partage évidemment votre opinion : je ne peux et ne veux qu'avoir confiance en la décision du juge. Encore faut-il qu'il ait les moyens de sa décision. On s'expose là à des renvois à la médiation pour tenter de dissuader les parties d'aller au bout, dans le dessein de désengorger les tribunaux extrêmement chargés. J'ai peur que le système ne soit dévoyé. Le recours à ce procédé sera particulièrement embêtant en référé – par exemple quand un propriétaire particulier viendra demander au juge des référés l'acquisition de la clause résolutoire – , où il risque de mettre des gens dans une situ...

Cet amendement devrait recueillir l'adhésion de Mme la rapporteure, car, comme elle nous l'a dit hier soir, cette médiation ne fera pas perdre de temps puisqu'elle pourra intervenir au cours de la mise en état. Puisque vous voulez absolument maintenir la possibilité pour le juge d'ordonner une mesure alternative de règlement, je propose de limiter cette possibilité dans le temps : avant l'ordonnance de clôture de mise en état, quand mise en état il y a, ou avant les plaidoiries. En effet, le justiciable ne comprendrai...

...re pourra – et non devra – intervenir durant la mise en état. Vous avez évoqué hier votre fonction d'auditeur de justice ; je peux me référer à mon passé d'avocate pour rappeler que bien des choses peuvent se produire durant la plaidoirie. Les parties peuvent ainsi avoir envie de se rapprocher et de procéder à une conciliation. Laissons donc ouvert le champ des possibles en conservant l'option de médiation à tout moment de la procédure.

Votre passé d'avocat et celui de quelques autres collègues pourraient suggérer qu'il faut maintenir la possibilité, pour le juge, d'ordonner la médiation y compris lors de l'audience. En effet, lors de l'audience des plaidoiries, les parties ou leurs conseils donnent des explications qui permettent parfois au juge de constater que les parties sont proches d'un accord, les points d'achoppement marginaux pouvant être facilement résolus dans le cadre d'une médiation. Il y a donc tout intérêt, comme Mme la rapporteure l'a rappelé, à laisser au juge le...

Cet amendement, issu de la proposition 20 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à interdire explicitement tout recours à la médiation judiciaire dans tous les cas de violence, notamment au sein du couple. Le recours à la médiation est interdit par l'article 373-2-10 du code civil et par l'article 41-1 du code de procédure pénale, mais au regard de la grande cause du quinquennat que représente l'égalité entre les femmes et les hommes, et de nos engagements en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, je propos...

Vous avez mentionné l'article 373-2-10 du code civil, qui indique que toute médiation est interdite dans l'hypothèse de violences conjugales ; votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit d'une tentative d'aller dans votre sens pour faire gagner du temps aux parties et délester la justice d'un long travail qui perd toute utilité si celles-ci parviennent à se rapprocher. Je propose de prévoir une exception à la possibilité pour le juge d'ordonner la médiation en cours de procédure : le cas où les deux parties sont assistées chacune d'un avocat, et que ces deux auxiliaires de justice attestent avoir tenté un rapprochement. Ce serait d'autant plus intéressant que cette tentative de médiation entre avocats est couverte par l'absolue confidentialité, et il est parfois plus simple pour les justiciables d'y recourir que de se présenter devant un médiateur q...