Interventions sur "médicament"

Est-il possible de voter de manière séparée sur les trois points ? Je souhaite isoler dans le vote la formule « et à créer un établissement pharmaceutique capable de produire certains médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique ».

J'aimerais vous faire plaisir mais cette seconde partie de la phrase vient renforcer la première : si nous votons la réserve stratégique européenne des médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique, sans proposer dans le même temps la création de cet établissement, la première partie de la phrase risque d'être incantatoire et l'on fait perdre de la force à cette disposition.

Nous pourrions aussi rédiger ainsi : « et à garantir une capacité de production de certains médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique » à la place de « créer un établissement » : c'est l'établissement qui me gêne.

Je vous propose de rédiger ainsi : « créer un établissement pharmaceutique capable de produire, si nécessaire à la garantie des médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique » On spécifie ainsi que cela n'a pas vocation à suppléer le marché mais simplement à apporter la garantie de la première partie de la phrase.

Si vous voulez : « à créer, si nécessaire à la garantie des médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique, un établissement pharmaceutique… ». Cela vous conviendrait-il ?

Quand on parle d'intérêt sanitaire et stratégique, on parle des produits qui nous manquent en cas de crise. Ce n'est pas en situation de crise et de tension sur certains produits pharmaceutiques à l'échelle mondiale qu'on a la capacité de créer un établissement. Cela ne concerne pas les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, mais ceux qui sont indispensables lors d'une crise. Si on doit créer des capacités de production en pleine crise, on ne s'en sortira pas ! Si on fait preuve de timidité dans une proposition de résolution européenne, on ne va pas faire grand-chose !

Dans mon esprit, l'objectif précise aussi des moyens, donc ce n'est pas complètement antagoniste. Mais quand j'écoute la rapporteure, je me dis qu'il y a une petite confusion sur les objectifs : selon elle, c'est pour faire face à un moment critique ; on ne crée pas un établissement en pleine pandémie. Mais, en arrière-plan, il y a l'idée que cela concerne des médicaments d'intérêt stratégique, ce qui n'a rien à voir : dans la pandémie, ce qui nous a manqué, ce sont les écouvillons, les masques, les tests, tout un ensemble de choses très hétérogènes qu'un seul établissement ne pourrait pas produire. La stratégie de lutte contre la pandémie impliquerait d'être beaucoup plus prudent sur la nature de l'instrument. En revanche, un instrument pourrait se justifier s'...

Il y a une confusion de départ : les médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique sont ceux qui seraient essentiels dans le cadre d'une crise. Les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sont ceux qui sont nécessaires au quotidien pour traiter des maladies chroniques classiques : ce sont deux choses différentes. Nous proposons la création d'un établissement centré sur l'intérêt sanitaire et stratégique critique. Cela ne concerne pas tant...

Le texte de ces amendements serait ainsi modifié : « appelle à créer une réserve stratégique européenne de médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique critique et à créer un établissement pharmaceutique capable de produire, si nécessaire, certains médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique ».

Nous pouvons même écrire « ces médicaments » à la fin de la phrase, à la place de « certains médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique », dès lors que nous avons écrit « d'intérêt sanitaire et stratégique critique » au début de la phrase.

Il s'agit de faire de la sécurité de l'approvisionnement un critère prioritaire dans les procédures d'appel d'offres de fourniture de médicaments.

Cela répond à l'objectif poursuivi par les amendements précédents de M. Brun. Il s'agit d'étendre le PIIEC à la production de médicaments et de principes actifs considérés comme essentiels et stratégiques pour l'indépendance sanitaire de l'Union européenne.

Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 6 sur l'élargissement du périmètre des PIIEC. Les contreparties aux aides financières qui visent à accompagner l'augmentation des capacités de production de médicaments et de principes actifs essentiels sont justifiées par le but poursuivi lui-même, à savoir la sécurité de l'approvisionnement du marché intérieur en médicaments et l'accession à une souveraineté sanitaire européenne. Le P.-D.G. de SANOFI a suscité l'émoi lorsqu'il a déclaré que le marché américain aurait accès en priorité à un éventuel vaccin. Les subventions doivent être utilisées dans un but s...

...rvent une baisse d'activité en matière d'IVG. Par ailleurs, le planning familial relève une augmentation de 184 % des demandes d'IVG hors délai. Il ne fait pas donc pas de doute que le confinement a dans ce domaine des effets délétères, qui se feront sentir encore plusieurs semaines. Vous avez instauré un numéro vert, facilité la téléconsultation ou encore allongé le délai de réalisation des IVG médicamenteuses hors milieu hospitalier ; je m'en réjouis, mais cela demeure évidemment insuffisant. Il est indispensable que chaque femme puisse disposer d'une solution adaptée à sa situation personnelle ; l'IVG médicamenteuse est une réponse mais ne saurait constituer à elle seule la solution. Nous avons proposé à plusieurs reprises que pendant la durée de l'état d'urgence et jusqu'à trois mois après sa ...

Les agences régionales de santé répètent sans cesse qu'elles attendent les consignes du Gouvernement pour distribuer les produits : il est urgent d'intervenir ! Quand retrouverons-nous notre souveraineté médicamenteuse ? Si nous saluons l'initiative du Ségur de la santé, les annonces pour le moment ne concernent que l'hôpital : c'est bien, mais c'est peu. C'est tout notre système de santé, celui qui était censé être le plus performant au monde qu'il faut revoir. Faisons preuve d'humilité et ayons confiance dans les soignants, qui ont tenu, et tiennent toujours, malgré le manque de moyens et de considération...

...plémentarité des municipalités et des collectivités, alors que l'État n'a pas eu les moyens d'agir. Certaines ont d'ailleurs réussi à impliquer les laboratoires, les cliniques et les hôpitaux dans le dépistage massif de la population, parfois gratuitement. Oui, monsieur le secrétaire d'État, pour endiguer l'épidémie, la prévention évite souvent l'intervention. En revanche, l'approvisionnement des médicaments ne peut relever que de l'État. Quelle réponse allez-vous apporter aux soignants et patients sur la pénurie des curares et des anesthésiants ?

Notre assemblée est saisie cet après-midi d'un accord signé en mars 2018 par la France et l'Inde. Cet accord porte sur la prévention de la consommation illicite et la réduction du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Il inclut ainsi le trafic de certains médicaments, comme la morphine ou les antidépresseurs. Ce nouveau partenariat porte également sur le trafic illicite de précurseurs chimiques. Ces composés se trouvent détournés du commerce légal, notamment pharmaceutique, pour fabriquer des stupéfiants. On peut citer le cas de la pseudoéphédrine, qui peut être utilisée légalement pour fabriquer un médicament contre la grippe mais aussi illégalement pour fa...

Nous examinons aujourd'hui un texte visant à développer la coopération bilatérale entre la France et l'Inde en matière de prévention et de lutte contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants et de médicaments frauduleux. Cet accord négocié depuis 2013 et signé le 10 mars 2018 par l'Inde et la France prend forme au sein du partenariat stratégique qui unit nos deux pays depuis 1998. Une action spécifique en faveur du renforcement de la coopération avec la Chine et l'Inde est prévue. Par la ratification de cet accord, nos deux gouvernement étendent la coopération bilatérale à de nouveaux domaines puisqu...

… et renvoie à bien des problématiques sanitaires, économiques et sécuritaires. Depuis plusieurs années déjà, nos deux pays font face à une augmentation de la consommation, de la production et du trafic de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs chimiques, mais aussi à un accroissement des délits connexes. Dans le contexte actuel, une sorte de course aux médicaments et aux traitements en tout genre, il est essentiel que nous puissions développer des coopérations à même de lutter contre les trafiquants qui jouent avec la santé des femmes et des hommes. L'Inde, qui se trouve entre le Triangle d'or et le Croissant d'or, soit la zone de production d'opium la plus importante au monde, est particulièrement touchée. Elle se range également parmi les plus gros pro...

Nous examinons aujourd'hui le projet de ratification de l'accord entre la France et l'Inde découlant des négociations débutées en 2013 et qui ont finalement abouti à la rédaction de la convention signée en 2018. Si l'accord traite de la consommation et du trafic de drogues, il concerne de manière plus large celui des substances psychotropes, comme celles contenues dans certains médicaments tels que les antidépresseurs. La convention prend aussi en compte les composés chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et dont l'utilisation, a priori licite, est détournée afin de fabriquer des substances illicites. Le trafic de stupéfiants est un des fléaux de notre société. Selon un rapport publié par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la France était en 2...