Interventions sur "médicament"

Je souhaiterais intervenir sur trois points. Tout d'abord, je voudrais dire que je suis tout à fait d'accord pour que les traitements ne soient pris en charge qu'au montant correspondant au prix des médicaments génériques. J'imagine que vous allez déterminer les traitements – comme les anti-épileptiques – ou les pathologies qui justifient des dérogations. Ensuite, je constate que l'insuffisance rénale chronique sera enfin prise en charge par un forfait comme cela est programmé depuis quelques années. Merci de nous préciser que dans ce cadre-là, vous corrigerez les erreurs d'un système qui a favorisé l...

L'importation de médicaments dérivés du sang ne sera effective que si la France est déficitaire. Il est nécessaire de prendre toutes les mesures pour développer la pratique du don du sang en France afin d'éviter dans la mesure du possible toute importation. M. Toujas a souligné que des questions pouvaient se poser sur la qualité du sang collecté dans certains pays étrangers.

Pour éviter de brouiller la portée de la proposition de loi, centrée sur l'éthique du don du sang, nous avons fait le choix de ne pas aborder le sujet de la sécurité de l'approvisionnement. De toute façon, la France est déjà déficitaire et doit faire appel à des importations. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) produit dix-huit médicaments dérivés du plasma indiqués dans la prise en charge de quatre-vingts pathologies toujours graves et souvent rares dans trois domaines principaux : l'immunologie, les soins intensifs et l'hémostase. Il assure en moyenne 45 % des besoins français et jusqu'à 100 % pour certains médicaments dérivés du sang (MDS). Toute rupture d'approvisionnement peut avoir dès lors des conséquences sur la sécurité s...

J'irai dans le sens du rapporteur. Il faut garantir l'accès de tous aux médicaments, d'où l'autorisation de mise sur le marché dérogatoire qui peut être accordée pendant deux ans si le médicament apporte une amélioration en termes d'efficacité ou de sécurité thérapeutique ou si des médicaments équivalents ne sont pas disponibles en quantités suffisantes pour satisfaire les besoins sanitaires. Cette procédure est placée sous l'autorité de l'Agence nationale de sécurité du médica...

Monsieur le rapporteur, je ne méconnais pas la situation actuelle de déficit dans laquelle nous nous trouvons, mais j'estime que nous devons inscrire dans la loi l'objectif de l'auto-suffisance. Cet amendement AS18 vise de la même manière à affirmer certains impératifs. Nous estimons que l'ANSM « doit » – et non « se réserve le droit de » – soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l'étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français. Dans certains pays, les contrôles sanitaires sur les dons ne sont pas aussi soutenus qu'en France. François Toujas a indiqué lors de son audition que, pour la collecte de plasma, les conditions étaient « quelquefois très loin de ce que nous trouvons accep...

Les médicaments dérivés du sang font l'objet de contrôles stricts opérés par l'ANSM. Tous les produits sont soumis à des autorisations de mise sur le marché qui, pour la plupart, sont européennes et dépendent donc de l'Agence européenne des médicaments. L'exigence de qualité est la même, quelle que soit la provenance du médicament. Toutefois, s'il y a une ambiguïté dans le texte, il conviendrait de la lever.

Cet amendement vise à préciser l'objectif de l'article : soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l'étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang fabriqués en France. Il est donc proposé de remplacer les termes « issus du marché français » par les termes « produits sur le territoire national », la première terminologie étant susceptible de couvrir le cas de médicaments dérivés du sang produits à l'étranger et commercialisé...

Dans son rapport sur la filière du sang en France, notre collègue Olivier Véran avait préconisé de créer un « Label éthique » des médicaments dérivés du sang. Cette proposition s'était traduite par l'adoption d'une disposition législative modifiant l'article L. 5121-11 du code de la santé publique. Malheureusement, aucune mesure d'application n'a été prise. La Commission européenne aurait transmis aux autorités françaises un avis circonstancié sur le projet de décret envisagé par les services du ministère chargé de la santé précisant ...

Le droit européen impose une harmonisation des règles d'étiquetage des médicaments. Les États membres ne peuvent autoriser l'utilisation de contenus ou d'éléments d'étiquetage qui sortent du champ d'application de la directive européenne 200183CE. Le décret envisagé a fait l'objet d'un avis circonstancié de la Commission européenne et n'a pu être publié. L'apposition d'un pictogramme « Label éthique » devrait être discutée au niveau communautaire lors des travaux européens por...

La base de données publique des médicaments, qui rassemble des informations administratives et scientifiques sur les traitements et le bon usage des produits de santé, sert de référence aux professionnels de santé, aux usagers et aux administrations compétentes en matière de produits de santé. Nous proposons d'inclure un élément supplémentaire dans les caractéristiques des médicaments dérivés du sang : il sera précisé si le prélèvement a ...

Je me demande si les patients à qui sont administrés des médicaments dérivés du sang vont véritablement s'intéresser à ce genre d'informations.

...t une perte totale d'autonomie dans 9 % des cas. Depuis une vingtaine d'années, la France a mis en place une politique cohérente et ambitieuse pour recenser et identifier les maladies rares et orphelines, et pour accompagner le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes. Dès 1995, la ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Mme Simone Veil, a créé la mission des médicaments orphelins. En 2003, le programme a été poursuivi, et le premier plan national maladies rares (PNMR) a été mis en place. Le deuxième PNMR, couvrant la période 2011-2014, a amplifié les mesures adoptées en renforçant la qualité de la prise en charge des personnes malades, la recherche sur les maladies rares et la coopération européenne. Grâce à ces plans, pour réduire l'errance et l'impasse diagn...

Je n'ai pas dû me faire bien comprendre. Déjà, l'intitulé de la proposition de loi ne va pas car, je le répète, il y a un distinguo très net entre maladie rare et maladie orpheline. D'ailleurs, certaines maladies rares – et c'est la bonne nouvelle de cette dernière décennie – ne sont plus orphelines puisqu'on a pu leur trouver des médicaments, on pense à la thérapie génique, assez lourde en effet. Par contre, la maladie d'Alzheimer, elle, reste une maladie orpheline qui, malheureusement pour nous tous, est très loin d'être rare. Ensuite, la plus grande partie des maladies rares, 80 % d'entre elles, sont d'ordre génétique et de type syndromique, ce qui signifie qu'elles ne se réduisent pas à un trait particulier présent chez tous les...

...isants ? Pouvez-vous rappeler les informations communiquées par les services de l'État aux professionnels de santé au moment de l'alerte ? Il existe un système spécifique d'alerte des établissements de santé. Pouvez-vous confirmer que les maternités en font partie ? Ma dernière question est liée à mon expérience de médecin. Si je ne m'abuse, les laits infantiles ont été retirés de la liste des médicaments au milieu des années 1980. On peut le comprendre, car, à l'époque, ces laits étaient hors de prix, du fait d'accords peu satisfaisants pour les consommateurs. Mais les pharmaciens ont souligné une conséquence néfaste de ce retrait : en France, seule la procédure de retrait-rappel des médicaments est particulièrement rigoureuse et immédiate. Faut-il réintégrer le lait infantile premier âge – dont...

...mêmes des personnes auditionnées, avec la grande distribution, le e-commerce et les crèches, on pourrait parler d'un « loupé », ou tout au moins d'un manque d'accessibilité, qu'il s'agisse du communiqué de presse ou du communiqué de la DGS. Ne devrait-on pas séparer les services de la DGS qui font des communiqués et qui sont chargés des retraits-rappels de tout ce qui concerne la santé, comme le médicament, et les services d'une autre direction générale, la DGAL par exemple, qui serait chargée des rappels, des communiqués de presse, et de la gestion de crise de tout ce qui concerne l'agroalimentaire ? D'ailleurs, ne serait-il pas utile de transférer dans le giron de la DGAL les laits infantiles et le végétal, dont la DGCCRF a aujourd'hui la charge ? L'objectif serait de séparer la santé de l'agroa...

...it pas très grave : il suffirait de réorienter le dossier vers un autre CPP, puis de procéder à un nouveau tirage au sort. C'est montrer peu de respect pour les étudiants et les équipes de recherche, mais c'est aussi bien mal connaître l'intensité de la concurrence qui règne en ce domaine, ainsi que la réalité des cycles d'innovations. Je souligne que si beaucoup d'essais cliniques concernent le médicament, il ne faut pas oublier les essais relatifs aux dispositifs médicaux, souvent développés par des TPE-PME : celles-ci ne doivent leur survie qu'au développement de leur produit et se situent souvent sur des marchés de niche. Ajoutons à cela la brièveté des cycles d'innovations : dix-huit mois ! Un retard d'un ou de plusieurs mois pourrait remettre en question la viabilité de l'entreprise. Tout cel...

...e leur santé, voire de rémission. C'est pour eux, avant tout pour eux, que nous ne pouvons tolérer que nos essais cliniques s'envolent vers d'autres pays. Nous devons aussi préserver notre recherche. La recherche académique et industrielle en biologie et en santé constitue l'une des principales sources de publications et de brevets français ; elle a pour objet de mettre sur le marché de nouveaux médicaments, essentiellement aujourd'hui sous forme de bio-médicaments, mais aussi de nouveaux outils et biomarqueurs diagnostiques ou encore de nouveaux dispositifs médicaux, qu'ils soient implantables ou non. L'écosystème de cette recherche, fait d'alliances entre le public et le privé, est essentiel à la fois pour le progrès médical, le dynamisme de nos start-up et le financement de nos laboratoires et d...

...spectent toutes les normes éthiques et légales. Je rappelle que leur fonctionnement repose exclusivement sur le bénévolat de leurs membres, professionnels reconnus, et sur la mise à disposition de locaux et de personnels par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés. Les avis que les CPP émettent sont indispensables, en complément de l'autorisation de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé, pour pouvoir commencer une recherche. Ainsi, pour chaque essai clinique, un tirage au sort est effectué pour désigner un comité qui sera chargé d'examiner la demande d'essais cliniques et ses résultats. Les CPP sont donc indispensables à la recherche médicale, aux progrès de la science et surtout à la garantie d'une santé publique protectrice des individus. Au travers ...

...'Assemblée nationale et au Sénat ainsi qu'à une concertation préalable avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. De ce point de vue, la concordance entre l'exposé de motifs de la présente proposition de loi et les revendications des lobbies pharmaceutiques est pour le moins troublante : vous reprenez mot pour mot les revendications formulées par le LEEM – Les Entreprises du médicament – , lobby des industriels français du secteur pharmaceutique. Je m'inquiète qu'un texte de loi fasse écho de manière aussi évidente à des intérêts privés de nature à menacer la santé publique. La proposition de loi constitue une réponse aux attentes du lobby pharmaceutique, qui considère les démarches relatives aux comités de protection des personnes trop longues et complexes. Encore une fois, le...

...ous sommes réservés sur cette proposition de loi, à plusieurs titres. À l'heure où nous commençons à envisager la révision des lois bioéthiques, nous réaffirmons la nécessité de maintenir une forte exigence en la matière. Or ce texte peut donner le sentiment de répondre à des considérations de concurrence économique. Certes, la recherche clinique, qui débouche sur la commercialisation de nouveaux médicaments ou traitements innovants, est, en France, un secteur de pointe, qui concourt au progrès médical. Mais il s'agit aussi d'un marché, où l'on cherche de forts taux de rentabilité et sur lequel les acteurs privés de l'industrie pharmaceutique se livrent une concurrence féroce, avec des pratiques problématiques et parfois douteuses. En janvier 2018, le mensuel Alternatives économiques a ainsi révélé ...