Interventions sur "médicament"

...ts essentiels qui posent à chaque fois la question, qu'on ne peut balayer d'un revers de la main, des lobbies pharmaceutiques. Je souhaite mettre en lumière un dispositif problématique dans lequel les intérêts de l'industrie pharmaceutique sont particulièrement concernés. Actuellement, ce sont les laboratoires qui fixent eux-mêmes le montant de l'indemnité qu'ils perçoivent pour la délivrance de médicaments ayant reçu une autorisation temporaire d'utilisation. Le Comité économique des produits de santé prend acte du montant fixé. Je le répète, les laboratoires décident eux-mêmes du montant de l'indemnité : c'est ce qu'indique le site du ministère des solidarités et de la santé. Les industries pharmaceutiques peuvent ainsi faire des bénéfices considérables sur des médicaments lors de leur lancement....

Il faut penser au contexte, monsieur Quatennens. À l'hôpital, on a besoin de médicaments en autorisation temporaire d'utilisation parce qu'ils apportent une innovation qui répond à une demande pressante pour les malades. Exceptionnellement, je mentionnerai ma profession de neurologue dans l'exercice de laquelle il m'arrive d'avoir besoin, pour des maladies particulièrement difficiles, de recourir très rapidement à des médicaments qui ont été développés à l'étranger et qui ne sont pa...

Nous aurions aimé avoir une réponse ou du moins un éclairage de la commission et du Gouvernement sur l'amendement précédent. Le Comité économique des produits de santé, la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale pour la sécurité du médicament et des produits de santé ont pour point commun d'être en rapport avec l'industrie pharmaceutique, qui dispose, en termes de lobbying, de moyens très importants. En revanche, ceux des instances de régulation sont faibles. La crise du Levothyrox l'a encore montré récemment. Leurs missions – négociation des prix, régulation éthique et évaluation – ne devraient pas être séparées, si l'on exige une r...

Les trente dernières années ont vu l'émergence de grands progrès thérapeutiques dans la prise en charge de certaines maladies graves et des approches réellement innovantes ont révolutionné le pronostic de certaines affections. Parallèlement, on assiste à une augmentation sans précédent des dépenses de médicaments. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Une des causes principales de cette augmentation est le prix des médicaments innovants. En France, si la prise en charge du cancer représente 15 milliards par an, soit 10 % des dépenses d'assurance maladie, les médicaments anticancéreux comptent pour environ 3 milliards annuels, soit 2 % des dépenses, et leur prix augmente de façon rapide. Les scanda...

J'entends vos objections, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais nous proposons justement un autre modèle. Ce qui me tient à coeur est que nous allions vers la création d'un pôle public pouvant assurer jusqu'à la production du médicament. J'aurais aimé avoir votre sentiment sur ce sujet.

Par cet amendement, nous demandons la rédaction d'un rapport relatif à la surconsommation des médicaments de la classe des benzodiazépines. Commercialisées depuis les années soixante, les benzodiazépines sont des molécules qui agissent sur le système nerveux central. Elles sont indiquées dans le traitement de l'anxiété, des troubles sévères du sommeil et de l'épilepsie. Vingt benzodiazépines et produits apparentés sont actuellement commercialisés en France, dont le plus connu est le Lexomil. Notre ...

...à, mais le texte appelle quelques questions. Peut-être allez-vous me trouver quelque peu agaçant, mais je me mets à la place du praticien qui, dans son cabinet, fait la demande d'autorisation préalable. Dans quel délai peut-il prétendre recevoir l'accord ? Doit-il s'abstenir de prescrire dans l'attente de l'accord ? Il est fort possible que le médecin dise à son patient qu'il ne peut prescrire un médicament dans l'attente de l'accord, qui peut arriver après huit jours, dix jours, trois semaines. De fait, le médecin-conseil de l'assurance maladie n'est pas à la disposition de chaque professionnel de santé, et il ne s'en trouve pas devant chaque porte de cabinet médical. Le médecin peut certes prescrire dans l'attente de l'accord et régulariser par la suite, mais alors il anticipe. Vous demandez aux ...

En 2016, on considère que chaque foyer français disposait, chez lui, de 1,75 kilo de médicaments, dont 25 % n'avaient pas été utilisés, ce qui représentait un total de 19 000 tonnes de médicaments non utilisés. Considérant le déficit de la Sécurité sociale et l'expérimentation de vente de médicaments à l'unité opérée entre 2014 et 2015, il apparaît que la vente à l'unité de médicaments n'est pas nécessaire dans le cadre de pathologies chroniques, mais qu'il faut encourager la prescription ...

La commission a donné un avis défavorable. La dispensation à l'unité d'un certain nombre de médicaments, dans le cas, par exemple, des traitements aigus, appelle une réflexion dans la durée. Toutefois, la prescription du nombre exact de comprimés ne fait pas sens tant qu'il existe des formats de distribution de médicaments à la boîte. L'une ne peut aller sans l'autre.

...outes les chances que ces négociations n'aboutissent qu'à quelques rééquilibrages tarifaires entre soins prothétiques et soins conservateurs. Or l'enjeu est tout autre et dépasse largement les seules écritures comptables. Au même titre que les autres champs de la santé, la dentisterie est un lieu d'innovation constante. Il importe de le rendre disponible à tous nos concitoyens, comme le sont les médicaments innovants aujourd'hui. Il est donc indispensable de repenser, de refonder le modèle, afin de valoriser les actes vertueux correspondant aux données acquises et actuelles de la science, dont le but est la préservation de la dent plutôt que sa mutilation. Le Président de la République, vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, s'est engagé à conduire la révolution de la prévention. Or il se...

...ur le président, que vous n'ayez pas accédé à ma demande. Cet amendement me permettra malgré tout de revenir sur le sujet que je voulais aborder. Nombre de rapports montrent que les étudiants n'ont pas les moyens de se soigner correctement. Ainsi près d'un tiers d'entre eux ne va pas chez le dentiste ou l'ophtalmologue, trop coûteux pour eux. Près de 25 % prennent des antidépresseurs ou d'autres médicaments permettant de faire face à la pression des études. On constate que cette situation est encore plus dramatique pour les étudiants les plus précaires. Conséquence : sans revenus propres ni protection sociale, rester en bonne santé tout au long de ses études devient un parcours du combattant. La santé des étudiants s'en ressent bien au-delà de leurs études. Nous proposons donc, à titre expériment...

Avis défavorable. Votre amendement supprimerait l'intégration des médicaments de la liste en sus aux tarifs facturés aux patients relevant d'un régime de sécurité sociale coordonné, c'est-à-dire aux assurés de l'Union européenne ou d'un pays avec lequel nous avons signé une convention en matière de protection sociale. Ces dispositions ne visent pas à faire payer les produits, extrêmement chers, de la liste en sus aux patients, mais bien au régime de sécurité sociale auqu...

Cet amendement a pour objet, à titre expérimental, de permettre aux centres hospitaliers de sous-traiter le stockage, la détention et l'approvisionnement des médicaments et dispositifs médicaux. Le stockage et la détention des médicaments et dispositifs médicaux sont aujourd'hui des missions exclusives des pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé. Or ces établissements sont confrontés à des difficultés liées aux stocks immobilisés : gestion des espaces occupés et mobilisation de main-d'oeuvre pour des fonctions logistiques. Afin d'amélior...

...santé de nos hôpitaux et de nos EHPAD à ce type d'établissement poserait un certain nombre de problèmes, je suis sûr que vous en serez d'accord, à la lumière de ce que je viens de dire. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, de confiance pour le pharmacien hospitalier, qui doit pouvoir s'engager à délivrer les médicaments en toute sécurité, et donc avoir eu la commande de ces médicaments en main.

...iste pas aujourd'hui de financement lié à la qualité des soins en milieu hospitalier. On ne module pas la T2A, ni le financement des soins hospitaliers, en fonction de critères de qualité ou de pertinence des soins. Pas du tout. Ce qui est prévu dans le dispositif au joli nom de contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES), c'est un intéressement à la prescription de médicaments génériques ou biosimilaires, ou au bon usage des antibiotiques, et absolument pas aux réductions de coûts ou de prestations. On n'entre pas dans l'organisation des équipes ou les questions de management, ni le nombre de lits hospitaliers. Ce n'est pas un encouragement à faire moins pour gagner plus. C'est surtout un encouragement à modérer les dépenses de médicament, et je pense que vous y serez...

...soit adapté aux besoins du patient. Second exemple, le médecin fait une prescription d'antibiotique qui sort de l'ordinaire : s'il a pratiqué un test rapide d'orientation diagnostique (TROD), il le précise, indiquant qu'il a détecté tel germe et que c'est la raison pour laquelle il prescrit tel antibiotique. C'est un dispositif qui a vocation à remplacer à terme le dispositif des prescriptions de médicaments d'exception, et de le généraliser.

L'article 42 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette modification pose doublement question. En premier lieu, elle impose au secteur des dispositifs médicaux (DM) un formalisme administratif plus lourd, alors qu'il convient plutôt de libérer les énergies, surtout dans ce secteur économique d'intérêt majeur pour notre pays. Elle impose à l'ANSM de s'adapter à l'afflux massif des dossiers à moyens constants. Cha...

Le dispositif que j'ai évoqué est celui de l'alinéa 5 de l'article 41 : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en charge au titre de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ou pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation au titre des articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au-...

Le développement de la prescription de médicaments génériques est l'un des éléments permettant la maîtrise des dépenses de santé. Le taux de prescription de ces médicaments, bien qu'en augmentation, peut néanmoins être amélioré, comme la ministre l'a fait remarquer lors de son audition ici : 45,4 % en 2016 contre 42,8 % en 2015. Le taux de substitution d'un médicament d'origine à un générique par les pharmaciens était de 82,8 % en 2015 et de 83,...

Avis défavorable. La mention « non substituable » est censée permettre une meilleure diffusion des médicaments génériques. Je me suis demandé s'il fallait continuer d'exiger une mention écrite à la main. On m'a répondu que les logiciels de prescription n'étaient pas bridés de manière à faire apparaître la mention sur la totalité des ordonnances, et que cela pourrait poser problème pour la diffusion des génériques. Ensuite, la mention permet aux patients, s'ils refusent le générique, d'obtenir leurs médic...