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...ncentrent désormais les déficits, le Gouvernement prévoit, tout d'abord, une hausse de deux euros du forfait hospitalier, ce qui revient à transférer 200 millions d'euros de charges vers les complémentaires santé, qui annoncent d'ores et déjà des hausses de prix. Qui paiera, au bout du compte ? Toujours l'assuré social ! Le Gouvernement maintient ensuite les habituelles mesures d'économie sur le médicament, qui représente 15 % des dépenses mais contribue depuis des années à plus de la moitié des économies – 45 % cette année. À cet égard, la politique actuelle ne présente aucune différence avec celle de Mme Touraine. Par ailleurs, il annonce d'importantes mesures d'économie pour l'hôpital, sans pour autant mettre en oeuvre les réformes structurelles dont celui-ci a besoin pour se réformer. Seul poi...
...es hypothèses prudentes. Nous apercevons donc le bout du tunnel. Mais, je l'ai dit, nous ne partons pas de nulle part : depuis 2010, le déficit annuel est passé, grâce à l'action des gouvernements successifs, de 25 à 4 milliards, et il sera bientôt nul. À cet égard, il faut reconnaître les efforts consentis par l'ensemble des acteurs de la filière santé : hôpital, médecine de ville, industrie du médicament. C'est grâce à leurs efforts conjugués que nous avons pu juguler les déficits pour retrouver, enfin, des comptes annuels à l'équilibre. Je salue également l'action de l'ensemble des ministres de la santé et du budget qui se sont succédé depuis 2010, en particulier celle de Marisol Touraine, qui a pris sa part dans la réduction des déficits et dont les prévisions pour l'année 2017 n'étaient pas él...
... sang et aux activités liées à la transfusion sanguine a été publiée le 20 octobre 2016. Je souhaiterais connaître les conséquences précises de sa mise en oeuvre. Le Parlement, comme nous nous en étions inquiétés, a été totalement exclu du processus puisque le projet de loi de ratification de l'ordonnance n'a pas encore été mis à l'ordre du jour. Je souhaiterais également évoquer la question des médicaments dérivés du sang. À l'époque missionné par le premier ministre, notre actuel rapporteur général, M. Olivier Véran, avait rédigé un rapport très complet sur « la filière sang en France », publié en juillet 2013. Il constatait qu'elle n'était pas assez bien organisée pour faire face au nouvel environnement international, compétitif – vous en avez dit un mot. Il soulignait que 40 % des médicaments d...
...évolat et le volontariat. Mais ce modèle éthique est aujourd'hui confronté aux menaces de marchandisation du corps humain, notamment en ce qui concerne le plasma. Jusqu'en 2014, le plasma à finalité thérapeutique était considéré comme un produit sanguin labile (PSL) fabriqué par l'EFS uniquement. Mais l'arrêt du 13 mars 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) l'a « transformé » en médicament dérivé du sang, ouvrant sa production aux multinationales privées. La législation française a dû intégrer la directive européenne, mais elle impose toutefois que ces soi-disant « médicaments » soient toujours fabriqués à partir de plasma dit « éthique », issu de dons volontaires et non rémunérés. Dans les faits, selon les associations de donneurs de sang qui nous saisissent, nul n'est en mesure ...
Ma question porte sur l'évaluation des médicaments, et partant, sur leur coût. Nous sommes tous convaincus que notre système de santé doit faire face à de nombreux défis, dont l'un, essentiel, porte sur le vieillissement de la population. Celui-ci implique une augmentation des hospitalisations, des soins à domicile, des maladies souvent lourdes liées à l'âge ainsi que des transports sanitaires. L'enjeu consiste à maintenir la qualité de la pris...
...ue, votre rapport appelle à rigidifier et administrer toujours plus la fixation des prix dans ce secteur. Ne devrions-nous pas continuer de faire confiance à une politique conventionnelle qui prend en compte les réalités des acteurs ? Afin de gagner en lisibilité, serait-il envisageable de disposer d'un document unique – peut-être une annexe 7 du PLFSS –, qui résumerait l'ensemble des dépenses du médicament ?
...l, du haut en bas de la hiérarchie soignante ou administrative, succession de réformes organisationnelles et tarifaires, pas toujours évaluées… Or les hôpitaux demeurent les pivots de la politique de santé française, dispensant des soins de très haut niveau reconnus à l'échelle internationale. C'est pourquoi j'ai été un peu déçue, et inquiétée, par votre non-réponse sur la maîtrise des coûts des médicaments. Vous soulignez une amélioration dans le contrôle de ces dépenses à l'échelle de la consommation de ville et des pharmacies, mais les établissements hospitaliers publics sont aussi de gros consommateurs de médicaments et continuent d'avoir beaucoup de mal à maîtriser cette ligne budgétaire très importante dans la structure de leurs dépenses médicales. La situation monopolistique de certains labo...
J'ai lu avec attention votre rapport et je salue votre proposition d'instaurer le conventionnement sélectif pour lutter contre la désertification médicale. Néanmoins, les propositions concernant la vente des médicaments en libre-service ou sur internet, ou encore le développement de la télémédecine en milieu rural, m'interrogent. Si la télémédecine est pertinente dans certains domaines comme l'interprétation de l'imagerie médicale, elle ne peut se substituer à l'examen clinique ni à la relation entre le patient et son médecin. En palliant l'absence de médecins dans les territoires ruraux par l'emploi de nouvell...
Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'audition de M. Dominique Martin, directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dont le mandat s'achèvera le 31 août. M. Martin vient nous exposer le travail accompli au cours des trois dernières années ; par ailleurs, son mandat actuel arrivant à terme, dans l'hypothèse où son renouvellement serait proposé, cette audition est particulièrement opportune au regard des dispositions de l'article 1451-1 du code de la santé publique.
Grâce aux nouvelles technologies de santé, notamment le « m-santé » – pour mHealth, soit Mobile Health –, l'évaluation des produits de santé devrait pouvoir s'effectuer davantage en vie réelle, singulièrement pour les patients souffrant de maladies chroniques. Comment les autorités chargées de l'évaluation du médicament entendent-elles, au cours des prochaines années, intégrer l'apport des nouvelles technologies ? Quel regard portez-vous sur le forfait innovation, mis en place par la précédente ministre de la santé ? Je rappelle que ce forfait innovation vise à encourager les industriels à innover en proposant une prise en charge partielle ou totale des coûts des essais cliniques. Apparemment, il n'a pas connu ...
Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué l'Agence européenne du médicament ; nous sommes en lice pour le transfert de cette agence en France très prochainement. Je souhaite connaitre votre point de vue sur son éventuelle implantation à Lille ainsi que sur la façon dont vous comptez travailler avec elle. Nous avons entendu hier la ministre des solidarités et de la santé, qui nous a indiqué que l'ANSM traitait un peu moins de dossiers que les agences européennes équivale...
Comment accepter que, dans notre pays, certains ne puissent pas avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin pour se soigner pour la seule raison qu'ils vivent dans un territoire rural ? Lorsqu'ils se rendent à la pharmacie la plus proche de chez eux, celle-ci leur indique qu'elle n'a pas été livrée par un grossiste. Et ces personnes malades doivent alors se rendre dans plusieurs officines avant de pouvoir se procurer le médicament dont elles ont besoin. Afin d'assurer la juste dis...
Monsieur le directeur général, vous avez évoqué le problème de la rupture d'approvisionnement en médicaments. Sous le précédent quinquennat, nous avions décidé à titre expérimental que les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, les entreprises exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation devaient déclarer à un tiers de confiance désigné les quantités de médicaments et de produits non consommés en France...
S'agissant de la rupture d'approvisionnement en médicaments, je souhaiterais vous interroger sur les causes du mal. Nous connaissons aujourd'hui un problème d'extraction de la matière première nécessaire à la fabrication des médicaments, et l'Europe n'est plus autonome dans ce domaine. Or, pour un certain nombre d'entre eux, les pays producteurs sont soumis à des troubles climatiques et géopolitiques. N'êtes-vous pas inquiet des difficultés que cette sit...
En tant que responsable d'un organisme ayant à connaître des AMM, quelle appréciation portez-vous sur la façon dont les industriels qui s'adressent à vous pour ces autorisations adaptent leurs politiques de recherche et d'innovation et de production de médicaments ? Vous avez affirmé que votre premier engagement était de concilier santé publique et service public : à cet égard, quels obstacles et difficultés rencontrez-vous ? Selon vous, à quels défis précis cette conciliation correspond-elle ?
Comme vous avez déjà partiellement répondu à ma question sur les médicaments innovants, je vais recentrer mon intervention sur le traitement des maladies rares. Au cours des derniers mois, j'ai été interpellé par des associations de patients atteints de maladies rares et qui sont confrontés à des difficultés de mise sur le marché de médicaments innovants qui avaient pourtant été autorisés par l'Agence européenne du médicament (AEM). Certains de ces patients étaient inscr...
...incompréhension : on va obliger à vacciner, mais on ne peut pas fournir les vaccins ! Comment faire en sorte que les laboratoires fournissent les vaccins, sachant que ces produits sont déjà indisponibles actuellement alors qu'ils ne sont pas obligatoires ? L'Association française des malades du myélome multiple (AF3M) a adressé un courrier à plusieurs d'entre nous, pour s'étonner du fait que des médicaments innovants – qui ont reçu une AMM européenne – ne soient pas encore disponibles en France pour des raisons qui peuvent être administratives ou financières, alors qu'ils sont efficaces dans le traitement de certains cancers.
...ens de contrôle de l'ANSM ? Vous nous avez parlé des nombreuses inspections conduites sur des sites français ou étrangers, des réévaluations constantes des ratios bénéfice-risque – dont vous avez rappelé l'importance. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur les critères qui déterminent notamment le choix des sites inspectés ? Vous n'intervenez pas directement dans la fixation des prix des médicaments, qui est du ressort du Comité économique des produits de santé (CEPS). Cela étant, les prix sont calculés en fonction de vos évaluations de qualité et d'efficacité des produits, notamment en vie réelle, c'est-à-dire en « post-AMM ». Pourriez-vous nous donner des pistes pour améliorer les mécanismes de régulation de ces prix ? Nombre de professionnels de santé, d'associations et d'organisations h...
Depuis 2008, vous êtes chargé d'évaluer les médicaments sans ordonnance, dits de prescription médicale facultative (PMF). Vendus en pharmacie et non remboursés, ils sont le plus souvent utilisés en automédication. Où en est cette évaluation ? J'avais une autre question sur l'informatisation de la prescription médicalisée dans les établissements de santé, notamment au regard de la sécurité de ces prescriptions. Pourriez-vous nous faire un état des li...
La France se distingue par une des consommations de médicaments parmi les plus élevées au monde – je pense en particulier aux anxiolytiques et aux antibiotiques. Cette situation résulte à la fois de la prééminence du soin sur la prévention – sujet que nous avons évoqué hier avec Mme la ministre – et également des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. En France, les prescriptions médicales contiennent davantage de produits que dans les au...