Interventions sur "médicament"

Avec cet article, vous permettez aux laboratoires pharmaceutiques d'augmenter de 1 % leur chiffre d'affaires sur les médicaments dispensés aux hôpitaux, sans avoir à en reverser une partie à l'assurance maladie. Ainsi, au cours de l'année 2018, les médicaments des hôpitaux pourront voir leur prix augmenter de 3 % sans que les laboratoires pharmaceutiques en soient nullement inquiétés. Avec ce cadeau, le Gouvernement démontre une fois de plus ses connivences avec le secteur pharmaceutique. Je reprendrai pour appuyer mon p...

Madame la ministre des solidarités et de la santé, je voudrais profiter de cet article sur le médicament pour évoquer avec vous les autorisations temporaires d'utilisation. Avec les ATU, la France dispose d'un système unique en Europe, qui permet d'offrir aux patients un accès aux innovations les plus prometteuses, avant que celles-ci n'obtiennent leur autorisation de mise sur le marché : l'ATU se situe donc en amont de l'AMM. Ce modèle souffre aujourd'hui d'une limite qui n'avait pas été anticipée...

Voilà plusieurs années que nous vous proposons de travailler à la mise en place d'un pôle public du médicament, et il serait temps de faire avancer cette question. Quelques mouvements ont eu lieu dans l'opinion ; des professeurs de médecine, notamment en cancérologie, ont lancé il y a quelque temps une pétition sur le prix des médicaments, qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures. Selon le professeur Anthony Gonçalves, oncologue à l'Institut Paoli-Calmettes à Marseille, « quand on se ...

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. Ce mécanisme complexe correspond au reversement effectué par les laboratoires pharmaceutiques à la Sécurité sociale dès que leur chiffre d'affaires progresse d'un certain taux. La lettre L, qui représentait ce taux, est devenue Lv pour les médicaments distribués en ville et Lh pour ceux délivrés à l'hôpital. Dans certaines situations, la clause de sauvegarde peut maintenant se déclencher alors que la croissance réelle du chiffre d'affaires des entreprises n'a pas excédé les taux fixés par la loi. Pour éviter cette pénalisation, surtout pour les entreprises les plus innovantes, nous vous proposons de supprimer la minoration artificielle du ch...

Madame la ministre, je voudrais d'abord vous féliciter pour ce que vous nous avez dit avoir fait, mais la question n'est pas là. Mes propos ne sont pas une mise en cause personnelle, je voudrais que vous l'acceptiez. L'explosion du prix des médicaments est soulignée par tout le monde, y compris la Ligue contre le cancer. Le cancérologue Dominique Maraninchi dit ainsi que les prix des médicaments explosent à des niveaux jamais atteints. Vous avez évoqué le caractère international des prix, mais on constate des différences extrêmement grandes selon que l'on se trouve en Égypte, aux États-Unis ou dans tel ou tel pays d'Europe. Il y a quand même ...

...maceutique emploie presque 200 000 personnes dans notre pays, entre les activités de production, de commerce et de recherche. Nous avons mis en place des outils fiscaux que le monde entier nous envie, comme le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation. Tout n'est sans doute pas rose et parfait, mais notre pays a quand même des atouts formidables. Par ailleurs, le marché français du médicament est très attractif puisque, de fait, la consommation de médicaments paraît plus importante en France que dans certains autres pays. Je n'ai évidemment rien à ajouter aux propos de Mme la ministre, qui connaît le sujet mieux que quiconque ici. L'enjeu est de développer de nouveaux moyens pour donner de la valeur aux médicaments. Nous avons devant nous de nombreuses perspectives. Je pense par exem...

Sans vouloir rallonger inutilement nos débats, je remercie Mme la ministre pour la réponse qu'elle m'a faite tout à l'heure et les éclairages qu'elle a apportés. À mon sens, ses propos corroborent la nécessité de réfléchir à la création d'un pôle public du médicament. Nous ne pouvons pas laisser la situation en l'état ! L'augmentation des prix des produits pharmaceutiques, notamment – mais pas seulement – des médicaments anticancéreux, suscite des inquiétudes largement partagées dans la société. L'exigence de transparence est croissante à l'échelle internationale. Sur ce sujet, il y a aussi matière à avancer.

Le rapport de la Cour des comptes a confirmé la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique, également appelées « répartiteurs ». Le modèle de rémunération de ces entreprises, assis sur le prix des médicaments, n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des génériques. Or ces répartiteurs constituent justement un levier puissant pour le développement des génériques, dans la mesure où ils disposent du large référencement de ces médicaments destinés aux pharmacies. L'amendement no 141 vise donc à retirer le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeur...

Comme l'a déjà dit Jean-Pierre Door, cet amendement vise à conforter l'usage des médicaments génériques et donc à préserver l'un des maillons indispensables de la chaîne du médicament, celui des grossistes répartiteurs. Nous proposons donc de supprimer les médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros.

Cet amendement est identique aux deux précédents. Effectivement, la Cour des comptes relève les difficultés rencontrées par le secteur de la répartition, dont on connaît la très grande importance pour la diffusion du médicament sur l'ensemble du territoire. On observe déjà des déserts médicaux ; il ne faudrait pas observer demain des déserts pharmaceutiques parce que les pharmaciens n'arriveraient plus à être livrés en médicaments. Le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix du médicament, n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des médicaments génériques. La situation est telle qu...

...ur des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, qui indique que leur chiffre d'affaires n'a cessé de diminuer depuis 2012 et conclut à la nécessité absolue de réformer leur mode de rémunération. J'appelle votre attention sur le fait que ces entreprises assurent une véritable mission de service public de santé. Elles constituent un maillon essentiel de la chaîne du médicament, puisqu'elles garantissent l'égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, où elles jouent un rôle indispensable. Le problème est le suivant : au-delà des difficultés liées à l'ampleur du réseau de pharmacies d'officine que les grossistes répartiteurs alimentent, c'est avant tout le coût très élevé de la distribution des médicaments qui pèse sur leurs...

Je suis désolé, mais ces deux amendements ont trait au prix du médicament et à la marge du distributeur !

...ntion sera peut-être plus technique, mais je crois le moment venu d'aborder le problème de la pénurie affectant les pharmacies. Je voudrais rappeler aux Français qui suivent nos débats que, pendant très longtemps, il n'y a eu aucun problème en ce domaine. Les difficultés sont survenues depuis deux ou trois ans, concernant notamment les vaccins. Depuis quelques mois, il manque un certain nombre de médicaments, qui sont pourtant quasiment indispensables, ce qui oblige les patients à revenir les chercher à la pharmacie. C'est un problème quotidien pour les Français. S'agissant des causes de ce phénomène, on peut tout imaginer, y compris une pénurie organisée, qui rappellerait la spéculation sur le sucre intervenue dans les années 80 – à la différence près que, cette fois, la pénurie pourrait être le fa...

Le présent amendement vise à restaurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé, car sa suppression porterait atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique. En effet, les établissements publics de santé assurent une activité de rétrocession de médicaments, et ce service doit pouvoir être financé pour couvrir les frais de gestion et de dispensation des médicaments complexes nécessitant une information du patient et une surveillance.

...'intéressement. Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – CAQES – n'introduit pas un financement à la performance ou à la qualité, mais un encouragement supplémentaire qui vient s'ajouter au financement habituel des établissements de santé, en fonction de critères qui ne sont pas du tout la durée moyenne du séjour ou ce genre de choses, mais plutôt la prescription de médicaments génériques ou de biosimilaires – des critères qui ne concernent pas le soin à proprement parler. Mme la ministre voudra peut-être vous répondre à propos de la réforme hospitalière ou de la pertinence des soins en général, même si ce sujet pourrait nous occuper pendant un bon moment. Encore une fois, l'objectif est de sortir par le haut du tout-T2A. L'article 35 permettra d'expérimenter, en lie...

...ment de la qualité des entreprises, qui fait l'objet d'une certification externe sous forme d'audits annuels réalisés par des organismes accrédités par les États membres de l'Union européenne. En outre, elle ne permettra aucune économie. Elle est donc déconnectée de l'objet du PLFSS. Elle méconnaît, par ailleurs, le fonctionnement du secteur des dispositifs médicaux, qui est distinct de celui du médicament. En particulier, ceux-ci suscitent peu de phénomènes de surprescription.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. On ne peut pas interdire la publicité pour un dispositif médical, dont la publicité est autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM. Ce serait disproportionné. Par ailleurs, ce n'est pas une compétence du Comité économique des produits de santé. Le choix qui a été fait dans ce texte consiste à privilégier plutôt la certification : c'est le choix qui paraît le plus cohérent.

Monsieur Door, nous partageons votre volonté d'épargner du temps médical et de réduire à la fois les contraintes administratives et la paperasserie, et il est clair que nous devons avoir une réflexion sur le temps médical et le temps de soin. Cela étant, dans ce cas précis, la disposition est aussi un moyen de lutter contre l'antibiorésistance. Un certain nombre de médicaments antibiotiques, qui peuvent être des médicaments de deuxième ou de troisième ligne, ne doivent être prescrits que sous certaines conditions, par exemple en étant accompagnés d'une antibiothérapie. Les mésusages, en ce domaine, font courir le risque de voir s'accroître l'antibiorésistance des Françaises et des Français. La rédaction de cet article laisse espérer que ce dispositif n'aura pas un ca...

J'avais déposé un amendement en article additionnel qui n'a pas passé le barrage de l'article 40, sans que je comprenne pourquoi, d'ailleurs. Je me permets d'intervenir sur cet article, par conséquent, à propos du développement de la prescription de médicaments génériques et de la maîtrise des dépenses de santé. Vous l'avez dit vous-même en commission, madame la ministre, le taux de prescription des médicaments, bien qu'en hausse, peut être encore amélioré. Il était de 45,4 % en 2016 et de 42,8 % en 2015. Par ailleurs, le taux de substitution par les pharmaciens d'un médicament d'origine par un médicament générique était de 82,8 % en 2015, 83,2 % en 2...

Cet amendement, rédigé par Mme Corneloup, malheureusement absente ce soir, tend à supprimer l'alinéa 5 de l'article. L'article 41, tel qu'il est rédigé, vise à mettre en place un outil de régulation des produits et prestations relevant de la liste produits et prestations. S'inspirant des mécanismes utilisés pour le médicament, ce dispositif est incompatible avec les spécificités du secteur de la santé à domicile et entre en contradiction avec les ambitions du Gouvernement pour un véritable virage ambulatoire. Les prestataires de santé à domicile représentent un métier de services qui emploie 20 000 salariés pour plus de 1,5 million de malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, et dont la structure...