Interventions sur "médicament"

La suppression de la mention « non substituable » à la main par le médecin entraînerait une plus grande délivrance de génériques et, pour le patient, au lieu d'une dispense d'avance de frais, un remboursement par l'assurance maladie, en général dans un délai de cinq jours. Cependant, il ne vous aura pas échappé que nous traversons, en ce qui concerne les génériques et les solutions médicamenteuses, une période où l'opinion publique est quelque peu bouleversée et je ne suis pas certain que la mesure soit comprise dans le sens que vous entendez lui donner.

Je souhaite mettre en lumière un dispositif particulièrement problématique, posant la question des intérêts pharmaceutiques. Dans l'état actuel des choses, ce sont les laboratoires pharmaceutiques qui fixent eux-mêmes le montant de l'indemnité qu'ils perçoivent pour la délivrance de médicament ayant reçu une autorisation temporaire d'utilisation (ATU). C'est ce qu'on peut lire sur le site du ministère de la santé. Les industries pharmaceutiques peuvent donc réaliser des bénéfices considérables sur les médicaments lors de leur lancement. Les enjeux de santé publique exigent que les laboratoires soient partie prenante de la politique de santé. Il nous semble donc qu'il serait de bon sen...

Avis défavorable. Le principe de base de la fixation du prix du médicament est la négociation, non la fixation unilatérale ; les tarifs ne sont pas administrés. Il ne faut pas non plus priver les patients de l'arrivée d'un traitement susceptible d'améliorer leur chance tout en préservant un système favorisant l'innovation. C'est précisément ce que l'amendement est susceptible d'empêcher. Enfin, en cas d'ATU, une indemnité est fixée au préalable. Une fois que le prix est...

L'objet de cet amendement est de lancer une expérimentation permettant aux pharmaciens, aux professionnels de santé formés et expérimentés, de prescrire des médicaments figurant sur une liste exhaustive, aujourd'hui rangés sous le régime de la prescription obligatoire. Il s'agit de créer une liste intermédiaire entre la prescription médicale et la vente libre. Il n'est pas ici question de remettre en cause le principe de la prescription médicale, mais simplement d'expérimenter une distinction entre certains produits nécessitant une expertise et un suivi médica...

Au-delà des fantasmes, l'industrie pharmaceutique s'est considérablement développée et concentrée au cours des vingt dernières années. Ses moyens et son influence publique sont importants – certainement plus que celle du lobby des airbags dont vous parliez ce matin. Il est d'autant plus important de savoir faire face à cette industrie que, contrairement à celui des airbags, le prix du médicament a une influence sur les comptes de la sécurité sociale. Cette influence est telle qu'un conseiller du candidat Macron a pu bénéficier de plus de 80 000 euros de frais de restaurant, de logement et de transport, après avoir effectué de nombreuses interventions pour le laboratoire Servier entre 2013 et 2016. Puisqu'il a dû partir après ces révélations, nous sommes désormais à l'aise pour évoquer l...

La réponse est la même que pour les autres demandes de rapport : rien ne vous empêche de plutôt vous saisir de la question en tant que parlementaire, et de travailler à ces sujets. Le sujet n'est pas tant l'organisation que l'évaluation du médicament. C'est ce système qu'il faut repenser ; à cet égard, nous disposons du rapport de Dominique Polton sur l'intérêt thérapeutique relatif, remis au mois de novembre 2015. Ce sera un des enjeux du mandat que de faire évoluer et améliorer le système d'évaluation du service médical rendu. Il faut aller vers un dispositif qui tienne mieux compte de l'innovation incrémentale et de l'innovation de rupture...

Je suis heureux de voir que mon intervention sur les airbags a marqué les esprits… Il ne faut pas se tromper de cible et systématiquement stigmatiser l'industrie pharmaceutique ; sur ce point, je rejoins tout à fait l'avis du rapporteur général. Il convient bien entendu de cibler le service médical rendu, et de chercher le bénéfice que le médicament apporte afin d'en fixer le juste prix. Et il ne faut pas toujours imaginer que c'est David contre Goliath ; le discours doit être dédramatisé.

...pport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du 20 septembre 2017 a mis en lumière ce grave danger, susceptible d'entraîner « une augmentation des dépenses médicales, une prolongation des hospitalisations et une hausse de la mortalité. » Notre pays, un des moins bons élèves de l'espace européen, quatrième plus gros consommateur, doit d'urgence changer sa façon de prescrire et d'utiliser les médicaments antibiotiques. L'utilisation non maîtrisée de ces médicaments étant responsable des résistances bactériennes, le rapport que nous proposons préparera ce tournant.

...écanisme au moyen d'une assiette reposant sur le chiffre d'affaires brut. Le précédent mécanisme prenait en compte un chiffre d'affaires net des remises négociées avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) ou versées à l'occasion de la fixation du prix d'un produit faisant précédemment l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou selon le mécanisme « W » spécifique aux médicaments destinés au traitement de l'hépatite C. Les remises versées au titre des produits pharmaceutiques pris en charge par la collectivité sont croissantes. Elles ont dépassé un milliard d'euros en 2015, dernière année où les chiffres sont connus, contre seulement 308 millions d'euros en 2012 : l'écart est considérable. Les entreprises commercialisant les médicaments les plus récents, qui sont les p...

Le sujet est très complexe. La grille devient de plus en plus sévère alors que des molécules de plus en plus innovantes et performantes sont développées. Le mécanisme actuel a été mis en place quand sont arrivés les nouveaux médicaments pour l'hépatite C et qu'il fallait bien assurer une régulation. Ce cap est maintenant passé, les prix sont différents et le CEPS fixe les remises. N'en restons pas à la situation actuelle qui constitue un frein au développement des molécules. Nous proposons d'en revenir à une règle de calcul cohérente en nous basant sur le chiffre d'affaires net plutôt que brut : l'entreprise reverse à la sécuri...

Nous saluons la volonté du Gouvernement de vouloir faire des économies sur le médicament : la France paie encore trop et nous devons multiplier les modalités de contrôle d'une industrie pharmaceutique qui se concentre et dont les réseaux d'influence se multiplient. Le déclenchement de la clause de sauvegarde en cas de dépassement de l'objectif de dépenses va dans le bon sens, mais le relèvement du taux hospitalier ressemble fort à un desserrage de vis alors que vous prétendez demande...

...ription. Ce n'est pas qu'une « affaire de laboratoires ». Il faut reconnaître ce qui est fait en termes de maîtrise médicalisée. Chaque année, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, l'industrie pharmaceutique participe de façon importante à la politique de maîtrise médicalisée : un gros effort lui est demandé en matière de maîtrise des coûts et de l'expansion du volume de médicaments distribués. Cette année, cela représente 1,5 milliard d'euros sur la pertinence et l'efficience des produits de santé, notamment le médicament, à travers les baisses de prix, les remises et le développement des génériques. 33 % des économies sont demandés à l'industrie des produits de santé, alors qu'elle ne représente que 17 % des dépenses de santé. Il faut conserver une place pour l'accès à l...

L'amendement AS310 propose de ramener le taux « Lh », qui concerne les médicaments dispensés par les hôpitaux, de 3 à 2 %. Il faut bien sûr soutenir l'innovation, notamment en cancérologie, mais on doit aussi renforcer la maîtrise des coûts des médicaments, comme l'a préconisé la Cour des comptes. Il s'agit de protéger l'assurance maladie contre une progression trop rapide des dépenses de médicaments remboursés.

Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d'un large référencement de médicaments génériques destinés à l'approvisionnement des officines. Acteurs responsables, les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales, qui leur imposent seulement de disposer du princeps et d'un générique. Ils contribuent pleinement au développement de ce marché, en proposant l'ensemble des références génériques aux patients qui peuvent ainsi conserver leurs habitudes de traitemen...

Nous avons été alertés par un rapport de la Cour des comptes qui confirme la situation économique très préoccupante des entreprises de la répartition, dont nous avons un réel besoin pour assurer la distribution des médicaments, de l'industrie jusqu'à la pharmacie. Le modèle de rémunération, reposant sur le prix des médicaments, n'est plus adapté. Il y a urgence à exclure les médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros afin de les aider à sortir la tête de l'eau.

Les grossistes répartiteurs se trouvent vraiment dans une situation économique très difficile. Retirer les médicaments génériques de l'assiette constituerait pour eux une petite bouffée d'air. Il faut bien être conscient que ces acteurs participent à la bonne distribution des médicaments et nous permettent ainsi de suivre des traitements dans de bonnes conditions.

Beaucoup a déjà été dit sur ces amendements identiques. Les grossistes répartiteurs sont en grande difficulté, comme la Cour des comptes l'a souligné. La baisse des prix fait que leur marge nette diminue au fil du temps, même si le pourcentage reste identique. La disparition de ces acteurs, qui sont indispensables pour la répartition du médicament dans le réseau des officines en France, donc pour l'aménagement du territoire, ajouterait aux déserts médicaux des déserts pharmaceutiques. Il est important de leur donner une bouffée d'oxygène, en attendant peut-être une remise à plat complète du financement.

Afin d'éviter de pénaliser les entreprises de la répartition lors de la vente de médicaments génériques, généralement peu chers, une marge d'au moins trente centimes d'euros par boîte a été attribuée à partir de 2012. Je suis conscient qu'il existe une difficulté pour les grossistes répartiteurs en raison d'une baisse de leur chiffre d'affaires et que nous devons être capables de faire des propositions. À titre personnel, je m'engage à rencontrer les acteurs concernés et à me rendre sur...

Il s'agit de mettre fin à une incohérence dans l'approche des différentes administrations en ce qui concerne le prix net du médicament. Les laboratoires versent à l'assurance maladie des « remises conventionnelles » lorsque les produits des ventes excèdent un seuil préalablement négocié avec le CEPS, tandis que les administrations fiscales et de sécurité sociale imposent les laboratoires sur le chiffre d'affaires. Il y a donc une « double peine » : les laboratoires sont taxés sur un chiffre d'affaires non perçu, puisqu'il y a un...

Cet amendement revient sur la fusion de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments, qui avait été instaurée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le dispositif proposé n'aboutirait pas à une rédaction limpide. Il y aurait deux types de contributions, basés sur deux assiettes différentes, sans que l'on arrive à distinguer qui s'acquitterait de quoi, ce qui compliquerait singulièrement la vie des entreprises concernées. Par ailleurs, le droit actuel prévoit dé...