Interventions sur "médicament"

Le CEPS est pleinement libre. Ses représentants, lorsque nous les auditionnons, indiquent qu'il leur manque certaines données, notamment celles qui sont relatives à la R& D, auxquelles ils n'ont pas accès. Or elles permettraient d'améliorer l'évaluation des critères retenus dans la détermination du prix des médicaments. Je vous le garantis, chers collègues : que nous l'écrivions dans la loi ou non, le CEPS est libre de fixer le prix des médicaments en fonction des paramètres qu'il souhaite retenir, dans le cadre de son dialogue contractuel avec les laboratoires. Nous sommes là dans un débat sémantique. D'un point de vue juridique, le sous-amendement clarifie la rédaction de l'amendement. Il ne me pose aucune...

...'il importe d'indiquer dans l'amendement qu'il faut faire préciser les coûts de R& D, mais qu'on peut supprimer les phrases concernées. Dans l'amendement tel qu'il a été rédigé par Mme Fiat et M. Véran, il n'est pas indiqué qu'il s'agit d'augmenter le prix des médications à proportion de la part d'investissement public utilisée pour les produire. L'amendement en faisait un déterminant du prix du médicament parmi d'autres, notamment son efficacité, avec des pondérations, d'évidence. Supprimer cette précision laisse planer le doute sur la réalité de la prise en compte de cette dimension. Nous risquons dès lors de protéger non la sécurité sociale, comme vous l'affirmez, madame la secrétaire d'État, mais l'industriel qui, ayant reçu beaucoup d'argent public, aurait des coûts de R& D très faibles et fa...

J'ai dit à l'instant ce que je pense du mode de fixation du prix du médicament, qui m'intrigue. Nous devrions nous interroger collectivement sur les règles qui y président. Adopter le sous-amendement consiste bel et bien à faire en sorte que le CEPS ne tienne pas compte des informations demandées, dont la publication ne me semble pas poser problème. Il s'agit de faire en sorte que le CEPS tienne compte d'une réalité. Sinon, à quoi bon assurer la transparence des données co...

Il faut aller au bout de la démarche. Je ne vois pas où est le problème. Par ailleurs, sur un plan plus général, il faut donner au CEPS les moyens de faire son travail. La Cour des comptes a donné l'alerte sur la faiblesse des moyens dont il dispose pour mener à bien ses missions, qui sont d'importance. Connaître la réalité économique de la production des médicaments, notamment les aides publiques en son sein, les besoins et les coûts en matière de recherche et développement, ainsi que le tissu industriel dans le cadre duquel les médicaments sont fabriqués, voilà qui est essentiel !

...s le sous-amendement du Gouvernement, ni l'argumentation de M. le rapporteur général en sa faveur, qui consiste à dire que le voter ou non, c'est pareil. Si c'est ainsi, ne prenons pas le risque de le voter ! Nos amendements sont issus d'un véritable travail de fond. J'ai défendu tout à l'heure de nombreux amendements issus d'échanges avec l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, avec lequel nous avons aussi discuté de celui-ci, identique à celui de M. le rapporteur. Nous avons fait un pas dans sa direction en nous disant que nous pouvions nous mettre d'accord sur un sujet, parce que notre travail requiert cette coopération. Je ne comprends donc pas l'intérêt de ce sous-amendement, qui viendrait mettre à mal les amendements nos 474 et 505 rectifié qui sont très bien écr...

...ire, qu'il n'empêchera pas le CEPS de tenir compte du niveau de recherche et de développement. La rédaction actuelle dit que le CEPS tient compte « principalement », pour la fixation du prix, de plusieurs critères qui sont tous parfaitement objectifs, reproductibles et comparables les uns aux autres : l'amélioration de service médical rendu – ASMR – , qui est quantifiée ; le volume des ventes du médicament, qui est une donnée factuelle, vérifiable, parfaitement reproductible et comparable ; et les résultats d'une évaluation médico-économique, qui sont également des critères factuels et comparables – devant un juge administratif, il vaut mieux présenter des critères factuels, comparables et qui tiennent parfaitement la route. Toutefois, même si le texte prévoit que le CEPS tient compte « principale...

Si la substitution des médicaments biologiques similaires par les pharmaciens d'officine ne semble pas remplir aujourd'hui l'ensemble des conditions nécessaires à la sécurité des malades, le cadre de l'exercice coordonné permet de garantir le respect des conditions de surveillance clinique et des objectifs de traçabilité. Le présent amendement vise donc à faire substituer les médicaments biologiques similaires par des pharmaciens...

La substitution dans le groupe biologique similaire apparaît nécessaire puisqu'elle représente 300 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie. Si nous comprenons que se posent des questions de traçabilité, ou d'accompagnement des acteurs et des patients, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – doit pouvoir jouer un rôle essentiel dans la définition de protocoles à même de garantir que la substitution s'effectue convenablement.

Il est important qu'un comité de pilotage réunisse l'ensemble des acteurs, pharmaciens, médecins, services de l'État et patients – car c'est à leur service que nous travaillons – afin de définir un cadre pour la substitution des médicaments biosimilaires. Et puisque vous vous y êtes engagée, madame la secrétaire d'État, je retire mon amendement.

Le présent amendement concerne la place du patient dans le système de santé et vise à introduire la qualité et l'expérience du patient comme critère de fixation du prix du médicament. J'ai été très heureux, madame la secrétaire d'État, de vous entendre à l'instant défendre la nécessité de mieux associer le patient à toutes ces procédures et je crois vraiment que le présent amendement répond pleinement à cette préoccupation.

L'application du dispositif restera limitée à quelques situations exceptionnelles, à savoir, a-t-il été précisé en commission, à moins de dix médicaments dont le prix a pu exploser – de 400 % ! – dans un contexte de quasi-monopole. Le dispositif sera donc appliqué avec parcimonie, mais il reste une nécessité. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.

Nous proposons de rendre publiques les conventions signées par le Comité économique des produits de santé – CEPS – avec l'industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd'hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel ; or c'est une donnée suffisamment importante pour être connue et appréciée.

Nous souhaitons garantir la transparence des prix réels des médicaments et, de facto, conforter les principes démocratiques. En effet, depuis 2019, une résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé, a été adoptée par la France. Afin de s'aligner sur cette dernière, le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité des prix de vente au public des médicaments...

De même qu'en commission, j'émets un avis défavorable. Nous partageons, bien sûr, la nécessité de garantir la transparence sur les modalités de fixation du prix des médicaments. Nous l'avons évoqué hier et si j'avais souhaité accorder une voix délibérative à un représentant des usagers au sein du CEPS, cette proposition a été refusée au titre de l'article 40 de la Constitution. Reste que je ne désespère pas d'y parvenir l'année prochaine ! Cela dit, publier l'intégralité des conventions passées entre les industriels et le CEPS me paraît des plus délicats, d'abord au re...

Cet amendement déposé par M. Boucard tend à prévoir la remise de deux rapports visant à comparer les dépenses évitées par les médicaments homéopathiques par rapport aux dépenses qu'engendrent leurs traitements substitutifs.

Le choix de dérembourser les médicaments et préparations homéopathiques ne peut s'appuyer uniquement sur une estimation scientifique du service médical rendu, car il faut tenir compte d'autres questions tout aussi importantes : leur prescription massive par les médecins généralistes et les sages-femmes libérales, la moindre consommation d'antibiotiques et d'antidépresseurs, et le caractère marginal de leur prise en charge par l'assuran...

...CBD, sur plusieurs pathologies telles que les douleurs neuropathiques, la plasticité musculaire liée à des maladies comme la sclérose en plaques, ou encore les douleurs liées au traitement et aux complications du cancer. Dix-sept pays de l'Union européenne autorisent déjà les traitements à base de cannabis médical. En France, un décret modifié en 2014 autorise la prescription et la délivrance de médicaments contenant des dérivés du cannabis mais la situation est compliquée, le produit cher et les indications peu étendues. Les médicaments en question seront initialement délivrés, sur prescription hospitalière donc, en pharmacie intra-hospitalière et tout renouvellement pourra se faire en officine de ville. Cette expérimentation permettra, je l'espère, d'apporter un soulagement à de très nombreux ma...

Il nous faut passer outre les critiques adressées à cette proposition, nous en avons déjà parlé en commission. En effet, un groupe d'experts médicaux en a validé au printemps le principe de l'utilisation de ces produits pour certaines pathologies, souvent hyperalgiques et résistantes à de nombreux médicaments. Nous pouvons donc tenter l'expérience dans le cadre défini par la loi. Nous verrons à l'usage. La mesure est prise à titre expérimental : tant mieux. Il faudra être attentif aux règles édictées pour régir l'utilisation de ces produits. Nous donnerons naturellement un avis favorable à la proposition. Je me suis tout de même interrogé sur la nécessité de passer par la loi, dès lors que les exper...

Cet article porte sur les autorisations temporaires d'utilisation – ATU. Ce mécanisme créé en 1986 permet à des patients en situation particulière d'accéder à de nouveaux médicaments, notamment en cas de maladie rare. L'ATU a été étendue l'an dernier à des indications secondaires. L'ATU est d'autant plus utile en France que la procédure normale d'accès aux médicaments est assez longue et dépasse souvent 180 jours, soit le délai préconisé par l'Union européenne. En somme, c'est un mécanisme reconnu, valable et plébiscité par de nombreux pays étrangers. Une réserve cependant ...

Tout en ouvrant les ATU aux médicaments à indications multiples, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a profondément complexifié ce dispositif d'accès précoce à l'innovation. Son article 65, en effet, a rendu possible la prise en charge au titre de l'ATU pour les extensions d'indications mais, parallèlement, a imposé une compensation unilatéralement fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité social...