Interventions sur "magistrat"

Il est remarquable que beaucoup de magistrats passés dans l'administration centrale ou dans les cabinets ministériels, rejoignent ensuite l'inspection générale de la justice avant de retrouver des fonctions de magistrat en juridiction. Est-ce un faux constat, ou cela peut-il poser des problèmes d'indépendance et de composition de votre inspection ? On pourrait faire le même reproche à l'inspection générale de la police : confier le soin de...

Un décret du 2 mai 2017 a institué l'obligation pour tous les magistrats de transmettre une déclaration d'intérêts. Ce système vous semble-t-il satisfaisant ? Les chefs de cours ou de juridictions jouent-ils le jeu, sachant que l'obligation de mener un entretien avec chaque magistrat sur sa déclaration d'intérêts n'est assortie d'aucun délai ? Le conseil de déontologie auprès de la Cour de cassation remplit-il son rôle ? Cette déclaration d'intérêts vous paraît-elle...

Sauf erreur, il est prévu un délai de deux mois pour la déclaration, mais il n'est pas prévu de délai pour l'entretien entre le chef de cour et le magistrat à propos de cette déclaration d'intérêt.

Ma question était double. Premièrement, il s'agissait de savoir si, à titre personnel, vous considérez que la démarche pourrait aller plus loin que la simple déclaration d'intérêts, et viser la déclaration de patrimoine. Deuxièmement, il y a une grande spécificité du système institué par l'article 7-1 de l'ordonnance de 1958 pour les magistrats de l'ordre judiciaire. La déclaration est strictement confidentielle, sous pli privé, un citoyen n'y a donc pas accès. Vous semble-t-il nécessaire de conserver ou de faire évoluer ce système ?

Permettez-moi de vous interrompre, cela permettrait aux parties au procès de déterminer si elles se trouvent elles-mêmes en situation de conflit d'intérêts avec le magistrat qui instruit leur affaire, et de ne pas se reposer uniquement sur la capacité du magistrat à se déporter.

Pourriez-vous rappeler à grands traits le régime de responsabilité professionnelle des magistrats dans le cadre de leurs fonctions ? Ce régime particulier est en effet évoqué lors des affaires où l'on parle d'erreurs judiciaires. J'entends que vous n'êtes ni un service judiciaire, au sens de la police judiciaire, ni un service entièrement disciplinaire. Votre inspection serait-elle cependant susceptible d'intervenir si une nouvelle affaire Outreau survenait ? De même, intervient-elle contr...

Monsieur le chef de l'inspection, vous êtes magistrat du siège depuis 1984. Une telle expérience permet de prendre un certain recul, diriez-vous que la question de l'indépendance du pouvoir judiciaire se pose davantage ou différemment aujourd'hui qu'hier ? Si vous constatez une évolution, comment l'expliquez-vous ? Au préalable, que recouvre pour vous la notion d'indépendance du pouvoir judiciaire ? Certains considèrent en effet qu'il existe une br...

Je ne crois pas que le principe de séparation des pouvoirs consacre un pouvoir agricole, mais nous évoluerons peut-être en la matière ! Vous évoquiez précédemment un exemple de déport, lorsque vous étiez magistrat stagiaire. Cette situation n'est-elle pas différente de celle des trois magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation qui ne se sont pas déportés dans l'affaire Wolters Kluwer France (WKF) ? Leur comportement n'a pourtant emporté aucune conséquence disciplinaire. On peut s'interroger sur l'impact auprès du public de cette affaire, relayée médiatiquement car les audiences disciplinaire...

Un magistrat peut-il exercer ses fonctions tout en étant membre, voire président, d'une association supposée défendre l'éthique en politique et intervenant dans le champ judiciaire de l'éthique en politique ? Sur ce sujet, pouvez-vous donner votre sentiment personnel, qui n'est pas nécessairement celui de l'inspection générale que vous représentez ?

...mission d'enquête et que des auditions sont prévues sur le sujet. En revanche, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes ne le sont pas : ne disposant que de six mois pour établir notre rapport, nous avons été contraints d'en circonscrire le périmètre. Nous serons peut-être amenés à l'élargir à mesure de l'avancée de nos travaux. Votre parcours n'a rien d'anodin : vous êtes de ces magistrats qui ont servi à la fois au siège et au parquet, qui ont eu des responsabilités politiques dans les cabinets ministériels et sont passés par l'inspection générale des services judiciaires. Vous avez une belle carrière et vous occupez aujourd'hui un poste à responsabilité. Pensez-vous que le fait d'occuper un poste de magistrat à l'administration centrale de la justice (MACJ) pose un problème d'in...

Pour vous, le fait de passer par l'administration centrale ou par un cabinet ministériel, c'est-à-dire d'être au cœur même de l'exécutif, ne poserait donc pas de problème d'indépendance. Ne peut-il pas y avoir dans certains cas une forme d'acculturation des magistrats à une pensée conforme qu'on pourrait attendre d'eux ? Je pense par exemple à la circulaire de politique pénale adressée au parquet sur le traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement des « gilets jaunes ». Comment expliquez-vous que des magistrats du siège, qui sont censés être parfaitement indépendants statutairement, aient strictement suivi les préconisations du pa...

Vous avez évoqué dans votre propos liminaire les évolutions possibles du Conseil supérieur de la magistrature, notamment de sa composition, et fait état de la volonté de certains d'évoluer vers un véritable conseil supérieur de justice, plus étoffé, avec plus de compétences ; c'est la position que je défends. Verriez-vous d'un bon œil que, sur le modèle des jurés de cours d'assises, des citoyens tirés au sort et formés pour l'occasion siègent au sein d'un conseil supérieur de la magistrature rénové ?...

J'aimerais revenir rapidement sur plusieurs éléments. S'agissant du Conseil supérieur de la magistrature, serait-ce pour vous un gage d'indépendance si le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat n'avaient plus le pouvoir de désigner certains de ses membres ?

Vous avez assez largement abordé les problématiques liées à la mobilité fonctionnelle, entre le siège et le parquet, d'une part, et, d'autre part, vers l'administration centrale et les cabinets ministériels. Vous avez également évoqué la question de l'intégration dans le corps judiciaire. Sans entrer dans le détail des dispositions organiques relatives au statut de la magistrature, il faut préciser que cette possibilité concerne essentiellement les avocats ou les fonctionnaires de corps régaliens tels que la police et la gendarmerie. Est-ce suffisant selon vous pour enrichir le corps judiciaire, ou pourrait-on ouvrir cette posibilité à des personnes issues de la société civile dans un sens plus large ? Le cas échéant, quelles en seraient les conditions ? L'examen du dos...

Vous avez largement abordé la question de la mobilité des magistrats, une autre garantie de l'indépendance des juges qui s'ajoute, pour les juges du siège, à l'inamovibilité. Selon les exigences statutaires actuelles, la durée de certaines fonctions hiérarchiques, comme celle de chef de cour, est limitée à sept ans, et celle des fonctions spécialisées, telles que juge d'instruction, à dix ans. Ce sont des périodes assez longues, notamment au regard d'autres corps...

J'aimerais enfin vous interroger sur la déclaration d'intérêts que doivent remettre les magistrats et sur l'entretien déontologique qui s'ensuit avec le chef de juridiction. Premièrement, cet entretien est-il obligatoire ?

Deuxièmement, une simple déclaration d'intérêts vous paraît-elle suffisante ? Les parlementaires, par exemple, sont soumis à un contrôle qui dépasse de loin la simple déclaration d'intérêts. Pourrait-on envisager de renforcer ce contrôle ou les dispositions actuelles vous paraissent-elles suffisantes pour garantir l'indépendance des magistrats, notamment au plan financier ? Il me semble que l'ouverture à des personnes venant du secteur privé donne à cette déclaration une importance accrue.

Merci, monsieur Noël, de répondre aux questions de cette commission d'enquête qui concerne l'autorité judiciaire, et non le pouvoir judiciaire comme l'indique son titre. Vous parliez à l'instant de la déclaration d'intérêts. À qui est-elle adressée : au Conseil supérieur de la magistrature, aux chefs de cour, au ministère ?

Votre parcours est très intéressant : vous avez été parquetier et magistrat du siège à un haut niveau. Avez-vous été témoin, notamment en tant que procureur, de pressions directes ou indirectes de la part du personnel politique ? Il est heureux que des magistrats travaillent en administration centrale, vous venez de le justifier, mais certaines fonctions, au cœur du dispositif ministériel, sont particulières. Vous avez ainsi été directeur de cabinet de Rachida Dati. Si ...

J'ai écouté avec attention votre exposé sur l'ouverture du corps de la magistrature, et j'aimerais que vous développiez les règles et procédures en vigueur pour prévenir le risque de conflit d'intérêts et d'atteinte à l'indépendance des juges en lien avec les carrières antérieures. Par hypothèse, un juge pourrait avoir eu connaissance, dans son métier précédent de l'une des parties d'une affaire dont il est saisi, ou de l'objet du litige. Des obligations de déport sont-elles ...