Interventions sur "magistrat"

...harge de travail qui incombe à chacun d'entre eux. Il est prévu, dans le budget, que chaque agent traite, en moyenne, 60 dossiers – soit presque la moitié de la charge de travail que certains assument actuellement. Cet objectif me semble donc vertueux et relativement conforme aux standards. Cette mesure était essentielle pour maintenir la confiance de l'ensemble de la chaîne pénale, notamment des magistrats, dans un dispositif efficace. Ma question est simple. Comment percevez-vous cette évolution ? Avez-vous déjà élaboré les indicateurs de performance que vous avez évoqués tout à l'heure ? Avez-vous des éléments complémentaires à nous transmettre sur l'effectivité des moyens alloués aux SPIP ?

...der par un manque de crédits. Deuxièmement, je souhaiterais que vous puissiez isoler les crédits affectés au dispositif « Téléphone grave danger » au sein du programme destiné à l'aide aux victimes, en particulier l'action 03. Il m'est en effet difficile d'identifier précisément les crédits alloués respectivement à ce dispositif et à l'aide aux associations. Troisièmement, sur les 100 postes de magistrats supplémentaires, combien seront des postes de juge aux affaires familiales ? Enfin, en ce qui concerne la proposition de soins, prévue dans la proposition de loi, il m'est, là encore, difficile d'identifier, dans le « bleu » budgétaire, les crédits qui y sont précisément affectés et l'évolution qu'ils auraient pu connaître entre 2019 et 2020. Ces questions sont, certes, très précises, mais il e...

...position de loi, j'aimerais revenir sur deux points en particulier. L'ordonnance de protection est un dispositif pertinent, comme le soulignent unanimement les associations. Toutefois, il est possible d'en accroître l'efficacité. Préciser dans le code civil que sa délivrance n'est pas conditionnée au dépôt d'une plainte serait de nature à améliorer les choses et à faire évoluer les pratiques des magistrats. Nous devons trouver un consensus afin de réduire les délais de délivrance et de ne laisser aucune victime en situation de danger dans une période que nous savons charnière, où les risques sont démultipliés. Enfin, il serait pertinent de simplifier la rédaction de l'article 515-9 du code civil afin de faciliter la pratique des juges et de préciser à l'article 515-11 que le JAF se prononce systém...

.... En réunissant tous les acteurs, tant au niveau national que local, son objectif est de faire émerger de réponses efficaces et concrètes. Le Premier ministre a d'ores et déjà pris des engagements. Cette proposition de loi est l'occasion de mettre en oeuvre des solutions législatives. Elle instaure un dispositif électronique anti-rapprochement, outil demandé à la fois par des associations et des magistrats, utilisé dans plusieurs autres pays dans lesquels il a fait la preuve de son efficacité. Une expérimentation avait été lancée en France en 2010 mais elle n'a jamais pu être mise en oeuvre, compte tenu de conditions d'application restrictives. Grâce à une révision des seuils, ce dispositif devrait bénéficier à de nombreuses victimes menacées par leurs partenaires ou ex-partenaires violents. Si le...

...bilité, qu'ils se heurtent au couperet de l'article 40 ou qu'ils soient déclarés sans rapport avec le texte. Cette proposition de loi inscrit dans notre droit des moyens concrets pour lutter contre les violences faites aux femmes. Tout le mérite vous en revient, monsieur le rapporteur. Sachez que chacune des dispositions nous convient. Le bracelet électronique est une innovation attendue par les magistrats. La réduction du délai de délivrance de l'ordonnance de protection devrait ouvrir une réflexion plus large sur les délais de mise en oeuvre des dispositifs qui sont dans la main des juges. Nous vous remercions pour cette initiative et nous espérons que ce texte sera complété par des amendements du Gouvernement qui traduiront en termes budgétaires la volonté exprimée au moment du Grenelle. Le gr...

...ent l'Espagne, qui n'est pas exemplaire à tous égards mais qui a réussi sur ce sujet, nous sommes très loin du compte pour ce qui est de la mobilisation budgétaire. Le pacte espagnol de 2017, qui a consacré un milliard d'euros sur cinq ans à la cause, a véritablement permis de changer la protection de ces femmes. Il est bien évident que nous ne couperons pas à ce débat. Nous avons auditionné une magistrate espagnole qui nous a expliqué comment le dispositif fonctionnait. Nous savons que, pour mobiliser le bracelet anti-rapprochement, ils ont fixé un cap à 15,5 millions d'euros sur deux ans et demi. Il nous faudra nécessairement au moins le même volume financier pour éviter que le dispositif n'en reste au stade de la loi. Nous faisons une différence avec le mode de fonctionnement espagnol en prena...

...s d'élargir le champ de ces violences, qui ne sont pas seulement physiques. Je vous rejoins donc sur le fond. En revanche, j'ai un vrai doute sur l'utilité de la précision et son caractère potentiellement contre-productif. Actuellement, la loi parle de violences au sens le plus général du terme. Nous n'avons pas de problèmes de jurisprudence puisque je n'ai pas connaissance d'une situation où le magistrat ait exclu une violence psychologique, sexuelle, économique ou administrative pour ne pas statuer sur le caractère de violence. La situation actuelle est totalement satisfaisante. En précisant la typologie, nous allons exclure certaines violences auxquelles nous n'aurons pas pensé aujourd'hui, mais qui pourront apparaître à l'avenir. Je vous suggère de retirer votre amendement.

...e vaut, je cite, « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas ». En matière pénale, la question est donc réglée à la fois par le droit et par la jurisprudence. Les amendements, de ce point de vue, sont satisfaits et je proposerai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer le moment venu. L'amendement de notre collègue Valérie Boyer concerne le volet civil, qui est un peu différent. En pratique, les magistrats délivrent des ordonnances de protection même s'il n'y a pas ou s'il n'y a pas eu de cohabitation. C'est, je crois, le cas de 13 % des décisions d'ordonnance de protection qui mentionnent un couple séparé sans avoir eu à décohabiter. En l'état, la jurisprudence permet à un magistrat de prendre une telle décision mais il est vrai que la rédaction actuelle du code civil ne le précise pas explicitem...

...st confronté à des enjeux qui relèvent du pénal. Vous l'avez dit, il ne faut pas confondre les deux domaines : il y a la protection et la protection d'urgence. Votre amendement me semble relever du second. Je ne suis pas parvenu à élaborer une perspective concrète mais je pense que, s'agissant de l'ordonnance, nous devons inverser notre façon de faire lorsqu'il y a urgence. Un certain nombre de magistrats et de procureurs me disent qu'il leur manque un outil d'extrême urgence afin de travailler, mutatis mutandis, comme dans le cadre d'un référé : ils pourraient prendre une décision rapide, immédiate, même si aucune plainte n'a été déposée. Certains d'entre eux ont évoqué les dispositifs pour les mineurs mentionnés à l'article 375 du code civil. Le procureur doit pouvoir prendre immédiatement une ...

Quelques précisions, suite aux propos de mon collègue Stéphane Viry sur le référé, qui rejoignent mes interrogations sur les procédures et sur leur gestion. En l'état, un problème se pose alors que ce n'est pas le cas avec le référé : par exemple, les JAF n'ont pas de permanence à la différence des JLD ou du premier magistrat de la juridiction. Nous devons trouver un dispositif fonctionnel au sein des tribunaux. Je suis assez heureux que l'idée d'une inversion du dispositif progresse lorsqu'une protection est urgente. Que le procureur de la République puisse prendre en urgence une ordonnance de protection, avant un jugement au fond, constituerait une avancée.

Je souhaite faire état de situations qui se produisent dans des territoires constitués par des îles isolées où vivent quarante habitants, sans commissariat ni gendarmerie, le seul magistrat de l'île étant le maire. Imaginez la difficulté à faire le pas pour déposer une main courante ou une plainte ! Les mêmes situations se reproduisent malheureusement dans les îles plus peuplées. Les femmes – puisque c'est d'elles qu'il s'agit avant tout – ont beaucoup de mal à faire un tel pas parce que tout le monde se connaît et que les ordonnances de protection tardent à être délivrées. Je sou...

...curité, sans leur donner l'illusion que le dépôt d'une plainte les protégera. Vu la manière dont notre justice est organisée, c'est l'ordonnance de protection qui pourra demain, en six jours, protéger le mieux une femme contre un risque de vie ou de mort. Prenons un exemple : demain, une femme pourra se présenter pour demander une ordonnance de protection sans avoir besoin d'avocat pour cela ; le magistrat compétent devra statuer dans les six jours. C'est seulement à la fixation de la date de l'audience que l'auteur présumé des violences sera informé qu'une procédure est engagée, au moment de mettre en oeuvre le contradictoire. Cela veut dire que, lorsque la femme ira devant le juge aux affaires familiales, elle ne sera exposée au danger que pour les quelques jours entre le moment où le conjoint vi...

J'émets un avis favorable car je ne vois pas d'élément qui justifierait d'écarter cette proposition. Plus exactement, je ne vois aucun argument qui puisse conduire un magistrat à se dire qu'auditionner une victime de violences en présence du public, y compris de tiers qui peuvent faire pression sur elle, est une bonne idée. Il est effectivement mieux de prévoir les auditions en chambre de conseil.

Nous sommes favorables à cet amendement. Mais je vous alerte sur un point, sensible notamment à Lille. Vu le nombre de JAF au tribunal de Lille, on y observe une surcharge de dossiers. La justice rendue est devenue une justice d'abattage. Il y a une crise des vocations. Une fois qu'ils sont désignés JAF, les magistrats ne cherchent qu'une chose : changer de poste pour ne plus l'être ! En lien direct avec la question du délai se pose ainsi celle des moyens. Il va vraiment falloir faire quelque chose. On ne peut pas se contenter de grands discours selon lesquels nous allons atteindre un effectif cible chez les magistrats, dans le pays, d'ici 2022… Non ! Ce n'est pas satisfaisant. Il faut qu'existent effectiveme...

Je suis défavorable à cet amendement. Même si je comprends la volonté de ne pas infliger une pression trop forte à la victime, notamment au cours de la procédure qui conduit à la délivrance de l'ordonnance de protection, j'y vois deux inconvénients – majeurs, à mon sens. Tout d'abord, en ne laissant pas la faculté aux magistrats d'organiser la confrontation, on affaiblit la dimension contradictoire d'une procédure – celle de l'ordonnance de protection – déjà fragile au regard de nos grands principes. Je pense qu'il faut garder des précautions. En revanche, le magistrat conservera la faculté de dissocier les auditions. L'autre difficulté que je perçois, c'est le risque d'allongement du délai. Nous reparlerons tout à l'h...

Je comprends l'appel de votre amendement. Nous avons d'ailleurs beaucoup travaillé sur la question du délai, avant d'arriver à cet amendement où je vous propose six jours. Après avoir discuté de tout cela avec les praticiens, les avocats, les associations et les magistrats, je puis vous dire que la révolution radicale que j'appelle de mes voeux n'a pas été simple à obtenir. Je pense qu'un délai de six jours est raisonnable. Qui plus est, c'est ce qui se pratique dans d'autres matières de notre droit : je pense notamment au droit des étrangers qui connaît des délais comparables. En termes de pratique, on ne peut pas dire que c'est infaisable. D'ailleurs, à cet éga...

...mme – ou pour un homme d'ailleurs, mais il est vrai qu'il s'agit généralement d'une femme… Aujourd'hui, le parquet ne dispose pas de cet outil. Je ne suis pas sûr que ce soit en réduisant le délai donné aux JAF qu'on va avancer sur la prise en compte de l'urgence, qui peut présenter un caractère aiguë. Parfois, il ne s'agit même pas de jours, mais d'heures. S'il n'y a pas eu dépôt de plainte, les magistrats et les procureurs n'ont pas la possibilité d'agir, même après avoir constaté le caractère dangereux de la situation, pour neutraliser un homme violent. Ils ne disposent pas des outils juridiques nécessaires s'il n'y a pas dépôt de plainte. Ou, du moins, ils peuvent le décider, mais c'est compliqué pour eux. S'il y avait cette ordonnance de référé, ils pourraient agir beaucoup plus facilement et ...

.... J'insiste pour dire que ces violences concernent potentiellement toutes les formes de couples et toutes les personnes dans les familles, même si ce sont évidemment les femmes qui sont le plus souvent concernées. Je comprends ce que dit notre collègue Emmanuelle Ménard sur la réduction à cinq jours, mais le délai de six jours, cohérent avec le reste de notre droit, est aussi celui dont tous les magistrats nous ont dit qu'il était tenable. Il serait bon que cette question, qui constitue une grande avancée, fasse l'unanimité sur nos bancs.

Le raccourcissement du délai en matière civile me paraît parfaitement cohérent avec les nombreuses explications données par le rapporteur jusqu'à maintenant. J'y adhère en quelque sorte, alors que j'adhère moins au fond de l'ordonnance – mais c'est un sujet que nous aborderons un peu plus tard. Je me pose seulement une question : quelle est la conséquence du non-respect du délai par les magistrats, compte tenu de la situation des juridictions françaises ? Je ne suis pas sûr que M. François Molins la connaisse exactement à tout endroit. Est-ce que vous avez réfléchi à cette question ?

Je souscris totalement aux arguments du rapporteur, mais j'émettrai deux réserves. D'abord, qu'en est-il en effet de la sanction si les délais ne sont pas tenus par les magistrats ? Ensuite, si on a en mémoire le cas de Julie dont a parlé tout à l'heure notre collègue Jean-Félix Acquaviva, entre le moment où la femme dépose plainte et le moment où elle est protégée, la police ou la gendarmerie informe le conjoint du dépôt de plainte : c'est souvent à ce moment que les actes terribles se produisent. Ne peut-on enrichir cet amendement de telle sorte que la police ne puiss...