Interventions sur "magistrat"

Pour revenir sur les préconisations de notre collègue Bazin : oui évidemment aux juridictions de proximité, mais aussi aux juridictions spécialisées. Erwan Balanant a cité l'exemple du contentieux de la propriété intellectuelle en évoquant le droit d'auteur, et je pourrais évoquer le contentieux dépendant du tribunal paritaire des baux ruraux. On a besoin d'avoir des magistrats spécialisés pour pouvoir répondre aux besoins des justiciables et rendre ainsi une meilleure justice dans les délais les plus rapides possibles. La spécialisation n'exclut pas la proximité.

Tout ce qu'on donnera à nos magistrats pour leur permettre de se spécialiser dans tel ou tel contentieux ira dans le bon sens et non à l'encontre de la proximité.

...a jugé nécessaire de les regrouper ; même chose pour les bureaux de poste. Vous allez me dire que ce n'est pas la même chose que la justice, alors que c'est exactement la même logique. Bien sûr, madame la rapporteure, qu'on ne va pas supprimer, du jour au lendemain, une porte d'accès à la justice, mais on ne nommera plus à certains postes. Vous savez très bien que déjà aujourd'hui, des postes de magistrat ne sont pas pourvus – c'est vrai pour le siège comme pour le parquet. Car les fonctions ne sont peut-être pas suffisamment attractives, pas plus que les départements en question, et on a ici et là des exemples de juges, de procureurs ou de substituts qui ne sont pas nommés. Toujours dans la Manche – chacun parle d'abord de ce qu'il connaît bien – , je pense à un commissariat qui, depuis des mois,...

...risation de port d'armes – , et pour les commissions de sécurité, il faut contacter le sous-préfet de Redon, à une heure et quart de route de Romagné, sise près de Fougères – je pense ici à l'association de moto-cross qui veut organiser une compétition. On a éloigné en termes de proximité les élus locaux et les associations. Vous avez dit que le tribunal figurerait dans l'arrêté d'affectation des magistrats et des personnels de greffe. J'ai confiance en vous, mais n'êtes hélas pas garde des sceaux à vie…

Il est vrai, madame la garde des sceaux, qu'on a eu cent fois ce débat depuis le début de l'examen de ces textes, mais je dois être un peu plus difficile à la comprenette que les autres. Si ce projet de loi est complété par un projet de loi organique, c'est parce que le statut des magistrats est particulièrement protégé et qu'il faut une loi organique pour le modifier. Vous dites que les magistrats des juridictions de proximité seront affectés par arrêté aux juridictions de proximité que nous évoquons… Mais elles n'existent plus, ou n'existeront plus ! Il y aura un tribunal judiciaire et des chambres détachées : les magistrats seront donc nommés au tribunal dans le ressort duquel il...

… ou encore dans tel ou tel ancien siège d'un tribunal d'instance ? Cela ne figure pas dans la loi. Que n'avez-vous prévu dans ce projet de loi organique la possibilité, dans les conditions normales de nomination des magistrats et d'installation dans leur poste, de les nommer là. Or votre texte supprime le vice-président en charge de l'administration du tribunal d'instance et le juge d'instance, sans prévoir aucune mesure de nature à corroborer les propos que vous voulez rassurants.

Cet article est certainement l'un de ceux qui ont suscité le plus de réactions dans cet hémicycle, à droite comme à gauche. Avec lui, vous proposez en effet de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance afin de mutualiser les effectifs de magistrats et de greffiers et d'unifier leur gestion. Avant les vacances de Noël, les avocats ne cachaient pas leur colère devant une justice qui, au lieu d'aller à la rencontre des justiciables, s'éloigne d'eux. Demain, sous couvert de spécialisation et de rationalisation, il faudra parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres pour accéder à un TGI. La fusion avec les tribunaux de grande in...

Conformément à la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, nous sommes réunis pour entendre M. Georges Bergougnous, dont la nomination est envisagée par le président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Je vous rappelle que, le 16 janvier dernier, nous avons donné un avis favorable aux nominations de Mme Sandrine Clavel et de M. Yves Saint-Geours, qui étaient proposées par le président de la République, et à celle de Mme Hélène Pauliat, qui était proposée par le président de l'Assemblée nationale. Ainsi que le permet l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée nationale, nous avons no...

...es, et la lecture attentive des réponses très précises et très subtiles que vous avez bien voulu apporter au questionnaire détaillé qui vous a été adressé a conforté l'opinion que je m'étais faite. J'ai apprécié en particulier la solidité de vos réponses relatives aux sujets délicats évoqués aux questions 4 et 5, qui concernent l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'engagement politique des magistrats. Vous avez eu raison d'en revenir aux principes en mentionnant l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui établit avec clarté et précision comment doivent être conciliées la possibilité d'avoir des opinions politiques et la nécessité évidente de ne pas troubler l'ordre public. Votre propos liminaire ayant renforcé l'avis que je m'étais fait à la lecture de vos répon...

...muette. Ce mutisme n'est pas un inconvénient dans l'exercice de votre profession actuelle, au contraire ; ce qui compte, c'est votre présence opportune et je n'ai donc aucune remarque particulière négative à formuler. Demeure, à la lecture du questionnaire que vous avez bien voulu remplir, une incertitude sur la manière dont vous envisagez l'indépendance de la justice et l'engagement politique du magistrat. Sur le plan juridique, vos réponses sont carrées et incontestables, l'orfèvre que vous êtes en cette matière se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; mais quel est votre sentiment personnel ?

Je ne vous interrogerai pas sur votre conception de l'indépendance organique et fonctionnelle des magistrats, question que je voulais vous poser dans cette audition au tour singulier, puisque vous nous l'avez dite en répondant à notre collègue Didier Paris. Je me réjouis de la proposition de votre nomination au CSM, ce qui se traduira par un vote de confiance. L'Assemblée nationale, après que le Conseil constitutionnel a accueilli en son sein son ancienne Secrétaire générale, peut se féliciter d'avoir...

Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que les magistrats de la Cour, pour votre rapport, très utile pour notre « Printemps de l'évaluation » puisque, après l'hiver, vient le printemps, et même si les chaînes d'information en continu sont un peu anxiogènes, nous pouvons espérer que ce printemps de l'avenir sera fructueux. Il le sera grâce à des rapports comme ceux que vous nous remettez régulièrement. Mes inquiétudes sont un peu les mêmes que celles d...

...entre 2013 et 2017 – on observe une dégradation significative des performances des juridictions de l'ordre judiciaire. Parmi les raisons que vous avez évoquées, vous faites état d'outils existants mais inexploités, voire inefficaces, et d'un manque de lisibilité sur les activités de ces juridictions. Le rapport préconise, entre autres, l'élaboration de référentiels pour quantifier le travail des magistrats. Vous citez d'ailleurs l'exemple de la justice administrative, où la charge de travail des magistrats est déterminée par la « norme Braibant » – c'est-à-dire 250 affaires réglées par an et par magistrat – un référentiel qui, depuis les années 2000, s'accompagne de véritables indicateurs de performance. Cette approche managériale n'est pas inintéressante. Ne craignez-vous pas que l'idée d'object...

...de justice, depuis quelques années, il existe une volonté politique très forte de faire de la justice une priorité budgétaire, notamment en augmentant ses moyens – de 12,4 % entre la LFI pour 2013 et celle pour 2018, s'agissant du programme Justice judiciaire. Il est cependant vrai que la volonté d'augmenter les effectifs ne se traduit pas sur le terrain. L'augmentation de 3,5 % des effectifs de magistrats se traduit par une augmentation de 0,5 % dans la réalité, et l'augmentation de 6,6 % de fonctionnaires par 1,18 % d'agents supplémentaires. On le voit bien, le rapport est plutôt à charge contre le ministère. Il y a un manque d'outils permettant la connaissance de l'organisation du travail et l'évaluation des charges de travail. Il met également en exergue un dialogue de gestion très difficile ...

Monsieur le président, vous constatez globalement que la productivité de la justice française stagne, voire baisse. Ne pensez-vous pas qu'une partie de l'explication est liée au changement permanent des textes et des codes, ainsi que des procédures que nous n'avons cessé de complexifier ? Mes amis magistrats me disent qu'ils ont perdu, en dix ans, environ 15 % de productivité, du fait de la complexité croissante des procédures. Avez-vous pu déterminer d'où vient cette stagnation, voire cette baisse de la productivité de la justice française ? Ramenés au nombre d'habitants, les moyens de la justice française, quand nous les comparons aux grandes démocraties, sont quand même très inférieurs. Mais ave...

...ion générale des politiques publiques et d'autres dispositifs que nous connaissons. N'y a-t-il pas eu, en quelque sorte, des « cassures » au plan fonctionnel, comme dans d'autres ministères, occasionnées par des pertes de compétences, et ce d'autant plus que les créations de postes, comme vous l'avez indiqué, tardent à se concrétiser ? Par ailleurs, voyez-vous dans les spécificités du statut des magistrats, et des fonctionnaires de justice en général, des éléments aggravants en termes de performance ? Je pense en particulier aux obligations de mobilité faites aux magistrats, qui portent atteinte, non seulement à la qualité du suivi dans la durée, mais également aux procédures elles-mêmes et aux méthodes pour les conduire ?

Le constat est assez édifiant en termes d'efficience de la justice : pas d'outil de pilotage fiable, des logiciels inadaptés, un calendrier budgétaire incohérent. Honnêtement, c'est assez consternant. Vous l'avez dit, la numérisation devra permettre d'améliorer et de faciliter l'exercice des missions de nos magistrats. Cependant, nous savons bien que ce ne sera pas suffisant pour retrouver une vraie efficience. Les recommandations que vous formulez dans votre rapport devront effectivement permettre, a minima, d'avoir une réelle vision du fonctionnement interne de notre justice pour, je l'espère, déboucher sur un ajustement, une meilleure répartition des moyens. Il sera également important d'améliorer les con...

...ublicaine. Elle participe assurément à la qualité de la justice et contribue à son impartialité. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs ou errements individuels. Aucun professionnel ne peut soutenir qu'une personne est mieux jugée par un juge unique que par une formation collégiale et aucun justiciable ne peut préférer être jugé par un seul magistrat plutôt que par une collégialité. Il est à craindre que ce qu'amorce le présent article traduise une tendance générale, chaque réforme semblant apporter une petite pierre à l'édifice au nom de la simplification des procédures. Pour conclure, je citerai Montesquieu, qui, dans De l'esprit des lois, écrivait que le magistrat unique « ne peut avoir lieu que dans un Gouvernement despotique. »

...interdisent notamment le profilage en matière de décisions de justice. Ils offrent également des garanties de transparence pour tous les traitements algorithmiques qui servent de fondement à des décisions produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne. Dans le cadre plus spécifique de l'article 19, nous avons adopté en première lecture des dispositions qui interdisent le profilage des magistrats, des fonctionnaires de greffe et désormais également des membres de greffe sur la base de la réutilisation des données issues de la publicité des décisions de justice. Ces deux dispositifs combinés assurent une véritable sécurité du traitement algorithmique. L'objectif de votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

...13 de l'article 41, qui rétablissent la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. En l'état, le texte maintient le recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit examinée par une formation collégiale. En outre, le retour à la collégialité serait toujours possible si le magistrat, d'office ou à la demande d'une des parties, estimait l'affaire excessivement complexe ou susceptible de donner lieu à une peine importante. Toutefois, en pratique, cela mettra à peu près fin à la possibilité de recourir à la collégialité en cour d'appel. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.