Interventions sur "magistrat"

...la Cour de cassation considère aujourd'hui qu'il n'y a pas de danger lorsqu'il n'y a plus cohabitation ; c'est une des causes principales de rejet de l'ordonnance de protection. Jouons donc plutôt, à mon sens, sur une facilitation des conditions de délivrance de cette ordonnance de protection, plutôt que sur les délais quand on ne maîtrise pas forcément les conséquences de leur violation par les magistrats.

...ue l'évolution du Parlement car les débats tenus en 2010 et en 2014 n'étaient pas du même acabit. Il y a un véritable cheminement qui s'opère. C'est une bonne nouvelle. Si les délais ne sont pas tenus, il n'y aura pas de nullité de la procédure puisque, en matière civile, il n'y a pas de nullité sans texte qui le prévoit. Nous avons examiné ce sujet avec attention. Si, au terme des six jours, le magistrat n'a pas statué, cela ne condamne pas la procédure. Mais, aujourd'hui, dans notre droit, s'agissant notamment des référés-liberté devant être tenus en 48 heures, ils le sont effectivement. Si la loi fixe le délai de six jours, on imagine peu de magistrats ne se donnant pas les moyens de le tenir. Dans le cas le plus extrême, c'est la responsabilité de l'État qui serait engagée. Cela ne me paraît ...

...lé des délais, sujet sur lequel nous avons apporté une réponse ferme. Il s'agit cette fois-ci de rendre le plus exhaustif possible le contenu de l'ordonnance de protection. Nous disions que la mention dans la loi de meilleurs délais avait pour conséquence que cette ordonnance était accordée en moyenne au bout d'un mois et demi. Non sans similarité, aujourd'hui, s'agissant du contenu sur lequel le magistrat peut se prononcer, la loi dit que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les question de l'éloignement, des armes, de l'autorité parentale, du logement, etc. Mais il se trouve que, pour différentes raisons, le magistrat ne juge quasiment jamais sur toutes ces dispositions alors même qu'il aurait une réponse – positive ou négative – à apporter. Nous lui laisserons la facul...

Mon amendement est similaire à celui du rapporteur. Il vise à éviter les failles dans le dispositif. Le rapporteur a parlé du port d'armes tandis que Mme Valérie Boyer a évoqué l'autorité parentale. Mais plusieurs associations et magistrats nous ont rapporté des situations où coexistent une ordonnance de protection et un droit de visite et d'hébergement classique du conjoint présumé violent, c'est-à-dire un droit de garde un week-end sur deux et la moitié des vacances. Cela implique que la victime se retrouve en présence de l'auteur présumé alors que le juge a rendu une ordonnance de protection. Ces situations n'ont aucun sens ; el...

Avec cet amendement, nous entrons davantage dans le détail de l'ordonnance de protection. Permettez-moi de rappeler notre cheminement : après avoir réduit le délai pour statuer et nous être assurés que le magistrat utilisera toute la palette des mesures que la loi met à sa disposition, nous proposons, sur la question du port d'arme comme sur un certain nombre d'autres, d'inverser le principe et l'exception. J'ai rappelé que, dans 30 % des cas où une interdiction est sollicitée, les auteurs de violences peuvent continuer de détenir ou de porter une arme. C'est tout à fait invraisemblable. S'il y a un domain...

Le droit existant me paraît satisfaisant puisque le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement. Le fait de rendre cette prise en charge obligatoire a quelque chose de trop répressif à mes yeux et ne prend pas assez en compte, dans sa diversité, la situation économique des familles. Je pense qu'il faut laisser la question des modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal à l'appréciatio...

J'invite les auteurs de ces différents amendements à les retirer au profit de mon amendement CL118, qui propose une rédaction satisfaisante. Nous n'introduisons aucune automaticité, pas plus ici qu'ailleurs dans la loi, puisque le magistrat conserve sa capacité d'appréciation. Je rappelle, en outre, que cette proposition de loi vise à lutter contre les violences faites aux femmes, et non à s'assurer du confort des auteurs de ces violences.

...écautions et médiatiser ces temps-là. Mon amendement va un peu plus loin que le vôtre puisqu'il propose, là encore, de faire de l'exception un principe. Désormais, la règle générale sera, par précaution, le droit de visite dans un lieu médiatisé. Les textes parlent, pour l'heure, de lieu désigné et il conviendra effectivement de préciser la chose. S'il décide de faire exception à cette règle, le magistrat devra spécialement motiver sa décision. En affirmant ce principe, on donnera une force particulière à l'ordonnance de protection sur cette question essentielle du sort des enfants.

... sont mortes sous les coups de leur compagnon. Ce chiffre doit balayer notre timidité. Je suis, comme vous, très soucieux de respecter l'organisation du droit de notre pays, mais je crois utile de préciser les choses. D'abord, je ne suis pas d'accord avec notre collègue Didier Paris : il ne s'agit pas, dans le cadre d'une ordonnance de protection, de porter atteinte à des droits fondamentaux. Le magistrat dispose d'une palette de mesures qui va crescendo : il ne sera pas obligé de délivrer systématiquement une ordonnance de protection incluant un bracelet anti-rapprochement. Empêcher deux personnes d'entrer en contact pendant six mois, n'est-ce pas déjà une atteinte à la liberté ? Le juge veillera à ce que les rencontres avec les enfants se déroulent dans un lieu médiatisé et en dehors du logement...

Comment se passent les relations avec les magistrats ? Comment pourraient-elles être améliorées ?

Nous poursuivons avec l'audition de Béatrice Brugère, secrétaire générale et de Claire Danko, membre du bureau national du syndicat Unité magistrats-SNM FO. Je sais, Madame Brugère, que vous avez un impératif d'heure. Votre audition complète celle de l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF). Elle devrait nous permettre d'aborder la question des relations avec les différents acteurs de l'ASE en lien avec l'enfant, l'adaptation des procédures, la formation des magistrats ou le suivi des affaires judiciaire...

...ts. Le projet de loi inscrit encore toutes les garanties de respect et de protection des libertés individuelles pour que cesse le fantasme, avancé jusque dans cet hémicycle, d'une justice déjudiciarisée et non humaine où tout serait traité par algorithmes : assurance de guichets d'accueil dans chaque lieu de justice, garantie du maintien des recours par les voies traditionnelles, intervention du magistrat en cas d'échec de la tentative de règlement amiable, compétence du juge dans les dossiers les plus complexes de révision de pension alimentaire. Avec cette réforme, n'en déplaise à certains, la justice continuera d'être rendue demain par des magistrats. La réforme permet qu'elle le soit plus simplement, plus rapidement et plus clairement, et garantit justement à chaque justiciable l'accès au jug...

Pour la dernière fois, nous avons à nous prononcer sur un projet de réforme qui porte gravement atteinte au service public de la justice. Avocats, magistrats, greffiers, universitaires, professionnels du droit, associations de défense des justiciables ne cessent, depuis de longs mois, de vous alerter quant aux dangers de cette réforme qui n'a pas été construite avec eux. Vous avez ignoré ces avertissements comme vous avez ignoré les nôtres durant l'examen du texte. Vous avez une fois de plus agi seuls et choisi le passage en force, en méprisant les ...

...t autant d'efforts pour anticiper les critiques et y apporter des réponses, c'est qu'elle était sensible à divers arguments qui lui avaient été présentés en province. Je me disais également qu'il serait injuste de dresser ici un réquisitoire contre votre action. J'ai la chance d'appartenir à l'ancien monde, et de considérer que mon mandat s'exerce d'abord sur le terrain. Je me souviens ainsi des magistrats de Bayonne qui m'avaient demandé de venir, il y a quelques années, et m'avaient expliqué qu'ils n'avaient pas assez d'argent pour payer des travaux qu'ils avaient fait faire, et qu'ils avaient peur qu'il y ait une saisie au tribunal. Cela faisait suite à une interpellation des magistrats de Pau, qui me racontaient qu'ils n'avaient pas pu payer leur facture EDF. Personne ne peut donc vous faire g...

Avec vous, c'est l'état d'urgence permanent. « Liberté ! liberté ! liberté ! », répétez-vous en matraquant les manifestants et en enfermant à tour de bras. Marianne n'est ni une matraqueuse ni une magistrate pressée de mettre des gilets jaunes à l'ombre. La République n'est rien sans son peuple. Vous avez beau clamer la défendre, vous la faites souffrir en frappant les citoyens qui se lèvent. Vous êtes, madame la ministre, vous et votre gouvernement, le visage de l'autoritarisme libéral. Vous oubliez vos principes. Quant à nous, des principes, nous en avons. Et si vous pensez que la démocratie doi...

...souhaitons rétablir la trajectoire budgétaire prévue par le Sénat, qui nous paraît beaucoup plus opportune compte tenu de la situation de paupérisation de notre justice. Aujourd'hui, nous avons besoin de plus de moyens consacrés au secteur pénitentiaire, afin que la construction d'un nombre suffisant de places de prison permette enfin d'assurer l'exécution des peines. Nous avons besoin de plus de magistrats du siège et du parquet – la France compte quatre fois moins de magistrats du parquet et deux fois moins de magistrats du siège que les autres pays de l'Union européenne. La méthode de la programmation pluriannuelle est la bonne, mais l'effort que vous nous proposez nous paraît malheureusement très insuffisant au regard de la gravité de la situation et des défis que nous devons encore relever.

L'article 19 concerne l'open data. Il n'y a aucune difficulté, bien entendu, à disposer de données publiques largement ouvertes, à condition toutefois que cela n'altère pas la sincérité des délibérés ni l'impartialité des décisions rendues et que cela ne permette pas de ré-identifier les parties, les magistrats. Tel est l'objet de cet amendement. En résumé : oui à l'open data, mais avec beaucoup de précautions.

S'il ne s'agit pas avec cet amendement de dénigrer les magistrats honoraires, pour lesquels j'ai beaucoup de respect, il me semble que le recours à ceux-ci, notamment dans des fonctions de juge unique – qui rendent souvent des décisions non susceptibles d'appel – ne doit pas constituer un palliatif au recrutement de juges actifs. Oui au recours à un volant de « réservistes », avec tout le respect qui leur est dû, mais avec un peu plus de mesure que ne semble l...

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux conditions de mobilité des magistrats administratifs. Cette disposition prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en élargissant les fonctions qu'ils sont autorisés à exercer au sein d'administrations déconcentrées ou territoriales situées dans le ressort de leur juridiction. Un amendement ayant le même objet avait été examiné ...

L'amendement no 308 vise à prévoir la possibilité de dépaysement d'une enquête lorsqu'est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel.