Interventions sur "magistrat"

...tifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis. Les délais de prise en charge des mineurs en danger sont inacceptables : dix-huit mois séparent l'audience au cours de laquelle la décision est prononcée par le juge des enfants et l'affectation du suivi à un éducateur ; quant aux délais des jugements pénaux, ils sont d'environ un an. Les raisons sont connues : un manque flagrant de personnel, magistrats et greffiers. « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives », écrivent ces magistrats dans leur tribune. Enfin, vous voulez réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée. Si vous vous défendez de vouloir procéder à la fermeture de lieux de justice, la...

...u monde judiciaire. C'est particulièrement regrettable à l'heure où nos concitoyens demandent aux élus mais aussi au Gouvernement d'être plus à l'écoute de leurs difficultés et de leurs attentes. Il ne peut y avoir, d'un côté, une posture d'écoute et, de l'autre, l'expression d'une intransigeance. Madame la garde des sceaux, entendez tous ceux qui font le quotidien de notre justice. Entendez les magistrats, qui oeuvrent dans des cours et tribunaux en sous-effectif permanent. Entendez les personnels des greffes, qui travaillent dans un système judiciaire engorgé. Entendez les avocats, qui ne sont pas là pour ralentir l'administration de la justice, mais bien pour remplir leur office, consistant à assurer en toute circonstance les droits de la défense. Aussi, à l'occasion de la nouvelle lecture, je...

...résident de la République figure expressément la réflexion sur l'opportunité de la suppression de services publics. Il n'est bien évidemment pas question de supprimer la justice, mais je crois très sérieusement, sans tirer sur la ficelle, que les débats en cours auraient pu permettre d'aborder un certain nombre de questions qui ne l'ont pas été à ce stade. Plusieurs milliers de nos amis avocats, magistrats et greffiers, venant de tous les barreaux, étaient rassemblés à Paris.

...la voulez, des tribunaux disparaîtront. Vous fusionnez les tribunaux d'instance et de grande instance. Le juge en charge de l'administration du tribunal d'instance disparaîtra et seul le chef de juridiction, le chef du tribunal judiciaire, disposera du pouvoir d'administration. Or l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que, chaque année, le chef de juridiction affecte les magistrats « dans les différents services de la juridiction ». Celui à qui manqueront un ou deux magistrats, un ou deux postes non pourvus, pourra choisir de ne pas affecter un ou deux magistrats dans un ancien tribunal d'instance, ce qui, de facto, entraînera sa fermeture. Vous pourrez certes dire que vous réformerez cet article dans le cadre de l'habilitation qui vous sera donnée au titre de l'article 3...

...e-cinq, des pays du Conseil de l'Europe, avec 65 euros par habitant de budget public alloué à la justice. Il est donc urgent d'augmenter substantiellement les crédits. Plus globalement, c'est la philosophie même de votre projet qu'il faut revoir. À l'insuffisance des crédits, à l'accroissement de la déjudiciarisation, au laxisme pénal, nous répondons hausse des budgets, augmentation du nombre de magistrats, réorganisation du système carcéral, maintien du rôle des tribunaux d'instance. À Béthune, par exemple, la fusion du tribunal d'instance avec le tribunal de grande instance aggravera encore les difficultés de nos compatriotes pour accéder au service public de la justice. Il est urgent d'enrayer la crise de confiance qui existe entre les Français et leur justice. Face à une délinquance de plus e...

...vice public de la justice et que vous assombrissez un peu plus l'effectivité de l'État de droit. Rationalisation ne signifie pas déshumanisation. Économies n'est pas synonyme de destruction du maillage territorial de la justice. Justice efficace ne veut pas dire amoindrissement des droits de la défense. Notre justice ne respire plus la sérénité et la confiance, comme cela devrait être le cas. Nos magistrats, nos greffiers, nos avocats ne parviennent plus à accomplir leurs missions dans de bonnes conditions. Les justiciables s'inquiètent à juste titre. Nous devons aboutir à un texte plus équilibré, capable de répondre aux problématiques en matière de prévention, de répression, de réinsertion et de réparation. Encore faudrait-il que vous acceptiez d'entendre les propositions des députés, qui ne sont...

...des réponses adaptées aux difficultés cruciales auxquelles est confronté notre système judiciaire. Malheureusement, votre programmation budgétaire est très loin des objectifs et des moyens qui seraient nécessaires pour apporter de vraies solutions et lutter contre ce que votre prédécesseur, M. Urvoas, appelait la « clochardisation » de la justice. Notre système judiciaire souffre d'un déficit de magistrats, d'une pénurie de places de prison, d'un manque de moyens administratifs et d'une très mauvaise exécution des peines, conséquence de toutes les lacunes budgétaires. Par cet amendement, je vous propose, d'ici à 2022, d'augmenter les crédits non pas de 23,5 %, comme vous le proposez, mais de 50 %, objectif fixé dans l'amendement no 369, ou, à défaut, de 33,5 % comme l'avait suggéré le Sénat avec ...

...éjà 2 300 emplois de surveillants prévus rien que pour accompagner la création de places de prison. Si vous adoptiez mon amendement – j'en serais le premier heureux – , avec 9,5 milliards d'ici à 2022, nous aurions, au-delà de l'effectif cible, les moyens de retrouver davantage de souplesse, y compris pour atteindre les objectifs fixés par l'administration centrale comme le nombre de dossiers par magistrat et par greffier. Il ne s'agirait plus de sortir d'un mode de gestion dégradé pour arriver à un mode de gestion normal mais de parvenir à un mode de gestion efficace et rapide.

..., il faut le reconnaître. Toutefois, à en croire les déclarations d'octobre dernier de la bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron, les moyens aussi bien humains que financiers ne sont pas au rendez-vous. À Paris comme à Béziers, la situation n'est pas brillante. Je citerai d'abord l'exemple du TGI de Béziers, qui, en 2017, ne pouvait pas tourner à plein régime car trois des vingt-trois postes de magistrats n'étaient pas pourvus. De façon générale, il manquait 22,5 % des effectifs pour que la juridiction puisse fonctionner normalement. En 2018, les choses se sont améliorées même si deux des vingt-quatre postes de magistrats restent à pourvoir. Quant aux agents, il en manque encore quatre sur un effectif théorique de soixante-huit. Le tribunal d'instance, lui, marche presque sur une seule jambe puis...

Surpopulation carcérale, dégradation des conditions d'exercice des magistrats et des fonctionnaires, sous-investissement informatique : la paupérisation de la justice est un constat unanimement partagé sur les bancs de cette assemblée. Vous proposez d'accroître de 24 % le budget de la justice entre 2017 et 2022, soit 1,6 milliard d'euros. Nous pouvons saluer cet effort mais il ne suffira pas à garantir une justice pérenne, dotée des moyens lui permettant d'être plus effic...

..., nous proposons à nouveau d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'atteindre la moyenne des grands pays européens, en garantissant un recrutement diversifié. À cet effet, nous avons modifié à due concurrence les prévisions d'embauches prévues à l'article 1er. Il est urgent de lancer un plan de recrutement pour désengorger les tribunaux, en recrutant, d'ici à 2022, 18 000 magistrats, greffiers, personnels administratifs, afin d'arriver au moins à la moyenne européenne. Pour atteindre les 18 000 emplois nets créés en 2018, il faut ainsi recruter 4 500 personnes en 2019 puis 4 500 chaque année entre 2020 et 2022. La garde des sceaux ne cesse de biaiser en expliquant que la situation est différente dans les autres pays européens mais les chiffres sont sans appel : avec seulem...

...17, nous sommes comptables de ce qui a été décidé à l'époque par anticipation du projet de loi de programmation. Les crédits programmés passent de 6,7 milliards d'euros à 8,3 milliards pour 2022. Il est par ailleurs prévu de procéder à 6 500 recrutements, qui ne seront pas uniquement dédiés à l'administration pénitentiaire – 832 seront ainsi prévus pour les services judiciaires, dont plus de 300 magistrats. L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements. Nous avons tous l'ambition d'un budget important pour la justice mais je salue l'effort considérable et historique de près de 25 %.

...les doléances, celle de Douai, par exemple, défendait globalement votre réforme, mais pas sur les moyens ; car, sur les moyens, les juridictions disent que si elles parviennent à l'effectif cible, il leur sera tout juste possible de fonctionner. Parce que les effectifs cibles, tel qu'ils ont été définis, ne correspondent pas aux besoins réels des juridictions. Si vous leur proposez quatre ou cinq magistrats supplémentaires, ils auront du travail, ce travail sera bien fait, et les délais seront réduits pour le justiciable. C'est la réalité de ce pays : les effectifs cibles sont déjà sous-évalués partout, justement pour éviter de faire apparaître de trop gros manques par rapport aux besoins de nos juridictions. Quant à la ventilation des 6 500 postes, seuls 832 sont attribués à la justice. L'essent...

...euses alternatives à ces dispositifs de détention existent, tels que des services territoriaux éducatifs, des unités éducatives de jour auprès de tribunaux ou des services territoriaux d'insertion. Bref, il y a de quoi faire pour un public particulièrement vulnérable, pour lequel la réponse « carcéralo-centrée » du Gouvernement risque fort de ne faire qu'empirer la situation. Cette situation, les magistrats et magistrates la déplorent également, comme l'avait fait remarquer Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal des enfants de Bobigny, qui indiquait que l'on concentre « tous les moyens sur les jeunes déjà bien inscrits dans la délinquance au détriment de ceux qui n'en sont qu'aux prémices » et notait un « effet de ciseaux entre les fonctions de répression et de prévention au tribunal...

Cet amendement, par lequel nous demandons la création d'une agence de la probation, s'inscrit dans une série de plusieurs amendements portant sur la question de la peine. Nous proposons de passer clairement à un triptyque qui comprendrait la peine d'amende, la peine de probation – laquelle serait donc autonome – et la peine de prison. Une agence de la probation viendrait en appui aux magistrats qui prononceraient ces peines. Vous proposez plutôt la création d'une agence du travail d'intérêt général, vous focalisant sur une seule mesure de probation, à laquelle vous associez d'ailleurs l'insertion professionnelle – on ne comprend pas très bien votre logique car ces deux notions se recoupent parfois, mais pas toujours. Cette agence de la probation pourrait englober l'intégralité des mes...

... bien « ordonner » : j'ai visualisé, il y a quelques jours, une vidéo dans laquelle Mme la rapporteure tente d'édulcorer la portée du projet de loi en affirmant qu'il s'agit de proposer le recours à la médiation, non de l'imposer. Fort heureusement, on n'imposera pas la solution de la médiation aux parties ! En revanche, la médiation elle-même, à tout moment de la procédure, sera ordonnée par le magistrat qui en aura fait le choix, ce qui constituera un nouvel obstacle au rendu d'une décision de justice. Je maintiens que la mise en place de modes alternatifs de règlement des différends doit être développée, et que le titre de la section 1 du chapitre Ier du titre II – « Développer la culture du règlement alternatif des différends » – traduit une intention louable. Pour autant, on ne développe pas...

...i les parties sont réellement en conflit et qu'il n'y a aucune raison de les obliger à se mettre d'accord dès lors que c'est impossible – , la rendre obligatoire ajoute une étape supplémentaire à la procédure – si la médiation est menée à terme – et surtout dissuade les parties de porter leur litige devant le juge. Voilà bien un moyen de diminuer le nombre d'affaires portées à la connaissance des magistrats, faute d'en recruter assez pour satisfaire les besoins de notre société en matière de justice ! Je veux bien que l'on retourne la question dans tous les sens, mais c'est ainsi. S'il existait des modes de règlement des différends gratuits, on pourrait en débattre, à condition qu'ils soient réellement développés. Mais les conciliateurs sont indemnisés et trop peu nombreux, comme vous l'avez vous-...

Je tâcherai de raisonner M. Savignat, même si l'heure est tardive et si chacun s'échauffe un peu. Mon cher collègue – et confrère – , vous savez très bien, s'agissant des modes alternatifs de règlement des litiges, même une fois le jugement rend en cour d'appel, que le premier président de la cour d'appel ou le magistrat en charge de la structure peut tout à fait désigner un médiateur. C'est tout à fait possible et cela fonctionne. Vous savez très bien que cela donne des résultats. J'aimerais vous convaincre par un argument que j'ai répété plusieurs fois. Le risque, selon vous, est que le juge constate que les parties sont proches d'un accord et ordonne une médiation en pure perte. En réalité, ce risque n'existe...

...amélioration et de perfectionnement d'un texte qui doit être à la hauteur de notre ambition pour la justice. Celle-ci aura un budget considérablement renforcé. Tel est l'objet de la loi de programmation 2018-2022, qui augmentera les crédits de 25 % sur la durée de ce quinquennat et prévoit le recrutement de 6 500 équivalents temps plein, dont 832 dédiés aux services judiciaires, c'est-à-dire des magistrats et des agents au sein des greffes. Par ailleurs, les magistrats verront leur office se recentrer sur leur fonction première, qui est de juger, grâce à des mécanismes de déjudiciarisation que nous avons encadrés au cours des dernières semaines. Ce sera aussi une justice qui fait le choix, assumé, de favoriser la culture du règlement amiable des litiges comme voie d'apaisement des conflits, et q...

...et plus accessible pour tous nos concitoyens, quels qu'ils soient et où qu'ils se trouvent. C'est avec une volonté de perfectionner ce qui existe et surtout de replacer le justiciable au coeur du système que ce projet de loi s'est inspiré des pistes dégagées par les « Chantiers de la justice ». Lancés en octobre 2017, ils se sont articulés autour des professionnels du droit : les barreaux et les magistrats ont été entendus et associés à toutes les phases de la consultation et de la concertation, des recommandations aux propositions. Oui, le projet de loi est l'aboutissement de toutes ces réflexions. Nos travaux et ceux des sénateurs ont ensuite enrichi le texte et l'ont même, parfois, infléchi. Si l'on veut que tous les litiges ne se transforment pas en conflits, la procédure amiable préalable pe...