Interventions sur "magistrat"

...e à un budget en nette progression. C'est un projet de loi équilibré : il concilie la nécessité de donner des gages à nos concitoyens en matière de sécurité et l'exigence de garantir les libertés individuelles et les droits de la défense. Il contient des règles efficaces et pragmatiques, notamment en matière de procédure. L'harmonisation prévue en ce qui concerne les investigations permettra aux magistrats et aux enquêteurs d'avoir plus de réactivité et de se mobiliser avec plus de simplicité. Le temps de travail effectivement consacré aux enquêtes sera clarifié et nous pourrons mieux lutter, dans le respect des libertés et des droits de la défense, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, contre une délinquance protéiforme, de mieux en mieux organisée et ...

...é au civil – alors qu'il y a une revendication sur ce plan. Nous voyons bien dans nos permanences à quel point nos concitoyens sont inquiets lorsqu'ils ont à porter une affaire en justice. Il faudrait évidemment remédier à ce problème. Je redoute que l'on désorganise le service public de la justice, déjà très fragile, en créant des spécialisations et des dispositifs nouveaux qui vont obliger les magistrats à modifier leur mode de travail alors qu'ils doivent déjà traiter leurs dossiers dans des conditions extrêmement difficiles. Enfin, je déplore, alors que j'avais abordé ce texte dans un état d'esprit constructif, qu'un compromis n'ait pu être trouvé – sans porter atteinte, pour autant, aux engagements pris par le Président de la République : je pense qu'une voie de compromis était possible. Mai...

... mot – « justiciable » – est un terme générique, dans lequel on peut mettre à peu près tout ce que l'on veut. J'approuve la proposition des avocats, qui me semble sage. Je précise que je ne suis pas avocat moi-même et que je ne suis influencé par aucun lobby : j'exprime cette position de mon propre chef, parce que je pense qu'elle est juste. D'ailleurs, elle est partagée par un certain nombre de magistrats, dont le Syndicat de la magistrature, mais aussi par les greffiers, qui se mobilisent eux aussi et manifesteront de nouveau en janvier prochain. Je considère donc que vous devez retirer le projet de loi : on ne peut pas se permettre qu'un texte consacré à des sujets aussi importants soit voté avec seulement cinq voix d'écart. On pourrait prendre le temps du débat, inclure la justice dans la con...

... vouloir être moins arrogants, moins coupés des réalités, prendre davantage en compte l'avis des uns et des autres, essayer de débattre et de fabriquer du consensus en amont de la loi. Or, dans le cas du projet de loi de réforme de la justice, qu'on le veuille ou non – et il est inutile de se retrancher derrière l'action supposée de lobbies : c'est là pur fantasme –, la communauté judiciaire, des magistrats aux avocats, en passant par les greffiers, les éducateurs spécialisés et l'administration pénitentiaire, est très majoritairement opposée au texte. Comment peut-on prétendre tirer enseignement des dix-huit derniers mois et des « erreurs » qui ont été commises – selon les propres mots du Président de la République et d'un certain nombre de membres du Gouvernement – tout en continuant de légiférer...

...ilosophie générale du texte n'est pas la bonne : la logique comptable reste par trop prépondérante dans les dispositions qui sont proposées. Pour qu'elle soit efficace et efficiente, la justice doit disposer de davantage de moyens financiers. Certes le budget est en augmentation, mais c'est loin d'être suffisant. Le texte n'opère pas de véritable rattrapage. La justice doit recruter davantage de magistrats et de greffiers. Elle doit également être plus proche du justiciable. Surtout, elle doit privilégier la relation humaine. Enfin – et surtout –, elle doit garantir scrupuleusement l'État de droit pour tous. Or le projet de loi ne répond pas à ces quelques grands principes qui, selon nous, doivent être le coeur de la justice du XXIe siècle. Nous ne pouvons accepter l'augmentation des pouvoirs du p...

L'amendement CL160 vise à doter notre justice de plus de moyens, comme nous l'avons souvent demandé lors des débats en première lecture. Notre justice est paupérisée. Les magistrats et les agents de l'administration pénitentiaire sont confrontés à la même disette budgétaire – bâtiments dégradés, manque de matériel et de moyens humains – que celle que déplorent les policiers. Certes, le projet de loi de programmation tend à accroître les moyens de la justice, mais nous souhaitons aller au-delà : nous voulons doter notre justice, à l'horizon 2022, d'un budget qui s'approche d...

Nous proposons, par l'amendement CL238, de porter à 9,5 milliards d'euros le budget de la justice au terme de la trajectoire budgétaire, ce qui représenterait une augmentation de 35 % par rapport aux 7 milliards actuels. Il s'agit de se donner les moyens suffisants d'embaucher les personnels dont on a cruellement besoin – personnels des greffes, magistrats, surveillants pénitentiaires, de manière à atteindre l'effectif cible, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation – et surtout opérer une remise à neuf des prisons, ce qui me semble être bien plus urgent que d'en construire de nouvelles et de les remplir. Pour votre part, vous proposez de partir des 7 milliards actuels pour arriver à 8,3 milliards, soit une augmentation de 18,6 %. S...

...oup plus ambitieux en termes d'effectifs, alors que les professionnels de la justice sont extrêmement mobilisés depuis plusieurs mois. Ils demandent notamment un désengorgement des tribunaux, ils souhaitent avoir plus de temps pour approfondir les dossiers. Cela passe par des recrutements, comme nous le proposons – en l'occurrence, 18 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT), d'ici à 2022, de magistrats et magistrates, de greffiers et greffières, sans oublier les personnels administratifs. Cela nous permettrait de nous situer dans la moyenne européenne, alors même que, depuis de nombreuses années, nous déplorons d'être bien en deçà. Il nous semble que, pour rapprocher la justice des justiciables, il faut d'abord des agents, du personnel de justice, de l'humain. Tel est le sens de notre amendeme...

...ible pour notre service public de la justice, lequel mérite l'ambition la plus haute. Je rappelle que le projet de loi comporte un volet budgétaire – c'est la programmation contenue dans l'article 1er – et un volet de réformes. C'est bien en nous appuyant sur ces deux aspects que nous arriverons à rénover le fonctionnement des services judiciaires et à améliorer les conditions dans lesquelles les magistrats exercent leur mission. Cela dit, à l'évidence, on ne peut pas tout faire. Il est important de construire l'évolution du budget dans un cadre maîtrisé. L'étude d'impact nous rappelle, à cet égard, que l'évolution des crédits, telle qu'elle est prévue, est équilibrée et en ligne avec la trajectoire budgétaire globale prévue pour l'ensemble du quinquennat. Il ne semble donc pas opportun de se lanc...

Les crédits augmenteront donc de 1,3 milliard d'euros, et le nombre d'ETPT de 6 500. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas uniquement d'emplois dédiés aux services pénitentiaires ou à la justice pénale : 832 créations d'emplois auront lieu dans les services judiciaires, dont 248 emplois de juristes assistants, 250 emplois de greffiers assistant les magistrats, sans oublier bien sûr des postes de magistrats. Il s'agit donc d'investir sur le plan budgétaire, mais également dans le recrutement d'hommes et de femmes concourant au fonctionnement de notre justice. Par ailleurs, 260 créations d'emplois auront lieu au secrétariat général pour mettre en oeuvre le plan de transformation numérique ; 2 282 créations d'emplois pour les nouvelles structures pénit...

... de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), à la direction de l'administration pénitentiaire, au conseil départemental ou encore à l'agence régionale de santé (ARS). Il y aurait une plus-value à développer toutes les peines de probation et à permettre aux associations et aux différentes structures d'avoir un interlocuteur unique. Cette agence unique offrirait aux magistrats une boîte à outils de solutions diverses adaptées aux différents publics.

... paix dans notre pays et qu'il ne saurait donc être remis en question. Or, sous couvert d'un titre aguicheur, « Développer la culture du règlement amiable des différends », vous proposez ni plus ni moins d'imposer le recours à ces modes alternatifs de règlement qui, alors même que les justiciables ont fait le choix de saisir le juge, leur seront au bout du compte imposés, contre leur gré, par le magistrat. C'est à mon sens en totale contradiction avec la finalité de ce type de mode de règlement, qui mérite sans doute d'être développé mais en amont de la saisine, pour que le justiciable continue d'avoir le choix entre la saisine du juge ou un mode de règlement alternatif. Ne vous en déplaise, vous ne m'enlèverez pas de l'idée que cette loi est dictée par des considérations économiques et la néces...

...u juge d'interférer et de proposer quelque chose qui n'est demandé par aucune des parties, on transforme le juge en partie. Si vous refusez la conciliation proposée – ou ordonnée, comme le dit le texte – par le juge, vous entamez un bras de fer avec lui, alors qu'il est là pour trancher. Encore une fois, je ne suis pas contre le développement des modes alternatifs de règlement, mais permettre au magistrat de proposer ou d'ordonner une médiation que personne ne lui a demandée est un dévoiement du système.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 2. Aux termes des articles 1er et 2 du code de procédure civile, le procès appartient aux parties ; selon l'article 5 du même code, le magistrat ne doit trancher que sur ce qui lui est demandé par ces parties. Il y va de la souveraineté du peuple et de la paix publique, puisque ce qui fait la légitimité des décisions de justice c'est qu'elles sont rendues par les magistrats au nom du peuple. Si nous demandons la suppression de cet article, c'est que nous craignons que les articles susmentionnés ne soient remis en cause via l'amendement à...

Si le magistrat peut imposer la médiation, que cela se fasse au moins dans des conditions raisonnables, c'est-à-dire avant les plaidoiries ou l'ordonnance de clôture, pour éviter de maintenir le justiciable dans l'illusion qu'il va finalement aboutir, que la procédure va aller à son terme et qu'un jugement va être rendu. Soyons aussi bassement matérialistes : une audience de clôture ou de mise en état, c'est une...

...e à rendre la certification obligatoire, l'amendement CL247 à faire en sorte qu'elle ne soit valable que pour une durée de cinq ans, pendant laquelle des contrôles pourront être mis en oeuvre de manière aléatoire ; quant à l'amendement CL246, il propose que la certification soit effectuée dans le ressort de chaque cour d'appel, par une commission consultative composée de praticiens, d'usagers, de magistrats, de personnels de greffe, d'officiers publics et ministériels, ainsi que de justiciables, car il est extrêmement important d'encadrer la certification, comme cela a été dit par plusieurs collègues. Mais je voudrais verser quelques nouveaux éléments à la discussion. L'enquête « Cadre de vie et sécurité de 2018 » qui vient d'être publiée par l'INSEE nous apprend que pas moins de 1,7 million de pe...

...e du travail (OIT). Il faut donc prêter attention à l'application de barèmes administratifs quasi-automatisés, non conformes à des conventions auxquelles nous avons adhéré. La conventionalité de cette expérimentation pourrait être mise en question, au-delà de sa constitutionnalité. Si vous voulez accélérer la prise de décision en matière de divorce, renforcez les greffes et augmentez le nombre de magistrats.

...une disposition qui, au-delà même des doutes exprimés lors de l'examen des précédents amendements de suppression, crée une différence de traitement entre les justiciables qui seront soumis à l'expérimentation et ceux qui ne le seront pas. Alors que certains se verront appliquer un barème dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants, d'autres continueront bénéficier de l'intervention d'un magistrat – quitte à devoir attendre de passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Personnellement, je pense que l'on aurait gagné à supprimer la disposition.

Encore une fois, il ne s'agit pas d'une opposition entre, d'un côté, le barème appliqué strictement par la CAF dans le cadre de l'expérimentation et, de l'autre côté, les facultés contributives qui seraient appréciées par les magistrats. Selon l'article tel qu'il est rédigé, la demande modificative est accompagnée de documents ou de pièces portés à la connaissance de chacune des parties, permettant à la CAF d'apprécier la réalité de ces évolutions. Il est évident que les parties ont l'obligation de présenter des documents sur leur situation, c'est-à-dire leurs charges, leurs revenus, tout ce qui permet effectivement au directeu...

Si ce que dit notre collègue Stéphane Mazars est juste, on ne peut pas parler d'application pure et simple d'un barème. La CAF aurait-elle le pouvoir d'apprécier ? De deux choses l'une : soit l'on applique un barème et cela justifie que l'on s'adresse à une autorité autre que le juge ; soit l'autorité à laquelle on s'adresse dispose d'un pouvoir d'appréciation et seul un magistrat est légitime pour cela.