Interventions sur "magistrat"

C'est un amendement de repli qui vise à faire en sorte que le magistrat soit informé des décisions de la CAF afin qu'il garde un tant soit peu la main dans ce processus déjudiciarisé.

La création d'une juridiction nationale unique pour les injonctions de payer ne fera qu'éloigner le justiciable en le privant d'un contact direct avec un magistrat et donc d'une dimension humaine qui nous paraît importante dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 14.

Je voudrais simplement rappeler que l'on est, en matière d'ordonnances d'injonction de payer, dans le cadre d'une procédure non contradictoire. Le créancier saisit le magistrat d'une demande de condamnation en paiement de son débiteur. Si celui-ci entend solliciter des délais de paiement, il ne sera pas entendu par le juge car tout sera géré par l'unique juridiction compétente dans ce domaine. Je sais que cela déplaît et que la garde des Sceaux ne l'admet pas, mais je vais quand même le répéter : c'est l'exemple type qui permet d'affirmer avec certitude que ce texte dés...

Je voudrais revenir sur la réponse de la rapporteure : dire que des délais de paiement sont systématiquement accordés revient un peu à faire insulte au travail des magistrats, mais passons. L'autre solution qui a été évoquée existe, en effet : elle est prévue par le code de procédure civile, mais c'est un peu comme si on se demandait pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. On a beaucoup entendu dire, ces derniers jours, que l'opposition pratique essentiellement une obstruction corporatiste contre ce texte, mais il y va, en l'occurrence, de l'intérêt du...

...e personnel des greffes est en souffrance, et ce ne sont pas les quelques recrutements prévus par ce texte qui suffiront. Il faudrait vraiment beaucoup plus de greffiers dans notre pays. Cette profession est d'ailleurs solidaire de la journée de manifestation qui a été annoncée tout à l'heure pour le mois de janvier, et j'en suis très heureux. Il y aura à la fois les avocats, les greffiers et les magistrats : cela montre que les professions juridiques sont plutôt soudées, et j'espère que des justiciables se joindront aussi à la manifestation. On voit bien que la volonté générale est de déjudiciariser et de privatiser. Je ne suis même pas sûr que votre objectif soit de rendre payants des services qui sont gratuits aujourd'hui : je ne crois pas que cela occupe une grande importance dans votre raison...

Je vais de nouveau essayer de vous convaincre s'agissant des magistrats honoraires. Nous manquons de conciliateurs. Or les magistrats honoraires feraient d'excellents conciliateurs de justice. Leur intervention permettrait d'ouvrir une voie gratuite évitant d'aller devant le juge, une sorte de justice horizontale. Nous ne leur proposons pas de travailler plus longtemps ; invitons-les plutôt à devenir conciliateurs et, pour les postes manquants au ministère de la jus...

...et à la géolocalisation. C'est de bonne justice et cela permettra aux services d'enquête d'être efficaces. En outre, comment justifier que les interceptions soient aujourd'hui seulement possibles pour les faits de délinquance et de criminalité organisées ? En matière d'interception, des garanties équivalentes sont prévues pour l'enquête et l'instruction, les écoutes devant être autorisées par un magistrat du siège dans les deux cas. Ces magistrats du siège sont spécialisés. Vous pouvez toujours considérer que les juges des libertés et de la détention n'ont pas les mêmes pouvoirs que les juges d'instruction, mais il s'agit dans les deux cas de magistrats du siège, parfaitement aptes à intervenir du fait des pouvoirs que leur confère la loi. S'agissant de la géolocalisation, les textes actuels, dev...

... procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de vingt-quatre heures de la garde à vue ; la notification du transport par les enquêteurs à l'avocat de la personne gardée à vue uniquement dans certains cas de transport – lorsque le client doit être entendu, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Une présentation facultative du gardé à vue devant un magistrat du parquet en vue de la prolongation de sa garde à vue prolongerait de facto celle-ci, sans aucune des garanties auxquelles a droit la personne gardée à vue. L'avocat assiste son client à tout moment : il doit donc être avisé par les enquêteurs de tout transport de son client.

En tout cas, dans la pratique, on ne le fait pas. Ce n'est acceptable ni pour les gens qui passent la nuit en cellule, ni pour les policiers qui devront reprendre la procédure le lendemain. Ce pays manque cruellement de magistrats !

Nous proposons de supprimer l'alinéa 7 de l'article : il nous paraît contraire aux intérêts des justiciables d'allonger légalement les délais de réponse accordé aux magistrats.

En effet, cela fait partie des trois sujets importants sur lesquels nous sommes en désaccord avec le groupe majoritaire sur ce texte. Nous pensons que, pour une décision aussi importante que la privation de liberté, même s'il ne s'agit que d'une prolongation, il est légitime que la personne mise en examen conserve le droit de rencontrer son juge. Si cette personne veut voir un magistrat, il faut qu'elle le puisse.

Cet amendement a trait à la composition pénale, peine prononcée dans l'urgence, le plus souvent par un délégué du procureur, et non par un magistrat, généralement un ancien officier de police judiciaire sans fonction juridictionnelle ni spécialisation en matière de justice des enfants, et non par un magistrat. Cette peine, en outre, est inscrite au casier judiciaire. Nous avons le souci de soustraire les mineurs à cette procédure qui n'a pas de valeur pédagogique. Entre les mains du parquet et de délégués non-magistrats, elle ne peut répondr...

Cet amendement a pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatif et de coercition en milieu ouvert, alternatives à la détention provisoire. Cela permettra de favoriser une alternative à cette détention provisoire.

...et important et, surtout, sensible pour de nombreuses familles. Malheureusement, notre pays a été victime de plusieurs attentats qui se sont déroulés en province : avant Strasbourg, il y avait eu Trèbes, Saint-Étienne du Rouvray, Grenoble, Nice… J'entends vos arguments sur la spécialisation, donc sur la supposée qualification supérieure qui y serait associée. Ce n'est pas certain, car il y a des magistrats extrêmement compétents dans tous nos tribunaux. Quoi qu'il en soit, je préfère la proximité. Tout à l'heure, M. Molac a rappelé les contraintes que représente pour des familles éprouvées le fait de devoir se déplacer, financer des trajets, et recourir à des avocats dont les tarifs sont souvent supérieurs à ceux d'un avocat de province lorsqu'elles veulent se constituer partie civile devant la ju...

Nous proposons de supprimer le changement profond, voulu par le Gouvernement, concernant la peine de stage, qui pourrait désormais s'ajouter à la peine d'emprisonnement, et s'effectuerait quasi automatiquement, de surcroît, aux frais du condamné, alors que les modalités de paiement du stage sont actuellement laissées à l'appréciation des magistrats, qui individualisent la peine en fonction de la situation de la personne.

Notre amendement vise à repenser le concept de récidive légale en matière d'aménagement de peine, afin de rendre effectifs les principes d'individualisation de la peine et de parcours d'exécution des peines. Il faut renforcer la possibilité pour le magistrat d'apprécier l'effet sur la peine de la circonstance aggravante de récidive dans le cadre d'un aménagement de peine, comme le recommandait la conférence de consensus.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 24 relatif au mandat de dépôt différé, qui vise à ce que l'incarcération se fasse, en quelque sorte, « loin des yeux » du magistrat qui aura prononcé la peine.

...'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale sur les aménagements de peine. S'il y a aujourd'hui autant de monde en milieu ouvert et, comparativement, si peu en milieu fermé – beaucoup trop, certes, mais peu par rapport au nombre de personnes en milieu ouvert –, c'est parce qu'il existe ces dispositions d'aménagement de peines à visée large et qu'elles restent à l'appréciation du magistrat. Vous faites une erreur en empêchant l'aménagement de peine pour les reliquats de peine compris entre un et deux ans. Cette disposition risque d'avoir un effet contre-productif et d'augmenter le nombre de personnes en détention.

...ilité, prévue par la loi du 10 juillet 1991, n'est que peu utilisée en pratique. Il n'est pas rare que les bureaux d'aide juridictionnelle se contentent simplement de déclarations sur l'honneur signées par les justiciables, ce qui explique en partie le taux de 90 % d'admission à l'aide juridictionnelle observé en première instance. Ce n'est pas le métier des personnels judiciaires, notamment des magistrats, que d'apprécier le niveau de ressources des demandeurs de l'aide juridictionnelle : cela représente une perte de temps coûteuse pour la justice. Ce travail d'évaluation des ressources est déjà accompli par des administrations spécialisées : c'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de mutualiser ces informations.

Les greffiers, grands professionnels, chevilles ouvrières indispensables aux magistrats, sont aussi les principaux oubliés de ce plan de programmation. Le rôle du juge est recentré sans prise en considération des autres acteurs de la justice que sont les avocats…