Interventions sur "magistrat"

.... Cette exigence s'applique à tous les cas qui concernent des mineurs, y compris les contraventions de la première à la quatrième classe, qui relèvent du tribunal de police. Oui, nous sommes favorables à ce que ces contentieux soient traités par des personnes spécialisées. Sans doute que la plupart des affaires n'entraînent pas plus qu'une légère contravention ; soit, elles seront suivies par un magistrat. Lorsque d'autres problématiques éducatives sont en jeu, en revanche, le juge des enfants est beaucoup plus compétent que le tribunal de police pour traiter ces cas et déployer des mesures éducatives – afin d'éviter toute confusion, je précise que je pense à l'assistance éducative – qui pourraient compléter les contraventions. Nous n'avons pas la même vision de la justice des mineurs, monsieur l...

...e le texte devrait aller plus loin, en autorisant la communication des pièces des différents dossiers, afin que l'avocat ait une vision globale. Il est plus simple pour tout le monde que le mineur n'ait qu'un seul avocat pour toutes les procédures qui le concernent, tant en matière civile qu'en matière pénale. Imaginons un mineur qui aurait un avocat au civil et deux autres au pénal, alors que le magistrat a, lui, une appréhension globale puisqu'il a l'ensemble des éléments à sa disposition.

... dire que nous ne proposons rien ; simplement, nous proposons une autre orientation que la vôtre, un peu moins sévère que le droit actuel et l'ordonnance de 1945. Cela nous paraît plus probant et plus sensé. Nous ne sommes pas d'accord, mais c'est dommage que nous ne puissions pas en discuter, car cela finit par valider mon propos initial, à savoir que tous les nouveaux outils que vous donnez aux magistrats montent la répression d'un cran.

J'espère que nous aurons la réforme du parquet telle que vous la souhaitez. Certes, vous n'en avez donné que les grandes lignes et j'en attends le détail, mais mon a priori est plutôt positif. Il ne s'agit donc pas de progression : mes premières impressions étaient déjà bonnes et tant mieux ! S'agissant de la visioconférence, il me semble que, si le magistrat est dans l'incapacité d'accomplir un acte, la liberté doit être la norme et la contrainte l'exception. Les choses fonctionnent de cette manière dans de nombreuses situations. J'estime donc que, s'il est impossible de dépêcher un magistrat pour se prononcer sur la prolongation de la garde à vue d'un enfant, la norme doit redevenir la liberté et qu'elle est préférable au recours à la visioconférenc...

... j'insiste bien sur ce terme, car les mots ont une portée juridique – en cabinet. Seul le tribunal pour enfants était habilité à prononcer ces peines, avec la collégialité que cela implique. Du point de vue des garanties, l'article 121-4 est un recul, à moins que jusqu'à présent, celles-ci n'aient été superfétatoires et inutiles ? Créer cet article serait une légère marque de défiance envers les magistrats qui exercent collégialement ; il serait dommage de leur faire grief de l'excellent travail qu'ils accomplissent. S'agissant de peines, il faut le décorum, l'ambiance et les apparences, ainsi que les garanties qui vont avec, notamment la collégialité. On doit pouvoir atteindre, en matière de peines à l'encontre de mineurs, l'idéal de justice. La collégialité n'est ni la panacée ni un génial mira...

Lors des auditions, aucun magistrat…

...me à poser un principe tout en y dérogeant. Ce texte aurait pu être l'occasion de réaffirmer des principes plutôt que de reprendre des exceptions qui figuraient déjà dans l'ordonnance de 1945. En l'espèce, on n'avance pas ! La situation est la même s'agissant de la césure du procès, que vous instaurez tout en prévoyant la possibilité de se contenter d'une audience unique. Celle-ci apparaîtra au magistrat comme un moyen d'aller vite dans la gestion des flux de dossiers au lieu de prendre le temps nécessaire à l'établissement de la peine – et encore, il s'agit d'une césure de trois mois entre le prononcé de la culpabilité et celui de la peine, avec la possibilité de la prolonger une fois. Aussi, je ne veux aucune exception ! Je souhaite que les principes s'incarnent et se déclinent dans l'intégral...

Il vise à réintroduire la possibilité, pour les magistrats, de procéder à une remise à parents. Je me suis fait réexpliquer la situation pour être sûr de me faire bien comprendre et, peut-être, pour vous convaincre. Pourquoi réintroduire la remise à parents – je précise que je ne propose pas de supprimer l'avertissement judiciaire pour autant ? Parce qu'elle est l'acte, aussi symbolique puisse-t-il paraître, de remettre les enfants à leurs parents. Il ...

… qui elle serait très utile à la pratique quotidienne des professionnels, surtout des magistrats.

..., comme en commission. Vous avez du reste vous-même exposé les raisons pour lesquelles nous y sommes défavorables. Nous voulions moderniser les termes figurant dans le code de la justice pénale des mineurs pour que ceux-ci en comprennent mieux le sens. L'avertissement judiciaire remplace ainsi l'admonestation et la remise à parents. Je rappelle que la remise à parents consiste en une rencontre du magistrat avec les parents, au cours de laquelle le juge leur rappelle leur rôle éducatif. De la remise à parents, mesure symbolique, nous sommes passés à un véritable avertissement judiciaire, lequel, à mon sens, a plus de portée et est mieux compréhensible par le mineur.

...ire. Les parents sont là, mais on ne peut plus leur remettre leur enfant. Pourtant, le rôle du juge est aussi d'apprécier la situation afin de comprendre la problématique de l'enfant car, comme vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, l'environnement familial est souvent carencé. Le fait de pointer du doigt la réalité dans le cadre de la remise à parents permet de remettre chacun à sa place. Le magistrat rappelle ainsi aux parents : « Vous êtes l'autorité vis-à-vis de l'enfant », signifiant ainsi à l'enfant que l'autorité du juge n'est pas la seule qui s'exerce sur lui, et qu'il ne peut pas faire ce qu'il veut le reste du temps. C'est tout de même assez clair. Si les magistrats qui nous ont aidés à rédiger ces amendements nous les ont proposés, c'est qu'ils y voient un intérêt dans leur pratique...

...e, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs. L'article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose que le tribunal pour enfants et la cour d'assise des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire, mais aussi que l'avertissement peut également être prononcé par un tribunal de police. Or il faut rappeler – nous l'avons peu fait jusqu'à présent – que les magistrats du tribunal de police ne sont pas des magistrats spécialisés. Cela pose problème : on prévoit des mesures spécialisées, mais les magistrats eux-mêmes ne le sont pas. Nous avons pourtant souligné dans l'hémicycle l'importance d'avoir des magistrats spécialisés ayant suivi une formation. Les mesures éducatives doivent être accompagnées de tout un dispositif incluant la prise en considération de l...

Il vise, dans la même logique que depuis le début de l'examen du texte, à ce que la justice des mineurs se construise par étapes successives, selon une forme de gradation, comme se construit la compréhension de la responsabilité de l'enfant, du jeune, de l'adolescent, du jeune adulte et de l'adulte. Lorsque deux magistrats défendant des points de vue différents s'entendent, l'amendement vise à leur permettre de lever l'excuse de minorité et de renvoyer le mineur de plus de 16 ans devant une juridiction de droit commun. Cela nous semble nécessaire parce qu'à 16 ans, à 17 ans, à quelques jours de son 18e anniversaire, on ne peut pas être considéré de la même façon qu'à 10 ou 11 ans.

Il est proposé que la dispense de mesure éducative ou la déclaration de réussite éducative ne puissent pas être inscrites au B1 du casier judiciaire du mineur. Vous m'avez expliqué en commission que ces inscriptions étaient positives pour le mineur, et que le bulletin no 1 du casier judiciaire était réservé aux magistrats. Moi, je crois que ce qui est vraiment positif pour le mineur, c'est d'avoir un B1 vierge, et non une inscription prétendument positive. Ce que l'on peut proposer de plus favorable, en cas de réussite éducative, ce serait donc de ne rien inscrire. Je défends de nouveau cette proposition avec vigueur, d'autant qu'aujourd'hui un tas de choses sont inscrites non seulement au B1 mais aussi au TAJ, ...

J'espère présenter mes arguments avec la même vigueur que M. Bernalicis. L'effacement des mesures de dispense ou des déclarations de réussite éducative est déjà prévu au bout de trois ans par l'article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs. Nous ne parlons que du bulletin no 1, c'est-à-dire d'une partie du casier judiciaire exclusivement réservée aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Il est important que ces personnes disposent d'un accès à l'historique judiciaire du mineur. En outre, vous l'avez évoqué, il me semble qu'une dispense ou une déclaration de réussite joue plutôt en faveur du mineur. Avis défavorable.

Si je ne me trompe pas, pour les cas concernés, la version initiale de l'ordonnance de 1945 ne prévoyait pas d'inscription au B1. Autrement dit, vous proposez d'y inscrire quelque chose qui ne l'était pas. Je le répète : la mesure la plus favorable pour le mineur serait que rien ne soit inscrit au B1. S'il doit un jour se retrouver de nouveau face à un magistrat, cela donne l'assurance qu'il bénéficiera d'un regard neutre.

...'est pas le but de la justice, comme chacun sait. Je ne comprends donc pas ce qui autorise à envisager des peines de 7 500 euros d'amende. Ce montant est tellement disproportionné que je ne saisis pas comment il peut figurer à cet endroit du texte. Je défendrai ensuite un amendement de repli visant à définir le montant de l'amende selon plusieurs critères. Vous allez évidemment me répondre que le magistrat sait ce qu'il fait, qu'il décide en son âme et conscience, et qu'il prend en considération la situation du mineur. Cependant, quand des peines sont prévues, il ne faut pas s'étonner qu'un jour ou l'autre, elles soient prononcées. La meilleure garantie qu'aucune amende de 7 500 euros ne sera prononcée consiste à ne pas en prévoir la possibilité.

...tions s'apparentent selon nous à des mesures de sûreté qui ne devraient être prononcées que dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Les uns et les autres parlaient de multiples risques de confusion tout à l'heure : il y a totale confusion en l'espèce lorsque l'on range des mesures de sûreté parmi des mesures éducatives, où elles n'ont en aucun cas à se retrouver. Rien n'empêche de toute façon le magistrat, lorsqu'il discute avec un jeune de mesures éducatives, de lui dire qu'il ne veut pas qu'il se rende ici ou là, ou qu'il rencontre un tel. C'est déjà ce qui se fait, et le juge ne passe à une véritable mesure de contrôle judiciaire que si ses consignes ne sont pas respectées. Si vous laissez ce genre de dispositions dans une liste de mesures éducatives et que les enfreindre n'emporte pas de consé...

Je le dis à mes collègues de droite : allez-y, voyez avec les sénateurs pour passer à 15 000 ! Après tout, ce n'est qu'un outil, laissons le magistrat adapter, regarder, ajuster au plus près… Et puis certains mineurs – certes, pas la majorité de l'espèce – ont des parents très riches, pour qui 15 000 euros, ce n'est pas grand-chose ! Mais qu'est-ce que c'est que cet argument, monsieur le ministre ? Vous me parlez de réalité, mais à quelle réalité faites-vous référence ? La réalité, elle sera plutôt dans l'amendement de repli suivant. Pour un ...

Si l'on en reste à de l'éducatif, le magistrat peut dire les choses à l'enfant au cours de la discussion durant laquelle il fixe ses obligations. Les magistrats m'expliquent en tout cas que c'est ce qu'ils font aujourd'hui. Cela pose-t-il un problème majeur ? Non ! Si les consignes ne sont pas respectées, le magistrat dispose d'éléments pour une réponse graduée : il peut passer à quelque chose qui n'a rien à voir, au contrôle judiciaire, avec...