Interventions sur "mandat"

Avec l'amendement CL742, nous proposons que la Constitution prévoie explicitement une limitation du cumul des mandats, d'une part entre mandats électifs – à savoir un mandat unique –, d'autre part dans le temps – un même mandat ne peut être exercé plus de deux fois. En effet, le renouvellement de la vie politique française implique de mettre fin au cumul dans l'espace et dans le temps. Contre la captation du pouvoir politique par une oligarchie, une telle interdiction permettra d'empêcher la professionnalisati...

Sur la forme, les règles de cumul des mandats relèvent de la loi et, comme vous l'avez vous-même indiqué, il existe déjà des dispositifs en la matière. Sur le fond, vous estimez qu'il convient d'empêcher le cumul de deux mandats, y compris locaux, afin d'éviter la professionnalisation : je vous invite à aller expliquer cela aux maires de petites communes qui sont également conseillers départementaux – pour ma part, je trouve cela excessif....

Pour paraphraser ce qu'a dit Talleyrand au congrès de Vienne, ce qui va sans dire ira encore mieux en le disant. C'est une évidence mais elle n'est écrite nulle part : le Président de la République définit la politique de la nation. Grâce à cet amendement, nous aurons une meilleure précision du rôle du chef de l'État, qui correspond à une recommandation du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de 2007. L'objectif est de prendre acte de soixante années de présidentialisme majoritaire, en clarifiant la lettre de l'article 5 de la Constitution. Le chef de l'État est essentiellement appréhendé comme un « pouvoir neutre », selon la formule de Benjamin Constant, ou comme le « gardien de la ...

...us de toute capacité de sanctionner le pouvoir en place, se sont mis à voter systématiquement pour l'opposition aux élections locales, ce qui a provoqué une nouvelle cohabitation : entre un pouvoir central d'une couleur et des pouvoirs locaux d'une autre couleur, ce qui a d'ailleurs fini par faire basculer le Sénat. Contrairement à ce que l'on peut penser, le quinquennat n'a pas amputé de 27e le mandat présidentiel : il l'a en réalité diminué de moitié. La durée moyenne du mandat des Présidents de la République entre 1958 et 1995 était en effet de dix ans. Porter ce mandat à 8 ans, comme le propose l'amendement CL1259, conduirait ensuite à faire passer le mandat parlementaire à 4 ans. On me demandera peut-être pourquoi je ne propose pas de rétablir le septennat : je pense qu'il faut réduire le...

L'amendement CL923 est un amendement de repli par rapport à celui que j'ai déjà présenté. En réduisant la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans et en faisant précéder l'élection législative par l'élection présidentielle, on a renforcé le fait majoritaire. Vous en êtes d'ailleurs l'illustration… Nous proposons de revenir à un mandat présidentiel de sept ans, non renouvelable, ce qui permettra de déconnecter le Président de la République de la gestion quotidienne des affaires publiques tout en le faisant so...

L'amendement CL311 a pour objet de rétablir le septennat, tout en rendant le mandat présidentiel non renouvelable. Le Parlement retrouvera alors une véritable force d'impulsion sur le plan politique. Cela nous paraît la meilleure solution pour régénérer l'exercice du pouvoir exécutif et ses relations avec le Parlement.

Je ne comprends pas bien pourquoi l'amendement CL471 est en discussion commune. En effet, tous les autres amendements visent à modifier la durée du mandat présidentiel, alors que nous voulons simplement inscrire dans la Constitution un fait constant depuis l'instauration de la Ve République : aucun Président n'a été élu plus de deux fois. Nous ne proposons pas de modifier le mandat présidentiel, mais de faire en sorte qu'un Président ne puisse effectuer plus de deux mandats.

...a République que l'on renforcera ceux du Parlement – nous y reviendrons lorsque nous pourrons enfin aborder ce débat. De même, les propositions de rétablissement du septennat ne conduiraient pas à revenir à la situation antérieure : il s'agissait d'un septennat renouvelable alors que vous proposez un septennat unique, ce qui poserait la question de la succession dès le début. On a vu des doubles mandats avoir des difficultés à se terminer, car la fin du dernier septennat, ou quinquennat, conduisait à la question de la succession. Vous allez affaiblir dès le début celui qui est élu. J'émets donc un avis défavorable.

Ce n'est pas une réponse. Par ailleurs, je ne propose pas de revenir à la situation antérieure à 1958 : je souhaite que le Président de la République soit élu au suffrage universel, pour une durée de 8 ans. Des mandats de 5 ou 7 ans rendent la question de la cohabitation beaucoup plus aléatoire. Il y aurait désormais deux mandats parlementaires de 4 ans au sein d'un mandat présidentiel de 8 ans, ce qui permettrait de comprendre bien mieux la dialectique et la dynamique de ce mandat. Je propose aussi qu'il ne soit pas renouvelable, car on a bien vu qu'une durée totale de 14 ans était très longue – celle de 16 a...

...nous l'a dit tout à l'heure. En tout cas, le diagnostic est clair : nos institutions ne sont plus satisfaisantes depuis que le calendrier électoral a été inversé et que le quinquennat a été instauré, car cela nous a conduits à une présidentialisation accrue du régime. Je pense que seule une Assemblée constituante, en redonnant la parole au peuple, permettrait de se mettre d'accord sur la durée du mandat présidentiel et sur l'inversion, ou non, du calendrier électoral. Seule cette méthode est de nature à éclairer les débats.

Ce qui nous est proposé est tout à fait contraire à l'article 27 de la Constitution : tout mandat impératif est nul, et c'est heureux. Cet amendement est une négation de la démocratie représentative. Si la personne élue ne respecte pas exactement son programme de départ, on pourra trouver le moyen de la révoquer. Or la démocratie représentative repose sur la possibilité de prendre, en toute responsabilité, les mesures qui s'imposent pour diriger le pays. Mais je ne suis pas surpris que vous n...

La nullité des mandats impératifs est une question intéressante : elle devrait nous conduire à réaffirmer, quels que soient les groupes auxquels nous appartenons, mais en particulier quand on fait partie de la majorité, l'existence d'une liberté de vote pleine et entière. Je ne suis pas certain qu'elle soit au rendez-vous dans tous les groupes politiques.

Quand le général de Gaulle a été élu fin 1965, cela ne l'a pas empêché de diriger le pays. Et quand il est élu en mai, reconnaissez que le nouveau Président gère le budget de la majorité qui était en place six mois auparavant. Même si le fait d'être élu au printemps permet le vote d'un collectif budgétaire, le nouveau président, pendant les six premiers mois de son mandat, j'y insiste, fait avec le budget voté par la majorité précédente.

Issu de la recommandation n° 4 de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, l'amendement CL408 vise à renforcer la parité en politique, et par-là même à contribuer à la promotion de l'égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes dans notre République. Si, depuis plusieurs années, le pouvoir exécutif s'est attaché à respecter le principe de parité dans l...