Interventions sur "mandat"

...le feu : nos concitoyens attendent de nous, dès lors que nous les représentons, que nous soyons plus vertueux qu'ils ne le sont eux-mêmes. Certains qui nous disent : « Tous pourris ! » feraient mieux de se regarder : ils s'apercevraient que nous le sommes beaucoup moins qu'eux. La plupart, pour ne pas dire l'immense majorité des élus, font bien leur travail et ont un bon esprit, ils exercent leur mandat avec conscience ; il est important de le dire. Je souhaiterais ouvrir le débat sur ce qui constitue, à mon avis, l'un des principaux manques de la loi de moralisation de 2017 : je veux parler du fait que nous n'avons absolument pas touché à la haute administration – ce qu'un certain nombre de nos concitoyens nous reprochent. En effet, il existe des collusions avec les grandes entreprises et des ...

...oup de suspicion. Je voudrais vous livrer deux réflexions sur le sujet. D'abord, il me semble qu'il faut cesser d'alimenter en permanence la défiance. Nous avons passé beaucoup de temps, en commission des Lois et dans l'hémicycle, à débattre de la loi pour la confiance dans la vie politique – texte qu'un grand nombre d'entre nous ont voté, précisément pour améliorer les conditions d'exercice des mandats et accroître la transparence. Nous sommes dans une période où beaucoup de questions se posent quant à la façon dont les élus exercent leurs fonctions, mais il me semble qu'à force de pointer du doigt les quelques-uns – car ce sont des exceptions – qui se comportent mal, de déposer des propositions de loi, de lancer des débats très médiatisés, on accroît encore et toujours la défiance des Françai...

Cet amendement inaugural est certainement le plus important de ceux que j'ai déposés. Il vise précisément, comme je le disais à l'instant, à mettre en application les recommandations du Conseil d'État et les demandes des magistrats judiciaires que nous avons auditionnés. Tout d'abord, nous actualisons le code pénal en inscrivant dans le texte la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel, saisi de la loi pour la confiance dans la vie politique, concernant la peine automatique d'exclusion de la fonction publique – c'est l'objet du dernier alinéa de l'am...

...ter la mesure d'un réel aspect coercitif. En cinq ans, un certain nombre d'élections peuvent avoir lieu que ce soit à l'échelon local, national ou européen. Une durée minimale de cinq ans pour la peine d'inéligibilité permet l'écoulement d'un délai suffisamment long pour que la personne concernée puisse démontrer qu'elle remplit à nouveau les conditions d'exemplarité nécessaires à l'exercice d'un mandat, quel qu'il soit. Elle permet, par ailleurs, de donner à la peine une véritable effectivité en ôtant à la personne concernée toute possibilité de se présenter à n'importe quelle élection qui interviendrait dans l'intervalle. En effet, le prononcé d'une peine d'inéligibilité d'un an n'a, par exemple, pas réellement de sens, à moins qu'une élection décisive pour la personne concernée n'intervienne ...

L'objet de cet amendement est de créer une procédure de relèvement spécifique dans le code de procédure pénale. Il s'agit, ici encore, d'une recommandation du Conseil d'État, qui tendait à autoriser le relèvement de l'inéligibilité dans le code de procédure pénale et non dans le code pénal. C'est aujourd'hui le droit commun qui s'applique, avec la possibilité de solliciter du tribunal un relèvement tous les six mois. Cela paraît d'autant plus excessif que les peines d'inéligibilité peuvent, depuis 2013, atteindre dix ans. Autrement dit, un indivi...

Monsieur Rebeyrotte, je comprends que l'on puisse avoir des appréciations nuancées sur cette situation, mais considérer que la recommandation du Conseil d'État ne doit pas être prise en compte ne semble pas un bon argument. Vous feriez certainement un excellent conseiller d'État, cher collègue, puisque ce dernier a travaillé sur cette proposition de loi, fait ces recommandations, mais vous estimez maintenant que ses recommandations ne sont pas opportunes.

... n'allez pas m'empêcher de dire que votre réaction à l'égard de ce que vient de dire un collègue relève du mépris. Je ne sais pas si vous mesurez le niveau de considération accordée à l'initiative parlementaire. L'amendement dont nous venons de débattre consiste à corriger un titre. Quand cette proposition de loi m'a été présentée, j'ai été très étonné par son titre : « renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale » ; j'ai considéré que cela ne voulait rien dire. Notre collègue veut corriger cet intitulé pour mentionner : « l'exigence d'intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ». Je ne vois pas au nom de quoi je devrais lui refuser cette correction même si je ne voterai pas sa proposition de loi. Pourtant, c'est ce que...

...7. Je ne crois pas respectueux de notre assemblée de débattre infiniment de dispositions vouées à être annulées. C'est perdre du temps parlementaire. Il vaut mieux se concentrer sur les dispositions des textes qui nous sont soumis. Je précise que le texte de notre collègue Brotherson a un contenu exclusivement pénal ; il vise à réprimer davantage les infractions commises par les titulaires d'un mandat électif. Les amendements que vous avez déposés et que j'ai déclarés irrecevables s'inscrivent dans une logique extrêmement différente : l'un organisait le droit à la suspension du contrat de travail des élus pendant leur mandat : un autre était relatif à un droit à la formation des élus ; un troisième exigeait la publication des rendez-vous des parlementaires avec les groupes de pression ; un qua...

Cette réunion ne fait pas l'objet d'un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante : mandats-electifs--conclusions-de-la-mission-d-info-20-fevrier-2019" target="_top">http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7294509_5c6d0ddf19e5e.commission-des-lois---renforcer-l-integrite-des-mandats-electifs--conclusions-de-la-mission-d-info-20-fevrier-2019

...ce sont 900 personnes. Cela veut dire qu'avec quelques membres de la société, une si petite parcelle de la société, on peut remettre en cause beaucoup de choses. C'est insatisfaisant, tant du point de vue de la stabilité politique que de celui de la participation ou du contrat social. Je m'interroge également sur le fait que vous envisagez qu'un référendum révocatoire puisse se tenir au tiers du mandat, ce qui est précisément – tiens donc… – le moment de nos mandats où nous nous trouvons. C'est là une manifestation de cet opportunisme qui traverse toute votre proposition de loi constitutionnelle. Pour ces raisons, le groupe La République en Marche y est bien évidemment radicalement opposé.

...ums législatifs, abrogatifs, révocatoires – cela rappelle sans doute un peu le recall des États-Unis ou d'autres formules – et constituants. Le peuple est évidemment respectable et incontournable dans une démocratie, mais, ici, il n'est pas l'élément central, il est quasiment l'élément unique. Je m'étonne, comme mes collègues, qu'il soit envisagé de permettre une révocation au bout d'un tiers de mandat. Cela veut dire que le processus électoral normal peut ne pas être respecté. La politique, la vie locale, la vie nationale a pourtant besoin de temps long. On ne peut pas, toutes les semaines, remettre en cause ce qui a été décidé par une majorité des électeurs ; c'est le principe même de la démocratie. C'est aussi le principe majoritaire, que la formule que vous envisagez pourrait, avec 2 % des ...

...ive citoyenne. Cela pose quand même de nombreuses questions. Vous avez évoqué les seuils : effectivement, s'il faut 10 % des 46 millions d'inscrits, il n'y aura jamais de référendum, mais 2 % de la population doivent-ils décider de ce que nous ferons ou non ? Quant au référendum révocatoire, je le trouve extrêmement dangereux. Les maires sont élus pour six ans, mais, franchement, à la fin de leur mandat, ils n'ont rien eu le temps de faire. Si un élu vous dit être parvenu, au bout du tiers d'un mandat de six ans, à faire tout ce qu'il devait faire, c'est inquiétant – son programme devait être bien mince ! Je comprends l'idée dont procède ce référendum révocatoire, mais si nous l'appliquons ce sera dramatique. Vous n'aurez plus que des élus qui seront le contraire de ce que vous voulez, mus par d...

..., vous prétendez que nous voulons un dispositif plébiscitaire, comme s'il n'y avait que le référendum d'initiative citoyenne et le chef de l'État. Je vous arrête tout de suite : vous confondez – sans doute n'avez-vous pas suffisamment travaillé – avec le programme du Front national ! Voyez les amendements : nos collègues d'extrême droite ne sont pas favorables à la révocation des élus en cours de mandat, à une assemblée constituante, à un changement de la règle du jeu. Oui, eux veulent un chef de l'État surpuissant et un référendum plébiscitaire de temps en temps. Ce qui est fou, c'est que vous-même ne voulez qu'un chef de l'État surpuissant, et pas de référendum. Sur l'échelle du pire, vous n'avez donc de leçons à donner à personne ! Et, non, il n'y a pas de confusion entre souveraineté nation...

 « Tout mandat impératif est nul » ! C'est la Constitution !

...a possibilité de s'exprimer, non seulement on ne répond pas à ce qui constitue une aspiration profonde du pays, mais en plus on ne s'attaque pas à la crise démocratique. Il s'agit non pas d'accuser Untel ou Untel, mais de constater honnêtement l'existence d'une grave crise démocratique et de répondre à l'aspiration populaire à intervenir dans le débat public et à opérer des choix, dès lors que le mandat résultant de l'élection ne saurait être interprété comme un blanc-seing donné à Emmanuel Macron pour mettre en place son programme. En ce qui concerne la proposition de loi en elle-même, nous l'accueillons positivement, tout en ayant quelques observations à formuler. Comme d'autres ici, nous nous interrogeons sur la procédure de révocation. Certaines expériences à l'étranger n'ont pas été tout à...

...sujets qui pourront être soumis à référendum ? La démocratie, c'est effectivement le vote, mais c'est aussi un ensemble de règles, comme le respect des droits de l'Homme et de la séparation des pouvoirs. Ne convient-il donc pas de poser des garde-fous ? En ce qui concerne le référendum révocatoire, je suis relativement dubitatif. La proposition qui nous est faite consiste à rendre possible, à mi-mandat, l'organisation d'un référendum révocatoire. Si la procédure était étendue, nous serions en campagne électorale permanente, ce qui poserait problème – sans parler du fait que, en général, quand nous élisons quelqu'un, c'est pour une durée précise. La révocation devrait donc être limitée à des cas très particuliers et liée à des faits clairement établis ; elle ne saurait reposer sur des interpréta...

… mon collègue Stéphane Peu qui, pour le reste, a déclaré soutenir notre proposition de loi. Le référendum révocatoire n'a pas pour ambition de dégager les élus tous les quatre matins. La première de ses vertus serait de responsabiliser les élus, en ce sens que le simple fait qu'un tel référendum puisse être organisé à mi-mandat ferait que les élus se sentiraient bien plus obligés envers leurs électeurs. D'ailleurs, si le référendum révocatoire avait existé, un grand nombre de ceux qui ont achevé leur mandat n'en auraient peut-être pas eu la possibilité après avoir trahi leurs promesses. Vous avez un choix à faire : pensez-vous, oui ou non, que la souveraineté populaire est notre boussole politique ? Bien évidemment, le...

La question centrale est de savoir comment nous pouvons renforcer effectivement la concertation. Le fait que tout mandat impératif soit nul ne veut pas dire pour autant qu'il ne faille pas trouver des outils pour développer la concertation, débattre, associer nos concitoyens. Cela passe plutôt, selon moi, par un véritable changement des pratiques que par la loi. En outre, le numérique – notamment – nous permet d'associer encore plus, et plus facilement, nos concitoyens à un certain nombre de décisions, au niveau lo...

...ve citoyenne a été décidé, c'est-à-dire si le nombre de signatures nécessaires est atteint – et on peut discuter du nombre, c'est amendable… –, il y a alors une campagne électorale qui démarre, pour plusieurs mois. En ce qui concerne le référendum révocatoire, je tiens à préciser que dans beaucoup de pays où il existe, il permet aussi, quand il a lieu, de relégitimer un élu jusqu'à la fin de son mandat : ne pensez pas que ce mécanisme vise uniquement à « dégager » les élus. Sa première vertu est d'obliger ces derniers, parce qu'ils savent que ce mécanisme existe et qu'ils peuvent y être soumis. C'est aussi l'occasion de réaliser, en quelque sorte, un bilan de mi-mandat, si le nombre de signatures requis est atteint, et de vérifier qu'il y a toujours une corrélation entre la volonté populaire et...

Le droit de révocation des personnes élues est dangereux en ce qu'il risque d'entraîner une instabilité institutionnelle, donc une difficulté supplémentaire pour gouverner. Diminuer la durée des mandats, Comme l'a proposé M. Michel Zumkeller tout à l'heure, pourrait être une solution, mais elle présenterait d'autres inconvénients difficiles à surmonter. Il serait sans doute plus pertinent de permettre aux électeurs de demander la dissolution de l'Assemblée nationale, sans que cela remette en question l'article 12 de la Constitution.