Interventions sur "mandat"

Le président de la République a dit son opposition au mandat de négociation entre l'Union européenne et États-Unis. Les députés de la majorité, qui se mobilisent depuis dix-huit mois à ce sujet, considèrent qu'il faut maintenir un niveau d'exigence élevé pour les futurs accords au regard des enjeux environnementaux. La France a aussi conditionné son accord à l'ouverture de négociations avec les États-Unis à l'absence de nouveaux droits de douane sur les im...

...ortement des acteurs. L'hypothèse d'utiliser ces données pour appliquer des sanctions – restrictions de circulation ou sanctions pécuniaires au-delà de certains seuils d'émissions de gaz à effet de serre – est-elle explorée ? Á défaut, quelle mesure la France pourrait-elle éventuellement appliquer pour réduire l'impact de ces émissions ? Je salue la décision prise par la France de voter contre le mandat de reprise des négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. Mais cette opposition n'ayant pas bloqué le processus, comment la France pourra-t-elle continuer de défendre une Europe à la fois exemplaire pour le climat et protectrice de nos normes, notamment en matière d'agriculture et de pêche, dans la future négociation ?

La transition est de fait puisque les mandats sont en général d'une durée de six ans et qu'ils durent en moyenne trois ans. Je rappellerai également les chiffres du rapport de l'Inspection générale des finances, qui compare le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans différents pays : tandis que l'on a en France 182 500 entreprises qui sont obligatoirement certifiées – elles seront moins nombreuses après la promulgat...

Cet amendement reprend la recommandation figurant en page 22 du rapport de M. de Cambourg, « Avenir de la profession des commissaires aux comptes », d'adapter le dispositif de contrôle de qualité, en le recentrant sur une vérification de la pertinence de la démarche suivie par le professionnel et en faisant une large place à une délégation à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), plus compétente et plus légitime ...

Dans l'étude d'impact, je n'ai rien vu sur les départements et territoires d'outre-mer. Avez-vous donc, Monsieur le rapporteur général, eu le temps de vous pencher sur cette affaire et de voir quelle sera l'incidence de la loi sur l'activité de commissaire aux comptes dans ces territoires ? Il est indiqué dans l'exposé des motifs de ces amendements que deux tiers des mandats devraient disparaître : partagez-vous cette analyse ?

...rguments de Mme la secrétaire d'État sur l'aspect risques. Protéger les entreprises contre les risques financiers, comptables et de gestion auxquels elles sont exposées est la mission essentielle des commissaires aux comptes. Or, c'est ce que vous proposez de supprimer, en leur confiant un diagnostic de performance et de croissance qui, à ce stade, me paraît assez flou. Vous évoquez même des recommandations, ce qui fait passer la frontière entre l'audit et le conseil. Réfléchissons à une rédaction alternative qui conserverait la notion de risques, qui est l'ADN, l'essence même de cette profession. Je suis prêt à travailler en ce sens avec vous et avec la profession. Il faut s'assurer qu'on n'affaiblit pas la réputation de cette profession en pensant la réinventer.

J'ai bien entendu l'engagement de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d'État et je vais retirer mes amendements, car il est important de les retravailler avec la profession. Monsieur le rapporteur général, j'ai parlé, non pas de conseil, mais de recommandation. Il faut en effet être très vigilant quant au périmètre des missions des commissaires aux comptes. Monsieur Bonnell, vous parlez de transformation de la profession. Or je peux vous dire que l'adoption de l'article 9 va entraîner la disparition d'un certain nombre de cabinets de commissariat aux comptes, des petits cabinets – je n'aime pas la dénomination de petits commissaires aux comptes – d...

Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement et défavorable sur les amendements identiques. Cette discussion a déjà eu lieu en première lecture, ce qui n'empêche évidemment pas de l'avoir à nouveau. Madame Louwagie, la mesure prévue par le Gouvernement n'aura pas du tout un effet guillotine. Comme nous l'avons déjà fait observer, les mandats sont de six ans, et la durée moyenne de ceux en cours est de trois ans. La profession et les entreprises auront donc bien le temps de s'adapter, notamment aux nouvelles missions des commissaires aux comptes, qui, je n'en doute pas, sont en train de s'y préparer, le rapport M. de Cambourg datant de l'été dernier. S'il est normal que l'on ne soit pas d'accord sur tout – le contraire m'étonnerait ...

...ents. Certes, il reste trois ans en moyenne. Mais c'est une moyenne. Or, vous le savez fort bien, dans la vraie vie ce ne sont pas forcément les moyennes qui s'appliquent. En outre, ce n'est pas ce qui avait été prévu en première lecture. En prévoyant une application immédiate, vous allez créer un effet couperet pour toutes les entreprises qui clôturent au 31 décembre 2018 et pour lesquelles les mandats se termineraient lors de l'assemblée générale qui approuverait les comptes avant le 30 juin. Pour ma part, je propose une application à partir des exercices ouverts à compter de la publication du décret, ce qui laisse un an. Or vous savez que c'est énorme, et que cela permet une transition.

Ce que vous mentionnez, Madame Louwagie, concernera environ 15 % des mandats, soit un sixième. Lors de son audition, M. de Cambourg a confirmé une distribution assez équilibrée des mandats sur les six ans – ce qui montre d'ailleurs que la profession est plutôt bien organisée. Vous avez raison, mécaniquement, lorsque la loi entrera en application, 15 % environ des mandats tomberont, en tout cas dans leur caractère obligatoire. Mais rien n'empêche, et je suis sûr que c'es...

...rait se poser la question des compensations qui pourraient être établies à partir des dispositions que nous avons pu adopter. S'il y a des demandes d'indemnisation, c'est en effet le juge qui tranchera. Mais mieux vaut anticiper, éventuellement cerner ; c'est sécurisant pour les finances de l'État et cela pourrait servir en cas d'action judiciaire au titre de l'indemnisation. Sur le maintien des mandats en cours, je ne peux pas cautionner ce type d'argument. Quand on monte une entreprise, quand on forme des jeunes, on est sur du long terme. Former un collaborateur de commissariat aux comptes, cela prend sept, huit ans. Il faut mener une réflexion sur ce point. La loi va certainement dans le bon sens dans bien des cas mais là il y a un sujet à analyser.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI, quels que soient ces mandats et quelle qu'en soit la durée. Or certains mandats peuvent être très courts – d'un ou deux mois –, lorsqu'ils sont un préalable à l'élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) ou de CCI France. La disposition a malheureusement été supprimée lors de l'examen du texte par le ...

Mes chers collègues, nous allons examiner la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, texte dont M. Moetai Brotherson a été nommé rapporteur.

...es à l'utilisation des fonds publics, au financement des campagnes électorales. Pour les délits mentionnés dans la loi pour la confiance dans la vie politique, nous proposons que l'inéligibilité encourue soit portée à trente années au plus. L'exemplarité des sanctions doit permettre de restaurer les liens entre la représentation nationale et les citoyens représentés. Les personnes investies d'un mandat électif ont vocation à représenter véritablement la nation. Si la Constitution, la démocratie et le peuple placent en eux la confiance nécessaire pour qu'ils s'expriment au nom de la République, l'élu et le titulaire de fonctions gouvernementales ont le devoir de respecter les valeurs du pacte républicain. Le non-respect de ces valeurs est l'une des raisons qui expliquent le désengagement des Fra...

Cette proposition de loi vise à renforcer l'exigence d'intégrité à laquelle les membres du Gouvernement et les élus sont soumis dans l'exercice de leur mandat et de leurs fonctions. Nous souscrivons tous, ici, je crois, à l'objectif fixé. Vous suggérez, monsieur le rapporteur, de porter de dix à trente ans la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité instituée par la loi de décembre 2016 pour certains crimes et délits, dont la liste a été étendue par la loi du 15 septembre 2017. Votre texte prévoit même une peine d'inéligibilité à vie si l'infr...

...iance dans la vie politique. Ces textes ont largement accru le risque encouru par les élus fautifs. L'arsenal législatif existe et il ne faudrait pas donner le sentiment en votant, chaque année ou presque, une loi sur le sujet que ces turpitudes sont chose commune. La quasi-totalité des élus sont justes envers leurs concitoyens et ne cherchent pas à tirer un profit personnel de l'exercice de leur mandat. Remettre l'ouvrage sur le métier alors qu'aucune condamnation n'a été prononcée, qu'aucun fait nouveau n'est survenu et que les dispositifs existants sont vraisemblablement dissuasifs, ce serait alimenter l'inflation législative. On comprend bien, monsieur le rapporteur, l'intérêt et l'opportunité de cette discussion quelques mois avant que M. Gaston Flosse redevienne éligible. Vous faites mine...

...e regagner la confiance des Français. Nous avons élargi le périmètre des infractions entraînant une inéligibilité et rendu obligatoire sa mention au casier judiciaire. Dans la continuité de certaines des mesures de la loi relative à la transparence de la vie publique, nous avons renforcé l'arsenal législatif existant pour réaffirmer l'incompatibilité de certains comportements avec l'exercice d'un mandat. Un an après l'adoption de cette loi, vous présentez un texte qui se veut encore plus ambitieux, au risque, sans doute, de l'être un peu trop. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), dont vous savez l'attachement à ce type de mesures, ne méconnaît pas la nécessité de renforcer la confiance en garantissant la transparence et la probité dans l'exercice des mandats électifs publics ...

...a mesure où cette peine pourrait être encourue pour le cumul de deux délits faiblement sanctionnés alors qu'un seul crime, pourtant plus sévèrement réprimé, ne donnerait lieu qu'au prononcé d'une inéligibilité de trente ans. À l'article 2, vous proposez une grande innovation. Toutefois, la création d'une circonstance aggravante tenant à l'exercice d'une fonction de membre du Gouvernement ou d'un mandat électif au moment de la commission d'une infraction soulève des questions fondamentales. Considère-t-on que l'élu est un citoyen comme les autres et qu'il n'a pas à subir une peine plus élevée du fait de son statut, ou que le statut d'élu implique un devoir d'exemplarité ? Si, dans son avis sur cette proposition de loi, le Conseil d'État ne semble pas voir d'obstacle dirimant à cet article 2, il ...

...appelé combien le cadre législatif avait évolué favorablement. Pourtant, c'est indéniable, ce sentiment subsiste, nourrit le rejet des représentants et alimente un antiparlementarisme qui rejaillit sur une bonne partie des élus. Il nous incombe d'être exemplaires et d'exiger de la justice qu'elle le soit également dans ses jugements à l'égard des élus qui ne l'ont pas été dans l'exercice de leur mandat. Nous devons rappeler une réalité méconnue : les lois relatives à la transparence de la vie publique ont considérablement amélioré le pouvoir de contrôle et imposé aux élus des règles strictes, au respect desquelles veille la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L'enjeu est bien l'égalité. Mais si aucun élu n'est au-dessus des lois, aucun élu ne doit être au-dessous de...

...nt de ce texte et, d'autre part, à m'élever contre certains propos tenus par les orateurs précédents. Je considère l'affirmation selon laquelle cette proposition de loi serait un texte de circonstance comme une insulte. S'il peut arriver à certains de présenter des textes de circonstance, tel n'est pas le cas du groupe GDR. Je le dis clairement : il en va de la conception que nous avons de notre mandat. Je m'élève donc contre cette analyse, qui n'a d'autre fin que de dévaloriser cette proposition de loi. Par ailleurs, d'aucuns estiment que le texte ferait du statut d'élu une circonstance aggravante. Or, ce n'est pas vraiment le sens de cette proposition de loi. L'article 1er, par exemple, prévoit une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de crime ou de délit lorsque ceux-ci sont commis p...