Interventions sur "mandat"

L'essentiel, ce sont les maires, car la défaillance est patente : en début de mandat ou lors d'un changement, on a beau donner la liste des priorités en matière d'informations, les choses ne vont pas de soi. Pour les communes qui ont des liens particulièrement étroits avec la gendarmerie de secteur ou le SDIS, la situation est à peu près satisfaisante mais cela tient davantage à la bonne volonté des personnes qu'à un système organisationnel mettant en avant l'information du maire...

...nt, est bonne pour les agglomérations, les métropoles et les EPCI importants, elle l'est aussi pour ceux qui maillent notre espace rural, nous pouvons en témoigner. C'est une réussite, peu coûteuse, et alors que le Gouvernement organise, ici, un grand débat, là, une consultation citoyenne, il serait malvenu de comparer la démocratie participative à un exercice de politesse ou à un compte rendu de mandat à vocation électorale. Substantiellement, la démocratie représentative a besoin de s'appuyer sur une société civile organisée, éclairante, qui ne se situe pas sur le même terrain mais qui peut contribuer à la bonne santé de notre vie politique.

C'est pourtant ce que vous venez de dire textuellement ! Si tel est le cas alors même qu'ils en sont le fruit, libre à elle de s'occuper d'eux ! C'est aussi pour cette raison que le mandat est limité et qu'après six ans d'exercice, les élus locaux se confrontent à nouveau aux suffrages le cas échéant. Il faut leur faire confiance pour associer la population d'une façon ou d'une autre, inédite ou non, en leur laissant la liberté de s'organiser. C'est incontournable, mais il est difficile d'imaginer que l'on puisse contraindre l'imaginaire de la démocratie participative locale avec u...

...u livre IV de la deuxième partie du code du travail », mais ce renvoi global rend la protection inopérante : le livre en question comporte beaucoup de cas et de procédures, de sorte qu'on ne sait pas exactement à quoi cela peut s'appliquer. Par conséquent, nous pensons qu'il est indispensable d'intégrer dans le code du travail des divisions spécifiques concernant le cas des salariés titulaires de mandats électifs, et d'y préciser les procédures applicables. L'amendement CL473 prévoit que les licenciements de salariés titulaires de mandats électifs ne peuvent intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; celle-ci serait également requise durant les douze mois suivant l'expiration du mandat électif du salarié. Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décis...

...rié protégé. En effet, je suis attaché à la charte d'Amiens, qui marque une différence entre les syndicalistes et les politiques. Je ne souhaite donc pas que le nombre de salariés protégés double par l'effet de l'adoption de cet article. C'est la raison pour laquelle je préférerais que l'on crée, comme le propose mon amendement CL1064, un principe de non-discrimination au titre de l'exercice d'un mandat électif : chacun serait ainsi à sa place et protégé en tant que tel. Cela protégerait les élus, comme nous souhaitons le faire, de toute décision unilatérale de l'employeur qui conduirait à se séparer d'une personne au motif qu'elle exerce un mandat électif, mais cela protégerait également le statut de salarié protégé, ô combien précieux pour les personnes qui s'engagent dans le cadre d'un mandat...

L'amendement CL462 entend renforcer les droits des élus, notamment en matière de temps disponible pour l'exercice de leur mandat. En effet, on voit bien qu'il y a des périodes durant lesquelles ils ont besoin de temps, par exemple au moment de l'élaboration du budget de la collectivité. Nous proposons que les heures dont bénéficient les élus et qu'ils n'ont pas utilisées puissent être reportées sur les trimestres suivants.

Nous proposons que le temps d'absence de l'entreprise consacré à l'exercice d'un mandat soit pris en compte pour les cotisations ouvrant droit à la retraite.

L'objectif de cet amendement est, une nouvelle fois, de diminuer les risques de conflit d'intérêts pour les élus municipaux en fin de mandat ou de fonctions. À cette fin, nous voulons garantir que le droit à la réintégration pour des salariés de droit privé prenne en compte leur avancement. Si nous sommes favorables à l'article 26 quater, inséré par le Sénat, nous estimons qu'il doit être complété par cette prise en compte de l'avancement en cas de réintégration, et ce dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. Sur le plan inte...

Monsieur Corbière, imaginons que le salarié concerné fasse deux mandats, soit douze ans à l'extérieur de l'entreprise : ce que vous proposez est très difficile à rendre opérationnel… Défavorable.

Cet amendement propose, d'une part, d'instaurer en début de mandat, à la demande du salarié élu, un entretien avec son employeur pour fixer d'un commun accord les modalités pratiques d'exercice du mandat, et, d'autre part, de permettre au salarié et à l'employeur de conclure un accord pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives, notamment en définissant les heures de délégation et leur rémunération éventuelle. Il ne s'a...

...ices publics qui profitent au plus grand nombre, y compris aux petites communes alentour. Dans ces communes, ils gèrent des budgets allant de 5 millions d'euros à 50 millions d'euros consolidés, ils pilotent une administration allant de 30 agents à plus de 500. Ces communes sont donc structurantes pour le territoire. Aujourd'hui, 42 % des maires sont des retraités. Telle est la réalité. En fin de mandat, c'est même plus : on approche des 50 %. Il faut également savoir que seuls 3 % des maires ont moins de 40 ans. Il convient donc de rendre ces fonctions beaucoup plus attractives et, pour ce faire, de revaloriser les indemnités de ces hommes et de ces femmes. Il y va de l'intérêt général. Pour mettre les choses en perspective, l'indemnité d'un conseiller départemental d'opposition sans aucune re...

L'examen du texte au Sénat a permis de clarifier l'articulation entre les indemnités de mandat des élus locaux, d'une part, et l'allocation adulte handicapée (AAH), d'autre part. L'amendement CL245 a pour but d'inciter les personnes en situation de handicap à s'engager localement, en réduisant l'impact financier que pourrait avoir la perception d'indemnités de fonction sur leur AAH. Cet amendement vise à sécuriser cette disposition, qui doit être inscrite non seulement dans le code de la s...

Cette suppression entraînera des complexités dans la gestion quotidienne de ces mandats spéciaux si une délibération est nécessaire pour chacun d'entre eux. Plutôt que de rendre impossible la délégation au président de l'exécutif de l'autorisation de prévoir des mandats spéciaux, qui s'apparente à une mesure de défiance a priori, on pourrait imaginer une mesure de publicité des mandats spéciaux, selon une logique de confiance a priori. Il serait intéressant de travailler sur une te...

L'article 29 quater prévoit que, sauf avis contraire de leur médecin, les élus locaux peuvent poursuivre leur mandat lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Cette inversion du principe semble en effet peu judicieuse. Lorsque les élus salariés sont en arrêt maladie, leur médecin doit rédiger une mention spéciale sur leur certificat médical, s'ils souhaitent poursuivre leurs fonctions. Je propose donc de supprimer cet article.

...es élus pour se défendre. Votre intention est déjà satisfaite par le fait que le conseil délibérera de toute façon pour accorder cette protection et qu'il appréciera de ce fait les circonstances. Par ailleurs, je rappelle que ce dispositif a été essentiellement créé pour protéger les maires face aux violences et aux mises en cause émanant des tiers, non élus, qui entraveraient l'exercice de leur mandat. On peut tous penser et espérer que les élus ne se battent pas entre eux…

Le sous-amendement CL1244 vient préciser les attentes entourant la réforme par ordonnances, en insistant sur les points essentiels pour la délégation aux collectivités territoriales. Tout d'abord, un crédit de formation devra être attribué aux nouveaux élus dès leur élection, leur permettant de recevoir une formation en début de mandat, sans subir une année blanche faute de cotisations antérieures. Il est également demandé de renforcer le recours aux formations à distance, en complément de l'offre de formation présentielle. Enfin, nous souhaitons réintroduire la notion de mutualisation, qui constitue une piste intéressante pour améliorer l'offre existante, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.

Les auditions conduites par les rapporteurs ont fait apparaître le besoin d'information sur l'offre de formations aux élus. Cet amendement propose qu'un manuel de formation dédié aux élus locaux, recensant l'ensemble des formations auxquelles ils peuvent accéder dans le cadre de leur mandat, soit communiqué à chacun d'entre eux.

Les amendements de la délégation aux collectivités territoriales pour faciliter le mandat des élus locaux permettent de mesurer le travail réalisé par leurs rapporteurs, notamment sur la formation. Je regrette de devoir vous demander de le retirer, car il n'est pas du domaine de la loi et peut être satisfait par les pratiques des associations d'élus, très dynamiques sur ces sujets.

...a loi ; j'en propose donc la suppression. Laissons aux maires le droit de décider ; le dialogue avec l'opposition sera plus ou moins constructif selon les situations dans chaque municipalité. Même si cet article est bien rédigé et que son objet est de donner à l'opposition l'assurance qu'elle pourra s'expliquer, je pense qu'il relève du règlement du conseil municipal, révisable à chaque début de mandat, d'organiser l'expression de l'opposition.

...ne d'incapacité électorale à leur encontre, dans la réalité de la détention, l'exercice de ce droit de vote est largement entravé. Les conditions d'éligibilité aux dispositifs existants du vote par procuration ou de la demande de permission de sortir, excluent de fait un grand nombre de personnes détenues ayant pourtant conservé leurs droits civiques. Le vote par procuration suppose de trouver un mandataire inscrit sur le même bureau de vote, et de donner une pleine confiance quant à la confidentialité de son choix de vote ; la permission de sortir quant à elle exclut un certain nombre de personnes détenues, en particulier celles et ceux qui sont en détention provisoire – plus globalement, les permissions de sortir sont, dans les faits, très rarement accordées. Notre amendement tend donc à expé...