Interventions sur "mandat"

...ns du texte visant à favoriser l'engagement local. Le relèvement du taux des indemnités est une bonne chose car le dévouement des élus doit être mieux reconnu. Ce texte permettra, je l'espère, de susciter de nouvelles vocations parmi nos concitoyens. Des efforts ont aussi été réalisés, au travers de ce texte, pour permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle avec l'exercice d'un mandat. C'est le sens d'un amendement de notre groupe qui a été adopté en commission. Les attentes vis-à-vis de l'ordonnance sur la formation des élus sont très fortes, tant les interpellations sur ce sujet ont été nombreuses ; elles devront être à la hauteur de l'engagement de nos élus au quotidien.

...utin de liste pour l'élection des vice-présidents des EPCI, qui redonne un rôle aux maires des communes qui en sont membres. Je salue également le pacte de gouvernance et la conférence des maires, lesquels, articulés l'un à l'autre, permettront de replacer les maires au coeur des EPCI. Je pense que cette disposition contribuera à améliorer la lisibilité des objectifs poursuivis par l'EPCI sur la mandature. Je salue aussi la clarification du texte sur le sujet de la compétence eau et assainissement, même si nous proposerons d'aller plus loin. Enfin, je salue la mesure concernant les frais de garde. À ce sujet, madame la ministre, monsieur le ministre, je vous invite à ne pas vous faire avoir par Bercy, dont vous connaissez le souci de toujours récupérer de l'agent dans les caisses. Le rembourse...

...0 élus de ma circonscription – parmi eux, 113 ont répondu et une centaine ont participé aux trois réunions organisées sur ce projet de loi. La question de la validation des acquis de l'expérience est revenue à plusieurs reprises. Être maire, adjoint ou conseiller municipal met en situation de mener des projets qui touchent au code du travail ou au droit des marchés, par exemple. Or, à l'issue du mandat, aucune véritable validation des acquis de l'expérience n'est possible. Concernant la représentation des petites communes dans les EPCI, je souhaite que chaque commune puisse disposer d'au moins deux représentants, faute de quoi les maires vont finir par s'épuiser à force d'assister à toutes ces réunions. S'agissant de la qualité d'officier de police judiciaire des maires, je propose que, dans ...

...ue Pascal Brindeau et tous les membres du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous saluons de nombreuses dispositions du projet de loi : vous permettez aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien des EPCI, vous simplifiez le fonctionnement du conseil municipal, vous renforcez les pouvoirs de police du maire et vous créez des aides bienvenues pour faciliter l'exercice quotidien du mandat local. L'objectif de rationalisation avec la couverture intégrale du territoire par les « intercos » est pratiquement atteint : aucune commune ne se situe hors d'une intercommunalité, et il ne s'agit pas de remettre cela en cause, même si certaines dérogations à la règle des 5 000 habitants seraient utiles, notamment en zones rurales et de montagne. En revanche, les modalités sont à revoir. Notr...

...de la parité au sein du bloc communal. Sans pour autant garantir de solution miracle, nous ferons des propositions qui visent à tendre vers un développement de la parité dans nos exécutifs locaux. Enfin, la délégation a pleinement conscience des enjeux et de la nécessité de renforcer les outils qui faciliteront demain l'engagement politique à l'échelon communal. Comment assurer un égal accès aux mandats locaux à toutes les catégories professionnelles ? Les contraintes des entreprises, notamment des plus petites d'entre elles – les TPE et les PME – , ne permettent pas toujours, même avec la meilleure volonté, de faciliter l'engagement des salariés. Nous devons cependant continuer à accompagner la formation des élus, au départ, pendant et après le mandat, solidifier les parcours de VAE, renforcer...

...s à la fois dans des lois mal conçues, au calendrier trop exigeant, et dans un désengagement progressif de l'État. La tendance s'inverse désormais, tout d'abord avec le retour de l'État dans les territoires. La création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la labellisation des maisons France services en sont des signes forts. Avec ce texte, nous nous réjouissons de remettre le mandat municipal au premier plan, de faciliter et de sécuriser l'engagement au plus près de nos concitoyens, et de redonner du sens au rôle de la commune au sein de l'intercommunalité. Je salue le travail préparatoire réalisé par les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et je remercie plus particulièrement Anne Blanc, avec qui j'ai eu le plaisir de partager...

Il nous rappelle que le projet intercommunal est un projet de coopération. Grâce à ce pacte, les intercommunalités auront une occasion unique de définir le contrat de la mandature qui s'ouvre, de débattre des règles de fonctionnement indispensables entre les communes membres et de valider l'organisation à instaurer au service d'un projet de territoire partagé. Les sujets sous-jacents sont nombreux : organes de gouvernance, parité, démocratie participative, mutualisation ou encore solidarité financière. Ce pacte sera un rendez-vous fédérateur de l'intercommunalité et un ...

...e projet de loi tente de renforcer les pouvoirs des maires et les moyens qui les accompagnent dans leurs missions les plus difficiles. Un statut des élus serait, à terme, bienvenu. Néanmoins, je regrette que ne figurent pas dans le texte certaines mesures de bon sens que nous préconisons, comme l'automatisation du référendum local pour les projets municipaux engageant une mairie durant plusieurs mandats et moyennant des sommes importantes. Un tel contrôle de l'utilisation des deniers de la commune par les administrés permettrait de consolider la confiance vis-à-vis de la mairie et d'éviter certains gaspillages locaux. Encore faut-il que l'État ne fasse pas n'importe quoi ! La fusion des régions a par exemple conduit la région Occitanie à dépenser 1 milliard d'euros de plus que les gestions préc...

...et la conférence des maires sont effectivement des outils utiles à l'installation des EPCI, à l'issue des élections municipales. Leur instauration doit s'opérer dans les plus brefs délais : on imagine mal que notre assemblée en décide autrement, s'agissant de garde-fous de l'action intercommunale des élus. Nos concitoyens comprendraient mal que les questions de gouvernance absorbent une année du mandat. Mais le point essentiel de l'article, à nos yeux, réside dans le fait que ces outils doivent être mis par la loi à la disposition des élus locaux, des communes et des EPCI, sans revêtir de caractère obligatoire. Pour qu'un EPCI fonctionne, il faut deux choses : qu'un projet territorial, susceptible d'être formalisé par un pacte de gouvernance, naisse rapidement en son sein ; et qu'il respecte, ...

Cet article 1er me convient tout à fait : il est optionnel ; il oblige seulement à délibérer en début de mandat pour savoir si l'on conclut ou non un pacte de gouvernance. On pourrait même se poser la question de son utilité, car les pactes entre élus existent déjà, par voie conventionnelle. Mais ne raffinons pas trop, ne faisons pas de juridisme : ce texte laisse une grande liberté, et c'est très bien ainsi.

...r les relations entre l'EPCI et les communes ainsi que l'affectio societatis au sein du territoire couvert par un EPCI. En revanche, le contenu du pacte de gouvernance est laissé à l'entière liberté des élus locaux : comme l'a souligné M. le ministre, les éléments mentionnés dans l'article ne sont donnés qu'à titre indicatif. Donc : liberté des élus quant au contenu, mais obligation, en début de mandat, d'élaborer un pacte de gouvernance, qui se présente comme la redéfinition de l'affectio societatis.

L'idée en est la même. Sans vouloir engager un débat philosophique sur la liberté, je pense que, pour s'exprimer, celle-ci a besoin d'un environnement favorable. Le pacte de gouvernance peut être l'outil qui crée ce climat propice au sein d'une intercommunalité, le contrat qui dote le mandat d'un socle solide. C'est dans cet état d'esprit que nous défendons le caractère obligatoire du pacte de gouvernance comme garantie du bon fonctionnement de la structure.

La Déclaration des droits de l'homme nous rappelle d'ailleurs que la liberté est toujours une liberté avec contrainte. Nous sommes partisans de la liberté, mais d'une liberté contractuelle : non celle d'un potentat qui déciderait pour tout le monde, mais celle de fixer les règles clairement au début du mandat, conjointement avec l'ensemble des maires, à travers la conférence des maires – sorte de conseil d'orientation qui élaborerait un pacte de gouvernance pour le mandat. Une telle pratique nous paraît être de bonne gestion, la conférence étant bien entendu libre d'introduire dans ce pacte les éléments devant être organisés au sein de chaque EPCI. Selon les territoires, les exigences peuvent varier ...

...ravaux du groupe d'études que vous présidez pour échanger avec ses membres à ce sujet, et nous avons beaucoup cogité pour traiter la question qui vous préoccupe. Il apparaît que votre amendement est satisfait par le texte tel qu'il est rédigé. En outre, le dispositif que vous proposez conduit à l'élaboration d'un nouveau pacte de gouvernance à chaque renouvellement éventuel d'EPCI pendant un même mandat. Je vous demande donc de retirer votre amendement – la mesure que vous proposez risquant d'être plus contraignante que vous ne le souhaitez – , sinon, je donnerai un avis défavorable.

La reconnaissance d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si les modalités d'élaboration de ce pacte s'inscrivent dans un processus de dialogue et de concertation avec les communes et leurs élus.

Cet amendement d'appel – et même de provocation – propose de ramener de neuf à trois mois le délai d'élaboration du pacte de gouvernance. Le délai de neuf mois paraît en effet très long au regard des six ans du mandat de l'EPCI, dont la durée d'exercice réel serait ainsi sensiblement réduite. Certes, trois mois, c'est court, et certainement irréaliste étant donné le délai de validation du pacte de gouvernance par les conseils municipaux, mais l'objet de mon amendement est d'inviter à la réflexion sur le processus d'élaboration du pacte de gouvernance. Dans l'idéal, ce processus devrait avoir lieu avant l'élect...

...ant que deux amendements identiques vont ensuite être défendus. Dès lors que le pacte de gouvernance est facultatif, un délai supérieur à neuf mois laisserait la possibilité à des communes qui n'en auraient pas adopté un de revenir sur leur décision. Gardons-nous de désespérer les élus locaux ! La décision d'élaborer un pacte de gouvernance pourrait survenir au cours de la première année de leur mandat, s'ils sont conquis par l'intercommunalité à l'usage.

Pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés ont-ils proposé un délai de six mois ? Les intercommunalités sont aujourd'hui en fin de mandat : de toute évidence, la période n'est pas propice aux engagements. Avec un délai de neuf mois, les élus vont être occupés à discuter du pacte de gouvernance et du fonctionnement de l'intercommunalité jusqu'en décembre 2020. Six mois nous paraissent préférables pour éviter l'inertie.

...se en oeuvre de celle-ci sur le territoire communal. En l'occurrence, la situation des pôles que vous évoquez est souvent fixée par les documents d'urbanisme – PLUI ou schémas de cohérence territoriale. Enfin, le dispositif que vous proposez pourrait certes avoir sa pertinence, mais votre amendement tend à ce qu'il soit fixé lors de l'élaboration du pacte de gouvernance, c'est-à-dire en début de mandat, alors que c'est en cours de mandat, au bout de quelques années, qu'on peut constater, par exemple, la nécessité de modifier une organisation. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Restons-en au code de la santé publique… Jusque-là, le texte considérait le maire sous l'angle de l'élu, avec une doctrine qui semblait relativement claire, sur la liberté que l'on entend lui accorder dans l'exercice de son mandat populaire. Le maire y est appréhendé dans son rôle d'agent de l'État, ce qui est une spécificité bien française. Nos discussions sont intéressantes, parce qu'elles soulèvent aussi la question de la confiance que l'État peut avoir à l'égard de ses maires. S'il leur fait confiance pour mener librement leurs politiques, parce qu'ils ont été élus, en fait-il de même lorsqu'il s'agit d'appliquer ses p...