Interventions sur "mandat"

... d'action du maire, notamment au titre de ses pouvoirs de police, est un autre objectif important. Le maire doit en effet pouvoir intervenir pour mettre un terme à un désordre, notamment sur la voie publique, le cas échéant par le biais d'amendes administratives. Enfin, le soutien à l'engagement politique en reconnaissant le rôle des élus locaux et en améliorant les conditions d'exercice de leur mandat est un troisième objectif d'importance. Plusieurs mesures proposées constituent un marqueur fort de ce soutien : la revalorisation des indemnités, la protection fonctionnelle et la prise en charge de certains frais qui pèsent sur nos élus, comme les frais de déplacement et les frais de garde. Je n'entrerai pas dans le détail de chacune des dispositions que contient le texte, tel qu'il nous est a...

...ec des associations d'élus pour travailler sur la parité, et avec des représentants d'entreprises de différentes tailles, afin de déterminer de quelle manière améliorer l'engagement des élus. Comme cela a été rappelé, le projet comprend désormais 133 articles, soit 90 de plus, de portée très variable. L'un des objectifs est de faciliter et d'accompagner l'engagement de tous les citoyens dans un mandat électif local. Pour les élus locaux, notamment les nouveaux maires et conseillers municipaux qui seront élus au mois de mars prochain, il convient d'apporter davantage de visibilité dans leurs rapports avec leur intercommunalité, davantage d'efficience dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, une protection juridique pour conforter leur action et l'accès à la formation dès le début de leur ma...

... souvent l'existence de dispositions dans le CGCT renvoyant au code du travail. L'État, les associations d'élus et les organisations professionnelles devront prendre en main cet effort indispensable d'information dès la promulgation de la loi. Nous proposons la diffusion d'un manuel recensant et présentant l'ensemble des formations auxquelles les élus locaux peuvent accéder dans le cadre de leur mandat. Il s'agit donc pour le nouvel élu d'avoir la possibilité d'être formé dès le début de son mandat, à travers l'anticipation du droit individuel à formation DIF ou du compte personnel de formation, le CPF. À l'article premier, nous proposons une série de dix amendements concernant le pacte de gouvernance, qui doit être l'acte fédérateur de l'intercommunalité en début de mandat. Il s'agit de déter...

...concerne la démocratie locale. Nous avons ainsi déposé un amendement relatif aux conseils de développement. Le quatrième domaine dans lequel ce texte va permettre de réaliser des avancées est le statut des élus. Le statut de salarié protégé va trop loin, de notre point de vue : il serait préférable d'inscrire dans le code du travail un principe de non-discrimination en raison de l'exercice d'un mandat électoral. Nous saluons, en revanche, les dispositions relatives à la prise en charge des frais de garde – il faut relever qu'un effort financier sera réalisé par l'État dans ce domaine –, à la protection fonctionnelle, dont vous avez rappelé l'absolue nécessité, monsieur le ministre, et à la rénovation profonde du droit à la formation, qui nécessitera une consultation des associations d'élus et...

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour les échanges que nous avons pu avoir en amont de l'examen du texte. Le travail que nous sommes en train de réaliser doit permettre d'adresser aux élus locaux, et plus largement aux Français, un message positif au sujet de l'exercice de la démocratie locale et de proximité. S'agissant du premier volet du texte, relatif aux mandats municipaux et aux conditions d'exercice de la fonction de maire, nous avons le devoir de nous adresser aux élus. Ils ont besoin de reconnaissance, de réconfort et de marges de manoeuvre, en particulier à la veille d'un scrutin municipal qui s'annonce relativement complexe, même si je rejoins la ministre sur le fait qu'il y a des évolutions chez les élus, à mesure que les semaines passent, sur le...

...ons. Nous avons constaté qu'ils se réjouissent de ce texte proposé par la majorité. Notre travail préparatoire nous a également permis de réfléchir à des propositions très concrètes, qui sont issues du terrain. J'ai ainsi déposé, au nom de mon groupe, un amendement concernant les indemnités liées à la fonction de maire : elles devraient être, selon nous, fixées automatiquement au début de chaque mandat. On sait que les maires des petites communes n'osent pas demander, malgré leur engagement, une indemnité ou une majoration de ce qu'ils perçoivent lorsque le maire précédent ne touchait pas d'indemnité ou peu. Les maires se trouvent dans une situation difficile lorsqu'ils doivent justifier leur demande et ils s'exposent au regard critique de leurs administrés. Je voudrais également appeler l'att...

...us privera, comme toujours, d'un débat utile. On l'a bien vu en ce qui concerne la justice des mineurs. Les maires doivent avoir accès à une formation dans les six mois qui suivent leur élection. Un maire qui n'a pas les connaissances nécessaires, qui manque de formation, est dans la main du conseil municipal. Nous souhaitons que la formation soit possible dès les six premiers mois d'exercice du mandat, en particulier pour les primo-élus. Nous défendrons aussi des amendements relatifs à la parité. La déontologie est un autre thème qui compte. Il s'agit de protéger et de donner du sens au travail des élus, qui sont demandeurs dans ce domaine – ce n'est pas nous qui leur demandons quelque chose, mais eux. Je pense qu'il faut de la transparence du côté des élus locaux, comme c'est désormais le ...

... été déclarés irrecevables alors qu'ils relevaient d'une vision pragmatique et pratique de la décentralisation. Nous demandions qu'il y ait une information préalable, et obligatoire, avant toute création d'une commune nouvelle, que d'anciens élus puissent servir en tant que personnalités qualifiées dans les syndicats de communes, que l'on puisse accéder à l'honorariat après seulement douze ans de mandat et que l'on améliore la procédure de communication des documents administratifs, qui est un parcours du combattant. On nous répond qu'il s'agit de cavaliers législatifs, mais où est alors la coproduction ? Il y a aussi la question du cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local, qui n'est pas non plus traitée dans ce texte. Tout cela pourrait sembler assez désespérant, mais j...

... comme on a pu le voir ces derniers mois. Je pense notamment à la mort du maire de Signes, qui s'opposait simplement à un dépôt sauvage de gravats, en août dernier. Si les maires sont à la portée des remerciements, ils sont aussi à la portée des engueulades. Par ailleurs, leur engagement est souvent chronophage et stressant. Il y a également une incertitude en matière de reclassement à la fin du mandat. Mon groupe ne cesse d'appeler à prendre en considération les corps intermédiaires et les élus locaux. C'est le sujet de ce projet de loi – le premier que vous nous présentez dans ce domaine. Ces acteurs ne sont pas des freins au changement mais des relais essentiels et des atouts pour construire notre pays. Ce texte a été profondément modifié lors de son passage au Sénat, qui a été très ambiti...

Il était temps de parler des maires ! Cette discussion apaisée et très enrichissante est salutaire. Le mandat d'élu municipal est un beau mandat. Nous avions eu la tentation d'en parler il y a un an et demi à l'occasion de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit ELAN. La compétence en matière d'urbanisme est toujours très discutée, les maires en attendent beaucoup pour conserver la maîtrise du visage de leur ville ou de leur village. Comme d'autres ...

...parité et scrutin de liste ? Ma dernière question porte sur le médiateur territorial. L'article 23 bis, issu d'un amendement de la sénatrice Nathalie Delattre, crée un médiateur territorial. Il s'agit d'un mode alternatif de règlement des litiges entre communes et administrés. Le médiateur territorial est nommé par le conseil municipal de la commune qui l'institue pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable chaque année. Il transmet au conseil municipal qui l'a nommé un rapport d'activité, rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Le rapport peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la commune. Le Gouvernement était favorable à cet amendement – ce dont je me réjouis –, sous réserve de réécriture. Des modifications substantie...

...nt rester la porte d'entrée pour l'élection, comme pour informer les citoyens, coordonner et désigner. Le statut des élus locaux que vous nous proposez prévoit des avancées, dont certaines s'inspirent de la proposition de loi « Gourault-Sueur » – je rends hommage à l'ancienne sénatrice, qui avait vu juste ! – devenue loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Nous verrons ce qu'il en est de la ministre, mais nous sommes encore très loin d'un statut des élus locaux. Nous nous interrogeons sur l'indemnisation des élus et beaucoup de sujets, pourtant sur la table, n'ont pas été tranchés. Enfin, je m'interroge également sur la suppression du seuil de 1 000 habitants. Il est déjà très compliqué d'établir des listes dans certaines villes de plus de 1 000 ...

...t et de leurs conditions d'exercice ou sous celui des compétences. Nous souhaitons donc nous engager dans ces travaux de manière positive et constructive. Ma question porte sur le statut des élus. J'estime qu'il existe, en la matière, deux angles morts et je souhaiterais savoir si le texte apportera des améliorations dans ces domaines. Le premier est le retour à la vie civile après l'exercice du mandat. C'est un sujet que nous avons souvent évoqué mais, selon moi, insuffisamment, traité. Or, comme je sens, au vu notamment des mesures que vous avez annoncées sur la garde des enfants, que vous avez l'intention de faciliter l'engagement de citoyens plutôt jeunes, donc en âge d'exercer une activité professionnelle, cette question est fondamentale. Un mandat, par définition, est temporaire ; il y a ...

Monsieur le ministre, j'accueille favorablement les premiers éléments du texte qui nous ont été communiqués. Je pense en particulier au statut de l'élu, qui était l'Arlésienne, même si je considère que ce texte souffre de certains manques. Ainsi, les personnes travaillant dans le privé doivent également pouvoir s'engager dans la vie publique et l'exercice de mandats locaux. C'est une fonctionnaire qui le dit. Pour ma part, à la fin de mon mandat, je retrouverai un poste. Il faut que les entreprises, petites et grandes, permettent à leurs salariés de s'engager, de sorte que la nécessaire mixité soit assurée au sein des assemblées. C'est une question importante, tout comme celle du retour à la vie civile, qui a été évoquée par Arnaud Viala. Par ailleurs, je ...

...euses idées ont été émises à ce sujet. On a évoqué notamment un dispositif équivalent à celui des emplois réservés. Ne peut-on pas intégrer ces élus dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, sous réserve d'une validation des acquis de l'expérience ? L'absence de mesures de ce type explique que de moins en moins de cadres et de cadres supérieurs acceptent d'occuper ces mandats. Sur les libertés locales, vous êtes tout de même très timide. À ce propos, je tiens à vous féliciter pour cette nouvelle invention qu'est la compétence obligatoire délégable. Voilà une grande percée conceptuelle, comme on disait autrefois. Soyez simple : la compétence est optionnelle, point ! N'assumez pas l'erreur qu'ont commise vos prédécesseurs en déposant nuitamment ce fameux amendement. F...

...insi un bel exemple du millefeuille territorial qui perdure dans notre pays. Les caractéristiques urbaines doivent être prises en compte. À l'heure de pointe, lorsque vous faites Vernon-Bernay en une heure, nous faisons dans le même délai les vingt kilomètres séparant Juvisy d'Ivry-sur-Seine. Les notions de distance et de temps, non seulement pour les élus locaux, qui ont à se déplacer pour leur mandat, mais aussi pour les habitants des bassins de vie, ne sont absolument pas représentées dans les intercommunalités que sont les établissements publics territoriaux (EPT) dans la MGP. Je voudrais donc m'assurer que vous prendrez bien en compte la situation particulière des élus franciliens et, au-delà, des élus qui, dans les métropoles de France, se sentent dépossédés de certains pouvoirs quand ils...

...onsidérer désormais que ces mesures sont conventionnelles, soit les arrêter progressivement. Je souhaiterais avoir votre opinion en la matière. Par ailleurs, vous avez récemment indiqué, monsieur Coeuré – je vous cite –, que les banques centrales elles-mêmes peuvent jouer un rôle de soutien dans l'atténuation des risques associés au changement climatique, tout en restant dans les limites de leur mandat. Personnellement, cette assertion me ravit car je considère en effet que les banques centrales peuvent et doivent être un acteur majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Selon une étude récente de l'Institut Veblen que vient de citer mon collègue, la BCE investirait – je parle au conditionnel – plus de 110 milliards dans des secteurs polluants. Je pense par exemple aux industries tr...

...ture des mesures que la BCE prend à ce sujet ? Êtes-vous d'accord avec les propositions du Conseil d'analyse économique, qui recommande, dans une note de 2014, de faire varier le taux de change de l'euro, selon l'écart de production et la possibilité de ses membres dans le cycle économique. Enfin, soutenez-vous l'avis d'économistes, à l'instar du prix Nobel Joseph Stiglitz, sur l'élargissement du mandat de la BCE à un soutien de la croissance et du plein emploi de l'activité économique et non plus prioritairement à la stabilité des prix ?

... direz plus. Les relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis ont connu récemment un développement important. La France a voté contre le principe de l'ouverture des négociations commerciales avec les États-Unis, ces derniers s'étant placés en dehors de l'Accord de Paris ; cette position nous honore. Nous avons d'autre part obtenu certaines avancées telles que l'annulation du mandat du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), l'exclusion de l'agriculture des négociations, d'autres encore sur lesquelles vous reviendrez. L'actualité des relations économiques avec les États-Unis, c'est aussi la récente décision prise par ce pays de faire entrer en vigueur les dispositions de la loi Helms-Burton de 1996 qui était suspendues. Le sujet est grave, car ce...

Je prends la parole au nom du groupe Socialistes et apparentés alors qu'on se dirige vers un traité de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis puisque votre opposition, louable, à cette initiative n'empêchera pas l'ouverture de discussions dans le cadre d'un double mandat de négociation. Plus dérangeant, un éventuel accord, que la Commission souhaiterait obtenir rapidement et en tout cas avant la formation de la prochaine Commission, le 31 octobre prochain, ne serait pas soumis au vote des parlements nationaux, mais seulement à celui du Parlement européen. C'est ce genre de procédure qui abîme l'image de l'Union européenne aux yeux de nos concitoyens : ouverture d...