Interventions sur "mandat"

Si l'idée de révoquer les parlementaires ou les élus à l'échelle locale est concevable – bien que l'on comprenne mal pourquoi le pourcentage d'électeurs requis serait de 5 % au lieu de 2 % pour le référendum législatif –, la possibilité de révoquer le Président de la République en cours de mandat – dont je comprends qu'elle soit demandée par les Gilets jaunes – pourrait porter atteinte à la stabilité des institutions. De plus, cet article ne prévoit pas ce qui doit suivre la révocation. La lecture de l'exposé des motifs laisse deviner que de nouvelles élections seront organisées, mais la rédaction de l'article demeure imprécise sur ce point, et par conséquent dangereuse. Ces élections in...

Ce qui mérite un débat, c'est de savoir qui tient la plume pour déterminer le contenu de ce qui sera soumis au peuple. Soit la révocation a un fondement pénal, et dans ce cas les procédures existent déjà, soit elle est de nature politique, et il convient alors de savoir à quel niveau le candidat est engagé dans son mandat. Si le mandat est impératif, comment prévoir ce qui n'est pas prévisible, comment être précis dans sa campagne sans être lié par ce que l'on a dit, comment s'adapter à ce que l'on n'aura pas pu dire ? Par ailleurs, le référendum révocatoire concernerait les parlementaires et les conseillers aux niveaux municipal, départemental, régional. Or on voit mal comment les organes délibératifs pourraient ...

Les conditions de formation de l'assemblée constituante manquent de clarté et bon nombre d'informations n'y figurent pas. On y apprend que tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Une personne déjà élue peut-elle cumuler son mandat avec un mandat de constituant ? Une personne ayant un casier judiciaire mais ayant récupéré ses droits civiques peut-elle y siéger ? Cela repose la question de l'exemplarité en politique : quid d'une personne ayant perdu une partie, et non l'intégralité de ses droits civiques ? Les informations manquent également quant à la composition de cette assemblée et au nombre de ses membres. Que celui-ci...

Cet amendement s'inscrit dans la philosophie de l'article 24 de la Constitution et est inspiré de mon expérience parlementaire ainsi que des analyses de constitutionnalistes comme Guy Carcassonne ou Pascal Jan. Il vise à créer l'obligation de détention d'un mandat local pour être éligible au Sénat. Depuis les dernières élections législatives, l'Assemblée nationale est de la même famille politique que le Président de la République. La chambre des collectivités territoriales, qui s'occupe du quotidien de nos administrés, doit avoir un peu d'expérience. Contrairement à ce qui a été dit hier sur l'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et les mand...

...itions pour être candidat aux élections sénatoriales sont liées, à l'instar de ce qui prévaut pour les députés, à la nationalité, à l'âge, à la jouissance des droits civils et politiques, et au fait de ne pas relever des cas d'inéligibilité déjà prévus par la loi. Aussi, il ne nous paraît pas opportun de restreindre les conditions d'éligibilité au Sénat en posant comme préalable la détention d'un mandat local. J'émets donc un avis défavorable.

Il ne fallait pas voter la fin du cumul des mandats !

Qui a mis fin au cumul des mandats ?

...e des instances officielles ou des rencontres par lesquelles nous essayons de faire progresser le pays, de donner nos visions politiques respectives et de les confronter dans l'hémicycle, mais aussi d'être les relais des acteurs de terrain. Je ne suis pas d'accord pour dire qu'il faut redéfinir le rôle du parlementaire, lequel ne serait plus qu'un député de chambre à Paris. Avec le non-cumul des mandats, il est encore plus nécessaire que les parlementaires s'impliquent sur les territoires, auprès des maires et des autres élus locaux, qui ont besoin de courroies de transmission politiques, et non pas seulement technocratiques, par le biais des préfets, les reliant à la capitale.

...résentation démographique minimale ? La Lozère s'étend sur 5 100 kilomètres carrés. Le fait d'être le seul député du département, je le vis tous les jours, toutes les semaines, tous les mois je fais 7 000 kilomètres ! Toute la presse nationale a eu l'occasion de venir voir le zombie qu'est devenu le département de la Lozère. J'en appelle à toute la représentation nationale : préservez au moins un mandat de sénateur et un de député dans chaque département rural !

...n montré. Je suis élu dans une circonscription rurale de l'Est de la France, mais qui ne se situe pas dans un département rural. Sa superficie est égale à vingt-deux fois celle de la ville de Paris. Bientôt, quand la taille des circonscriptions aura doublé, elle sera peut-être trente-cinq ou quarante fois étendue comme la ville de Paris. Dans ces conditions, vous comprenez bien que l'exercice du mandat sera radicalement différent, en totale contradiction avec ce que vous avez essayé de démontrer à l'instant, madame la garde des sceaux. En tout état de cause, vous n'avez pas répondu concrètement aux questions que j'ai posées hier soir. Essayons d'en venir aux aspects concrets de cette réforme. Vous dites que les parlementaires auront davantage de moyens, puisque, contrairement à ce que pensent ...

Ma circonscription est grande comme un territoire qui regrouperait Paris, Oslo et Athènes : j'ai soixante îles à couvrir, et je ne les visiterai certainement pas toutes en un mandat, c'est impossible. Et vous nous parlez d'un seul député, d'un seul sénateur : là encore, le ratio est intenable. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à reconnaître, dans la Constitution, le caractère géographique de ces circonscriptions.

Je voudrais d'abord rappeler qu'être député n'est ni un emploi ni une fonction : c'est un mandat.

Au passage, je note qu'on aboutit alors à un chiffre minimal, certainement pas à l'inverse. En écoutant cette discussion, je mesure à quel point on n'a pas du tout travaillé sur cette question du député dorénavant en situation de non-cumul de mandats : si nous avons des permanences, des collaborateurs sur place et des véhicules, c'est bien pour nous déplacer afin d'être au plus près de nos concitoyens, dans la proximité et dans l'impartialité. Je suis extrêmement inquiète de la façon dont nous travaillons en ce moment : on fixe l'objectif artificiel de 404 députés sans avoir pris le temps de définir ce qu'on attend d'eux et leurs rapports av...

...ctronique, si elle constitue un outil à utiliser, ne suffira pas à couvrir l'éloignement du parlementaire par rapport à son territoire et à la population. La présence de proximité est nécessaire. Je le dis avec une certaine passion parce que je suis persuadé que si l'on continue à l'éloigner, ce fossé entre les parlementaires et le peuple s'aggravera. À nous d'être responsables en concevant notre mandat différemment !

... de la Lozère, preuve qu'il est important d'avoir aussi une représentation rurale. Par ailleurs, oui, monsieur Moreau, il y a les évolutions numériques, mais cela ne change tout de même pas la réalité de la relation humaine et, sur les territoires ruraux, ce sont les contacts dans des foires, dans les marchés, dans la rue, dans des manifestations diverses et variées qui font la richesse de notre mandat et qui nous permettent de faire ici notre travail. Je vous le dis, monsieur Moreau : restez présent dans votre territoire parce que c'est ainsi que vous gagnerez les élections.

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la spécificité géographique dans la fixation du nombre de parlementaires. Dans la continuité de ce qui vient d'être dit, madame la garde des sceaux, le mandat d'élu de la nation n'est pas contradictoire avec un ancrage territorial, bien au contraire : cet ancrage est à mes yeux une exigence, qui répond à la nécessité de représenter dignement, au sein de notre assemblée, les territoires dans leur diversité. Il convient de porter un regard particulier sur les collectivités d'outre-mer, qui vivent l'éloignement comme un handicap de ce point de vue. Je m'...

Nous avons réussi, dans ce débat, à donner le sentiment que nous nous battions pour une chapelle – en l'occurrence, pour le maintien du nombre de parlementaires. Madame la garde des sceaux, en utilisant des prétextes et de faux arguments, comme cela a été démontré, on humilie une fois de plus le Parlement. Ce débat m'est apparu pénible et dur ; nous ne sommes pas là pour quémander une place, le mandat de député étant une mission, et non une fonction, que l'on accepte de remplir. Si le nombre de députés diminue de 30 %, celui des circonscriptions baissera de 40 % avec l'intégration de la proportionnelle. Mme Sage demande que le principe d'égalité ne masque pas avec indifférence la situation très particulière des départements et régions d'outre-mer. La superficie de la Polynésie équivaut à cell...

...itoyens peuvent être temporairement moins bien représentés. Nous avons donc, dans un premier temps, défendu l'inscription dans la Constitution du remplacement par leur suppléant des députés se trouvant dans ces situations. Depuis, toutefois, différents députés, de toutes sensibilités, nous ont fait part d'un grand nombre de situations particulières – et je les en remercie. De plus, l'exercice du mandat peut différer du tout au tout entre un député et un autre, notamment en raison de la physionomie de la circonscription. Il s'avère donc que l'amendement que nous défendions était trop limité. Pour faciliter l'exercice du mandat dans ces périodes particulières, nous préférons donc imaginer un panel de possibilités plus large. Nous y travaillons, en bonne intelligence avec le bureau de l'Assemblée...

...gé maternité ; en particulier, la féminisation de notre assemblée laisse penser que ce deuxième cas se présentera de plus en plus souvent, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Cependant, cette idée – qualifiée par M. Gosselin de « généreuse » – fait surgir d'autres problèmes : pour de courtes périodes, il serait très difficile de gérer les incompatibilités, l'obligation de ne pas cumuler un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, l'obligation de déposer une déclaration d'intérêts, ou encore d'éviter tout conflit d'intérêts… De plus, l'implication pour quelques mois seulement dans le travail d'une commission permanente dont le suppléant ne connaîtrait pas les thèmes de travail pourrait être délicate. Cette idée est généreuse, mais il nous semble que l'inscription dans l...

Je comprends la logique de ces amendements, mais j'ai beaucoup de mal à imaginer leur application concrète : que se passerait-il par exemple si le suppléant se trouvait en situation de cumul de mandats ? Devrait-il démissionner de son mandat de maire alors qu'il serait député pour quelques semaines ? De la même façon, qui toucherait les indemnités ? Un député atteint d'une longue maladie les perdrait-il ? Ce serait très compliqué. J'ai également entendu avancer l'idée selon laquelle, comme les circonscriptions vont devenir plus grandes, il faudrait nécessairement donner un vrai rôle au supplé...